Juridique

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Prévoyance : a-t-on l'obligation de s'affilier avec un assureur précis ?

Ayant créé récemment une affaire de traiteur je reçois un courrier du groupe Malakoff Médéric qui affirme que du fait que je relève de la Convention Collective CHR il leur revient automatiquement de droit les prestations de prévoyance pour les éventuels salariés et le gérant TNS . Tout cela accompagné d'un certificat d'adhésion déclenché automatiquement par mon immatriculation sous un code APE de CHR . Qu'en est-il ? La Convention Collective comprend-elle effectivement une obligation de contracter avec cet assureur ? SB Juridique | Sylvain | mardi 29 juin 2010

Problèmes de colocation : quelle attitude adopter ?

Bonjour, Nous faisons face à une employée ' difficile '. Très procédurière mais pas très au fait de la législation, elle nous reproche les faits suivants : 1)contrat moral non tenu car la période d'essai entre la promesse d'embauche et le contrat de travail n'est pas la même. Sur ce point, aucune difficulté à prouver notre bon droit puisque la promesse courait du 1er juillet au 31 août ( période d'essai de 8 jours car 1 jour par semaine travaillée ) mais contrat établi du 15 juin au 10 septembre donc période d'essai fixée à 11 jours. 2) elle partage un logement avec une autre personne ( comme convenu sur le contrat ) et nous soutient que nous n'avons pas le droit de faire dormir des gens sur des lits superposés ( la deuxième personne dort sur un lit ' normal ' , il n'y a donc personne d'autre qui occupe l'autre lit superposé ). Ce point là me semble absurde. Qu'en est il Elle refuse que sa colocataire reçoive du monde ( une personne est venue, il n'y a pas de fête , pas de venue à des heures indécentes ) :elle a poussé une très grosse colère si bien que sa colocataire a pris peur et n'a pas dormi ce soir là. Cette personne n'a pas toute sa tête ( jugement de valeur me direz vous mais j'ai eu l'occasion bien sûr de discuter avec elle avant cet incident et il est certain qu'il n'y a pas le gaz à tous les étages ). J'ai également appris qu'elle avait mis ces deux derniers employeurs aux prud'hommes. Il n'y a pas eu de menaces de sa part envers sa colocataire mais son attitude n'est pas rassurante. Quels sont mes droits ? Puis je lui mettre un avertissement pour des faits qui ont lieu en dehors du travail mais qui peuvent avoir un impact sur le travail de sa colocataire ? Merci Juridique | gpadepseudo | mardi 29 juin 2010

Document unique : que risque un établissement qui ne l'a pas mis en place depuis 6 ans ?

que risque un établissement qui n'a pas mis en place depuis plus de 6 ans les regles obligatoires de prévention et de sécurité pour ses employés de nuit car j'ai entendu dire que ces regles devaient être mis en place chaque année dans l'entreprise. Et surtout, que peuvent obtenir les salariés de nuit si ils se plaignaient de cela (au prud'homme par exemple) ? Juridique | mouette | lundi 28 juin 2010

Contrat saisonnier répété sur plusieurs année : à quel moment peut-il être reconnu en CDI ?

bonjour depuis 2004 j ai un contrat saisonnier dans le meme etablissement mon contrat correspond aux dates d ouverture de l etablissement soit de mi mars a mi novembre sur chaque contrat il n est jamais precise qu'il sera reconduit l anne suivante a quel moment ce systeme peut etre reconnu en C.D.I. et sous qu elle renumeration moyenne des 9 mois travaille + conges payes repartis sur 12 mois ou autrement merci de me renseigner sur mon cas Juridique | POUPETTE | dimanche 27 juin 2010

Maladie : quels sont les montants à retenir, 66 % ou 90 % ?

J’ai 1 an ancienneté dans l’entreprise. Je me suis renseignée sur le blog des experts et j’ai vu que l’employeur doit verser à partir du 8ème jour d’absence des indemnités compensatrices de perte de salaire pour compléter les indemnités journalières qu’il reçoit de la Sécurité Sociale. Le tableau sur votre site indique 2 montants différents, 66% et 90% du salaire bruit à partir d’un an ancienneté. Ma question : est-ce que mon employeur doit me verser les indemnités compensatrices ? Et si oui, combien % du salaire brut ? Juridique | N.H | jeudi 24 juin 2010

Contrat d'extras : ont-ils droit à la prime de précarité ?

Je ne sais plus quoi penser, Pascale Carbillet nous dit que l'extra ne bénéficie pas de prime de précarité et le service social de mon centre de gestion nous dit l'inverse. Leur position est qu'un contrat extra est considéré comme un CDD et notre syndicat nous dit qu'en plus, il peut-être requalifier en CDI si nous recourrons aux extras trop souvent. Jurisprudence :le recours à des contrats successifs doit être justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi Juridique | Hubert | jeudi 24 juin 2010

erreur sur fiche de paie

Je suis veilleur de nuit dans un hotel depuis decembre 2005 je viens de m apercevoir que mon patron me patait 133 heures par mois au lieu de 156 (je fais 3 nuits par semane a raison de 12 h par nuit) J en ai parlé à mon patron et il a reconnu l erreur il m a fait signer un avenant au contrat stipulant que je fais 156 heures par mois. ma question: ai je l droit de lui demander de me payer les heures pas payées lors des 5derniéres années? (156-133 =23heures pas payées par par mois pendant6ans ce qui est considérable! si oui comment faire le calcul et se referer a quel texte ou conventuion collective? merci Juridique | ardennes19 | jeudi 24 juin 2010

Éclairage de secours (BAES) : doit-on les changer par celui qui intégré la fonction d’éclairage d’habitation (BAEH) ?

Bonjour, Nous avons eu une visite de la commission de la sécurité qui demande de changer tous les blocs d’éclairage de secours (BAES) par les nouveaux blocs qui intégré la fonction d’éclairage d’habitation (BAEH). Or d’après le circulaire pour les nouvelles normes 2011 (II 1) Article PO8 : généralités), « La mise en place de blocs autonomes pour habitation (BAEH) n’est exigée que dans le cas de travaux de remplacement de la totalité de l’éclairage de sécurité ou de l’équipement d’alarme; dans l’attente de cette mise en place, l’exploitant ne pourra surseoir à l’évacuation, en cas de disparition de la source normale, que s’il prend les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de son établissement (mise en place de procédures et de moyens d’éclairage portatifs appropriés, lampes de poches par exemple). » Quelqu’un a-t-il rencontré ce pbme ? Connaissez-vous un fournisseur de ces fameux blocs BAES+BAEH ? Merci d’avance pour votre aide. Juridique | jardins78 | mercredi 23 juin 2010

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