Juridique

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Changement d'horaires (en coupures) : est-ce une modification du contrat de travail ?

J'exerce depuis 3 ans la fonction d'assistante hôtelière polyvalente dans un hôtel sans restaurant. En signant mon contrat ce n'était pas écrit noir sur blanc, mais je savais que j'étais soit du matin soit de l'après-midi. Or la direction de l'hôtel vient de changer et il nous impose des horaires en coupure. Ex 8h/12h 17h/21h...A-t-il le droit? Est ce une modification du contrat de travail? Lui faut-il notre accord? Juridique | nini | jeudi 23 juillet 2009

Mise à jour du document unique : quels éléments inclure sur la grippe H1N1 ?

bonjour, comme chaque année, je suis entrain de mettre à jour mon document unique et j'aimerai y inclure des mesures concernant la grippe h1n1. Je pense mettre les mesures d'hygiène du lavage des mains + port éventuel de masques + éviter tout contact physique (poignées de mains, embrassades). J'ai téléchargé les affiches (orange) de l'INPES que j'afficherai en cas de pandémie. Y-a-t'il d'autres éléments à prendre en compte ??? Si la France passe au niveau 6, les restaurants feront-ils partie des établissements publics fermés d'office comme les salles de spectacle, de sport etc... ? Merci pour vos réponses ! Juridique | pep7 | jeudi 23 juillet 2009

Baisse de la TVA : pas assez vite chez les restaurateurs mais rien en compensation

Tout le monde en parle y compris le ministre de la relance qui trouve que la baisse ne va pas assez vite. Mais aucun de ministre,aucun élus de la profession ne parle des hausses tarifaires de nos fournisseurs de 3 à 5 fois l'inflation Dans le contrat d'avenir rien n'est prévu Négociation incomplète, tout comme l'interdiction de fumer dans les bars, discothèques et casinos Gardons l'espoir de pouvoir maintenir le niveau d'emploi Juridique | le diplomate | jeudi 23 juillet 2009

TVA en comptabilité : comment l'intégrer pour les VAE ?

Bonjour, je ne suis pas d'accord avec mon expert comptable sur 1 point et je voudrais votre avis d'Expert. Voila ma comptable a calculer ma TVA je me suis apperçu qu'elle n'avait pas pris en compte les ventes à emporteées donc à 5,5. Pas de souci pour elle puisqu'elle les a rajouter au ca initial. je lui ait dit que non puisque les VAE étaient déjà inclus dans le CA initial pour un montant de 10 %. Eh bien non elle les a rajouter. Pour moi elle devait prendre 90 % du CA pour une TVA à 19,6 et 10 % restant pour une TVA à 5,5 = le montant total du CA! Alors qui a raison qui a tort ? j'ajoute que c'est aussi cette comptable qui m'a certifié que le café simple était avec une TVA à 19, 6 depuis le premier juillet je lui ait que non mais elle a insisté m'indiquant qu'elle avait raison ! Au secours!!! merci de me répondre au plus vite bonne journée guigui Juridique | guigui | jeudi 23 juillet 2009

Passage en saisonnier : peut-on y passer à compter du 1er janvier 2010 ? quelles sont les formalités ?

Bonjour,après une année d'exercice, nous nous appercevons que notre activité sera saisonnière. Comment procéder au passage de ce nouveau statut ? peut-on y passer à compter du 1 janvier 2010 ? Qu'elle sont les formalités à faire ? Aux impôts, à l'urssaf...? Etant en sarl doit-on procéder à une assemblée où peut-on attendre l'assemblée de l'année prochaine ( ce qui éviterait des frais immédiat d'avocat d'affaires). Merci de nous renseigner si possible rapidement. Bien cordialement GUIGUI Juridique | guigui | dimanche 19 juillet 2009

Apéritif alcoolisé offert : est-ce possible de faire abstraction de ces boissons pour définir la base du prix soumise à 19,6 % ?

Bonjour, Lorsqu’un restaurateur propose l’apéritif alcoolisé comme étant offert (c’est-à-dire non facturé) alors que le repas comprend des boissons alcoolisées facturées, est-il possible de faire abstraction des boissons « gratuites » pour définir la base du prix soumise au taux normal de 19,6 % ? Merci d’avance pour vos avis. Francis VARENNES Juridique | Francis VARENNES | vendredi 17 juillet 2009

TVA : application d'1/3 de la tva réduite sur tous les produits et non sur 7

Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple surtout si on veut être compris j'ai appliqué une baisse d'1/3 de la tva réduite sur tous les produits et non sur 7 les clients comprennent et apprécient je vais créer une prime correspondante vis à vis des salariés prix Ht 10,45 € prix TTC tva à 19,6 12,50 € prix TTC tva à 5,5 11,02 € gain de tva 1,5 € 1/3 de baisse 0,49 € nouveau prix TTC 12,00 € au lieu de 12.50 Juridique | jmcajou | jeudi 16 juillet 2009

Lieu d'événements (séminaires, déjeuners, soirées, cocktails) : quel taux de TVA appliquer ?

Notre établissement est un lieu d'évenement, ou nous recevons nos clients pour des séminaires, des diners, des dejeuners, des soirées, cocktails....de 50 à 1500 personnes. Nos prestations comprennent : - une mise à disposition d'espace(s) y inclus le mobilier, - une prestation de restauration (assise, cocktail...) - une prestation boissons (open bar, soft et/ou alcool) - des prestations de sécurité, d'acceuil, animations, - de la technique (son, lumiére) Quels taux appliquer ? Juridique | SCHULLER | jeudi 16 juillet 2009

TVA 5,5 % : perte sèche de la clientèle professionnelle

on parle un peu plus bas, et à juste titre, du risque de perte de CA sur les menus 'routier' et 'bâtiment'. Hors, comment se fait il que personne ne se soit encore posé la question du risque de perte sèche de la clientèle d'affaire ? Tous ces professionnels qui vont au restaurant tous les jours, voir 2 fois/jours : les représentants de commerce, les chefs d'entreprise, les cadres supérieurs, les professions libérales...etc... tous ces gens qui calculent en HT et qui voient d'un seul coup leur budget emputé de 15 %. dans une conjoncture où les entreprises ont déjà tendance à faire des économies sur leurs budgets 'représentation' et 'comunication', l'annonce de la baisse de tva à 5,5 % n'est pas une bonne nouvelle. Cette clientèle qui récupère la TVA sur les notes de restaurant, est, non seulement nombreuse mais qualitative dans son mode de consommation. En effet, c'est grace aux déjeuner d'affaire que les restaurateurs margent le plus. Cette clientèle consomme au menu ou à la carte mais surtout, prend apéro, vin, café... Toutes ces bonnes choses qui font la marge. Par simple curiosité, j'aimerais savaoir quel est le pourcentage de clientèle d'affaire dans vos restaurants.... Il est trop tôt pour évaluer l'impacte de la TVA à 5,5 % sur le CA des restaurants mais je pense qu'on pourra en redistcuter avant 1 an. Juridique | tanguy | mercredi 15 juillet 2009

Entrées pour les soirées dansantes incluant une consommation : comment répercuter la baisse de TVA ?

Bonjour, Notre établissement (Salle de réception avec licence IV) organise des thés dansants, soirées dansantes (DJ) et soirée concert (orchestre). Jusqu'à présent nous facturions au client une entrée à 12 € incluant une boisson, et nous comptabilisions la TVA à 19.6 %. Le client avec son ticket boisson pouvait consommer une boisson alcoolisée ou non. Que faire maintenant ? - Passer l'intégralité du ticket d'entrée en tva 5.5% ou 19.6% en fonction du choix de la boisson (sans alcool ou alcool) retenue par le client ? - Ou éclater comptablement le prix du billet d'entrée (partie entrée, et partie consommation) et affecter la partie consommation en fonction du choix de la boisson ? - ou autre chose ? Merci de vos lumières... Juridique | caféconcert | dimanche 12 juillet 2009

Baisse de la TVA : un restaurant de poissons augmente ses prix !

Une chaîne de restaurant à thème 'poissons' a tout compris au marketing ! Seul problème, elle a oublié que ses clients n'étaient pas des andouilles ! Avant la baisse de TVA cette enseigne proposait une formule à 17 € comprenant plat + dessert ou entrée +dessert, les deux pouvant être accompagné d'une boisson (y compris verre de vin). Profitant du phénomène 'baisse de TVA' l'enseigne a bien entendu modifié sa carte sans faire aucune communication sur la baisse de TVA mais changeant la fameuse formule à 17 € et la passant à 14 € auquel il faut rajouter 2,50 € pour la boisson soit une économie de 0,50 € par rapport à l'ancienne formule. Seul HIC, c'est que la formule à 14 € ne reprend pas du tout les mêmes plats que l'ancienne à 17 € et si l'on veut retrouver les anciens plats il faut alors aller dans une autre formule à 19,50 € ne comprenant pas de boisson. Si le client, habitué de cette enseigne, souhaite retrouver SA formule avec les plats qu'il aimait dans la la formule à 17 €, il doit aujourd'hui payer 19,50 € + 2,5 € pour la boisson, soit un total de 22 €, c a dire une augmentation d'environ 30%! Juridique | Pinailleurhonnete | vendredi 10 juillet 2009

Personnel est payé au chiffre d'affaires : quelles sont les répercussions en terme de salaire ?

Bonjour, Je gère une brasserie et mon personnel est payé au chiffre d'affaires. Pouvez vous m'indiquer quelles sont les repercussions en terme de salaire pour le personnel depuis que le taux de TVA a baissé? Doit-on augmenter le pourcentage pour autant? J'ai cru comprendre que nos charges patronales allaient augmenter et que la prime annuelle allait etre supprimée. Juridique | Vang Francine | jeudi 9 juillet 2009

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