Juridique

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CDD puis CDI : le CDI annule-t-il le CDD ? A-t-on droit à la prime de précarité ?

Bonjour, avant le terme d'un cdd de 6 mois, mon employeur m'a proposé de continuer en CDI ce que j'ai acceptée. J'ai eu mon contrat CDI qui stipule "annuler et remplacer touts les anciens contrats" et indique que je suis en cdi le lendemain de la fin de mon CDD. Est ce que je dois comprendre que mon CDD est annulé et requalifié en CDI ? quand est il de la prime de précarité et de TVA ? Juridique | kISTINHO | lundi 16 septembre 2013

Modulation d'horaires : les articles 22-3-2 du 20.04.1997 et l'arrêt d'extension du 31.12.04 sont-ils valables ?

sur mon contrat il est établie que la modulation d'horaires s'excercera conformement à l'article 22-3-2 du 20.04.1997 et de l'arret d'extension du 31.12.04 alors que vous parler de l'article 19 de l'avenant n°2 du 5.02.2007 ? est-ce que les articles mentionnée sur mon contrat son correct ? ou si tel n'est pas le cas la modulation n'est plus valable ? puis-je remettre en cause cette modulation et me faire payer les nombreuses heures sup (ex juillet 187h)cordialement Juridique | chabrol | dimanche 15 septembre 2013

Transfert de contrat avec un salaire en inadéquation avec la qualification : que faire ?

Je dois reprendre une concession pour laquelle l'ancien exploitant part à la retraite et avec lesquels je n'ai aucun contact. On m'a annoncé qu'il y a sur cette exploitation un commis à temps partiel à reprendre . Jusque là pas de problèmes. Sauf que : 1. Le salaire du commis correspond à une rémunération bien supérieure à la convention collective. 2. Le seul contrat dont je dispose est un contrat à temps plein au SMIC alors que les fiches de payes affichent 120 heures par mois pour 1669.40 € 3. Je n'ai aucune répartition écrite du temps de travail et le salarié ne veut travailler ni le soir ni le week end. 4. J'ai la conviction que les fiches de payes ont été retoquées par l'ancien employeur avec la complicité du salarié pour m'obliger à le reprendre avec un salaire en inadéquation totale avec la qualification. Quels sont mes recourt ? Juridique | Charlotte | samedi 14 septembre 2013

Rupture de contrat avec un fournisseur : n'ayant pas résilié avant la fin du contrat, comment s'y prendre ?

Bonjour; J'ai stoppé les prélèvements en Juillet 2013 des mensualités de mon web master. Car dans le contrat d'une durée de 36 mois il devait refaire mon site internet or ne l'ayant pas fait je me suis sentie lésée et injustement prélévée chaque mois d'un montant de 490.00 euros. Je me suis réveillée certes un peu tard puisque n'ayant pas résilié avant le 31/07/13 je suis par tacite reconduction a partir du 31/01/2014 réengagée pour 36 mois.Question : puis-je faire une rupture de contrat pour non realisation des termes du contrat de sorte que si il va au tribunal du commerce il n'aura pas gain de cause? Il me réclame le paiement jusqu'au 31 /01 /2014 et me dit que j'ai résilié le 2 aout donc après les 6 mois de délai pour la résiliation? EST -ce que je risque de perdre au tribunal? Cordialement Virgine Hoyon Juridique | HOYON | vendredi 13 septembre 2013

Agent de maîtrise et article 36 CCN cadres 1947 : qu'en est-il de CCN des CHR ?

bonjour j'ai retrouvé une vieille documentation sur la correspondance entre les emplois d'agent de maitrise et les articles 36 de la CCN des cadres de 1947. mais je n'ai rien trouvé dans la CCN HCR. est on forcement article 36 quand on est agent de maitrise (niveau IV) dans la CCN HCR? rappel article 36 = un non cadre qui cotise comme un cadre pour la retraite hormsi la cotisation apec merci d'avance Juridique | RF CHL | jeudi 12 septembre 2013

Apprenti : comment calculer les avantages nature et indemnité ?

Bonjour, Nous avons embauché un apprenti. CFA 4 jours, le 5eme jour il travaille au restaurant. Le CFA m'indique que le prix du repas s'élève à 5.30 €. L'avantage en nature restaurant est de 3.49 € Sur une semaine, il a donc: - 2 AN restaurant évalués à 3.49 * 75% - 4 Indemnité compensatrice (repas des 4 soirs) évalués à 3.49 € - 5 AN école évalués à 5.30 ou 3.49 ? Bénéficient-ils du pourcentage de déduction de 75%? Pourriez-vosu m'indiquer également comment faire apparaitre ces 5 AN école, sur la fiche de paie, en fonction de ma question ci-dessus? D'avance, merci pour votre aide. Juridique | guimauve | mardi 10 septembre 2013

Vente de vin à emporter et coefficent : un fichier clients avec les quantités vendues peut suffire pour le Fisc ?

Bonjour, Je souhaite vendre du vin à emporter dans mon restaurant pour répondre à la demande des clients. Selon Paul Brunet, il n'y a pas de problème réglementaire mais je me pose le question du côté fiscale. En général, le coefficient appliqué pour le vin à table est de x2 à x3. Pour la vente à emporter on sera proche d'un coef x1,3. Comment éviter que le fisc imagine que le vin a été vendu sur table et non à emporter et que la différence entre x1,3 et x3 n'a pas été déclarée. Est-ce qu'un fichier client avec les quantités vendues peut suffire? Merci. Juridique | ael24 | lundi 9 septembre 2013

Reconversion professionnelle + ouverture petit restaurant : quel statut juridique choisir ?

Bonjour, je suis actuellement en reconversion professionnel avec comme objectif d'ouvrir avec ma conjointe un petit restaurant (20 à 30 couverts). Je cherche à savoir quel est le statut juridique que nous devons choisir sachant que je n'ai pas pour ambition d'avoir des employés et que j'amène personnellement tous les capitaux sans faire de prêt bancaire. Merci d'avance pour votre aide. Juridique | Ste47 | lundi 9 septembre 2013

Jours fériés garantis : faut-il les considérer les mêmes pour tous les salariés ou peut-on le faire au cas par cas ?

Bonjour Madame, Dans l'un de vos précédents articles, il est indiqué qu'il n'est plus nécessaire de définir au début de l'année les Jours fériés garantis. Lorsque nous faisons le bilan à la fin de l'année des jours fériés garantis, doit-on considérer les mêmes jours fériés garantis pour tous les salariés ou pouvons nous le faire au cas par cas. Merci par avance pour vos précisions. Cdt Juridique | Nicolas | dimanche 8 septembre 2013

Vente à emporter restauration traditionnelle : existe-t-il une réglementation ?

Bonjour, je souhaiterais savoir si il existe des autorisations spéciales, des normes ou une réglementation à respecter dans le cadre de la vente à emporter quand on exerce une activité de restauration traditionnelle et que cela est fait de façon occasionnelle, pour satisfaire à une demande de la clientèle? Je me pose la même question dans le cadre d'un salon de thé, si les clients souhaitent acheter un produit pour le consommer plus tard chez eux? Une autre question concerne ce que l'on a le droit de faire en fonction de la dénomination de l'activité. Si on a de notifié dans un bail que l'activité est: la restauration traditionnelle. Cela donne t-il le droit d'être ouvert le matin pour proposer des petits déjeuners et l'après-midi pour vendre des boissons avec des pâtisseries(en ayant acheté une licence 4)? Si la réponse est négative est-ce que la dénomination "restaurant-salon de thé" l'autorise ou faut-il ajouter encore "bar" à la suite pour avoir d'une part réglementairement le droit de le faire et d'autre part pour utiliser les termes exacts dans la rédaction du bail ? Par avance merci pour les réponses à toutes ces interrogations! Juridique | max | dimanche 8 septembre 2013

Nouvelle classification hôtelière : qu'en est-il vraiment ?

Bonjour, il est des jours où je me demande si le monde tourne rond !!! Trouvé dans le listing "Atout France" des hôtels reclassés : http://www.domainedelarchey.com Etablissement nouvellement reclassé (4 septembre 2013) en catégorie 3*** pour 10 chambres et une capacité d'accueil de 22 personnes. Jusque là rien d'anormal... Un joli site internet, des prestations probablement de qualité, mais... sur le site on découvre : "Réceptions & Chambres d'hôtes à 15 minutes de Bordeaux"... à mon humble avis, le souci est que ce n'est pas un hôtel !!! Mais bel et bien un gîte (avec lien d'ailleurs sur leur site vers gîte de France), ainsi que des "chambres d'hôtes" tel qu'annoncé sur leur site... (site sur lequel il n'est question que de 5 chambres...) En revanche dans leur page "tarif", il est à noter que le prix du petit déjeuner est précisé à part du prix de la chambre, ce qui n'est pas cohérent avec une "chambre d'hôte"... Et ce n'est qu'un exemple parmi d'autres, de nombreuses formules "village vacances" par exemple étant elles aussi re-classées en hôtel :-( Je plains beaucoup le client "lambda" qui va devoir s'y retrouver dans cette nouvelle (jungle) classification... Et pour ma part, j'avoue avoir envie d'arrêter d'essayer de comprendre !!! Bonne journée à toutes et tous Juridique | bardichou | vendredi 6 septembre 2013

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