Juridique

9728 Questions liés à ce tag

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Période d'essai : y a-t-il une erreur ?

bonsoir, il me semble qu'il a des petites erreurs sur les modèles de contrat de travail concernant la durée de la période d'essai et notamment la durée du renouvellement. Par exemple, le modèle Maître d'Hôtel CDI, agent de maîtrise il est indiqué "Votre période d'essai est fixée à 3 mois éventuellement renouvelables une fois pour une durée maximum égale à la première", alors qu'il me semble que le renouvellement ne peut être que celui prévu dans la CCN soit 2 mois. 3 mois en période initiale + 2 mois en renouvellement. Si c'est bien ça il faudrait apporter les modifications. Merci Juridique | bic | jeudi 13 mars 2014

Veilleur de nuit : avec des horaires flexibles, le contrat est de temps en temps partiel ou plein, qu'en est-il ?

Bonsoir, je reviens vers vous concernant mon collège veilleur de nuit. en fevrier il a travaille 152h. lorsqu'il demande au comptable par rapport à sa fiche de paie, où sont noté les heures sup. le comptable lui repond que ce mois ci il n'y en a pas car il a fait un temps plein. et les autres mois quand ça les arrange il lui disent qu'il n'a qu'un contrat à temps partiel....(je rappelle juste qu'il n'a signé aucun contrat d'embauche depuis juin 2013). La il vient de faire 2 postes à la suite (14h30 jusqu'à 6h30), car il a remplacé in extremis un collgue qui est venu à 22h en disant qu'il ne pourra pas faire la nuit!(il a été en arret 1semaine ensuite)reaction de la direction : vous allez nous couter cher...! ce sont mes autres collègues qui se sont arrangés entre eux pour qu'il beneficie d'un jour de repos car il fallait pallier à l'absence. pourriez vous nous dire si tout cela est bien légal? Juridique | moi | mardi 11 mars 2014

Extras et élections des DP : peuvent-ils être électeurs à 16 ans et éligibles à 18 ans ?

Dans une entreprise exerçant une activité de traiteur et qui embauche de nombreux salariés en extra : Nous avons pris en compte les effectifs « extras » (au prorata de leur temps de présence) dans le calcul de l'effectif de référence qui sert à déterminer le nombre de personnes à élire Ces contrats « extras », s'ils remplissent les conditions (salarié à la date du scrutin, 16 ans révolus, aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques), peuvent-ils être électeurs ? Peuvent-ils être éligibles ? (18 ans révolus, ancienneté d'au moins 1 an au moment du scrutin). En effet certains interviennent depuis plus d?un an mais de manière non consécutive. Juridique | RH33 | mardi 11 mars 2014

Licence grande restauration : peut-elle permettre de servir dans l'après-midi ou juste pendant les heures de repas ?

Bonjour, La licence "grande restauration" me permet-elle de pouvoir servir des plats en continu depuis le service du midi jusqu'à la fermeture du soir ou faut-il demander une autorisation spéciale pour proposer de la restauration dans l'après-midi? Cette même licence me permet-elle éventuellement d'y joindre aussi une activité de type salon de thé? Merci d'avance pour votre retour. Cordialement. Juridique | max | dimanche 9 mars 2014

Abandon de poste en plein service : quelle est la procédure pour un licenciement pour faute lourde ou grave ?

bonsoir, notre cuisinier a abandonné son poste de travail en plein service alors qu'une soirée était organisée. nous nous sommes retrouvés sans personne aux fourneaux pour assurer la suite. je suppose que cette attitude justifie un licenciement pour faute lourde ou grave. pouvez-vous nous informer et nous donner la marche à suivre dans un cas pareil. merci pour votre aide. Juridique | nicaragua | dimanche 9 mars 2014

Aide de la compagne : doit-on faire une DUE à l'Urssaf ?

bonjour madame, je suis restaurateur à Jougne petit village à la frontiére Suisse; ma compagne médecin anesthésiste prend sa retraite ,il n'est pas question quelle travaille au restaurant cependant il se peut que ponctuellement elle soie présente dans l'établissement et on pourrait la voir avec un linge pour vaisselle ou une bèche pour les fleurs devant la maison; dois faire une DUE à l'URSSAF et tout ce que cela implique ? merci par avance de votre réponse cordialement JM Tannieres Juridique | jean michel Tannieres | vendredi 7 mars 2014

Congés payés : est-ce vrai que les employés auraient droit à en avoir avant la fin de la période de référence ?

Un de mes employés m'affirme qu'une nouvelle reglementation autorise un salarié à avoir droit à des congés payés avant la fin de la période de référence. Cette personne est arrivée le 1er novembre 2013 (et nous sommes le 05/03/14) dans mon entreprise et d'après lui aurait le droit d'utiliser ce qu'il a accumulé maintenant : 10 jours de congés (4 mois x 2.5). Je sais que je reste maitre en tant que patron de donner des congés quand je veux mais j'aimerai savoir si une reglementation était née ces derniers temps permettant à un employé d'utiliser des jours de cp par anticipation. merci de votre réponse. cdt chantefil Juridique | chantefil | mercredi 5 mars 2014

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