Juridique

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Zone de protection pour petite licence restaurant : une école en fait-elle partie ?

Bonjour Madame, Je vais ouvrir un salon de thé (code APE 5610A) dans les hauts de seine et mon local est adjacent à une école maternelle.Je souhaitais demander une licence 2, mais je ne sais pas si dans mon département les écoles sont incluses dans la zone de protection (impossible d'avoir le renseignement à la préfecture ou à la mairie!). Pouvez-vous me renseigner? Dans le cas où cette école est protégée, la protection s'applique-t-elle de la même façon avec une petite licence restaurant? merci d'avance pour votre aide cordialement Juridique | chris | jeudi 15 septembre 2011

Prime TVA et rémunération au % (loi Godart) : n'y a-t-il pas d'autres dispositions spécifiques ?

Bonjour, Je vous remercie pour les précisions sur les bénéficiaires de la prime TVA et le calcul correspondant. Comme cela est dit pas mal de point laissent suivre des interprétations... Merci de me valider l'interprétation que j'ai fait pour la prime TVA due aux salariés rémunérés au % (loi godart). J'ai appliqué les principes de votre article à ces salariés : J'ai considéré que la prime TVA (comme l'indemnité de CP) n'était pas prélevée sur la masse des pourboires que je centralise. Et donc que cette prime TVA constituait une charge (supplémentaire et à part des pourboires) à calculer sur la base des salaires effectivement versés sur la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 X 2% (plafonné si le salaire correspondant est <2083€X12). En effet, selon moi il n'y a pas de dispositions spécifique pour les salariés rémunérés au % et j'ai donc opté pour cette méthode de calcul. MERCI DE ME CONFIRMER QUE JE N'AVAIS PAS D'AUTRE OPTION. Bien cordialement, Frédérique Juridique | Frédérique | lundi 12 septembre 2011

Chômage + souhait de reprendre exploitation commerciale : est-on mieux aidé en création ou en reprise d'entreprise ?

Bonjour, J'ai tenté de trouver la réponse sur internet mais j'ai pu lire 100 choses différentes. J'ai 27 ans, suis chômeur depuis 3 mois. Je souhaite reprendre l'exploitation commerciale d'un hôtel restaurant familial. J'ai la possibilité de créer une nouvelle SARL d'exploitation ou de reprendre la gérance de l'ancienne SARL. - Est on mieux aidé en création ou en reprise d'entreprise ? Quelles sont ces aides ? - Puis je bénéficier d'aides spécifiques dues à mon age ? (27 ans) - Est ce que le fait d?être au chômage peuvent augmenter les aides percevables ? Merci d'avance Juridique | titits17 | lundi 12 septembre 2011

Smic des apprentis : pourquoi verser une indemnité repas lorsque l'apprenti est en CFA ?

Chère Pascale, Je viens de lire votre article concernant la paye des apprentis. Je ne comprends pas pourquoi je devrais verser une indemnité repas lorsque mon apprenti est en CFA: il est libéré à 12h00 et peut déjeuner chez lui librement. Tout comme le soir il est libéré à 17h00. Lorsque mon apprenti est au CFA il est au travail et je dois le rémunérer mais il me semblait que l'indemnité repas devait être versée quand un salarié travaillait aux heures de repas. Dans ce cas il est libre aux heures de repas. Indemnité or not indemnité? Juridique | Fabrice | vendredi 9 septembre 2011

Amplitude horaires inscrite sur le contrat : est-ce possible de la modifier ?

Je viens de reprendre un hotel restaurant avec une secrétaire /receptionniste à temps complet + un statut cadre, avec inscrit sur le contrat : travail de 7h00 à 19h00 , le mercredi apres midi de libre et un WE sur 2 ,pour la nécessité de mon organisation je souhaite la faire travailler le soir jusqu'à 22h30 pour l'accueil des clients mais elle refuse sous prétexte de l 'amplitude inscrite à son contrat ,QUE PUIS JE FAIRE ? Juridique | FIREBIRD | jeudi 8 septembre 2011

Passage temps plein à partiel pendant période en baisse d'activités : quel est le minimum d'heures autorisées ?

Je souhaite faire un avenant provisoire d'un mois au CDI à temps complet de mon chef de cuisine. Je souhaite le passer à temps partiel. La raison est une baisse d'activité durant la période concernée. Ensuite son contrat repasse automatiquement à temps complet après cette période d'un mois. Quel est le minimum d'heures autorisées et sera t'il indemnisé par les Assedic En vous remerciant pour réponse rapide Cordialement Denis Demangel Juridique | D.D. | mercredi 7 septembre 2011

Absence non justifiée depuis mars 2011 + démission fin août : doit-on lui verser la prime TVA ?

Bonjour 1 de mes salariés était absent sans justificatif depuis le 21/03/2011. Fin août 2011, j'ai reçu sa lettre de démission où il mentionne qu'il démissionne au 21/03/2011. Sachant qu'une démission n'est pas rétroactive, il sortira de mes effectifs à la date de réception de sa lettre. Mais dois-je lui verser sa prime TVA compte tenu qu'il était absent des effectifs en juillet 2011 ? merci d'avance Juridique | luc | mercredi 7 septembre 2011

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