Juridique

9725 Questions liés à ce tag

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TVA : décision d'équité fiscale avec la restauration rapide à la base et non un cadeau fiscal

ll est indispensable que communiquer sur le fait que la baisse de la TVA sur la restauration en service est une decision d'equite fiscale avec la restauration rapide a la base et non un cadeau fiscal - la baisse des prix est seulement une des possibilite laisse a l'appreciation du restaurateur pour augmenter des parts de marche par exemple - si on veut relever le niveau des salaires alors il ne faut pas baisser les prix ! - si on veut investir il ne faut pas baisser les prix ! compte tenue de la desinformation rampante il faut aussi rapeller que la prime SARKOZY a ete suprimee des le 1er juillet et qu'elle etait censee compenser depuis plusieurs annees la baisse de la TVA ...donc pas besoin de faire quoi que ce soit CQFD ! Juridique | CHATEAU | mardi 27 octobre 2009

Période d'essai CDI : est-elle de 1 ou 2 mois ?

Bonjour, Je me pose une question sur l'application de la période d'essai. La loi prévoit une période d'essai pour les CDI de 2 mois renouvelable une fois tandis que la convention prévoit un mois renouvelable une fois. La loi dit 'Les stipulations des accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 et fixant des durées d’essai plus courtes que celles fixées par l’article L. 1221-19 du Code du travail restent en vigueur jusqu’au 30 juin 2009.' Faut il appliquer à partir du 01/07/2009 une période d'essai de 2 mois renouvelable une fois qui serait une mesure défavorable pour le salarié? Juridique | Sandrine | lundi 26 octobre 2009

Forfait cadre : comment calculer les jours au-delà du forfait ?

bonjour, Ma situation : cadre au forfait, 218 jours par an, bénéficiant de 11 jours de RTT contractuellement, j'ai pour l'année 2008 comptabilisé 291 jours de travail dans l'entreprise, et ai percu le règlement de mes rtt non pris, ainsi que le solde de mes jours de congé payés non pris. Le nombre de jour pouvant être réclamé ai-il-bien 291 - 218 soit 73 jours en plus du forfait?, dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées Juridique | tatum | dimanche 25 octobre 2009

Fermeture établissement pendant les vacances de Noël : peut-on travailler ailleurs ?

bonsoir, ayant commencé mi-aout, mon employeur ne m'a pas du tout parler que le restaurant fermait pendant les vacances de noel et jour de l'an, je l'ai appris par les collègues, c'est 2.5 jours de congés qu'on a droit ou pas ? je peux travailler ailleurs pendant cette période si je trouve un remplacement ou pas, comme j'ai le smic hôtelier, autant mettre du beurre dans les épinards, mon patron va passer de bonnes fêtes, moi je ne pourrais rien faire. Juridique | gourmandise | jeudi 22 octobre 2009

Contrat : la part de responsabilité est importante par rapport au classement, que faire ?

Bonjour, Voila bientôt huit mois que je suis réceptionniste dans un petit hôtel restaurant 3 étoilesoù je suis polyvalent (Reception, Préparation des séminaires, Bar, Plonge, Ménage, Couper les rosiers,...) Enfin tout ce que l'on peut me donner à faire... J'ai un bac scientifique, je trouve que ma part de responsabilité est importante par rapport à mon classement (Niv 1 Ech 1). De plus je bénéficie de 22 repas par mois qui me sont retirés puisque je mange. Seulement, Je travaille 8h 20 par jour soit plus de 5 h... ne devrais-je pas avoir une compensation de 22 autres repas? (même si je ne suis présent qu'au service SOIR du restaurant). Pour finir, il nous est accordée une pause de 32 minutes tous les jours pendant laquelle on est submergé de travail et pas payé. Je trouve cela très limité. Est-ce légal? Ne doit-on pas être tranquille pendant ces 32 minutes non payées? J'espère sincèrement que vous prendrez le temps de vous pencher sur mes requêtes. En vous remerciant par avance. Cordialement, Alexandre. Juridique | Alextaz | mercredi 21 octobre 2009

Heures supplémentaires : doit-on les décompter par semaine ou par mois ?

Bonjour, J'avais lu sur le blog des experts de l'hôtellerie que les heures se décomptaient par semaine. Or mon expert comptable qui traite nos fiches de paye, me dit concernant une de nos employées que son contrat étant établi de la façon suivante : 'rémunération mensuelle brute de 1.654,31 € pour 185 heures (dont les majorations pour les heures effectuées au delà de 151h67; soit 10% pour les 17,33 premières heures, et à 20% pour les 16 suivantes)', il convient de compter les heures supplémentaires faites globalement dans le mois et non chaque semaine du mois. Pouvez-vous me onner votre avis sur cette façon de décompter. Par avance merci. Juridique | SeneReal | lundi 19 octobre 2009

Mission Marcon pour la formation en alternance

Comme nous en avons tous entendu parler, Régis Marcon a été chargé d'une mission de réflexion sur la formation en alternance. Celle-ci doit rendre ses conclusions début 2010. Régis Marcon a donc mis en place une équipe de travail et un blog ouvert à tous http://mission-marcon.blogspot.com/. Comment se fait-il que nous soyons si peu nombreux à nous y exprimer? Le temps est compté et bien que ne sachant pas la portée que peut avoir nos avis adressés sur ce blog, il est sans doute urgent de faire entendre le point de vue des professionnels. Formation - Juridique | Yvon Levaslot | samedi 17 octobre 2009

Chéquier volé : que penser d'une banque qui prend des frais lorsqu'un client fait un chèque ?

Monsieur bonjour que pensé d'une banque qui prend des frais lorsqu'un client fait un cheque avec chequier volé ,faut-il demander la piece d'indentitée à chaque fois sans pour cela etre sur que le tout n'est pas volé ' pourquoi nous paierions ces frais ? porter plainte oui,non (question des gardames comment etait habille la personne ,vous souvenez-vous d'elle...?! je mets les cheques en banque suivant les montants une ou deux fois par semaine emission reception de la banque apres une bonne huitaine de jours nous sommes avertis si c'est bon ou pas et encore des fois plus long? Juridique | ALAIN60 | vendredi 16 octobre 2009

Période d'essai pour un CDI : est-il possible de fixer la période d'essai à 1 mois et renouvelable 1 fois pour 1 mois ?

Bonjour, La nouvelle loi de modernisation fixe la durée max d'une période d'essai à 2 mois pour un employé embauché en CDI, période qui peut être renouvelée 1 fois pour 1 mois. Est ce qu'il est quand même possible de fixer la période d'essai à 1 mois et renouvelable 1 fois pour 1 mois ou il faut que l'employé fasse 2 mois et après il peut être renouvelé 1 fois pour un mois? Merci de votre réponse. Juridique | Anjou | jeudi 8 octobre 2009

TVA : qu'en est-il vraiment ?

nous avons posé la question suivante a notre direction : -La TVA baisse, à qd l'augmentation des salaires? qu'est t-il prevu por l'hotel? voici leur reponse: nous vous rappelons que les engagements demandés par l'etat aux restaurateurs ne sont en aucun cas OBLIGATOIRES.... EN CONTREPARTIE DE LA BAISSE DE LA TVA A 5.50, les proffessionnels se sont engagés sur trois points: -diminutions des prix sur 7 produits de la cartes -la créations de nouveau emplois et amelioration de la situation des salariés ( condition de travail, formations, remunerations....) -des investissements pour l'amelioration de l'acceuil et du confort dans les restaurents. puis notre grp partage ses idées. Il applique la baisse des prix, a renové en totalité le restaurent et le bar et investit dans l'outil de travail pour travailler dans de meilleur conditions. ( pour info tt l'hotel a etait renové mais avant que la loi applique la baisse de la TVA et forcement que l'outil de travail est de meilleur condition vu qu'on a changé d'enseigne). On t il raison en nous disant cela ???et que devons nous faire????? il nous parle d'embauche mais depuis un an nous sommes en manque de personnel et il ne veule pas embaucher!!!!!!!!! Merci par avance de votre reponse Cordialement notre direction nous affirme que les engagements ne sont en aucun cas obligatoire Juridique | SHMILBIK | mardi 6 octobre 2009

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