Juridique

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Rdv Prud'homme mi-février + pas de nouvelle de la partie adverse : jusqu'à quelle date peut-elle jouer sur ce silence ?

bonjour, j'ai reçu ma convocation pour un jugement prud'homme pour mi février ( je suis le demandeur), mon avocat me prévient par mail aujourd'hui qu'il reste sans nouvelles de la partie adverse et que cela sent le "report". La partie adverse n'a t'elle pas des obligations de réponses et jusqu'à quelle date peur elle jouer sur ce silence ? sinon combien de fois la partie adverse peut elle faire cela ? En plus nous devons préparer les repliques sur leurs éventuelles conclusions et l'échéance approche et si ils nous les font pas suivre trop tard, du coup c'est nous qui ne seront pas prêt pour la date d'auidence merci pour vos infos. Juridique | marta | mercredi 8 janvier 2014

Repas servis à 18h30 et début du travail à 19h : peut-on obliger à venir avant ?

Bonsoir, Ma fille travaille dans un restaurant ouvert le midi et le soir. Pour le midi pas de soucis, ma fille est présente lors des horaires des repas et mange donc au restaurant => Avantage en nature. En revanche, le soir, elle reprend le service à 19 Heures et le repas est servis à 18h30. Ma fille n'est pas présente lors du diner: l'employeur a-t-il le droit d'obliger un salarié de venir avant son horaire de travail normal pour prendre son diner ceci, afin de ne pas verser d'indemnités compensatrice ? L'employeur en imposant de venir prendre le diner sur place versera un avantage en nature plus interressant pour lui par rapport à l'indemnités compensatrice. Autre précision, ma fille est en apprentisaage. merci de votre retour Cordialement Juridique | Roberto | mercredi 8 janvier 2014

Heures signées ne correspondant pas : quel est le recours ?

Bonsoir, Je suis saisonnier en cuisine. Comme beaucoup j'ai effectué beaucoup d'heures pendant la période des fêtes (170h du 17/12 au 31/12). Mais voila l'employeur nous a fait signé des fausses heures, nous promettant d'en rattraper quelques unes. J'ai signé à reculons de crainte d'être virer. MOi et mon collégues gardons un relevé précis et signé par nous même de nos vrai heures! Avons nous un recourt? et si oui avons nous de bonne chance de gagné en référé? Cordialement Juridique | Enz | mercredi 8 janvier 2014

1er novembre non travaillé mais compté en congé payé : est-ce normal ?

Je travaille dans un restaurant "rapide" depuis avril 2013 qui est ouvert du lundi au vendredi et qui ferme tous les jours fériés. En novembre nous étions donc fermé le 1er et le 11; pourtant sur ma feuille de paye mon employeur a compté le 1er comme un congé payé. En a-t-il le droit et pourquoi? Comment se rémunèrent les jours fériés dans ces cas la? De plus lors de la fermeture annuelle au mois d'août du lundi 12 au dimanche 25, mon employeur a compté 12 jours de congés payés alors qu'il n'y avait que 10 jours d'ouverture du restaurant (voire même 9 jours si on compte la fermeture du 15 août). Pouvez vous me dire comment se calcule le nombre de CP? Merci pour votre aide Juridique | Leno81 | mardi 7 janvier 2014

Contrôle fiscal : comment estiment-t-ils le pourcentage du chiffre d'affaires en espèces ?

bonjour je me permet de vous poser une question suite a un control fiscal que nous venons de subir. ma question est: le fisc estime qu,un restaurant comme le notre fait 30% de son chiffre d,affaire en espece ce qui est tres loin de la verite. avez vous des documents qui dit le contraire. en esperant que vous pourrait nous aider dans ce moment difficile. merci d,avence Juridique | le couedic christophe | mardi 7 janvier 2014

Attachée de direction + période de chômage partiel : peut-on être obligé de faire les chambres ?

Je suis Attachée de Direction dans un Hôtel/Résidence Hôtelière, & nous sommes en période de chômage partiel depuis 2 mois. L'une de nos femmes de chambres est en arrêt maladie depuis 1 mois 1/2 & ne devrait pas revenir d'ici sa retraite (01.2015). Avec les CP des unes & des autres, l'effectif se réduit ... --> Ma Direction peut-elle m'obliger à faire les chambres si besoin ?? --> Si je refuse, ma Direction peut-elle diminuer mon temps de travail effectif & donc augmenter mon nombre d'heures chômées, afin d'embaucher une femme de chambre supplémentaire ??? --> Quels sont mes droits en cette période de chômage partiel ??? Merci de votre retour dès que possible SVP ... Juridique | HA | lundi 6 janvier 2014

Création Bar / Restaurant dans un ancien immeuble : quelle est la hauteur minimum du plafond ?

Bonjour Je planifie de créer un bar dans un immeuble existant (ancien) n'ayant jamais accueilli cette activité. Les plafond vont de 2,04 m (passage sous une poutre)à 2,83 m. À part ce passage sous la poutre, la hauteur minimum est de 2,30 m. Quelle est la hauteur minimum pour la création de l'activité d'un bar dans un immeuble ancien? Merci pour votre aide. Juridique | Pocmuc | lundi 6 janvier 2014

Calcul des congés pour un salarié travaillant par cycle : est-il différent du régime général ?

Bonjour, Selon mon comptable, le mode de calcul des congés pour un salarié travaillant de nuit par cycle serait différent du régime général. En effet, selon lui, il ne faut prendre en compte que les jours où le salarié aurait effectivement travaillé et ne décompter que ces jours là du congé. D'où si sur une semaine civile, la personne n'avait que 3 jours de travail, il faut décompter 3 jours de congés et non 6. Est ce vrai car cela me semble assez inégalitaire par rapport aux autres salariés ne travaillant pas par cycle ? Merci de vos réponses et très bonne année à tous. Juridique | Stella | vendredi 3 janvier 2014

Vol sur parking privé de l'hôtel : qui est responsable ?

Mon client à constaté le bris de glace de sa voiture, et nous à prévenu, mon mari lui a apporté son aide pour obstruer provisoirement cette portière. A aucun moment celui-ci ne nous a signalé le moindre objet dérobé, nos clients sont prévenu de ne laisser aucun objet de valeur à l'intérieur du véhicule verbalement et par écrit sur la notice d'accueil à l'intérieur de la chambre, à ce jour après 6 mois il nous fait parvenir par son assurance un montant dû au titre du vol(sans détail chiffré)de + de 700€, mon assurance me dis que je ne suis pas responsable de la négligence voir de la mauvaise foi de mon client...qu'en est-il? Juridique | annierelais | lundi 30 décembre 2013

Gîte "gestion libre" : qu'en penser ?

j'ai beaucoup de question a posé sur une idée de création que j'ai actuellement: je souhaiterai créer un "gite" appelé je pense "gestion libre". celui ci serait proposé à la location pour les we (mariages anniversaires, réception etc). la batiment aurait donc une salle pour danser & manger (pas de traiteur à organiser pour moi), un lieu (à l'étage ou autres) serait proposé en dortoir (concept amusant) et une autre partie du gite serait transformé en chambre individuelle pour ceux ne souhaitant pas la mutualité du dortoir. voilà globalement le projet. Pourriez vous me dire si il existe des études de marché sur ce genre de gite, que pensez vous de ce concept ? Juridique | amer | lundi 30 décembre 2013

Justificatifs et garanties demandés aux clients : est-on autorisé à le faire ?

Bonjour, Nous sommes hôtelier en corse, nous exploitons un hôtel et une résidence de tourisme à Ajaccio. Nous louons des chambres et des appartements. Afin de préserver nos intérêts en cas de dégradations de nos appartements, nous souhaitons demander à nos clients les pièces justificatives suivantes : - pièce d'identité originale au nom de l'occupant - profession de l'occupant - justificatif original de domicile de l'occupant - justificatif d'assurance du domicile de l'occupant - n° et cryptogramme de la carte de crédit au nom de l'occupant - adresse mail, n° de téléphone fixe et mobile et prendre un dépôt de garantie de 600€ (pré-autorisation sur la carte de crédit). Merci de nous indiquer si nous sommes autorisés à procéder ainsi. avec nos remerciements, salutations distinguées, jean faraud. Juridique | faraud | lundi 30 décembre 2013

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