Juridique

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Heures supplémentaires en contrat d'extra : quelles sont les modalités de rémunération ?

Bonjour, Je souhaitais en savoir plus sur les modalités de rémunération des heures supplémentaires pour les contrats d'extra. En effet, je sais que "Les modalités de rémunération d'extra seront définies d'un commun accord à l'embauche.En outre, à la fin du contrat le salarié perçoit une indemnité de congés payés égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue quelque soit la durée du contrat." En outre, le paiement des heures supplémentaires doit-il se faire par rapport aux heures mentionnées sur le contrat de travail" ou par rapport à la durée légale de travail (7h/jour et 35h/semaine) ? Ex : un salarié est embauché du 20/10/13 au 20/10/13 (1 journée) pour une vacation de 8H. Il réalise finalement 9H sur cette journée. Dois-je payer les heures supplémentaires par rapport aux 8H définies sur le contrrat de travail ou par rapport à 7H ? Et ceci pour qu'elle taux de majoration ? Merci d'avance pour votre réponse, Cordialement, Juridique | STEPHHCR | mardi 5 novembre 2013

Reprise d'un établissement + travaux : est-on obligé de mettre le personnel en chômage technique

Bonjour, nous préparons la reprise d'un établissement avec des travaux de prévus pour changer la salle. Pendant cette période d'inactivité de l'entreprise et étant obligés de reprendre le personnel peut-on le mettre en chômage technique sur cette période? ou existe t-il d'autres possibilités pour éviter de sortir des salaires pendant cette période où il n'y a pas de rentrées financières? Par avance, merci de votre retour; Juridique | max | lundi 4 novembre 2013

Calcul indemnités pour départ en retraite : quel est-il ?

Envisageant de prendre ma retraite au 1er janvier 2014 je souhaiterai connnaitre le montant de mes indemnités de départ. Sur ma fiche de paye mon intitulé de poste est chef cuisinier agent de maitrise Niveau IV Echelon 1 mais ayant obtenu de mon entreprise d'être cadre plusieurs cotisations correspondant à ce statut figurent sur cette derniére à savoir: ret cadre oblig arrco tr A,ret cadre oblig agirc tr B, apec tr A, apec tr B,retraite agff cadre trA trB,swiss life retraite cadre T1,T2. Je précise que je suis employé dans l'entreprise depuis le 02/02/2002. Cordialement merci pour votre réponse Juridique | Francois | lundi 4 novembre 2013

Quota d'heures et mauvaise saison : comment régler ce souci ?

Bonjour, Me voilà en fin de saison et je me retrouve avec un gros problème. les employés en CDI payés à l'année ne feront pas leurs heures contractuelles, mais ils sont mensualisés sur 12 mois, donc je paie en considérant que ce sera comme une prime fidélité pour eux, et je leur ai fait remarquer afin qu'ils s'en rendent compte. pas de problème à ce niveau. pour les contrats saisonniers, par contrat, j'avais établi contractuellement un quota d'heures pour la saison en rapport avec l'année précédente, sachant que en général, nous étions en progression de 3 à 8 % par an chaque année, j'avais une marge de manoeuvre. Mais voilà, cette saison est catastrophique, tous les mois entre moins 5 et moins 25%, du jamais vu en 25 ans d'exploitation, plus une baisse de ticket moyen. La cata. Donc moins de trésorerie pour l'hiver, heureusement qu'il y a des réserves personnelles sinon... Mais je me retrouve avec près de 1000 heures non effectuées et donc non payées car tous les saisonniers sont payés en heures réelles tout au long de l'année (ils sont tous demandeurs car plus de sous quand ils travaillent plus). J'ai contacté mon comptable qui me dit de leur faire signer des avenant réduisant les heures du contrat. mais franchement, je ne me vois pas faire ça à un mois de la fin. existe-t-il une autre solution car je ne me vois pas régler cette somme qui risque de réellement mettre l'entreprise en péril, j'ai déjà fait abstraction de mon salaire cette année ? Je pensais à une sorte de chômage partiel. pour l'instant je n'ai rien dit, rien fait. La rumeur de questions de certaines personnes m'étant parvenue par d'autres. merci par avance. Juridique | bertrand | dimanche 3 novembre 2013

Permis d'exploitation : qui doit le passer, le dirigeant ou le directeur ?

Bonjour, D'après l'article L3332-1-1 se sont les personnes déclarant l'ouverture d'un débit de boissons qui doivent passer le permis d'exploitation. Dans notre cas, les personnes déclarants l'ouverture ne seront pas présent dans l'établissement. Est-ce tout de même aux dirigeants ou au directeur de l'établissement de passer le permis d'exploitation ? Article L3332-1-1 Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 97 Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant " doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant ". Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement JS Juridique | JS | samedi 2 novembre 2013

Salarié en arrêt maladie : doit-on aussitôt diminuer le nombre de ses congés payés acquis dans le mois ?

Bonjour, Quand un salarié est en arrêt maladie, doit-on diminuer aussitôt son nombre de congés payés acquis dans le mois? Exemple, j'ai une salariée en arrêt maladie du 1 au 24 octobre, puis elle est en congé maternité du 25 au 31 octobre. Pour le mois, cette salariée a donc acquis 0.60 jours au titre de la maternité seulement et non 2.5 jours de cp (comme il y a de la maladie). Voici mon calcul : Cette salariée a donc acquis pour le mois d'octobre(7jours calendaires liés à la maternité/31 jours dans le mois*2.5)=0.56 soit 0.60 jour de cp. Est-ce exact? Nathalie Juridique | ND | jeudi 31 octobre 2013

Absence maladie pendant 3 semaines : reçu un salaire de 657,89 € sans autres mensualisations, est-ce normal ?

Pour l'absence maladie pendant 3 semaine, sur ma fiche de paie d'un salaire de 2000€ net, et d'ancienneté de plus que 2 ans, j' ai reçu seulement 96,69€ comme maintien garantie sur le net. Donc un salaire de 657,89€ pour le mois septembre mais pas d'autre indemnisation . est ce que j'ai le droit pour indemnisation a partir du 8eme jour;merci de votre reponse Juridique | loulou | mardi 29 octobre 2013

Achat brasserie + cerfa 13824 normes ERP : comment s'y prendre ?

Bonsoir, j ai depose un dossier a la mairie pour amenager aux mieux possible une brasserie pour laquelle j ai signe un compromis. J ai demande une derogation car je ne pourrai pas avoir le cercle de 1, 5 m destine aux fauteuils roulants. Deux problemes se posent : on me demande de remplir le cerfa 13824 qui est tres complique et qui est superflu dans mon cas , je n ai pas besoin de maitre d oeuvre pour faire ces travaux ,,,, Et il est indique dessus un delai de reponse de 5 mois... si je signe la vente dans un mois, je fais quoi en attendant ? Car je voulais faire les travaux pendant la fermeture administrative... Juridique | romoub | lundi 28 octobre 2013

CDD ou CDI : quel contrat établir pour une étudiante embauchée 3 jours par semaine ?

Bonjour ! Nous avons embauché une étudiante en CDD de mai à octobre 30 heures hebdomadaires- 6 jours par semaine ; nous souhaitons désormais l'embaucher durant son année universitaire pour remplacer les femmes de chambre titulaires durant les jours de repos - soit 15 heures hebdomadaires- 3 jours par semaine; faut il refaire un CDD ou bien un CDI sachant qu'elle ne sait pas exactement ce qu'elle fera plus tard .. à partir du mois de juin ....en juin, si elle restait , nous souhaiterions la réembaucher 30 heures .... Juridique | nathalie | lundi 28 octobre 2013

Forfait curistes (20 nuits) : si le client décide de partir avant, doit-on quand même facturer tout le séjour ?

Nous sommes un hôtel de cure : Lorsqu'un client réserve pour une cure (20 nuits);il bénéficie du "forfait curiste", prix différent de celui à la nuitée. Si pour une raison x, ce client décide de partir avant la fin de la période réservée, a t- on le droit de facturer TOUT le séjour?,( sans les repas si il avait choisi la 1/2 pension ou la pension, éventuellement) Il me semble qu'un article du 17/08/2008 de la DGCCRF l'autorise? Que faire si le client refuse de payer? Peut-on facturer à la nuitée si le client n'a pas respecté les 6 nuits minimum pour bénéficier du "tarif curiste"? Juridique | betty | lundi 28 octobre 2013

Embaucher un CDD en CDI saisonnier : diverses questions

Bonjour, J'exploite un hôtel/resto en saison estivale. J'ai repris un resto pour la saison hivernale. les deux activités sont regroupées dans une SARL dont je suis le gérant. Je m'apprête à embaucher mon chef en CDI cadre N:5 E:1 (qui était en CDD saisonnier depuis 2,5 mois). deux questions: - La clause de mobilité géographique stipule les adresses des deux établissements et le fait qu'il occupera ses fonctions dans ces derniers. Est-ce suffisant? - Je désire que sa rémunération comporte 3 volets: 1- une partie fixe correspondante au taux à minima du N:5 E:1 + avantages en nature. 2- une partie mensuelle variable basée des seuils de ratios CA/solides et CA/MO à ne pas dépasser. Prenons un exemple: la prime est fixée à 400 €/brut. Si les deux seuils n'ont pas été dépassés, il perçoit les 400 €, si les deux voire l'un des deux n'est pas atteint, il perçoit 0 € de cette partie variable. 3 - une partie annuelle variable basée sur un % sur les bénéfices de l'entreprise. Est-ce possible à mettre en forme et comment? Merci d'avance. Juridique | Alban | samedi 26 octobre 2013

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