Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle après un arrêt maladie ?

"Comment calculer le montant de l'indemnité pour la rupture conventionnelle si le salarié a été en arrêt maladie et qu'il a reçu un salaire à 400 ou 500 € au lieu de 1 800 € ?"

Vous devez prendre la moyenne des salaires avant l’arrêt de travail, donc sur la base de 1 800 €, et ne pas tenir compte des salaires à 400 ou 500 €. En effet, selon une jurisprudence récente qui a modifié les règles en la matière, si le salarié est malade pendant la période de calcul, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (Cass. soc. 23 mai 2017, n° 15-22.223).

Par le passé, en cas de réduction du salaire au cours de la période de référence de calcul (par exemple en cas d’arrêt maladie), la Cour de cassation considérait que l’employeur devait retenir le salaire théorique que le salarié aurait perçu s’il avait été présent. Mais dans un arrêt en date du 23 mai 2017 (n° 15-22.233) la Cour de cassation a changé de position. Celle-ci a jugé que, lorsque le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie.

De plus, le montant de l’indemnité de la rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L1234-9 du code du travail (art. L123713). Il faut donc calculer l’indemnité de rupture conventionnelle selon les principes posés pour celle de licenciement. L’article R1234-4 prévoit que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

- soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;

- soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

L’indemnité de licenciement doit donc être calculée sur la base d’un salaire mensuel de référence équivalent à la valeur la plus avantageuse pour le salarié entre le douzième de la rémunération des 12 derniers mois ou le tiers des 3 derniers mois, intégrant alors de façon proratisée des primes annuelles.

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Pascale Carbillet