Juridique

9727 Questions liés à ce tag

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Mutuelle : pourquoi y a-t-il une différence de régime entre un employé et un cadre ?

Bonjour, je souhaiterais savoir, si il est toléré une différence de régime entre la mutuelle d'un employé et celle d'un cadre ? En effet, chez nous, la mutuelle cadre était en place avant la loi, par contre ils béneficient d'un régime de remboursement à 500%, alors que le reste des employés est limité à, au maximum 400%! Pouvez vous me donner des explications, merci Juridique | ludiquelutin | mercredi 28 septembre 2011

Booking, Expedia : comment faire comprendre aux clients qu'ils réservent sur la centrale de réservations ?

comme vous le dites , il n'est pas question de remettre en cause l'untilité de ces réseaux de réservation mais l'heure position dominante en particulier Booking qui représente chez moi plus de 50% de mon CA . Je me suis aperçu que les clients qui réservent ne se rendent pas forcément compte qu'ils réservaient sur une plateforme et de plus sont totalement ignorant des commissions prélevées (qui plombent le prix des chambres) . Ne pourrait-on pas demandé que soit obligatoire de préciser au moment de l'acte de réservation un commentaire comme " vous réservez sur la centrale de réservétion BOOKING la commision prélevée est de 17% soit ...." Juridique | pat06 | mardi 27 septembre 2011

Modèles de CDI proposés : peut-on les utiliser ?

Bonjour, Vous proposez un certain nombre de contrat de travail type, qu'il est possible de télécharger très simplement sous format Word, avec certaines rubriques restant à remplir pour l'adapter au cas particulier de nos différentes embauches. Je constate par ailleurs que les pages de votre site mentionnent "REPRODUCTION INTERDITE" Tandis que cette mention disparaît sur le fichier correspondant une fois qu'il est téléchargé sous word. La question posée est donc de savoir s'il est permis d'utiliser les modèles type des contrats de travail que vous proposez ? Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, madame, l'expression de ma considération distinguée. Grandbleu Juridique | grandbleu | mardi 27 septembre 2011

Visite médicale donnée un jour de congé donc refus : demande de report et depuis rien, que faire ?

bonsoir, voilà je suis en cdd depuis le mois d'avril qui finira la fin d'octobre le mois de Mai on m'a donné une date pour passer ma visite médicale qui est tombé pendant mon jour de repos je précise que cette semaine je n'est eu qu'un seul jour (j'habite à plus de 20km de la médecine de travail),donc j'ai demandé qu'on me donne un autre rendez vous pendant mes heures de travail depuis. plus réponse il y'a une semaine j'ai envoyé un courrier à mon responsable lui signalant que je n'ai toujours pas passé ma visite médicale pas de réponse comme si je n'existe pas je fini mon contrat dans un mois que me conseillez de faire ? Juridique | rhym | lundi 26 septembre 2011

Texte interdisant l'utilisation de distributeurs de savon à remplissage : est-ce d'actualité ou non ?

Bonjour Pascale, J'ai entendu dire que le gouvernement songeait à interdire l'utilisation de distributeurs de savon à remplissage dans les hôtels. Il faudrait installer des distributeurs à cartouches ou garder les petits flacons. Avez-vous entendu parlé de cela. Si c'est le cas ce serait un vrai pas en arrière au sujet du développement durable. Juridique | Wendling | lundi 26 septembre 2011

2 hôtels de 8 et 9 salariés : peut-on procéder à l'élection d'un délégué du personnel ?

je travail en temps que responsable dans deux hotels dans le même quartier avec des entités juridiques différentes. L'un posséde 8 salariés, l'autre 9 salariés. Les deux sociétés appartiennent à la même personne. Les employés travaillent tous dans un seul hôtel. Mais ce n'est pas le cas des agents de maitrises, au nombre de deux, qui travaillent chacun dans les deux hôtels à la fois, l'un employé dans l'une des entreprise, l'autre dans la deuxième. Un employé me demande au titre de l'unité économique et d'intérets dezs deux entreprises de procéder à l'élection d'un délégué du personnel. Est ce possible? Je pensais qu'il fallait 50 salariés pour reconnaitre une unité économique. Juridique | Florian | vendredi 23 septembre 2011

Reprise hôtel + rupture conventionnelle : quel serait le montant d'une indemnité transactionnelle pour 3 ans d'ancienneté ?

Bonjour, Nous sommes dans un contexte de reprise d'une affaire comprenant 10 collaborateurs en CDI ayant jusqu'à 3 ans d'ancienneté. Nous souhaitons réaliser de très gros travaux dans l'établissement et faire évoluer la catégorie de cet hotel (de 2 à 4 étoiles). Nous savons déjà qu'au moins trois collaborateurs ne seront pas en correspondance avec le nouveau positionnement de l'hotel (nous aurons besoin de personnel ayant davantage d'autonomie et de pouvoir leur confier davantage de responsabilités). Nous imaginons aller vers une rupture conventionnelle et proposer une indemnité transactionnelle de départ en plus des indemnités légales. Quel serait selon vous le montant adapté pour cette transaction ? Merci par avance de vos réponses et de votre aide ! Juridique | patrick | vendredi 23 septembre 2011

Classement des hôtels : si l'on n'en fait pas la demande, peut-on échapper à la réglementation de sécurité ?

Bonjour. J'ai bien compris que la classement d'un hôtel était une démarche volontaire. Je peux demander confirmation de mon classement actuel,ou demander un "sur" classement ou faute de démarche ne plus être classé du tout. Dans ce dernier cas, échappe t'on donc à la réglementation "draconiene" de sécurité? et de conformité des agencements de confort selon "les catégories"?Quelles sont à votre avis sur les conséquences pour un établissement qui opterait pour cela? En matière de taxe de séjour "toujours dans ce cas" comment cela se passe t'il,sur quelle base se fonderaient donc les mairies sur le taux? Peux t'on dès lors, pratiquer les prix de chambres que l'on souhaite ou y a t'il quand même une législation à respecter en matière de fourchette de prix?Merci pour votre(s) réponse(s).Cordialement.Chris Juridique | chris | mercredi 21 septembre 2011

Salaire dirigeants SAS : y a-t-il un minimum obligatoire pour se payer ?

Nous avons créé une SAS pour exploiter un hôtel/restaurant que nous gérons mon épouse (présidente) et moi-même (directeur)- en plus des 5 salariés actuels. Les statuts stipulent que le montant des rémunérations est fixé par l'assemblée. Est-il possible de ne se payer, par exemple, que 500 euro net/mois, tenant compte des frais élevés dûs à la relande de l'activité, ou existe-t-il un minimum obligatoire ? Juridique | Jacobs | vendredi 16 septembre 2011

Zone de protection pour petite licence restaurant : une école en fait-elle partie ?

Bonjour Madame, Je vais ouvrir un salon de thé (code APE 5610A) dans les hauts de seine et mon local est adjacent à une école maternelle.Je souhaitais demander une licence 2, mais je ne sais pas si dans mon département les écoles sont incluses dans la zone de protection (impossible d'avoir le renseignement à la préfecture ou à la mairie!). Pouvez-vous me renseigner? Dans le cas où cette école est protégée, la protection s'applique-t-elle de la même façon avec une petite licence restaurant? merci d'avance pour votre aide cordialement Juridique | chris | jeudi 15 septembre 2011

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