Juridique

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Annualisation : n'y a-t-il pas un accord qui la rende automatique ?

Bonjour, Suite à une visite de l'inspection du travail, je dois régulariser toutes les heures supplémentaires de mes salariés. Je ne me sentais pas en tort car ils récupèraient leurs heures supplémentaires en travaillant moins les semaines suivantes. Mais pour que ce système soit valable, il aurait fallu qu'un 'papier' soit déposer à l'inspection du travail. N'y a t-il pas un accord quel qu'il soit qui rende l'annualisation automatique dans l'hotellerie ? ( la modulation étant difficile à mettre en place dans ma structure ) Merci. Juridique | LILLLI | mardi 4 mai 2010

Si le 8 mai est fermé : bénéficie-t-on quand même des 2 jours de repos hebdomadaire en plus ?

Le restaurant pour lequel je travaille a decidé de fermer les jours fériés. Cela veut-il dire que: * Si le restaurant ferme un jour férié garanti, par exemple le 8 mai, je dois aussi bénéficier de mes deux jours de repos hebdomadaire, en plus de ce jour férié? Je suppose que sinon, il ne serait pas garanti. * Par contre, si c'est un jour férié ordinaire et que le restaurant décide de fermer, alors ce jour de fermeture correspond à l'un de mes deux jours de repos hebdomadaire? * Si je travaille un jour férié ordinaire mais que j'ai mes deux jours de repos dans la semaine, que se passe-t-il alors? Merci de me répondre sans me renvoyer au blog des experts. Je m'y perds dans ces jours fériés! Juridique | chantal | lundi 3 mai 2010

Mode de déclaration d'un conjoint (associé) déjà en EI : quel est-il ?

Bonjour, Mon conjoint est : - associé dans notre affaire (SARL) à 49%. - Actuellement en Entreprise Individuelle à la suite d'une création grâce à l'ACCRE Aujourd'hui, il a du mal à trouver des clients et pense : - mettre en sommeil son E.I ou - Fermer son EI et retourner au chômage pour bénéficier du reste de ses droits Par ailleurs, Il est prévu qu'il vienne m'aider régulièrement dans notre affaire, et donc nous voulons le déclarer afin de ne pas être dans un cas de travail dissimulé. Quelle serait la meilleure formule afin de minimiser les charges sur notre société et qui lui permettrait de conserver son indemnisation au chômage (s'il cesse son E.I) - Statut de conjoint associé / collaborateur ? - Utilisation des Titres Emplois Services Entreprise - autre solution ? Merci d'avance pour toute l'aide que vous pourriez nous apporter. Juridique | Le comptoir de sophie | lundi 3 mai 2010

Niveau N4 E2 : quelle est la définition de ce niveau par rapport au salaire ?

Madame,Monsieur, Je travaille dans le même Hôtel-Restaurant depuis 16 ans et 6 mois,comme Responsable d'Exploitation, niveau N4 E2,avec un taux horaire 11.18 € sur une base de 39 heures par semaine (convention collective des Hôtels,Cafés,Restaurants de la Gironde et à ce jour j'aimerai avoir quelques informations sur les thémes suivants : 1° Qu'elle est la définition du niveau cité ci-dessus ? 2° pouvez-vous me dire comment se calcule les repas en restauration entre les avantages nourritures et l'indemnité de nourriture sur 22 jours ouvrables en travaillant midi et soir 3 Suite à plusieurs entretiens,mon employeur m'a toujour refusé - une augmentation, même salaire depuit 16 ans - de me payer mon ancienneté - et maintenant depuis le mois de mars,vous parlez d'une nouvelle grille de salaire dans le monde de l'Hôtellerie, tout le personnel travaillant avec moi en a bénéficié sauf moi. Pouvez-vous donc me dire si mon employeur est dans son droit ou sinonqui dois contacter pour pouvoir me défendre. Enfin puis-je si mon employeur est dans l'obligation de me régler la prime à la tva au mois de Juillet en vous remerciant de votre réponse. veuillez croire,Madame,Monsieur,à l'expression de mes sentiments les meilleurs. Mr GRéGOIRE Thierry Juridique | GRéGOIRE | lundi 3 mai 2010

Bar avec Licence IV : peut-on 'déplacer' la licence pour une salle louée ?

Bonjour, Nous possedons un bar avec une licence 4. Un partenaire organisateur d'évenement nous propose de participer à une soirée dansante et de nous confier la vente des boissons (dont boissons alcoolisées). Cette soirée se déroulerait dans une salle louée par un casino à notre partenaire. Avons nous le droit de vendre de l'alcool hors de notre établissement ? Est-ce que notre licence 4 est 'déplacable' pour une soirée ? D'avance merci pour vos réponses Juridique | karin | dimanche 2 mai 2010

Baisse TVA : il faudrait imposer une formation minimum et un diplôme autorisant l'ouverture et l'exploitation d'un restaurant

Je regrette la mesure mis en place par les dirigeant syndicaux hormis le principal ( umih) concernant la prime tva. Personnellement nous n'avions pas attendu cet accord pour mettre en place une prime (d'un montant identique) pour le personnel terminant la saison. Nous allons être à l'avenir plus prudent sur les offres de primes et salaires. Le premier avantage de la baisse de la tva a été la non augmentation du prix des plats alors que nos fournisseurs appliquent chaque année une augmentation non négligeable sur tous leurs produits. laissez nous gérer les augmentations de salaires et les octrois de primes ou non. Messieurs les dirigeants syndicalistes patronaux, je vous invite à) réfléchir sur la protection de notre profession à l'instar des boulangers et coiffeurs. En effet que soit mis en place les mêmes dispositions à notre profession en imposant une formation minimum et un diplôme autorisant l'ouverture et l'exploitation d'un restaurant.C'est la seule méthode de préserver notre métier Juridique | Grandreboussier | vendredi 30 avril 2010

Faux contrats : quelle est la validité et la valeur des contrats établis ?

il ya 5 mois j'avais exposé un débat sur des choses étranges se passant dans l'entreprise ou je travail. A l'heure actuelle, il a été certifié après enquête officielle mais assez compliquée que l'entité supposée employer les salariés de l'entreprise n'était pas le véritable employeur de ces employés (montage complexe dont je ne donnerai pas ici les précisions). Quelle serait pour vous alors la validité et la valeur des contrats de travails établis puisque ceux-ci ont été démontrés comme 'faussés' d'entrée ? et que peuvent espérer les salariés ? Juridique | rosa | mercredi 28 avril 2010

Travail des jeunes dans la restauration : où trouver la réglementation ?

Bonjour, Auriez-vous des fiches concernant la réglementation du temps de travail des jeunes dans l’Hôtellerie-Restauration ? Un jeune de 17 ans peut-il faire 39 heures par semaine ? Existe-t-il une formulation type à insérer dans le contrat de travail d’un jeune qui va devenir majeur pendant la durée de son CDD de façon à bien mettre en évidence qu’il sera soumis aux mêmes dispositions légales de règlement du droit travail qu’un autre adulte ? Merci d’avance de vos réponses, Cordialement. Juridique | Sol | mercredi 28 avril 2010

Mineur devenant majeur pendant la saison d'été : comment établir son contrat ?

Bonjour, Je souhaiterai embaucher un jeune étudiant durant l'été 2010 (juillet et août) en tant que serveur dans mon restaurant. Ce jeune aura 18 ans le 03/08/2010. Aussi, je voudrais savoir comment rédiger son contrat. Je sais qu'en-dessous de 18 ans, il ne peut pas faire plus de 35 heures par semaine. Mais dès qu'il aura ses 18 ans, puis-je faire un avenant au contrat en précisant qu'il passera à 39 heures par semaine ou puis-je l'indiquer dans le contrat initial? Merci d'avance pour vos réponses. Juridique | sl | lundi 26 avril 2010

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