Juridique

9653 Questions liés à ce tag

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Indemnités de fin de contrat : sont-elles dues mêmes si elles sont exclues dans le contrat ?

un salarié embauché en mi-juillet pr un CDD jusqu'au 31/12 nous demande des indemnités de fin de contrat. Il est spécifié pourtant spécifié sur le CDD 'vous percevrez l'indemnité de CP calculé selon ML, sans aucune autre indemnité'.De plus, notre établissement ferme ts les ans du 1er janv à fin février. Nous savons que nous ne sommes pas saisonnier (+ 9 mois)Sur quelques arguments plaider notre cause sachant que s'il le souhaitait, le salarié aurait pu revenir à la réouverture pour un poste en CDI( puisque arrivé en début de saison) Juridique | valerie | lundi 17 mai 2010

Planchers béton : à quelle échéance seront-ils obligatoires pour un hôtel-restaurant ?

Bonjour, Pour un hôtel-restaurant, à quelle échéance les planchers bétons seront-ils obligatoires? Le logement de fonction est au dessus de la salle de restaurant et de la cuisine, le plancher béton est-il également obligatoire? Auriez-vous une idée de coût au M2 pour faire un plancher béton par dessus un plancher bois (je suis conscient que chaque établissement est particulier en terme de structure ou d'accès). Enfin, combien peut côuter un bloc porte coupe feu svp. Je vous remercie. Juridique | GNOUF | lundi 17 mai 2010

Indication de l'établissement par un panonceau au sol : quelle doit être la distance entre les deux ?

Bonjour , Je souhaiterais connaitre la distance à respecter entre un panonceau au sol et l'établissement de la personne qui l'a posé et entre le panonceau au sol d'un autre commerçant et mon établissement : panonceau au sol à 1 mètre de mon établissement mais à 10 mètres de l'établissement qui possède le panonceau.Sur les panonceaux au sol de cet établissement ne sont pas indiquées les prestations fournies ni leurs tarifs. Merci d'avance Patrick Juridique | PATRICK | dimanche 16 mai 2010

Contrat à durée indéterminée en temps partiel : peut-on le modifier en annualisant les heures ?

peut-on modifier un cdi temps partiel ( 1h30 par jour) en annualisant les heures faites sur l'année sur une période allant à peut près de mai à ocobre?, sinon, queele solution solution trouver car mon établissement à une terrasse et de ce fait mon employée m'est nécessaire lorsque cette terrasse fonctionne mais est 'de trop' lors de la période ou je ne travaille qu'à l'intérieur. Juridique | loic | jeudi 13 mai 2010

Taxe de séjour : faut-il l'intégrer dans la déclaration de chiffre d'affaire ?

Bonjour, Lors du rachat de notre hôtel, les anciens propriétaires, déclaraient le CA hors taxe de séjour, et nous avons suivi le mouvement. Nous venons de changer de logiciel, et le nouvel éditeur nous donne un CA avec taxe de séjour, en nous disant que c'est ainsi que cela doit se pratiquer. Alors qu'en est il exactement? la taxe est-elle hors CA HT ou incluse ? Merci d'avance pour vos éclaircissements toujours très avisés. Juridique | ferid | mercredi 12 mai 2010

Nombre de personnes occupant une chambre : y a-t-il une réglementation ?

bonjour , je souhaiterais obtenir l'information qui m'éclairerait sur la façon dont est déterminé le nombre de personnes pouvant occuper une chambre? La relation entre superficie de la pièce et nombre de personnes pouvant occuper cette pièce est évidente , il va sans dire , mais qu'en est-il du nombre maximum de personnes pouvant être accueillies dans cette pièce ? Merci pour votre réponse . Roberto Juridique | Roberto | dimanche 9 mai 2010

Entreprises étrangères : peut-on établir des factures uniquement HT ?

Une entreprise allemande est descendue dernièrement à notre hôtel et souhaitait payer sa facture HT. C'est la première que je rencontre ce genre de demande. Nous leur avons fait régler le montant TTC bien mais ils doivent revenir bientôt et je souhaiterais savoir ce que je dois leur répondre. Je reçois de nombreuses factures d'agences de voyages basées à l'étranger et elles n'ont pas de TVA sur les factures. Quelle est la loi sur la TVA entre deux entreprises étrangères? Juridique | Fabrice | vendredi 7 mai 2010

Employée polyvalente : quelles sont ses tâches ?

Bonjour, Je tiens un hôtel bureau en Savoie. J'ai une employée embauchée en CDI depuis 3 ans, statut Polyvalente sans mention des tâches qu'elle peut être amenée à faire. Les relations devenant tendues entre nous, elle me dit qu'elle n'a pas à effectuer telle ou telle tâche (petit bricolage, nettoyage de l'appartement de fonction, remplacement d'ampoules ...). Existe-il une liste des tâches que l'on peut demander à une employée 'Polyvalente' ? De plus, étant rentré en contact avec l'UMIH, il m'a été dit que si je n'avais pas demandé à cette salarié d'effectuer une tâche précise depuis son embauche, je ne pouvais plus lui demander aujourd'hui. Qu'en pensez-vous ? D'avance merci. JMic31 Juridique | Jmic31 | jeudi 6 mai 2010

Hôtel meublé : quelle est la définition ?

Bonjour à tous, Pourriez vous me donner la définition d'un hôtel meublé et quelles sont les différences avec un hôtel classique? Y-a-t-il une différence dans les services proposés, des durées de location (jour, semaine, mois), les prix proposés. La réglementation est-elle la même? Un hôtel meublé peut-il par la suite être transformé en hôtel traditionnel? Je ne trouve rien sur internet pour m'aider. Merci d'avance Juridique | mooknice06 | jeudi 6 mai 2010

Redevance TV : puisque la télé diffusée par ordinateur n'est pas taxable, peut-on en installer un dans le hall ?

Je n' avis pas de projet de diffuser un ou les match de la coupe du monde 2010 . Or un client vient de me faire s'avoir que les diffusions par ordinateur ne sont pas assujettis a la sacem. Effectivement sur le site des impots il est note Les micro-ordinateurs munis d’une cartetélévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables. Alors on pourrait installé un ordinateur dans un hall salle de restaurant? sans redevance ni sacem Juridique | terry67 | jeudi 6 mai 2010

Manuel technologique culinaire BPI : y a-t-il une erreur ?

Je suis en formation de cuisine pour adulte et je lis ce gros manuel depuis plusieurs mois et il m'arrive souvent d'être irrité par les nombreuses incohérences du manuel J'aimerais avoir l'avis d'autre personnes à ce sujet J'avoue que je suis curieux et que j'aime comprendre le pourquoi du comment et parfois j'insiste lourdement sur un passage du livre (car lorsqu'on connait peu dans une matière(ici la cuisine) on a tendance à croire aveuglément ce qui est écrit dans le manuel. Mais pour me rendre compte après bcp de temps perdu qu'il y a tous simplement une erreur manifeste...... Formation - Juridique | nicolas | mercredi 5 mai 2010

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