Juridique

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Changement de statut en saisonnier : à quel moment faut-il le faire ?

Bonjour, je souhaite être renseigner au sujet de changer de statut pour être saisonnier. Voila nous sommes dans notre première année de démarrage d'activité. Nous sommes dans un site où nous travaillerons bien l'été ( deux grandes terrasses) la semaine nous ne décollons pas. les week ends et les groupes commencent à venir. On nous a conseillé de changer de statut et d'être saisonnier. on m'a indiqué également que nous pouvions bénéficier d'avantages : charges, frais généraux, taxe, sacem... actuellement nous faisons tout pour pérenniser l'entreprise mais c'est dur alors si on peut permuter quand faut-il le faire ? Nous venons de faire l'assemblée de notre SARL est le moment pour éviter des frais supplementaires après ? je sais qu'il faut fermer 12 semaines mais avec la possiblité de ne pas être consécutives. Merci de me renseigner au plus vite bien cordialement GUIGUI ( Nous avons 1 cuisinier et nous recherchons une 'bonne ' serveuse ou serveur. Merci Juridique | guigui | jeudi 9 juillet 2009

Passer d'un CDI partiel à CDI temps plein 35 h : où trouver un modèle ?

Bonjour, Nous venions de changer de code NAF et dépendons actuellement du Code Bar et Débit de Boissons. Nous dépendions avant du code de Commerce de détail de boissons. Nous avons un salarié qui avait un contrat en CDI à temps partiel de 12heures / semaine. Nous souhaitons le passer en CDI 35 heures et voulons avoir un exemple de contrat de travail type, respectant bien entendu notre nouvelle convention collective. D'avance, nous vous remercions pour l'attention que vous porterez à notre demande. Salutations pétillantes François Planchenault Gérant LA CASE A BIERES 52, route de Paris 1410 MONDEVILLE Tél : 02 31 72 84 59 Mailo : lacaseabieres@wanadoo.fr Juridique | SARL LA CASE A BIERES | mercredi 8 juillet 2009

Accessoires de séminaires : s'il y a location de micro, de vidéo-projecteur ou d'ordinateur, quelle TVA s'applique ?

Plus nous entrons dans le détail et plus cela se corse. Je gère un restaurant offrant des salles de séminaires. J'ai bien vu que s'il y avait accompagnement d'une prestation alimentaire (pauses, repas, cocktail) servi par le personnel du restaurant, toute la prestation passait à 5,5%. Mais qu'en est-il des accessoires de séminaires dans le cadre d'une telle prestation à 5,5% ? Si je loue un micro, un vidéo-projecteur ou un ordinateur, quelle TVA s'applique ? 5,5% pour 'prestation globale' ou 19,6% pour ces seuls éléments ? Merci de votre réponse. Juridique | Gilmo | dimanche 5 juillet 2009

Aide zéro charge : peut-on opter pour elle maintenant que l'aide CHR va disparaître ?

Pour les nouvelles embauches depuis Novembre 2008, on devait faire le choix entre l'aide HCR et l'aide zéro charges. La plupart du temps, l'aide HCR était choisie...Maintenant que l'aide HCR va être supprimée, sera-t-il possible d'opter pour l'aide zéro charges pour les contrats eligibles déjà en cours qui avaient jusque là bénéficié de l'aide HCR ??? Si oui, il faut s'empresser de faire la demande ... Juridique | 34services | samedi 4 juillet 2009

Cours de cuisine dans école : bénificient-ils de la baisse de la TVA ou non ?

Bonjour Dans vos questions vous indiquiez que les cours de cuisine pourraient bénéficier de la tva à 5.5 % vu qu'il y a consommation sur place. Voici la réponse de de l'administration 'De fait, le but de votre école est de donner des cours de cuisine et non la consommation sur place. Vous ne pouvez bénéficier de cette mesure en l'espèce.' : qu'en pensez vous ? Merci 9877B Juridique | marie-pierre | vendredi 3 juillet 2009

CP pour un temps partiel : combien en décompter si le salarie prend un samedi et combien pour un mercredi ?

Bonjour, un temps partiel a autant de jours de conges qu'un salarie à temps plein. lundi travaille mardi travaile mercredi travaille samedi travaille combien decomptez vous de conges si le salarie prend un samedi? combien s'il prend un mercredi? Pouvez vous étayer votre reponse avec un texte que je puisse justifier auprès du salarie Merci d'avance Juridique | herve | jeudi 2 juillet 2009

L'instruction fiscale sur la baisse de TVA : publiée, retrouvez-la sur le Blog

C'est à partir de minuit le 30 juin que l'instruction fiscale a été mise en ligne sur le site du ministère des Finances. Vous pouvez retrouver ce bulletin officiel des impôts n°65 du 30 juin 2009 sur ce Blog dans les documents de références. Cette instruction commente la mesure relative aux ventes à consommer sur place à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui bénéficient du taux réduit de TVA à compter du 1er juillet. Rapidement je vous proposerai une explication de texte de cette instruction. Juridique | Pascale Carbillet Auteur | jeudi 2 juillet 2009

En ce premier jour de baisse de TVA : les clients encore pas contents

La réflexion du jour : - Vous vraiment des voleurs, si vous pouvez baisser les prix sur un plat alors pourquoi pas sur l'autre, c'était sûr que les restaurateurs allaient encore s'en mettre plein les poches. Comme quoi, en faisant plus d'efforts que demandés dans le contrat de modernisation, on s'en prend plus plein la figure que si rien ne baisse. Les touristes n'en ont rien à faire du tiers pour investissement et de l'amélioration des conditions de travail et salaires de nos collaborateurs. Juridique | bertrand | mercredi 1 juillet 2009

Baisse TVA sur location salons incluse dans offre séminaire : où trouver le texte légal ?

En référence à votre article relatif au sujet ci-dessus mentionné, je n'arrive pas à trouver le texte légal précisant que la TVA est à 5,5% sur le montant de location de la salle prévue dans notre forfait séminaire L'Umih locale n'est pas au courant de l'application des 5,5 au lieu des 19,6% et j'ai besoin d'avoir un document officiel me garantissant ce nouveau taux. Merci de votre assistance en la matière Juridique | jacques | lundi 29 juin 2009

'Snacking' : doit-on appliquer une baisse de 11,8 % ou peut-on ne baisser les formules que de 5 % par exemple ?

Bonjour, En tant que cafétier nous baisserons nos prix sur les 3 produits concernés. Cependant nous proposons un type de restauration 'snacking' (croque monsieur, sandwich...) et voudrions faire un effort de tarif sur certaine de nos formules.Doit on appliquer une baisse de 11.8% ou pouvons nous ne baisser nos formules que de 5% par exemple? (Je précise que cette activité ne représente que 10% de notre CA). Merci d'avance. Juridique | sabrina | lundi 29 juin 2009

Réformes : formation professionnelle et taxe professionnelle

Extrait de la lettre de cadrage rédigée par Christine Lagarde ministre des finances (publication du 8 juin 2009). Elle présente les deux réformes structurelles majeures pour les prochains mois : la formation profesionnelle et la réforme de la taxe professionnelle. ' La formation professionnelle est un gage de sécurité professionnelle en ces temps de crise. Le Gouvernement a déjà pris de nombreuses mesures dans ce domaine, en développant le recours aux contrats en alternance dans le cadre du Plan pour les jeunes, en renforçant les outils de formation du service public de l’emploi (contrats rebonds) pour un montant de plus de 700M€, ou en créant avec les partenaires sociaux un fonds d’urgence pour la formation doté de 360M€ afin d’aider les salariés licenciés à se reconvertir ou d’aider les personnes en activité partielle à améliorer leurs compétences. Surtout, le projet de loi sur la formation professionnelle présenté au conseil des ministres du 29 avril a pour objectif de rénover en profondeur notre système de formation professionnelle dans un triple souci de justice, d’efficacité et de sur-mesure. Il s’agit en premier lieu de mieux orienter les fonds de la formation vers ceux qui en ont le plus besoin. Pour cela un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels sera doté de près de 1Md€ pour former chaque année 500 000 salariés peu qualifiés et 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires et dans des secteurs qui ont de vrais besoins. Par ailleurs, notre système de formation doit être mis sous tension. Le nombre des organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) de branches sera réduit et le système rendu plus transparent. Les sommes versées par les entreprises de moins de 50 salariés au titre de la formation seront « sanctuarisées » pour éviter qu’elles ne servent à financer la formation dans les grandes entreprises. Les formations professionalisantes ou diplomantes comme les contrats en alternance seront renforcées. Enfin, les dispositifs de formation doivent être simplifiés et beaucoup mieux adaptés aux besoins individuels. Le projet de loi encouragera le développement de formations de type « cours du soir » pris sur le temps libre en dehors du temps de travail. Il permettra une véritable utilisation du droit individuel à la formation après rupture du contrat de travail. Il créera un bilan d’étape professionnel accessible à tout salarié tous les cinq ans pour faire le point sur sa carrière et ses besoins de formation. L’autre réforme structurelle majeure des prochains mois est la réforme de la taxe professionnelle.' Source : http://www.minefe.gouv.fr/depose/macro_juin_2009.pdf Formation - Juridique | Jean-Philippe Barret - Auteur | samedi 27 juin 2009

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