Juridique

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Non déclaration des effectifs éligibles au CICE : comment rattraper cette erreur ?

Bonjour, Nous venons de nous rendre compte que nous n'avons pas déclaré les effectifs éligibles au CICE, au fur et à mesure, sur les 1ers mois de 2013. Comment rattraper notre erreur ? Pouvons-nous tout déclarer sur le prochain bordereau ? ou bien y a-t-il une procédure particulière à suivre pour rattraper les déclarations des mois passés ? Par avance, merci pour votre réponse ! Juridique | Flore | jeudi 10 octobre 2013

Reprise bar restaurant en SAS : la conjointe et le fils ont le permis d'exploitation, le président doit-il le passer ?

Bonjour. Nous reprenons un bar restaurant sous forme de SAS. Mon épouse et moi disposons de 60% des actions. Je serai Président non salarié et non rémunéré. Mon épouse sera salariée. Mon fils est actionnaire, Directeur Général et aura un emploi salarié de cuisinier. Sachant que mon fils et mon épouse ont le permis d'exploitation, faut-il également que je le passe compte tenu de mon mandat ? Juridique | berdenis | jeudi 10 octobre 2013

Proposition de CDI pour ne pas toucher la prime de fin de contrat : que faire ?

a ma grande surprise mon employeur m'a proposé un cdi à compter du 18/10/2013. Je suis en cdd jusqu'au 17/10/2013. En fait ma joie a été de courte durèe en effet il me propose un cdi pour ne pas me payer ma fin de contrat je suis en cdd depuis mars 2012. Donc il me propose un cdi à 150h par mois avec repos le lundi le jeudi apres midi et le vendredi après midi. Et en rajoutant une clause il va pratiquer la modulation du temps du travail. Nous sommes en conflit et il a dit aux autres membres du personnel qu'il me proposait un cdi car il était sur que j allais le refuser ces mots ont été "dans le c.l la balayette elle aura rien. Il me semble avoir lu quelque part sur le blog des experts que dans certains cas très definis par la loi on pouvait refuser un cdi tout en gardant son droit à la prime de fin de contrat. Mais je ne retrouve plus l'article. Mon contrat à moi est de 100h par mois sans modulation du temps de travail, mes jours de congès actuels sont mardi journée mercredi demi journée et vendredi demi journée. Ce nouveau contrat est tout à fait differend de mon cdd salaire horaire de travail et temps de travail. Puis je le refuser et garder ma prime de fin de contrat ou effectivement si je refuse je perds tout. Dans la mesure ou dejà j'ai du mal à faire 100h dans le mois (je ne les fais que deux mois dans l'année juillet et aout) je ne vois pas l'intérêt d'en faire 150 par mois sachant que fin d'année c'est moi qui lui devrais beaucoup d heures merci pour votre reponse Juridique | marie | jeudi 10 octobre 2013

Licence restaurant : peut-on en déposer une sans avoir encore fait la formation pour le permis d'exploitation ?

Bonjour, Je voudrais savoir si on peut déposer une demande de licence restaurant alors que l'on a pas encore effectué la formation pour le permis d'exploitation? Est-ce une pièce que l'on peut fournir en cours de demande? Ma deuxième question porte également sur la licence. Lorsqu'il y a deux associés cogérants du même établissement, peut-on demander la licence au nom des deux exploitants ou celle-ci ne s'octroie que pour l'un des deux? Par avance merci de votre réponse. Juridique | max | mercredi 9 octobre 2013

Achat lot de matériel avec règlement 1 chèque puis 3 traites : le vendeur revient sur l'accord, que faire ?

J'ai acheter un lot de matériel d?occasion ,nous somme mis d'accord , pour un règlement en 4 fois , un premier chèque ,puis trois traite . Mais le vendeur revient sur l'accord et me dit ne préférer que des chèque ? QUELLE EST LA MEILLEUR SOLUTION EST LA PLUS RÉGLEMENTAIRE ? mon entreprise et en cour de création ... Cordialement merci Juridique | Lamarmite973 | mercredi 9 octobre 2013

Repas plus distribué au salarié : peut-on verser les indemnités compensatrices repas sur le salaire ?

Bonjour Madame, Actuellement les salariés bénéficient d'un repas le midi dans le restaurant. L'avantage en nature est donc déduit sur la paie. Dans le cas où nous voudrions plus distribuer au salarié le repas , y a t-il des précautions à prendre ou procédure à effectuer (dénonciation d'usage par exemple). Bien entendu les indemnités compensatrices repas seront quand à elles versées. Merci pour votre aide. Cordialement Juridique | Nicolas | mardi 8 octobre 2013

Salarié malade + CDD de remplacement : si le salarié ne revient pas, pourra-t-on refaire un CDD à la même personne ?

bonsoir, Ma salariée vient de se mettre en maladie. Elle est employée d'étage. Je vais être obligée de prendre quelqu un en cdd pour la remplacer. Je ferai un cdd pour remplacement d'un salarié en maladie. Si toutefois ma salariée ne revenait pas avant la fin de son contrat qui est au 31/12/2013. Pourrais je conclure un autre cdd à la personne que j'aurai pris la remplacer qui serait toujours au meme poste "employée d'etage" au 1er janvier ou bien serais je obligée de respecter un delai de carence qui est je crois egal au 1/3 du contrat. Juridique | payet | mardi 8 octobre 2013

Abattement de 25 % sur redevance audiovisuelle : pour l'obtenir, comment le prouver auprès de l'administration ?

Bonjour, je vous écrit au sujet de l'abattement de 25% possible sur la redevance audiovisuelle, pour les hôtels ayant une ouverture maxi de 9 mois.Aprés demande à l'inspection de la Red.Aud.l'inspecteur me fait cette réponse. "Compte tenu de vos dates d'ouverture que vous m'avez donné, vous pouvez bénéficier de l'abattement prévu pour une activité saisonnière. Toutefois, sur demande de l'administration, vous devrez être en mesure de justifier du bénéfice de la minoration de 25%". Ma question est: Comment pouvons nous justifier auprés d'une administration, quel papier ou document faut il fournir apportant la preuve, d'une saisonnalité d'au plus 9 mois? Merci d'avance pour votre réponse. Pascal Juridique | Pascal | mardi 8 octobre 2013

Embauche d'un salarié durant 3 mois : comment intituler le contrat ? Extra ou CDD ?

Ayant obtenu un contrat groupes sur un marché étranger, nous avons besoin de réaliser des travaux ponctuels de traduction et de démarche commerciale sur les 3 mois de la fin d'année. Nous avons trouvé le candidat motivé par la mission mais ne savons pas comment l'embaucher : Est-il possible de prévoir de travailler en "extra" dans ce cas ? ou peut-on justifier un CDD pour "développement ponctuel d'une activité" ? Merci pour vos conseils. Juridique | Flore | mardi 8 octobre 2013

Formation licence d'exploitation : le chef cuisinier (actionnaire minoritaire) peut-il représenter le propriétaire ?

Bonjour, Je vais ouvrir un restaurant pour lequel j'ai recruté un chef cuisinier qui possède plus de 20 ans d'expérience. Il sera aussi actionnaire minoritaire dans la SAS créée. Dois-je en tant que président de la SAS et actionnaire majoritaire obligatoirement passer la formation pour obtention de la licence restaurant ? Merci pour votre prompte réponse. Fabrice Juridique | fabrice | mardi 8 octobre 2013

Arrêts maladie successifs suite à grossesse : l'employeur doit-il maintenir le salaire dans sa totalité ?

Bonjour, Cumulant plusieurs arrêt de travail de courte durée depuis juin (suite à ma grossesse) avec périodes de reprises ou de CP à chaque fois , l'employeur doit-il maintenir le salaire dans sa totalité étant donné qu'il existe le DROIT LOCAL en Alsace ? A ce jour la Secu me paye uniquement 50% de mon salaire et l'employeur ne me verse aucune compensation de plus. Cordialement Juridique | Amélie | lundi 7 octobre 2013

Attaqué aux prud'hommes par un sans papier : que faire en sachant que les demandes étaient très longues ?

bonjour, il y a quelques mois j'ai établi un contrat à une personne d'origine mauricienne et n'ayant pas de titre de séjour autorisant le travail. Sur le contrat de travail il était clairement stipulé que le contrat ne prendra vigueur qu'au moment d'obtention du titre de séjour avec autorisation de travail. Je le fais travailler qqs jours seulement dans l'espoir de le déclarer mais évidemment les RDVs à la préfecture n'ont rien donné même avec le contrat de travail. Les procédures étant extrêmement longues pour obtenir le permis de travail. Notre collaboration s'en est arrêté là. Et voilà que plusieurs mois après je reçois un courrier de convocation aux prud'hommes (bureau de conciliation), cette personne m'attaque aux prud'hommes en réclamant plusieurs mois de salaire, indemnités de licenciement, etc. Bref, il m'attaque au même titre qu'un salarié parfaitement en règle à qui on a fait un contrat et comme si on n'a jamais respecté ce contrat ... comme si il a travaillé chez moi pendant plusieurs mois et jamais était payé !!! j'ai également reçu un courrier d'un syndicat FO en me proposant une régularisation à l'amiable contre une somme de plusieurs milliers d'euros !! Bref, un vrai chantage ... je ne sais pas que faire. Est-ce que quelqu'un a déjà vécu une situation pareille et si oui quelles peuvent être les procédures / conséquences ? Juridique | resto92 | vendredi 4 octobre 2013

Valeur de la grille de classification de la convention collective CHR : quelle est-elle ?

Bonjour Madame, Je souhaiterai connaître la valeur de la grille de classification figurant dans la convention collective (facultative ou obligatoire)? Plus préciséemment, le niveau et l'échelon d'un chef de réception sont ils nécessairement au minimum: agent de maîtrise/Niveau 4/ échelon 1. Cette classification peut elle être inférieure? Je vous remercie pour votre réponse Juridique | Laura | vendredi 4 octobre 2013

Indemnités nourriture : combien en compter lorsque le client travaille en équipe (salariés le midi et d'autres le soir) ?

Bonjour, nous avons un client qui travaille par équipe c'est a dire une équipe du service du midi a 35h et une équipe du soir. Donc leurs salariés ne peuvent prendre seulement 1 repas par jour. la question est de savoir si les salariés doivent cotisés toujours sur 44 donc 22 en AN et 22 en indemnité ou seulement sur 22 repas réellement pris ? merci pour votre réponse. je suis joignable au 02.47.05.60.15. Juridique | LEDUC | vendredi 4 octobre 2013

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