Juridique

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Permis de former : qu'en est-il ?

Bonjour, Avant le permis de former nous avions dans le champs des formations tuteur deux types de formation: - Pour les contrats en apprentissage une formation obligatoire de maitre d'apprentissage, - pour les contrats de professionnalisation, une formation à l'accréditation tuteur. En sachant que les règles d'expérience et de diplômes n'étaient pas identiques qu'en au fait d'avoir le droit d'accueillir un apprenti(3 ans d'expérience professionnelle+diplôme si je ne me trompe pas) et un alternant ( 2 ans d'expérience requise), sur quelle expérience et diplôme du tuteur/maitre d'apprentissage se base t on pour avoir accès au permis de former? Par ailleurs,l' accréditation tuteur permettait auparavant à l'entreprise accueillant en alternant en contrat de professionnalisation, de bénéficier d'une aide au tutorat de 230 Euros par mois pendant 6 mois, qu'en est-il aujourd'hui avec l'harmonisation des ces 2 formations? Merci par avance pour votre réponse. Juridique | Elisa | vendredi 17 janvier 2014

Reprise de salarié à temps partiel : peut-on lui réduire son taux horaire en le passant à temps complet ?

Bonjour, Je reprends actuellement le fonds de commerce d'un bar, dans lequel nous reprenons la salariée déjà en place. Cette salariée est à temps partiel, nous souhaitons tous qu'elle passe à temps complet dès la réouverture. Vu son taux horaire actuel, son salaire brut à temps complet s'élèverait à 1900€ brut, somme que je ne suis pas en mesure de lui verser à l'ouverture, ai-je le droit de diminuer son taux horaire (qui est bien au-delà du smic) si je lui propose un temps complet? D'autre part, durant le transfert de licence, la Mairie de Lyon nous impose une fermeture de 15jours, qui doit régler le salaire de l'employée durant cette période? Merci pour vos lumières! Cordialement, Clémence Juridique | Clémence | jeudi 16 janvier 2014

Contrat temps partiel : un étudiant de presque 25 ans, peut-il exiger que son contrat passe à 24 h ?

Bonjour, Depuis le 1er janvier, la durée minimale du travail à temps partiel est de 24 h par semaine. Les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études ne sont pas concernés par cette mesure. Question : début janvier, un étudiant de 25 ans 3/4 est recruté pour un contrat de moins de 24 h. Début février, il a 26 ans ! Peut-il exiger que son contrat passe à 24 h ? Cordialement Juridique | Dom | jeudi 16 janvier 2014

Restaurant spécialisé dans le burger : quel est le code Naf ? 5610A ou 5610C ?

Bonjour, J'ai actuellement pour projet d'ouvrir un restaurant spécialisé dans le Burger. J'ai trouvé le local qui est un restaurant traditionnel visiblement aux normes (bien que l'extraction existante soit à remplacer). Je me pose aujourd'hui la question de la classification de mon activité et j'hésite entre restauration traditionnelle (5610A) ou restauration rapide (5610C). Je précise que la part de vente à emporter sera largement minoritaire dans mon activité. En choisissant la restauration rapide, les aliments devront être présentés dans des conditionnements jetables, ce qui n'est pas un soucis pour moi. D'ailleurs lorsque je m'inspire d'autres restaurants à Burger, je constate que la moitié sont classifiés en restaurant traditionnel et l'autre moitié en restauration rapide. Aussi, ma question est la suivante : quels sont les avantages et les inconvénients que me procureraient chacun de ses statuts ? (en terme de mise aux normes, de fiscalité etc...). Existe t'il une différence fondamentale entre ces deux classifications ? Merci par avance de votre réponse avisée :) Juridique | Matthieu | mercredi 15 janvier 2014

Gâteau fait maison : y a-t-il des normes à respecter pour pouvoir le proposer ?

Bonjour J'exploite un hôtel bureau, nous voudrions améliorer la qualité de notre petit-déjeuner en ajoutant au buffet un gâteau fait maison. A ce jour nous ne servons que des produits industriels emballés ou surgelés cuits sur place. Notre cuisine répond pas aux normes d'un restaurant et nous ne disposons que d'un four, sommes nous en droit de proposer ce gâteau préparé par nos soins ou sommes nous cantonnés à ne proposer que des produits industriels. Merci pour vos réponses Juridique | Evelyne 34 | mercredi 15 janvier 2014

Nom protégé : peut-on le mettre sur le title du site et au niveau du nom TM ou le logo français marque déposée ?

Nous venons de déposer le nom commercial de notre établissement et de recevoir le certificat de l'inpi. Nous souhaitons maintenant l'utiliser pour éviter du détournement de traffic sur Internet dont nous faisons l'objet ponctuellement. Nous souhaiterions mettre sur le title de notre site et au niveau du nom TM ou le logo français marque déposée. Qu'en pensez-vous ? D'autre part nous avons été informés que nous pourrions informer google de notre dépôt de nom pour éviter l'achat de mots clés liés à notre nom commercial. Est ce possible et si oui sur quel lien ou site devons nous aller ? Merci de votre réponse et bonne journée Juridique | carole.T | mercredi 15 janvier 2014

Rappel de taxe de séjour pour établissement non (plus) classé : comment ne pas la payer ?

je suis en litige avec la com d'aglo qui vient de récupérer l'office de tourisme sur le montant de la taxe de séjour hôtel de tourisme sans étoile, nous sommes encore entrain de faire des travaux pour obtenir un nouveau classement ( 1 étoile ou 2).. celle-ci me réclame un rappel de taxe de séjour sur la période de juillet 2012 à aujourd'hui : de 0.3 on passe à 0.7 ( hôtel 2 etoiles )car non classé je n'ai rien trouve dans le code des collectivités locale et sur le site de la direction de l'information légale de l'action publique concernant la taxe de séjour des non classés il n'est pas question que nous réglions une taxe non perçue . il aurait fallu nous informer en temps et en heure de cette modif ( peut-être pas légale...)d'autant que nos listing sont contrôlés à chaque période et que nous sommes à jour de tout règlement quels textes ou vides juridiques ou jurisprudences ou affaires similaires nous appuyer pour entamer un recours contentieux n'étant pas seul concerné sur la zone , je vais même essayer de proposer que l'on se regroupe localement pour une démarche collective vous remerciant par avance Juridique | leclosrobinson | mardi 14 janvier 2014

Utilisation des titres restaurant à la place des AN : est-ce possible ?

Bonjour, je suis gérant d'un restaurant, mes salariés me demande, si c'est possible d'obtenir des titres restaurant à la place de AN. J'ai posé cette question à urssaf et à la direction du travail; ils me répondent que rien ne l'interdit mais rien ne l'autorise non plus.Mon comptable m'explique, que cela n'est pas possible a cause des charges sociales. A votre avis peut on ou pas mettre en place les titres restaurant pour mes salariés? cordialement, Juridique | DENIS | lundi 13 janvier 2014

Déclassement hôtel : quelle est la procédure la plus adaptée pour continuer à exploiter des chambres d'hôtel ?

Bonjour, Face aux mises aux normes de sécurité incendie, l'un de mes hôteliers envisage de déclasser ses chambres pour ne plus être sous le coup de la réglementation ERP. Il doit bien sûr respecter les seuils fixés par la loi pour ce faire (moins de 15 personnes et moins de 7 mineurs hors cadre familial). Mais li a semble t-il plusieurs options pour procéder à ce déclassement : - déclassement en habitation - déclassement en hôtel meublé - déclassement en chambres d'hôtes Quelle est la procédure la plus adaptée sachant qu'il continuera à exploiter ces chambres comme des chambres d'hôtel? Quelle est la législation la moins contraignante, correspondant à l'un de ces trois nouvelles destinations? Peut-il demander un déclassement en chambres d'hôtes alors même que sa prestation ne répondra pas aux critères définis par la loi : petit déjeuner compris dans le prix, chez l'habitant? Autrement dit, le classement "chambres d'hôtes" en matière de sécurité incendie, est-il totalement indépendant du cadre légal fixé en matière de droit de la consommation (concurrence et fraude)? J'espère que j'ai été suffisamment clair et vous remercie par avance de vos réponses. Juridique | William AUDEBERT | lundi 13 janvier 2014

Fiche de paie : doit-on intégrer la prévoyance dans le net imposable ?

Pouvez vous me confirmer 2 éléments concernant le calcul au 1er janvier 2014. 1) Il me semble que l'on doit integrer dans le salaire net imposable la PREVOYANCE, en plus de CSG, CRDS ND et mutuelle ? 2) Sur le modèle de Bulletin de paie la ligne retraite complèmentaire affiche des Taux de 3.82%, alors que le tableau des cotisations sociales affiche 4.58% et 3.05%. Pouvez vous nous préciser. Merci Juridique | Croquandine | lundi 13 janvier 2014

Reprise de société : sur 3 salariés, 2 ont été transférés, le 3e est interdit de venir travailler, que faire ?

Bonjour Nous sommes trois salariés dans une société de restauration dont la gérance a été reprise le 2 janvier, nous avons tous trois un contrat émanant de la même société " A " reprise par une société "B" pour ne pas les nommer , la société "B" a transférer les contrats des deux employés mais pas le mien ! ils m'ont interdit de venir travailler prétextant que je n'avais rien avoir avec eux , j'ai été victime d'un malaise en l'apprenant , j'y travaille depuis 16 ans , J'ai 52 ans et deux filles en bas âge , c'est un cauchemar , à l'aide PITIE Juridique | magicangele | vendredi 10 janvier 2014

CDI à temps partiel de 24 h : comment le rédiger ?

comment rédiger la partie durée du travail est-ce possible et dans quels termes mentionner sur un contrat le fait d'embaucher une personne 24 heures par semaine, pouvoir éventuellement demander quelques heures supplémentaires sans dépasser les 35 heures autorisées par la convention CHR.qui plus est, je souhaiterai que la durée du travail soit répartie sur 7 jours, donc comment également rédiger les heures de repos hebdommadaire, en effet je souhaiterai déterminer moi-même les jours de repos à raison 1 journée et 2 demi journée -MERCI pour votre réponse Juridique | oriane | jeudi 9 janvier 2014

Contrat de services entre un auto-entrepreneur et un artisan : est-ce légal ?

Bonjour, Tout d'abord je vous souhaite une bonne année 2014. Je suis auto-entrepreneur et je souhaite vendre mes services à un artisan via un contrat commercial ou autre du genre x heures par mois pour un prix y. Je compte déclarer ces prestations bien entendu. Est-ce légal ? Que se passerai-t-il en cas de contrôle ? Je pose ces questions car je ne voudrait pas que l'artisan ou moi ayons des problèmes avec l'administration fiscale... Bonne journée Juridique | alecbrac | jeudi 9 janvier 2014

Rdv Prud'homme mi-février + pas de nouvelle de la partie adverse : jusqu'à quelle date peut-elle jouer sur ce silence ?

bonjour, j'ai reçu ma convocation pour un jugement prud'homme pour mi février ( je suis le demandeur), mon avocat me prévient par mail aujourd'hui qu'il reste sans nouvelles de la partie adverse et que cela sent le "report". La partie adverse n'a t'elle pas des obligations de réponses et jusqu'à quelle date peur elle jouer sur ce silence ? sinon combien de fois la partie adverse peut elle faire cela ? En plus nous devons préparer les repliques sur leurs éventuelles conclusions et l'échéance approche et si ils nous les font pas suivre trop tard, du coup c'est nous qui ne seront pas prêt pour la date d'auidence merci pour vos infos. Juridique | marta | mercredi 8 janvier 2014

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