Juridique

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CDD + seconde période d'essai : faut-il donner son accord manuscrit et dûment signé ?

je suis en CDD et ai effectué 2 périodes d'essai (2 fois 15 jours), j'ai lu ici meme que je devais avoir donné mon accord manuscrit et dument signé ce qui ne fut pas le cas . Je n'ai par ailleurs eu aucun entretien préalable, juste été mise devant le fait accompli.....que puis-je faire maintenant ? j'ai lu que sans cet accord écrit je suis considérée comme employée en CDI, qu'en est-t-il ? merci de m'éclairer Juridique | Cendrillon | mardi 28 juillet 2009

Temps complet à temps partiel : comment l'annoncer au cuisinier ?

Bonjour, nous sommes dans notre première année d'activité nous avions pris (avant la crise) un cuisinier à temps complet modulé. Nous nous appercevons que nous devons recentrer l'activté et nous souhaitons le passer en temps partiel et de ce fait diminuer son salaire puisque nous allons tourner l'entreprise sur les wee kends et jours fériés et des groupes occasionnellement. merci de me renseigner de comment je dois faire pour la proposition du cuisinier. Autre chose nous souhaitons le mettre en congés payés en août puisque nous n'aurons personne il a cumullé des jours 10 jours. Dans son contrat nous avions marquer que l'établissement serait fermé en fin d'année pour 15 jours mais comme on change pour tenter de pérenniser l'entreprise dois je lui faire un avenant au contrat pour lui indiqué qu'il sera en congé en août ou ais je la totale liberté de le mettre en congé comme je veux. sachant qu'il n'a pas 1 an d'ancienneté. Merci c'est urgent GUIGUI Juridique | guigui | lundi 27 juillet 2009

Changement d'horaires (en coupures) : est-ce une modification du contrat de travail ?

J'exerce depuis 3 ans la fonction d'assistante hôtelière polyvalente dans un hôtel sans restaurant. En signant mon contrat ce n'était pas écrit noir sur blanc, mais je savais que j'étais soit du matin soit de l'après-midi. Or la direction de l'hôtel vient de changer et il nous impose des horaires en coupure. Ex 8h/12h 17h/21h...A-t-il le droit? Est ce une modification du contrat de travail? Lui faut-il notre accord? Juridique | nini | jeudi 23 juillet 2009

Mise à jour du document unique : quels éléments inclure sur la grippe H1N1 ?

bonjour, comme chaque année, je suis entrain de mettre à jour mon document unique et j'aimerai y inclure des mesures concernant la grippe h1n1. Je pense mettre les mesures d'hygiène du lavage des mains + port éventuel de masques + éviter tout contact physique (poignées de mains, embrassades). J'ai téléchargé les affiches (orange) de l'INPES que j'afficherai en cas de pandémie. Y-a-t'il d'autres éléments à prendre en compte ??? Si la France passe au niveau 6, les restaurants feront-ils partie des établissements publics fermés d'office comme les salles de spectacle, de sport etc... ? Merci pour vos réponses ! Juridique | pep7 | jeudi 23 juillet 2009

Baisse de la TVA : pas assez vite chez les restaurateurs mais rien en compensation

Tout le monde en parle y compris le ministre de la relance qui trouve que la baisse ne va pas assez vite. Mais aucun de ministre,aucun élus de la profession ne parle des hausses tarifaires de nos fournisseurs de 3 à 5 fois l'inflation Dans le contrat d'avenir rien n'est prévu Négociation incomplète, tout comme l'interdiction de fumer dans les bars, discothèques et casinos Gardons l'espoir de pouvoir maintenir le niveau d'emploi Juridique | le diplomate | jeudi 23 juillet 2009

TVA en comptabilité : comment l'intégrer pour les VAE ?

Bonjour, je ne suis pas d'accord avec mon expert comptable sur 1 point et je voudrais votre avis d'Expert. Voila ma comptable a calculer ma TVA je me suis apperçu qu'elle n'avait pas pris en compte les ventes à emporteées donc à 5,5. Pas de souci pour elle puisqu'elle les a rajouter au ca initial. je lui ait dit que non puisque les VAE étaient déjà inclus dans le CA initial pour un montant de 10 %. Eh bien non elle les a rajouter. Pour moi elle devait prendre 90 % du CA pour une TVA à 19,6 et 10 % restant pour une TVA à 5,5 = le montant total du CA! Alors qui a raison qui a tort ? j'ajoute que c'est aussi cette comptable qui m'a certifié que le café simple était avec une TVA à 19, 6 depuis le premier juillet je lui ait que non mais elle a insisté m'indiquant qu'elle avait raison ! Au secours!!! merci de me répondre au plus vite bonne journée guigui Juridique | guigui | jeudi 23 juillet 2009

Passage en saisonnier : peut-on y passer à compter du 1er janvier 2010 ? quelles sont les formalités ?

Bonjour,après une année d'exercice, nous nous appercevons que notre activité sera saisonnière. Comment procéder au passage de ce nouveau statut ? peut-on y passer à compter du 1 janvier 2010 ? Qu'elle sont les formalités à faire ? Aux impôts, à l'urssaf...? Etant en sarl doit-on procéder à une assemblée où peut-on attendre l'assemblée de l'année prochaine ( ce qui éviterait des frais immédiat d'avocat d'affaires). Merci de nous renseigner si possible rapidement. Bien cordialement GUIGUI Juridique | guigui | dimanche 19 juillet 2009

Apéritif alcoolisé offert : est-ce possible de faire abstraction de ces boissons pour définir la base du prix soumise à 19,6 % ?

Bonjour, Lorsqu’un restaurateur propose l’apéritif alcoolisé comme étant offert (c’est-à-dire non facturé) alors que le repas comprend des boissons alcoolisées facturées, est-il possible de faire abstraction des boissons « gratuites » pour définir la base du prix soumise au taux normal de 19,6 % ? Merci d’avance pour vos avis. Francis VARENNES Juridique | Francis VARENNES | vendredi 17 juillet 2009

TVA : application d'1/3 de la tva réduite sur tous les produits et non sur 7

Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple surtout si on veut être compris j'ai appliqué une baisse d'1/3 de la tva réduite sur tous les produits et non sur 7 les clients comprennent et apprécient je vais créer une prime correspondante vis à vis des salariés prix Ht 10,45 € prix TTC tva à 19,6 12,50 € prix TTC tva à 5,5 11,02 € gain de tva 1,5 € 1/3 de baisse 0,49 € nouveau prix TTC 12,00 € au lieu de 12.50 Juridique | jmcajou | jeudi 16 juillet 2009

Lieu d'événements (séminaires, déjeuners, soirées, cocktails) : quel taux de TVA appliquer ?

Notre établissement est un lieu d'évenement, ou nous recevons nos clients pour des séminaires, des diners, des dejeuners, des soirées, cocktails....de 50 à 1500 personnes. Nos prestations comprennent : - une mise à disposition d'espace(s) y inclus le mobilier, - une prestation de restauration (assise, cocktail...) - une prestation boissons (open bar, soft et/ou alcool) - des prestations de sécurité, d'acceuil, animations, - de la technique (son, lumiére) Quels taux appliquer ? Juridique | SCHULLER | jeudi 16 juillet 2009

TVA 5,5 % : perte sèche de la clientèle professionnelle

on parle un peu plus bas, et à juste titre, du risque de perte de CA sur les menus 'routier' et 'bâtiment'. Hors, comment se fait il que personne ne se soit encore posé la question du risque de perte sèche de la clientèle d'affaire ? Tous ces professionnels qui vont au restaurant tous les jours, voir 2 fois/jours : les représentants de commerce, les chefs d'entreprise, les cadres supérieurs, les professions libérales...etc... tous ces gens qui calculent en HT et qui voient d'un seul coup leur budget emputé de 15 %. dans une conjoncture où les entreprises ont déjà tendance à faire des économies sur leurs budgets 'représentation' et 'comunication', l'annonce de la baisse de tva à 5,5 % n'est pas une bonne nouvelle. Cette clientèle qui récupère la TVA sur les notes de restaurant, est, non seulement nombreuse mais qualitative dans son mode de consommation. En effet, c'est grace aux déjeuner d'affaire que les restaurateurs margent le plus. Cette clientèle consomme au menu ou à la carte mais surtout, prend apéro, vin, café... Toutes ces bonnes choses qui font la marge. Par simple curiosité, j'aimerais savaoir quel est le pourcentage de clientèle d'affaire dans vos restaurants.... Il est trop tôt pour évaluer l'impacte de la TVA à 5,5 % sur le CA des restaurants mais je pense qu'on pourra en redistcuter avant 1 an. Juridique | tanguy | mercredi 15 juillet 2009

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