Juridique : le récap du mois

Suppression de la taxe de 10 € sur les contrats d'extra, aide à l'embauche pour les moins de 26 ans, TPE-PME peuvent bénéficier d'un plan de règlement de leurs dettes fiscales, prolongation du fonds de solidarité. Tous les mois, retrouvez l'essentiel de l'actualité du secteur.

Les mesures sociales de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020

Le texte, publié au Journal officiel du 31 juillet, prévoit plusieurs dispositions visant à soutenir les entreprises dans le contexte de crise sanitaire : suppression de la taxe de 10 € sur les contrats d'extra, exonération de charges, aide exceptionnelle pour les contrats en alternance…

Possibilité de reporter les cotisations Urssaf et de retraite complémentaire pour le mois d'août

En cas d'importantes difficultés de trésorerie liées à la crise sanitaire, les entreprises peuvent à nouveau reporter le paiement de leurs cotisations patronales Urssaf et Agirc-Arrco exigibles en août 2020.

Une aide pour l'embauche des jeunes de moins de 26 ans

Un décret du 5 août 2020 vient instaurer et définir les modalités de l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 3 mois. L'embauche doit avoir lieu entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant de l'aide s'élève au plus à 4000 € par salarié.

Coronavirus : Jean Castex durcit le ton contre le relâchement face au Coronavirus

Face à la dégradation de la situation épidémique, Jean Castex a annoncé mardi 11 août, le renforcement des mesures contre le Covid-19 : extension de l'obligation du port du masque, renforcement des contrôles et interdiction des rassemblements de plus de 5000 personnes jusqu'au 30 octobre. Un décret n°2020-1035 du 13 août publié au journal officiel du 14 rend ces annonces applicables.

TPE et PME peuvent bénéficier d'un plan de règlement pour leurs dettes fiscales

Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance et Olivier Dussopt, ministre délégué au comptes publics, confirment dans un communiqué de presse, la mise en place d'un dispositif de plan de règlement permettant aux entreprises d'étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire.

Prolongation du fonds de solidarité pour les pertes de juillet, août et septembre

Le fonds de solidarité est prolongé au titre des pertes du mois de juillet, août et septembre pour les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise. Un dispositif spécifique est prévu pour les discothèques.

Pascale Carbillet