Juridique

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Congés payés non pris : sont-ils perdus ?

Nous avons les années précédentes permis aux salariés qui n'avaient pas épuisé leur compteur CP de les reporter sur l'année suivante. Nous nous retrouvons aujourd'hui avec des salariés qui ont parfois plus de 70 jours à leur compteur. Comment pouvons-nous faire pour enrayer cette situation? Doit-on obliger les salariés à tous les prendre (mais l'activité ne le permettra pas toujours), doit-on leur payer ou pouvons nous leur supprimer? Aussi, est-il possible pour un travailleur étranger, à sa demande, de cumuler 2 ou 3 années de CP et qu'il les prennent en une seule fois pour se rendre dans son pays d'origine pour une durée prolongée? Juridique | Social | jeudi 24 octobre 2013

Restaurant d'application dans centre de formation : est-il contraint aux mêmes obligations ?

Madame Monsieur, Bonjour, j'ai une question en matière de règlementation pour les centres de formation professionnelles en hôtellerie. Je suis en train d'ouvrir un centre de formation en hôtellerie pour adultes en Martinique. La structure possède un plateau technique en cuisine correspondant aux normes en vigueurs avec 12 postes, un bar et la salle de restaurant. La commercialisation des plats se fait donc sur place au restaurant pédagogique qui est ouvert au public. Ma question est : est-ce que le restaurant d'application est contraint aux même obligations qu'un restaurant traditionnel à savoir l'obligation d'avoir le permis d'exploitation et la grande licence restaurant ? Quel est l'article de loi qui fait référence ? Merci pour votre réponse Bien à vous Xavier BRUYAS Formation - Juridique | Joannes | jeudi 24 octobre 2013

BTS par correspondance effectué sur le lieu de travail : peut-on bénéficier de congés formation ?

Bonjour, Je suis cuisinière en restaurant universitaire (assimilée fonctionnaire). Je me suis inscrite en BTS Hôtellerie Restauration par le CNED. Je vais effectuer la majorité de mon stage (12 semaines sur 16) sur mon lieu de travail. Je souhaiterais effectuer quelques semaines de stage sur un autre type de restauration. Puis je bénéficier de jours de congés formation pour ce stage ou dois-je utiliser mes jours de vacances ? En tant que salarié d'un établissement public, je ne peux pas prétendre au FONGECIF. Merci Formation - Juridique | nortonita | mardi 22 octobre 2013

CDD saisonnier de 39 h : lorsqu'il y a moins de travail, doit-on juste payer les heures effectuées ?

avec un CDD de 39h (saisonnier),à l'approche de la fin de saison l'employeur décide de fermer plus souvent son resto par ce que selon lui il y aurait moins de client. De ce fait son employé se retrouve avec moins de 35h hebdo d'heures effectuées. Est ce que à la fin du mois il lui paye les 151 heures de base conventionnelle comme stipulée dans le contrat ou il lui paye seulement les heures effectuées? Juridique | mazou | dimanche 20 octobre 2013

Changement de poste : peut-on refuser ?

Bonjour à tous, Mon directeur vient de me proposer de passer en salle pour un nouveau projet Novateur. Il dit que c'est une chance pour moi d'évoluer et qu'il me veut à ce poste car il veut quelqu'un de confiance... Seulement, je ne crois pas vraiment à son argument, il me semble qu'il suit la directive du groupe qui ne veut que des polycompétent dans l'hotel! Puis-je refuser ce changement de poste? Je n'ai jamais fait de salle et je n'ai aucun diplôme dans ce domaine. Sur mon contrat, il y a bien écrit uniquement : réceptionniste. Merci de votre aide. Juridique | Tiya | samedi 19 octobre 2013

CDD requalifié en CDI avec beaucoup de changements : que faire ?

bonjour, J'ai eu deux cdd dans mon entreprise. le 2ème ayant été fait sans delai de carence entre les deux ceux ci ont été requalifiés en cdi. Cdi qui demarre du 23/03/2012. Je viens de recevoir en AR un CDI A TEMPS PARTIEL. Il est marqué avenant au 11/10/2013. Il est stipulé que cet avenant au contrat annule les cdd du 23/03/12, 17/10/12 au 17/10/13. Or en lisant cet avenant je me rends compte que pas mal de choses ont changès. IL a changé mes jours de repos, avant c'était mardi journée, mercredi demi journée et vendredi demi-journée. Maintenant c'est lundi journée, mardi demi journée et jeudi demi journée. Le reste de la semaine c'est 9h-15h. Sachant que je suis seule à travailler c'est très rare que je finisse à 15h. Il a fait rajouté des clauses concernant les heures complèmentaires. Sur mon ancien contrat il n'y avait pas cette clause. Mais le pire c'est qu'il a baissé mon salaire actuellement je suis à 9euros 52 de l'heure et sur cet avenant je suis à 9euros 43 de l heure. Donc j'ai refusé de signer cet avenant. Il faut savoir que cette personne a été obligé de requalifié mes cdd en cdi et qu'il a aussi été obligé de me regler la somme de 2300 euros qui correspond à 245h supplèmentaires. Je prends ces modifications pour une petite vengeance personnelle de sa part car il sait que je tiens enormément à mon mercredi après midi pour que je puisse profiter de mes enfants vu que le week end je ne les vois pas beaucoup car on a beaucoup de travail. Pouvez vous me dire ce qu'il va m'arriver sachant que je ne demissionne pas loin de la et que je veux bien sur travailler mais avec les conditions de mon ancien contrat. merci pour vos reponses Juridique | marie | jeudi 17 octobre 2013

Pâte feuilletée surgelée : est-ce un produit brut ?

Bonjour, est ce que la pâte feuilletée surgelée est considérée comme un produit brut? Qu'en est il aussi des fonds déshydratés servant à élaborer nos sauces? On peut réaliser de belles et bonnes préparations "maison"en utilisant ces PAI (produits alimentaires intermédiaires)à condition de les utiliser avec discernement. A ma connaissance,les italiens sont plus pragmatiques. Les restaurateurs doivent obligatoirement préciser si le plat proposé est réalisé avec des produits surgelés. En France, le fondant au chocolat"maison" de la marque M..O qu'on nous ressert bien souvent à la fin d'un repas a encore de beaux jours devant lui... Juridique | jean-michel | mercredi 16 octobre 2013

CDI chef de cuisine - cadre autonome - forfait jours : comment doit se présenter cette convention individuelle dans le contrat ?

Bonjour, Je vous contacte pour m'assurer des conditions à réunir afin de valider un CDI d'un cadre autonome (chef cuisinier ? Niveau V Echelon I) avec un forfait jour de 217 jours dans l'hôtellerie. Comment doit se présenter cette fameuse convention individuelle forfait jours dans le contrat de travail ? 13.2 - Les Il s'agit du personnel d'encadrement relevant du niveau 5 de la grille de classification de la convention nationale qui, en raison de la nature de leur emploi, n'entre ni dans la catégorie des dirigeants ni dans celle des intégrés, définie ci-après. La rémunération moyenne mensuelle sur l'année du ne peut être inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale. Ils bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, il est donc impossible d'établir un planning prédéterminé. L'accomplissement de leur mission doit s'inscrire dans une maîtrise du temps, pour laquelle l'entreprise et le concerné ont un rôle à jouer par un effort commun d'organisation. Pour cette catégorie de , les entreprises peuvent mettre en place directement, en application du présent avenant, des conventions de forfait annuel en jours dans les conditions ci-après. Ce type de convention nécessitera la conclusion avec chaque concerné d'une convention individuelle de forfait jour. Le nombre de jours travaillés ne peut être supérieur à 217 par an. Dans ce cas, le doit recevoir, en annexe de son bulletin de paye, le décompte des journées travaillées, le nombre de jours de repos pris et ceux restant à prendre. Cette annexe qui sera tenue mois par mois servira de récapitulatif annuel tenu à la disposition de l'inspection du travail et permettra un suivi de l'organisation du travail. Le salarié pourra prendre les jours de repos par journées après accord de l'employeur. Ces doivent bénéficier du repos quotidien minimal prévu à l'article 21-4 de la convention collective nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants et du repos hebdomadaire. Si le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel de 217 jours, le devra bénéficier au cours des trois premiers mois de l'année suivante d'un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel de l'année durant laquelle ils sont pris. Doit-on mentionner la majoration des éventuelles journées de travail supplémentaires ? Je n'ai rien trouvé de préciser dans la convention collective à ce sujet. Merci d'avance pour vos éclaircissements. Cordialement. Juridique | Soyane | mardi 15 octobre 2013

Salaire net imposable : est-ce normal que l'avantage en nature y soit rajouté ?

Bonjour, Sur le modèle fiche de paie du 13 juin 2013, le salaire net imposable correspond au salaire net + CSG + la CRDS non déductible. Sur ma fiche de paie, systématiquement on y rajoute l'avantage en nature "indemnité repas" ! J'ai bien dans le brut l'avantage nourriture et l'indemnité compensatrice repas dont un retiré avant le net à payer. Est ce normal d'ajouter un sur les deux dans le net imposable ?? ce n'est pas référencé dans le calcul du modèle fiche de paie. Merci pour vos réponses. Juridique | Matthieu | lundi 14 octobre 2013

Jours fériés garantis et absence maladie : quelle est la règle à appliquer ?

Bonjour Madame, Je n'ai pas eu de réponse de votre part concernant mon interrogation ci-dessous, je ne trouve pas de réponses précises sur le sujet : Pourriez-vous m'indiquer la règle à appliquer concernant les 6 jours fériés garantis lorsqu'un salarié est en absence maladie sur la période de référence. Je suis dans le cas où ne déterminons plus les JF garantis, nous regardons seulement à la fin de l'année que les salariés ont bien bénéficiés des 6 jours garantis. Ici le salarié a été en absence pour maladie 7 mois de l'année, doit-il bénéficier des 6 jours ou dois-je calculer au prorata des jours de présences. Merci pour votre précieuse aide. Cdt Nicolas Juridique | Nicolas | dimanche 13 octobre 2013

Accident du travail : est-ce au salarié d'aller voir la médecine de travail pour prouver cet arrêt ?

Bonjour Un salarié (agressé par un client) est en arrêt de travail depuis mai 2013, cela fait donc 4 mois 1/2 Nous avons demandé à la médecine du travail de convoquer le salarié à une visite médicale pour confirmer que ce long arrêt de travail est justifié. La médecine du travail a indiqué que nous n'avions pas le droit de demander un RDV alors que le salarié est encore en arrêt. C'est au salarié dans ce cas d'en faire la demande. Est-ce exact ? - Comment nous faire confirmer que l'état du salarié justifie bien un tel arrêt de travail (qui n'est toujours pas terminé)? Merci Juridique | Maryse | jeudi 10 octobre 2013

Non déclaration des effectifs éligibles au CICE : comment rattraper cette erreur ?

Bonjour, Nous venons de nous rendre compte que nous n'avons pas déclaré les effectifs éligibles au CICE, au fur et à mesure, sur les 1ers mois de 2013. Comment rattraper notre erreur ? Pouvons-nous tout déclarer sur le prochain bordereau ? ou bien y a-t-il une procédure particulière à suivre pour rattraper les déclarations des mois passés ? Par avance, merci pour votre réponse ! Juridique | Flore | jeudi 10 octobre 2013

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