Juridique

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Annualisation du temps de travail : peut-on le faire sans modification du contrat de travail et sans aucun accord d'entreprise ?

Bonjour, Actuellement dans nos restaurants (sans délégués de personnel), nous répartissons les horaires de travail sur la semaine (soit 35 heures pour un temps complet). Nous aimerions passer à l'annualisation du temps de travail telle que prévu dans l'accord du 5 février 2007. A l'heure actuelle, d'après cet accord, d'après la loi Warsmann du 22 mars 2012 et de l'arrêt du 23 septembre 2013 ainsi que de la mésentente des partenaires sociaux, nous pouvons faire ce changement d'une simple affiche de la nouvelle répartition des horaires dans le restaurant sans modification du contrat de travail et sans aucun accord d'entreprise? Et quand est-il pour les temps partiel? Merci de votre réponse. Juridique | Noëlle | jeudi 13 février 2014

Mutuelle : doit-on faire cotiser un salarié qui travaille de 35 h à l'extérieur et travaille ici le week-end ?

bonjour, pour un salarié effectuant déjà 35 heures chez un autre employeur et ne travaillant que le week end au restaurant en qualité de livreur, son salaire est supérieur à 160 euros par mois il n'a pas la CMU mais a déjà une mutuelle avec son autre employeur doit on le faire cotiser quand même. merci pour votre réponse Juridique | pavie sylvie | mercredi 12 février 2014

Jours fériés : peut-on les récupérer en fermant l'établissement ?

J'ai signé avec mes salariés un accord pour que les Jours Fériés soient récupérés l'année suivante (mai) à l'occasion d'une fermeture de l'établissement. Aujourd'hui l'un d'eux signataire de l'accord, mais n'ayant pas l'ancienneté pour bénéficier de tous les jours compensés, me dit que si je ferme l'établissement, je ne peux pas lui déduire de congés sans solde. Etes vous d'accord ? est-ce que donc mon accord salariés signés de tous mes salariés est valable ? Juridique | Jacqueline21 | mardi 11 février 2014

Dégât des eaux : intimidation de l'expert à la lecture du contrat d'assurance, qu'en penser ?

ma cuve de chauffe eau (200 Lt) a éclatée de nuit, dégâts importants sur 2 niveaux sol et plafond ainsi que mes menus plastifiés. pour ces derniers d'une valeur de 300 euros l'expert propose 82 € tenant compte d'un coëf. d'ancienneté. pour les sols et plafonds j'ai l'impression que les travaux vont être très localisé et pas à la hauteurs du réel préjudice.l'entreprise qui va intervenir est mandatée par l'expert ,donc l'assurance. je ne me suis opposé à rien lors de l'expertise puisqu'elle à commencé par une lecture de mon contrat énumérant les clauses pour lesquelles je dois être à jour . nombre d'extincteur ,coup de poing de sécurité etc...OK et contrôle securité electrique annuel pour lequel je ne suis pas à jour j'en ai fait 2 en 8 ans . j'ai dis que tout était OK il ne m'a pas demandé de justificatif ces énumérations n'avait aucun rapport avec la fuite j'ai l'impression qu'il a voulu m'intimider pour que je dise oui à toutes ses remarques sur les travaux à réaliser selon lui. et cela a très bien fonctionné. que pensez vous du déroulement de l'expertise? merci grégory Juridique | gregory | mardi 11 février 2014

Augmentation du SMIC : comment s'aligner en attendant la nouvelle grille ?

Bonjour Madame Carbillet, Concernant la revalorisation du SMIC au 01/01/14, la nouvelle grille HCR applicable depuis cette date, n'impacte que l'échelon 1 niveau 1. Ce qui signifie que les autres niveaux n'ont pas bénéficié en // des 1,1% d'augmentation. 1- Suite à votre article "Pas d'accord sur la grille de salaires dans les HCR", avez-vous des informations sur la date d'une nouvelle réunion entre les partenaires à ce sujet? 2- Afin de faire bénéficier mon salarié de la même augmentation que celle du SMIC, je compte appliquer l'augmentation de 1,1% à un salaire niveau 2 échelon 1, qui est actuellement resté à 9.73 €, le faisant ainsi passer à 9,83 €. Comme ce taux ne correspond plus au niveau 2 échelon 1, et que je ne sais pas du tout ce que sera la nouvelle grille j'envisage plutôt de créer une "prime exceptionnelle" du montant de la différence, en attendant. Mais je crois savoir qu'au bout d'un certain temps, une prime de même montant, versée systématiquement, devient due, et intégrable dans le brut, ce qui, au moment de la publication du futur décret, me ferait appliquer davantage que l'augmentation que j'avais juste prévu d'anticiper. J'avais déjà tenté de poser la question sur un autre post (https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/contrats-travail/Forum/professeur-en-lycee-hot-restauration-bonjour-madamepourriez-vous-me/#10 ), mais la publication du décret de juin 2013 l?avait rendue caduque à l'époque. Merci pour votre réponse. Juridique | fralep | lundi 10 février 2014

Affichage capacité d'accueil dans un restaurant : existe-t-il un document type ? Si oui, où le trouver ?

Bonjour, nous avons eu la visite de la gendarmerie dans notre restaurant repris au mois de novembre. Celle-ci nous demande d'afficher notre capacité d'accueil. Deux questions: 1- existe-t-il un format d'affichage officiel et si oui ou le trouver ? 2- la capacité de la terrasse se calcule-t-elle aussi à raison de 1 personne/m2 ? Merci d'avance Juridique | berdenis | lundi 10 février 2014

Mutuelle : est-ce normal que le salaire ait diminué ?

Pourriez vous me dire si le calcul ci-dessous sur ma fiche de paye est juste. sur mon bulletin de salaire, dans la colonne "fiscal" le montant de la mutuelle est de -20 euros puis dans la partie "total retenues" : mutuelle +20 euros ensuite dans la partie "imposable" à nouveau -20 euros. donc mon salaire par rapport au mois dernier se trouve diminué de 27,68 euros. je vous remercie de votre réponse par retour de mail. cordialement, Dominique Stein Juridique | stein | samedi 8 février 2014

Heures de nuit : ne doit-on pas être payé 12 h au lieu de 10 ?

Bonjour, Je travaille comme réceptionniste dans un hôtel d'une vingtaine de chambres, soit le matin, soit l'après-midi et généralement une nuit par semaine, parfois deux. L'hôtel est fermé de 1h du matin à 7h du matin, la personne qui travaille la nuit peut alors aller dormir. Les heures de nuit vont de 20h à 8h le lendemain, soit 12 heures de présence sur le lieu de travail. Nous sommes payés 10 heures sur douze. Comme nous sommes obligés de rester à l'hôtel toute la nuit, ne devrait-on pas être payés pour les douze heures de présence sur le lieu de travail ? Merci pour votre réponse. AM Juridique | Alain | samedi 8 février 2014

Guest relation ou responsable séminaire : où trouver une formation plus professionnalisante qu'une école privée sur 2 ans ?

Pour vous exposer brièvement mon cas, j'ai 27 ans, je possède un Bac + 5 en communication, parle anglais couramment mais ne trouvant pas de travail dans ma branche d'étude, je souhaite me réorienter dans l'hôtellerie, domaine qui a de nombreuses similitudes avec la communication. Mon but étant à terme de pourvoir à des postes tels guest relation ou responsable séminaire par exemple. J'ai été prise avec succès à l'eshotel, à Clichy mais n'est-il pas plus judicieux de faire une formation en alternance moins cotée? mais plus professionnalisante qu'une école privée sur 2 ans ? Quelqu'un connait-il cette école ? Merci par avance pour vos réponses juliette Formation - Juridique | juliette | jeudi 6 février 2014

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