Juridique

9654 Questions liés à ce tag

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Prime TVA : quel est le texte "législatif" de référence qui le stipule ?

J'ai lu attentivement votre (Pascale Carbillet) article "N'oubliez pas de verser la prime TVA" en date du 15.7 dernier. Quel est le texte "législatif" de référence qui stipule que "pour apprécier si le salarié respecte la condition d'un an d'ancienneté, il faut calculer à partir de la date d'embauche, par rapport au 1er. juillet 2013", de surcroît en déduisant dans ce calcul de l'ancienneté "les périodes qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif (maladie, congé sabbatique...) ? En effet, sur la base de votre article, je n'ai pas attribué la prime TVA à l'un de mes salariés. Celui-ci avait été embauché le 16 juillet 2012 et été absent - entre cette dernière date et le 1er. juillet 2013 - pour maladie 21 jours et pour aucune raison particulière (!) 24 jours pour un total, par conséquent, de 45 jours. Je précise que la totalité de ces absences a été évidemment mentionnée sur les divers bulletins de paie de ce salarié. Ce salarié conteste ma position et j'ai donc besoin du texte "législatif" mentionné ci-dessus. Je vous en remercie par avance. Juridique | VONGSURAVATANA Frédéric | vendredi 23 août 2013

Formation continue en cuisine : à qui s'adresser ?

Bonjour, je souhaiterais compléter mes connaissances en cuisine. Ayant travaillant durant + 15 ans autour de la cuisine je pensais en savoir assez pour reprendre un restaurant, aujourd'hui je constate qu'il me manque des tours de main... malgré une bonne maitrise du quotidien (hygiène, travail des produits frais...) mes clients sont contents, mais j'aimerais aller plus loin. existe-t-il une structure qui assurerait cette formation (par module peut-être) le lundi en idf? merci de votre réponse. Formation - Juridique | Juliette idf | mercredi 21 août 2013

Embauche d'un commis actuellement au RSA : quelles sont les aides versées par l'État ?

Bonjour J'ouvre un petit restaurant de 24 couverts avec 1 seul employé (moi-même) C'est ma première affaire, je suis complètement novice, et je souhaite employer un commis de cuisine qui est au RSA, en contrat de professionnalisation pour m'aider Ma question est de savoir, avec les aides perçues de l'état pour ce type de contrat, est ce que ? le salaire versé reviendrait à l'équivalent du smic brut charges comprises ? un peu comme le contrat d'apprentissage ou on paie qu'un pourcentage du smic et sans charges patronales et salariales ? MERCI de m'éclairer sur une base horaire du smic 9euros 43 brut soit 7euros 39 net (ou la base horaire du smic en restauration) Par exemple Pour 10 heures de travail par ex j'aurai à payer combien au final une fois le salaire net de l'employer versé Je recevrai combien d'aide mensuelle sur la base de 10 h Milles mercis pour vos réponses détaillées Bien Cordialement Juridique | Yvette | mercredi 14 août 2013

Redevances SPRE : comment engager un recours juridique ?

Depuis la nouvelle loi de 2010 , nos bars sont désormais classés en BAM et nos redevances ont été multipliés par 10. Nous avons contesté notre classification par l'intermédiaire du CPIH mais les démarches semblent ne pas aboutir. Nous souhaiterions maintenant avoir recours au service d'un avocat .Avez-vous déjà eu recours à une procédure en justice ? Avez-vous un cabinet spécialisé à nous recommander ? Merci d'avance de vos réponses Juridique | anna | mercredi 14 août 2013

Création d'un restaurant : comment protéger juridiquement la conception du projet ?

Je m'associe avec le cuisinier du restaurant. Moi : 55%, lui : 45% Je pense à une SARL en cogérance J'aimerai savoir en cas de dispute avec mon associé comment protéger le fait que c'est moi qui ai créé l'entreprise et le concept ? Comment puis-je protéger cet état de fait ? Vaut-il mieux être gérant majoritaire ? Dans le cas où nous ne nous entendons plus, comment se sortir correctement du problème ? Merci pour vos conseils Juridique | Clara | mardi 13 août 2013

Cotisation Sacem : est-ce légal de passer par une autre société pour diffuser de la musique?

Bonjour, je suis abonné à votre journal et j'ai une question j'ai un hôtel restaurant, un ami m'a dit que je pouvais faire des économies sur la cotisation Sacem, car je paye une cotisation pour le restaurant et une autre pour les chambres. il m'a expliqué que je pouvais éviter de payer pour le restaurant et les parties communes en prenant un contrat avec "JAMENDO" pour 50 € par an car la musique est libre de droit et je n'ai pas besoin de payer la Sacem, ni la Spree ce qui représente un grosse économie. Ma question est légal de passer par cette société pour la partie restaurant. voici ci joint le lien avec jamendo http://fr.wikipedia.org/wiki/Jamendo Cordialement Juridique | rosset patrick | mardi 13 août 2013

Pourboire donné au bagagiste : quelle est la juste répartition ?

Bonjour. Réceptionniste en hôtellerie, il m'arrive de faire le bagagiste en dehors de mes heures de travail (car il n'y a pas de poste de bagagiste où je travaille et la tâche est réalisée par l'employé qui le souhaite) . L'hôtel demande 5 euros au client pour le port des bagages (arrivée et départ). La somme m'est versée en espèces comme un pourboire. Par contre, je ne récupère que 50 % du prix payé par le client. Est-ce normal ? Puis-je prétendre à un % plus important ? Avant d'en parler à ma direction, je souhaite avoir votre conseil. Avec mes remerciements, cordiales salutations. Juridique | Florian | mardi 13 août 2013

Encloisonnement de la cage d'escalier dans un petit hotel : quelle est la réglementation ?

Bonjour, J'ai un petit hôtel de 11 chambres ouvert en 2003 dans une maison de maitre reconvertie. 1 chambre au RDC, 5 au 1er, 3 au second et 2 avec accès extérieur. J'ai eu une commission de sécurité à l'ouverture puis une autre en 2008 et une cette année. Les 2 premières fois, il m'a été confirmé qu'il n'était pas besoin d'encloisonner la cage d'escalier car le dernier plancher est à moins de 8m, ce qui avait été vérifié par laser lors d'une visite de contrôle. En juin, on me dit l'inverse et que je suis dans l'obligation de tout encloisonner ! et très vite en plus. J'ai 3 chambres au 2e étage, j'ai une grande cage d'escalier en pierre et rampe en fer forgé qui fait 1.20 m, une trappe de désenfumage qui couvre toute la largeur de l'escalier et si je compte les résidents du batiment principal, je suis à 20 personnes. Je ne sais plus si je dois pleurer ou me battre. Dans un premier temps, j'aimerais comprendre et m'assurer des textes de lois. Pouvez vous m'aider ? Juridique | fronie | lundi 12 août 2013

CDD à terme incertain : comment y mettre fin ?

Bonjour, Nous avons un salarié qui est en arrêt maladie depuis plusieurs mois, nous avons donc embauché une personne pour le remplacer en CDD à terme incertain....puisque nous ne connaissions pas la date exacte de reprise du salarié "malade". Apparemment, ce salarié "malade" va certainement être reconnu inapte par le médecin du travail. Logiquement le salarié qui le remplace devrait bénéficier d'un CDI, à la suite de son CDD. Le problème est, que n'étant pas satisfaits de son travail, nous ne souhaitons pas l'embaucher en CDI. En avons-nous le droit ? pouvons-nous mettre fin à son CDD le jour où notre salarié "malade" quittera définitivement notre établissement ? Merci pour votre réponse. Juridique | CATHELIN | jeudi 8 août 2013

Registre unique du personnel : peut-on le laisser dans un bureau fermé à clé en cas d'absence du directeur ?

L'inspection du travaille m'a fait l'honneur d'une visite impromptue cet été. Malheureusement j'étais absent. Seule ma salariée était présente, elle n'a pas été en mesure de leur présenter le registre du personnel qui est rangé avec les contrats du personnel dans mon bureau qui est fermé à clé. J'essaye de me rendre aussi disponible que possible aux services de contrôle mais il arrive que je sois chez moi. Pendant mon absence, ai-je le droit de détenir dans un bureau fermé à clé ce fameux registre ? Suite à cette visite j'ai reçu une lettre de l'inspection du travail qui me sermonne de la non présentation de ce Registre par ma salariée... S'ils avaient pris rendez-vous je leur aurais montré avec plaisir tout ce qu'ils désirent mais je ne peux pas être présent 7J/7J 24H/24H à attendre leur visite inopinée. Pendant mon absence dois-je laisser ouvert mon bureau avec tous ces documents confidentiels? A chaune de mes absences devrais-je laisser la clé dans une enveloppe avec un petit mot: "Cher inspecteur je ne suis absent pour le moment, cette clé vous conduira à mon bureau, prennez un café avec la machine Nespresso, détendez vous, en cherchant vraiment bien vous trouverez peut-être une petite chose, bonne recherche. Pour information ma comptable et mon responsable paie déclarent tout. Bonne recherche Monsieur l'inspecteur, à bientôt et au plaisir de vous accueillir très prochainement à notre établissement. Juridique | Fabrice | mercredi 7 août 2013

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