Juridique

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Institut Universitaire de Technologie Périgueux - Bordeaux IV : création d'une Licence Professionnelle

L'Institut Universitaire de Technologie Périgueux - Bordeaux IV a créé une licence professionnelle La licence professionnelle « HOTOCO - Commercialisation des produits touristiques ». Elle s'adresse aux titulaires d'un Bac+2 (BTS ou DUT) spécialisées en hôtellerie, tourisme ou Commerce. Elle a pour vocation de former des étudiants aux techniques de négociation aux méthodes de développement commercial en tenant compte des spécificités du tourisme (agences de voyage, cabinets de consultants, campings, hôtels, restaurants, voyagistes). Pour en savoir plus : https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/formation-ecole/2010-05/Hotoco-licence-professionnelle-a-l-IUT-de-Perigueux.htm http://www.perigueux.u-bordeaux4.fr/iut/lp.php http://www.perigueux.u-bordeaux4.fr/iut/recrut/Dossiers/lp4.pdf Formation - Juridique | Virginie Barret - Auteur | jeudi 27 mai 2010

Lundi de Pentecôte fermé comme tous les lundis : peut-on passer le dimanche de la fête des mères en journée solidarité ?

restaurant de village ouvert du lundi au samedi midi+vendredi et samedi soir ce lundi c'était férier nous avons fermé l'etablissement mais dimanche c'est la féte des mères et comme tous les ans le restaurant est ouvert. Pouvons nos passer cette journée en journée de solidarité. merci de bien vouloir me repondre Cordialement Christine Juridique | christine | jeudi 27 mai 2010

Contrats intermittents : existent-ils, si oui où trouver des modèles ?

Bonsoir, je suis saisonnier. Je pensais bien faire en faisant des CDI 1365 h modulés afin de préserver mes salariés en leur évitant des contrats saisonniers successifs. Lors d'un contrôle de l'inspection du travail, mon contrôleur me signale que ces contrats n'existent pas. Il me parle de contrat intermittent mais ces derniers ne sont ni cités dans la convention collective sauf erreur, ni dans votre blog. Et je n'en avais jamais entendu parler. J'ai répondu a son courrier en demandant des modèles et la procédure. Et aucune réponse de ses services. Qui peut m'aider ? Juridique | bertrand | mercredi 26 mai 2010

Liquidation fonds de commerce : est-il plus facile de transférer la licence IV ?

Afin de faciliter le transfert d'une licence 4, je souhaite m'orienter sur l'achat d'une licence 4 issue d'une expropriation / liquidation. On m'a dit que les conditions de tranfert étaient plus souples (impossibilité pour un tiers de s'y opposer une fois accord de la préfecture) Impossible de trouver de la documentation sur ce sujet. Je souhaite savoir : 1) Conditions de transfert : a)les zones protégées doivent elle etre respectées (distance mini avec lieux de culte, écoles, autres débits de boissons...). b) quels sont les exactement les caractéristiques de ce type de licence concernant le transfert 2) Gardera elle ses caractéristiques si je la revend sans l'avoir exploitée? (pourrais je la revendre au prix majoré?) Par avance merci. 12164B Juridique | Dubwise | mercredi 26 mai 2010

Tarifs des organismes de formation : pourquoi sont-ils multipliés par 4 pour les employés ?

Je souhaiterais savoir pourquoi les organismes de formation multiplient par 4 et plus le tarif des formations pour nos employés lorsque c'est financé par l'Agefos ou ce type d'organismes, j'estime qu'il y a de l'abus. Exemple une formation que j'ai fais qui coûtait en indépendant 800 € au final l'Agefos l'a prise en charge et elle a été facturée à 4.500 €. Ne peut-on éviter cette gabegie ? Formation - Juridique | Sebou | mardi 25 mai 2010

Solde de tout compte perçu 2 fois : un huissier peut-il procéder à une saisie sur compte ?

Il y a de cela un an, un de mes salariés à toucher son STC en double, je l'ai averti personnellement par téléphone, 'ok je vais vérifier', suite à cela plus de nouvelles. Nous avons fait appel à un avocat pour transmettre une injonction de payer au tribunal, le tribunal a donné une réponse négative. Nous avons donc fait appel à un huissier et procédé à une sommation interpellative. Le salarié a reconnu devoir la somme et s'est engagé à régler chaque mois 100 € jusqu'à épuration de la dette, or cela fait plus de 2 mois et il n'a toujours rien payé. Je souhaiterais savoir si l'huissier peut procéder à un blocage du compte et peut-être saisie sur compte, ou est-ce qu'il doit y avoir un rendu du tribunal en premier lieu ? Juridique | Sebou | mardi 25 mai 2010

Veilleur de nuit : comment s'organiser pendant la semaine ou le mois, quel est le contrat à établir ?

Bonjour Pour des raisons de santé je me vois dans l'obligation d'embaucher un veilleur de nuit ou un garde de nuit de 23H à 06h00 7j/7j.Est-ce quelqu'un peut me renseigner sur:organisation possible sur la semaine ou mois(type de contrat? modulé ? car fermé 2 mois/an)/salaire minimum?etc... Je remercie par avance la ou les personne(s) qui voudront bien m'aider car c'est urgent. Juridique | chris | vendredi 21 mai 2010

Sans contrat, sans visite médicale, sans déclaration à l'embauche + démission + arrêt des comptes : qu'en est-il ?

Pas de niveau ,pas d'echelon , pas de contrat de travail a l'embauche , pas de visite medicale ,pas d'eclaration a l'enbauche a l'urssaf. et mon employeur n'a pas tenu compte de ma lettre de démission .Envoye en A.R. ma demission du 1 mai au 31 mai , et a arreté les comptes au 30 avril. ET NE MA PAS FAIT EFFECTUER MON PREAVIS DU MOIS DE MAI . ET BIEN SUR NON RENUMERER Quant est-il que va dire les prud'hommes pour ce cas merci de votre réponse . Juridique | rolland | vendredi 21 mai 2010

Responsabilités de l'hôtelier : quelles sont-elles lorqu'un client devient 'fou' ?

Après mon client amateur de professionnelles à amour tarifé, me voilà avec un autre jobard à l'hôtel qui a fait un essai de fusil à air comprimé en visant les palmiers et qui a faillit tuer la femme d'un policier qui habitait dans une maison à 300 mètres, c'est incroyable. Quelle est la responsabilité de l'hôtelier dans ce types de cas ? Doit on installer un détecteur de métal et passer toutes les voitures au détecteurs ??? Juridique | Sebou | mercredi 19 mai 2010

CDD : portabilité de la Prévoyance

D'après ce qui a été dit à l'Assemblée Générale de l'UMIH 22, il est fortement souhaitable de proposer à tout salarié quittant l'établissement le maintien de sa prévoyance puisque c'est un dû. Ainsi, le salarié restera couvert par la prévoyance pour une durée égale au contrat qui se termine (si supérieur ou égal à 1 mois et ce jusqu'à 9 mois). CONFIRMATION : cet avantage est GRATUIT pour le salarié qui quitte l'établissement ainsi que pour l'employeur. C'est un système de mutualisation : les cotisations versées par les salariés qui sont en activité couvrent les salariés bénéficiant de cette portabilité. Juridique | Agnès G' | mercredi 19 mai 2010

Priorité de réembauchage : est-elle obligatoire en cas de reconversion professionnelle ?

En cours de procédure de licenciement économique pour un salarié qui a accepté une CRP (convention de reclassement personnalisé), je voudrais savoir si je suis obligée de lui préciser qu'il bénéficie d'une priorité de réembauchage. Je sais que ce dernier veut profiter de sa CRP pour faire une reconversion dans un autre secteur d'activité, dans ce cas n'en suis-je pas dispensé ? 12122B Juridique | Claudine | mardi 18 mai 2010

Embauchée en CDI, 1 mois après enceinte et arrêts sur arrêts : quelle est la solution ?

pendant 1 mois nous avons eu une intérimaire : travail impeccable. Nous l'avons embauchée en CDI le 27 janvier, le 27 février elle m'annonçait qu'elle était enceinte d'un mois et depuis arrêt maladie sur arrêt maladie. Vous connaissez sans doute le problème : nous ne pouvons prendre personne en CDI pour la remplacer attendant tjs une ultime fin aux arrêts maladie. Juridique | hélène | lundi 17 mai 2010

Indemnités de fin de contrat : sont-elles dues mêmes si elles sont exclues dans le contrat ?

un salarié embauché en mi-juillet pr un CDD jusqu'au 31/12 nous demande des indemnités de fin de contrat. Il est spécifié pourtant spécifié sur le CDD 'vous percevrez l'indemnité de CP calculé selon ML, sans aucune autre indemnité'.De plus, notre établissement ferme ts les ans du 1er janv à fin février. Nous savons que nous ne sommes pas saisonnier (+ 9 mois)Sur quelques arguments plaider notre cause sachant que s'il le souhaitait, le salarié aurait pu revenir à la réouverture pour un poste en CDI( puisque arrivé en début de saison) Juridique | valerie | lundi 17 mai 2010

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