Juridique

9727 Questions liés à ce tag

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Heures complémentaires dans la restauration rapide : peut-on les réguler selon l'affluence ?

Madame, Puis-je moduler les heures hebdomadaire à notre convenance en fonction des nécessités du service. Ex: Contrat à 24h hebdo Si la 1er semaine 8h complémentaires sont effectuées mais que la semaine d?après la personne concernée ne fait que 16h dois-je lui rémunérer les heures complémentaires de la 1er semaine ou est-ce que cela se régule du faite que le 2nd semaine les heures n'ont pas été faites en totalité? Comment les heures complémentaires sont-elles majorés dans la restauration rapide? Y a t'il un contingent d'heures annuel à respecter? Merci pour votre aide. Juridique | L.A | mardi 19 juin 2018

Médecine du travail tous les 5 ans : comment les cotisations peuvent-elles être justifiées ?

Bonjour Apparemment nous sommes passé d une fréquence de 1 fois par an puis 1 fois tout les deux ans puis visiblement 1 fois tout les 5 ans avec le même appel aux cotisations. A ce jour les organismes de medecine du travail détiennent le monopole et font l'objet dune obligation. Pour facturer annuellement une prestation qui a lieu que tout les 5 ans ? Comment celà peut être justifier? En me renseignant je vois sur les blogs réseaux sociaux et syndicats que l on utilise le terme de raquette! Je suis pour un contrôle et un suivit de la santé des salariés, une collaboration étroite avec vos services pour l amélioration des conditions de travail et la réduction des accidents du travail. J'aimerai connaitre nos droits et devoir. Sympathiquement. Juridique | QUERO Mickael | lundi 18 juin 2018

CDD : est-ce une obligation de s'inscrire à la mutuelle ?

Bonjour, nous venons d'apprendre que dorénavant même les personnes en CDD doivent être inscrit à une mutuelle. A partir de combien de jours de présence au sein de notre établissement est-il obligatoire de les inscrire à une mutuelle ? S'ils possèdent une mutuelle ailleurs, existe-t-il un document à signer au moment de la signature du contrat qui couvrirait l?hôtel ne l'obligeant pas à l'inscrire de nouveau ? Merci Juridique | HOTEL | vendredi 15 juin 2018

L'alcool dans les stades : quelles sont les règles exactes ?

L?article L.3335-4 du CSP pose le principe selon lequel la vente de boissons des groupes 3, 4 et 5 est interdite dans : Les stades, Les salles d?éducation physique, Les gymnases, Les enceintes sportives. Le groupe 2 n'existant plus, les seules boissons autorisées sont donc les soft du groupe 1. Or beaucoup de personnes me disent consommer de la bière dans les stades à l'occasion de matchs de foot ou de rugby. Pouvez-vous m'éclairer, j'ai un doute... Juridique | Laurent JULIEN | jeudi 14 juin 2018

Passer de 35 à 39 h : faut-il obligatoirement un avenant au contrat ?

Bonjour, Je suis gérante d'un établissement de restauration rapide et j'ai promu une salariée au poste de chef d'équipe : elle est passée de 35h pour 1300€ net à 39h pour 1500€ net. Je demande depuis le mois de mars 18 l'avenant à mon comptable qui ne me l'a pas fourni. Néanmoins son bulletin de salaire stipule son nouveau poste niveau III échelon 2 ainsi que son nouveau salaire avec les HS. Suis je en règle avec la convention ? La période d'essai est elle dépassée ? Puis je la rétrograder à son ancien poste ? Merci pour vos réponses Juridique | véronique | mercredi 13 juin 2018

CDD saisonnier : peut-on le faire travailler 12 jours d'affilée ?

Bonjour, Je voudrais savoir si il est possible de faire travailler un salarié en cdd saisonnier de deux mois 12 jours d'affilé à savoir : CDD du 01 juillet au 31 aout 2 jours de repos par semaine le mardi et mercredi sauf du 08 aout au 20 aout ( soit 12 jours de travail sans repos) Jour de repos récupéré en fin de CDD ou réglé en heures supplémentaires Es ce possible? Merci Frédérique Juridique | frederique | mercredi 13 juin 2018

CDD de remplacement renouvelé : qu'en est-il des congés payés déjà acquis ?

Bonjour. le contexte: je suis actuellement en cdd de remplacement congés avec terme précis (juillet 2017 jusqu'au 31 septembre 2018) (contrat 39h./semaine) Mon employeur souhaiterait me faire une prolongation jusqu'au 31 décembre 2018. Le but final étant de pouvoir me faire prendre les congés payés acquis lors du 1er contrat. Question 1: en a-t-il le droit ou doit-il soldé ceux acquis lors du 1er contrat? Mon contrat prévoit 2 jours de repos et clairement écrit sur le contrat soit le lundi et mardi. ayant déjà travaillé certains mardi pour surplus d'activité, Question 2: Ces mardi doivent - ils être récupérés ou payés ou sinon peuvent-ils compenser une semaine ou je ne ferais pas 39 h. ? Enfin, ayant travaillé le mardi 1er mai, Question 3: ce dernier doit-il être récupéré en plus d'être payé double? Trois questions, c'est de la gourmandise..... Merci d'avance. Cordialement Bonne journée Juridique | anthony BILLAUD | mardi 12 juin 2018

Instaurer un service de navette : peut-on le faire sans que la responsabilité de l'hôtel soit engagée ?

madame Carbillet bonjour. je m'adresse à vous pour une question qui concerne la possibilité, dans un hôtel, d'instaurer un service de navette. Un effet l'un des cogérant de l?hôtel a instaurer, sans autorisation des associés, un service de navette avec sa voiture personnelle. Est-ce-qu'il peut le faire sans que la responsabilité de l?hôtel soit engagée? est-ce-qu'il peut se faire payer par les clients de l?hôtel? nous (l?hôtel) est obligé à vérifier qu'il soit assuré? Peut on l'interdire voir s'il le fait à titre personnel et en ce cas vous avez un modèle de lettre? MERCI pour l'attention que vous voudriez donner à la présente Juridique | MIGNONELLI Giuseppe | dimanche 10 juin 2018

Aménagement du temps de travail : quel est le délai à respecter pour le rendre applicable ?

Bonjour, Je suis en train de mettre en place l'aménagement du temps de travail dans notre entreprise. Nous n'avons pas de délégué du personnel. Je souhaite le faire pour le 1er juillet prochain : la période de référence étant dans ce cas du 1er juillet au 31 décembre. Je sais que cela est possible, du moment que la durée du travail sur la période de référence est calculé au prorata. Quel est le délai à respecter pour rendre cette disposition applicable dans l'entreprise ? Je n'ai rien trouvé dans la législation ni dans la convention collective qui m'indique cela. Le seul délai indiqué est de quinze jours pour l'affichage. Merci pour votre réponse, cordialement Juridique | Marie Cécile | vendredi 8 juin 2018

Cumul RSA/prime d'activité : est-ce possible ?

Bonjour, Propriétaire d'un fonds de commerce de restaurant depuis mai 2016, j'ai pu bénéficier du versement des indemnités pole emploi pendant les deux premières années d'activité. Pendant ces deux années, je n'ai pas pu me verser de salaire. Aujourd'hui je n'ai plus de droit à pole emploi. Je voudrais savoir si je peux bénéficier du rsa, et si ce dernier peut être cumulé avec la prime d'activité, sachant que j'ai un statut juridique de président et que la forme juridique de ma société est une sas. Est-ce que mon statut de Président est automatiquement celui d'assimilé salarié, ou dois-je devenir salarié ( donc me faire un contrat de travail ), mais ne pouvant me permettre pour l'instant de me verser le moindre salaire, suis-je dans la légalité si mes bulletins de salaires sont à 0. Je vous remercie par avance pour votre réponse. Cordialement, Juridique | Pierre | jeudi 7 juin 2018

Dossier AGEFIPH : comment encourager un collaborateur à faire les démarches pour se déclarer travailleur handicapé ?

Bonjour, L'un de mes collaborateurs est en situation d'handicap, tout le personnel est au courant, ce n'est pas un secret. Son Chef de service lui donne moins d'heures supplémentaires en raison de ses problèmes de santé. Dans l'organisation du service et de l'établissement cela ne pose aucun problème. Tout le monde s'entend sur cette situation. Cependant, malgré mes demandes, ce collaborateur ne souhaite pas se déclarer en tant que travailleur handicapé parce qu'il ne veut pas "faire gagner de l'argent à l'entreprise". Je n'ai pas beaucoup d'expérience, ni de connaissances sur ce sujet, aussi je me demande - quels pourraient être mes arguments pour l'encourager? - quels seraient les avantages pour ce collaborateur à se déclarer? - où est ce que je peux trouver des réponses? je vous remercie d'avance pour vos réponses Juridique | Laurie | mardi 5 juin 2018

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