Juridique

9727 Questions liés à ce tag

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Rémunération en pourcentage SMIC apprenti pour bénéficier d'une aide logement : que risque l'entreprise ?

concernant la base de rémunération à prendre en compte pour déterminer le salaire d'un apprenti Madame CARBILLET a indiqué récemment qu'il fallait prendre le niveau 1 échelon 1 de la convention collective soit 9.52 € ; toutefois, les imprimés cerfa pour ces contrats ne font référence qu'au SMIC ; par ailleurs, le fait de dépasser le % de rémunération calculé à partir du SMIC a d'autres incidences (comme l'aide au logement dans le cadre du 1% logement); par ailleurs, quels sont les risques pour l'entreprise si le jeune préfère justement une rémunération en % SMIC pour bénéficier d'une aide beaucoup plus conséquente au niveau logement ? Juridique | Marc | jeudi 3 octobre 2013

Indemnités compensatrices versées à tort : comment les supprimer ?

Comment stopper l'indemnité compensatrice versée à tort à un salarié En parcourant certaines questions, je pourrais les réintégrer dans la base du salaire et dans ses heures supplémentaires (169 H) afin de lui conserver son salaire but ! En revanche, en faisant ce processus, je voudrais savoir si je suis bien dans mon bon droit en faisant une telle correction, sachant que dans son contrat il était notifié "salaire de base 151.67 h+17.33 H SUPL + 44 repas". Je précise que ce salarié travail sous un planning d'horaire établi à la semaine, tantôt du matin ou du soir. Il prend un seul repas par jour que je compte en avantages en natures. Merci Juridique | marie | jeudi 3 octobre 2013

CDD mal fait : comment ne pas refaire les mêmes erreurs ?

bonjour, je pense que je m'attirais les foudres des experts mais tant pis j'ai fait une betise il faut que j'assume. j'ai embauché une personne en cdd pour remplacement d'un salarié absent avec une clause sur la modulation quit que les heures faites seront recupées par l'employeur lors de periode de grande activité. Jusque là tout va bien. le 16/10/2012 son contrat s'est arrété car la personne qu'elle remplaçait eté en fin de contrat. Je ne lui ai pas fait de solde de tout compte, donc pas de prime de precarité et je ne lui ai pas payé ses heures supplèmentaires soit 128h45. Je lui ai fait resigné le lendemain un cdd et c'est la que ca coince. En effet j'ai oublié la clause de modulation et en prime j'ai oublié de mettre un motif à son contrat, je lui ai juste mis "je vous confirme votre contrat à durée indeterminé du 17/10/2012 au 17/10/2013. Et pour couronner le tout j'ai oublié de lui faire passer la visite médicale d'embauche.Là elle est en fin de contrat au 17/12/2013 et elle me dit que je suis dans l'obligation de lui payer ses heures supplementaires. Je ne l'ai jamais fait car j'etais persuadé que la modulation s'appliquait toujours. Comme je lui en devais enormement je les mise beaucoup en repos trois à quatre jours par semaines. elle me dit aussi que si elle ne fait pas ses 130h par mois c'est de ma faute car elle est toujours en repos. elle me dit qu'elle me mets au prud homme pour la visite medicale, les heures supplementaires, et la requalification de son cdd en cdi parce qu'il est sans motif. Et que aussi elle envoie ses feuilles d'heures signées par elle et moi , ses contrats et ses bulletins de paye à l'ursaff. Peut elle le faire si oui qu'est ce que je risque parce que cela fait 2 ans que j'ai ouvert et je peux pas payer ses heures supp les dommages et interets et les amendes. Quel recours j'ai? Je precise que je reconnais tout ce qu'elle me reproche je ne veux pas etre jugé je veux juste des conseils pour ne pas refaire les memes erreurs. Merci de vos reponses Juridique | barthezflo | mercredi 2 octobre 2013

Avantages en nature apprentis : sont-ils fixes quels que soient les repas pris ou non ?

Bonjour, je m'interroge par rapport aux 44 repas pour les apprentis. l'exemple précise "consomme" mais ne précise pas s'il est "présent" pour les repas en indemnités. Sur le modèle, on parle de 44 AN par mois pour les apprentis. ce nombre est il de 44 pour un apprenti effectuant 2 services par jour ou est il fixe quelque soit le nombre de services ? dans mon cas, l'apprenti est présent 5 services par semaines (1 par jour travaillé)et consomme à chaque fois son repas. faut il verser 5 AN ou 5 AN + 5 indemnités ? pour les semaines CFA, j'ai lu votre réponse, on verse en indemnité mais même question 5 ou 10 ? merci de votre réponse. Juridique | DELPHINE | mercredi 2 octobre 2013

Validation CP : est-ce normal de ne pas les décompter pour le moment ?

Bonjour, Je viens d'avoir la validation de mes CP (18.09.2013) pour la période du 11.11 au 01.12.2013 inclus (enfin !), mais mon patron ne veux pas me valider mon décompte de CP pour le moment (çàd 17 CP puisque 11.11 Férié). Dans la mesure ou mon planning horaire est établi -toute l'année- sur un rythme de 2 semaines comme suit : Semaine A > Repos le Mercredi + Dimanche Semaine B > Repos le Lundi + Vendredi, & que je dois prendre ma ou mes semaines de CP à suivre à une Semaine "A" (imposé), comment sont comptabilisés mes CP puisque le 11 Nov. est 'Férié' ??? 'Le repos' de la semaine de CP est-il bien en fin de semaine (çàd le Dimanche), ou mes Patrons peuvent-ils le placer où ils veulent (çàd le lundi 11.11 la 1ère semaine par ex.) & me 'sucrer' ainsi le bénéfice du Férié ??? De plus, j'ai demandé à récupérer des heures de fériés les 2+3.12 (çàd à la suite de mes 3 semaines de CP) --> Mes Patrons peuvent-ils me les refuser & "m'obliger" à remplacer ces heures par des CP ??? (j'ai 37h de Fériés à récupérer ...) MERCI BEAUCOUP pour votre aide !!! Juridique | HA | mardi 1 octobre 2013

Définition d'assistante gouvernante : quelle est-elle exactement ?

Bonjour, J'ai un avenant à mon CDI, signé et confirmé par la direction, d'Assistante Gouvernante (Hôtel 4****, 90 chambres, Paris) Cependant, comme je suis très rapide et très appréciée par les Gouvernantes comme femme de chambre, je me retrouve toujours à faire les chambres !... Est-ce qu'il existe une définition précise d'Assistante Gouvernante et des prérogatives que l'on peut exiger ? Merci ! Juridique | Tina | mardi 1 octobre 2013

Prime d'intéressement calculée sur RBE : est-ce faisable de la donner pour un directeur d'hôtel uniquement ?

Bonjour, Pour un Hotel de moins de 10 salaries dépendant de la Convention 30/04/1997 et ses avenants. Peut on mettre en place une prime d'intéressement pour le directeur de l'hôtel (et lui uniquement ) ou celà doit obligatoirement s'appliquer aux autres employés? Quel est le terme exact a employer? prime d'objectif, prime d'interressement sur RBE? Dans le forum vous conseillez de faire un avenant au contrat au lieu de l'inclure dans le contrat initial J'ai trouvé sur votre site un modèle, je l'adapte à notre cas, est ce correct ? : En plus de sa rémunération mensuelle brute, Monsieur ?.. percevra une rémunération brute variable en pourcentage du RBE hors taxe réalisé par Monsieur... Sous réserve de réaliser un chiffre d?affaires minimum de 500 000 euros annuels, Monsieur?.. percevra en plus de sa rémunération brute, une prime variable fixée en un pourcentage du RBE chiffre d?affaires réalisées par M?. Le montant brut de cette prime variable est fixé à 2 % du RBE Hors taxes. Le taux et le montant de cette prime sont révisables chaque année. Le règlement de cette partie variable annuelle interviendra dans les trois mois de la date de clôture de l?exercice. En cas de résiliation du contrat de travail en cours d?année pour quelque cause que ce soit, cette gratification sera due au prorata du temps de travail effectué." que se passe t il si le CA de 500 000 euros n'est pas atteint , ? la prime n'existe pas? Je crois qu'elle respecte les 3 conditions : 1. La rémunération ne peut varier qu?en fonction d?élément objectif : la jurisprudence considère qu?il doit s?agir « d?éléments objectifs indépendant de la volonté de l?employeur ». 2. le salarié ne doit pas supporter le risque d?entreprise : n?étant pas entrepreneur, un salarié peut bénéficier des profits de l?entreprise, mais en aucun cas il ne participe aux pertes. 3. La clause ne doit pas avoir pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux ou conventionnels : elle ne doit pas conduire à réduire le salaire en dessous du Smic ou du salaire prévu initialement dans le contrat de travail. De même, dans l?hypothèse ou une part importante de la rémunération du salarié est variable, il faut néanmoins respecter le salaire fixe qui doit être au moins égal au Smic ou au minimum prévu par le contrat de travail. en vous remerciant Juridique | Riju | lundi 30 septembre 2013

Femmes de chambre : existe-t-il un statut par rapport à la catégorie et capacité de l'hôtel ?

Existe-t-il un statut pour les femmes de chambres ou femmes de ménage en hôtellerie suivant la catégorie de l'hôtel et sa capacité ? Petit hôtel notre femme de ménage peut faire à la fois les chambres, la lingerie, la plonge selon l'activité ... Soit 1 et 2 étoiles nous pouvons déclarer notre personnel en "Femme de ménage" et à partir de 3 étoiles "Femme de chambre" ?? Merci pour votre réponse. Juridique | HDF | mercredi 25 septembre 2013

Prime TVA pour saisonnier : doit-on faire 2 saisons pour la toucher ?

j'ai travailler du 03/04/2013 au 15/09/2013 et j'ai demander à mon patron de me verser la prime T.V.A. et il me répond que je n'y pas droit car pour les saisonniers elle n'est verser qu'à l'expiration de la 2éme saison consécutive suivant la convention collective du 30/04/1997 et l'avenant 6 qu'en est_il exatement? y ai-je droit pour avoir travailler plus de 4 mois ou mon patron as-t'il raison sur le fait que je n'ai pas 2 saisons chez lui ? cordialement Juridique | chabrol | mardi 24 septembre 2013

Réduire un CDI 39 heures en 35 heures : est-ce possible ?

Bonsoir, Je souhaiterai savoir si il est possible de réduire un CDI 39 heures hebdo (35+4) en 35 heures hebdo. Je sais que toute modification du contrat de travail nécessite l'accord de l'employé. La conjoncture actuelle me faisant craindre le pire, je préfère réajuster ma masse salariale avant d'arriver à un point trop difficile. Malheureusement j'ai besoin d'un certains nombre de bras qui m'obligent à répartir le travail pour tenter de conserver cette productivité importante pendant les coups de feu. Dans l'attente de vous lire. Juridique | Henry (8 salariés - 170 couverts jour) | mardi 24 septembre 2013

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