Juridique

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Baisse TVA sur location salons incluse dans offre séminaire : où trouver le texte légal ?

En référence à votre article relatif au sujet ci-dessus mentionné, je n'arrive pas à trouver le texte légal précisant que la TVA est à 5,5% sur le montant de location de la salle prévue dans notre forfait séminaire L'Umih locale n'est pas au courant de l'application des 5,5 au lieu des 19,6% et j'ai besoin d'avoir un document officiel me garantissant ce nouveau taux. Merci de votre assistance en la matière Juridique | jacques | lundi 29 juin 2009

'Snacking' : doit-on appliquer une baisse de 11,8 % ou peut-on ne baisser les formules que de 5 % par exemple ?

Bonjour, En tant que cafétier nous baisserons nos prix sur les 3 produits concernés. Cependant nous proposons un type de restauration 'snacking' (croque monsieur, sandwich...) et voudrions faire un effort de tarif sur certaine de nos formules.Doit on appliquer une baisse de 11.8% ou pouvons nous ne baisser nos formules que de 5% par exemple? (Je précise que cette activité ne représente que 10% de notre CA). Merci d'avance. Juridique | sabrina | lundi 29 juin 2009

Réformes : formation professionnelle et taxe professionnelle

Extrait de la lettre de cadrage rédigée par Christine Lagarde ministre des finances (publication du 8 juin 2009). Elle présente les deux réformes structurelles majeures pour les prochains mois : la formation profesionnelle et la réforme de la taxe professionnelle. ' La formation professionnelle est un gage de sécurité professionnelle en ces temps de crise. Le Gouvernement a déjà pris de nombreuses mesures dans ce domaine, en développant le recours aux contrats en alternance dans le cadre du Plan pour les jeunes, en renforçant les outils de formation du service public de l’emploi (contrats rebonds) pour un montant de plus de 700M€, ou en créant avec les partenaires sociaux un fonds d’urgence pour la formation doté de 360M€ afin d’aider les salariés licenciés à se reconvertir ou d’aider les personnes en activité partielle à améliorer leurs compétences. Surtout, le projet de loi sur la formation professionnelle présenté au conseil des ministres du 29 avril a pour objectif de rénover en profondeur notre système de formation professionnelle dans un triple souci de justice, d’efficacité et de sur-mesure. Il s’agit en premier lieu de mieux orienter les fonds de la formation vers ceux qui en ont le plus besoin. Pour cela un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels sera doté de près de 1Md€ pour former chaque année 500 000 salariés peu qualifiés et 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires et dans des secteurs qui ont de vrais besoins. Par ailleurs, notre système de formation doit être mis sous tension. Le nombre des organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) de branches sera réduit et le système rendu plus transparent. Les sommes versées par les entreprises de moins de 50 salariés au titre de la formation seront « sanctuarisées » pour éviter qu’elles ne servent à financer la formation dans les grandes entreprises. Les formations professionalisantes ou diplomantes comme les contrats en alternance seront renforcées. Enfin, les dispositifs de formation doivent être simplifiés et beaucoup mieux adaptés aux besoins individuels. Le projet de loi encouragera le développement de formations de type « cours du soir » pris sur le temps libre en dehors du temps de travail. Il permettra une véritable utilisation du droit individuel à la formation après rupture du contrat de travail. Il créera un bilan d’étape professionnel accessible à tout salarié tous les cinq ans pour faire le point sur sa carrière et ses besoins de formation. L’autre réforme structurelle majeure des prochains mois est la réforme de la taxe professionnelle.' Source : http://www.minefe.gouv.fr/depose/macro_juin_2009.pdf Formation - Juridique | Jean-Philippe Barret - Auteur | samedi 27 juin 2009

Conditions d'annulation pour un hôtel : y a-t-il une réglementation ?

Bonjour, Y a t-il une règlementation qui définit les conditions d'annulation pour un hôtel ? (par exemple et par défaut : 18 h le jour de l'arrivée)Ou l'hôtel est-il en droit de les définir lui-même ? En tant qu'hôtel indépendant, il est difficile de relouer nos chambres à partir de 18h et le fait de décaler l'heure d'annulation pourrait éviter les surprises de dernière minute...Reste à savoir si nous serions dans la légalité. Merci d'avance Juridique | sandra | samedi 27 juin 2009

Restaurants 'ouvriers' et 'routiers' : application de la TVA à 5,5 % difficile

Bonjour, Les restaurants de ce type ne proposent qu'un menu à leur clientèle (ou à plus de 90 %); l'application de la TVA à 5,5 % posera plusieurs problèmes : 1) Communication sur le contrat d'avenir IMPOSSIBLE Les exigences du texte imposeraient une baisse de 11,80 % sur le prix du menu unique (le contrat pécise sur les produits représentant plus d'1/3 du C.A.) ; le respect de cette condition provoquera une perte de résultat pour le restaurateur (perte de l'aide à l'emploi au 01/07/2009). 2) Modification de l'offre menu à la clientèle Ce menu unique comprend, généralement, la boisson (eau, limonade ou vin, à disposition) ; le respect des exigences fiscales nécessitera une offre 'menu, vin non compris' ; les alcools devront être facturés séparément. En effet, les autres possibilités offertes ne sont pas réellement applicables : - Ventilation forfaitaire (par exemple : 20 % à 19,6%) - Ventilation selon les prix de revient Ces choix impliqueraient un risque fiscal (justification précise et permanente de la ventilation) et un problème commercial (facturation partielle d'une TVA à 19,6%, même aux clients ne consommant pas de vin) 3) Risque de perte de clientèle des menus ouvriers Fréquemment, les entreprises du bâtiment payent le repas du midi de leurs ouvriers ; ces entreprises ne supportent que le coût hors taxes de la TVA ; l'augmentation du prix hors taxes des repas conduira certaines entreprises à revoir leur politique ; le risque est un paiement d'une prime de panier versée à l'ouvrier qui saisira ce revenu supplémentaire et ne le dépensera pas dans les restaurants. La question posée par un député au Ministre du Budget le 7 avril 2009 est, à ce jour, sans réponse... Pouvez-vous me confirmer ces 3 analyses ? Merci de vos réponses et commentaires Juridique | alain | jeudi 25 juin 2009

Séminaire : le taux réduit est-il appliqué pour les salles supplémentaires demandées ?

bonjour, si je comprends bien dans votre rubrique (très bien) que la salle mise à disposition d'un client (salle de travail ou uniquement de restauration ? ) dans un forfait tout compris passe à une TVA à 5,5%. - Est-ce bien également le cas pour les salles supplémentaires demandées dans le cadre de ce même séminaire ? - si l'hôtelier loue la salle et fournit une prestation restauration qui est sous-traitée à un traiteur : la TVA sur la salle serait de 19,6% et la TVA sur le repas à 5,5% : c'est bien cela ? - Et si le traiteur fournit à l'hotelier toute la prestation : repas, service, materiel avec la mise en place... (hors salle donc) la prestation est-elle facturée à 5,5% ? en vous remerciant par avance Juridique | valérie | jeudi 25 juin 2009

Séminaires : quel est le taux à appliquer pour une prestation d'une location d'une salle avec une pause café ?

Bonjour, Si je comprends bien - pour une prestation d'une location d'une salle de séminaire avec un repas sur place, on applique le TVA à 5,5% sur l'ensemble de la prestation - pour une prestation d'une location d'une salle de séminaire sans repas, on applique le taux de 19,6% sur l'ensemble de la prestation - pour une prestation d'une location d'une salle de séminaire avec une pause café, on applique le taux de ??% sur l'ensemble de la prestation Merci d'avance pour votre retour. 9804B Juridique | cestmoi | mardi 23 juin 2009

Location d'une salle avec pause café ou petit-déjeuner : quel sera le taux applicable ?

Je souhaiterais une précision quant au(x)taux applicable(s). Si j'ai bien compris le paragraphe ad hoc, le taux de 5,5% est apllicable pour l'ensemble (la salle et la prestation repas) à l'exception des boissons alcoolisées. Dans le cas, d'une location de salle seule, le taux est 19,6%; Quand-est-il d'une location avec pause café ou petit déjeuner? Doit-on appliquer le taux unique de 5,5% ou appliquer les 2 taux, l'un applicable sur la location à 19,6% et l'autre pour la pause à 5,5%? Comment l'administration fiscale va interpréter ce cas de figure?... Bonne journée Merci encore pour la création de ce blog très instructif, qui pose les bonnes questions. Juridique | did03 | mardi 23 juin 2009

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