Juridique

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Comité social et économique : faut-il réellement un effectif supérieur à 11 pendant 1 an consécutif ?

Bonjour Madame, Si j'ai bien compris, le CSE doit être mise en place dès lors que nous dépassons les 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Mais il est stipulé également que certaines dispositions de conventions collectives imposent un seuil différent ou inférieur. Mes 2 questions SVP: 1- faut-il réellement un effectif supérieur à 11 PENDANT 12 MOIS CONSECUTIFS? 2- notre Convention collective définit-elle un seuil différent? Merci de vos lumières. Bien Cordialement Eric Juridique | cav CAV | jeudi 22 mars 2018

Fiche de paie : comment expliquer les congés payés ?

Bonjour, pouvez vous m?expliquer mes congès payés. Pour la paye du 1/02/18 au 28/02/18 j?ai sur ma fiche de paie ceci ; Dûs. Acquis. Pris. Restant C.P N-1 30. 30 C.P N. 22.50. 1.000. 21.50 Je ne comprend pas si je dois les prendres avant mai, combien il m?en reste, combien j?en ai pris. Je voudrai savoir combien je dois en prendre avant mai-juin et par la suite s?il vous plait ! Merci d?avance Juridique | Tino Ribeiro | mercredi 21 mars 2018

Formation en reconversion dans la gestion et création : où trouver ?

Avec mon epoux nous allons transformer un chateau un hotel. Je voudrais me former pour le gestion et la création. J'ai 39 ans et je travaille en tant que secrétaire-assistante de direction depuis 14 ans. J'ai le diplome etranger de Technologie Alimentaire et Organisation de la restauration mais je n'ai jamais travaillé dans la restauration et hotellerie. Je n'ai pas de problème de financement de formation et mon travaille actuelle est un CDI depuis 2004. Merci de me conseiller Formation - Juridique | zhanna | lundi 19 mars 2018

Caisse et logiciel : si on fait des factures en gardant un double, la loi impose-t-elle un logiciel sécurisé ?

Bonjour, 1- Vous dites d'abord : "La loi impose aux commerçants d?avoir un logiciel ou système de caisse sécurisé et conforme..." 2- Puis un peu plus loin vous dites : "soit il délivre systématiquement des notes..... Il convient toutefois qu'elles soient correctement rédigées avec..... et qu'elles soient numérotées selon des séries continues". Donc, si actuellement je fait des factures avec mon traitement de texte en gardant un double et en les numérotant en continu, la loi m'impose-t-elle un logiciel comme il est dit en -1 ? Pierre Schneider Juridique | Pierre SCHNEIDER | lundi 19 mars 2018

Société de nettoyage : peut-elle diminuer le nombre d'heures de travail malgré la condition de l'annexe 7 ?

Madame, Je travaille pour une société de nettoyage pour un client (restaurateur). En fait, ma société a perdu le marché, une nouvelle société a été reprise avec la condition de l'annexe 7. Par contre la nouvelle société ne me donne pas mes horaires initials. Ils veulent diminuer mes heures de travail. Ma question est: A t-on le droit de diminuer mes horaires ? J'attends votre réponse. Cordialement. Juridique | NADARAJAH | dimanche 18 mars 2018

Heures de travail minimum et pause repas : sont-elles des heures effectives ou de présence ?

Bonjour, Nous avons un employé à temps partiel 24 heures avec un contrat de modulation . Nous avons établit son planning sur une année .J'ai vu que nous ne pouvions pas faire des plages horaires inférieures à 3 h mais je souhaiterai savoir si ce sont des heures de travail effectives ou de présence pour être plus clair est ce que les 3 heures comprennent les heures de pause du repas ou pas ... le midi il commence à 11h et à une pause repas de 11h30 à 12 h , le soir il commence à 18 h30 et à sa pause de 18h30 à 19 h (repas ) . Merci d'avance pour votre réponse Cordialement Juridique | Jean Luc | mercredi 14 mars 2018

Problème de paiement tour-opérateur : quels sont les recours ?

Bonjour, Nous travaillons avec le tour opérateur anglais MountVacation, dont le siège social est en revanche est situé en Slovénie. Malgré le contrat signé avec eux, nous sommes toujours en attente de plusieurs paiements entre le 15 Décembre et aujourd'hui. Nous les avons relancés à maintes reprises, cependant ils continuent à reporter les paiements de semaine en semaine, trouvant toujours de nouvelles excuses... Quels sont les recours possibles? Nous vous souhaitons un excellent weekend. Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement, Barbara Juridique | Sophie POLLIEN | samedi 10 mars 2018

Avantages en nature nourriture : l'employé doit-il être présent pour en bénéficier ?

Notre employé est présent de 9h30 à 11h et de 12h à 15h Il prend son repas de 11h à 12h donc 1 AN/jour Le soir il est présent dans l'entreprise à 20h jusqu'à 22h30 Il n'est pas présent le soir à 19h, heure de repas du personnel, Le service commençant à 19h30. Doit-on quand même compter 1 AN soumis à charge ? Doit-on le rémunérer pour cet AN non-pris et quel est le calcul ? Merci pour votre réponse Cordialement Juridique | MARIE | jeudi 8 mars 2018

Absence non rémunérée : est-ce normal ?

Bonjour. j'ai commencer un nouveau contrat en cuisine le 1er février, mon employeur m'a donné un CDI à 35 heures. (contrat obtenu après demande de ma part au bout de 3 semaines dans l'entreprise) le premier mois il ne m'a fait travaillé que 110h et m'a seulement payé ces heures au lieu des 151,67 heures, il a mis les autres heures en absence non rémunérée. Je n'ai fait aucune demande d'absence ou n'est été aucunement en absence injustifié ni jamais été en retard, j'ai bien respecté le planning affiché. Est ce légal ou doit il me payer un plein temps même si il ne m'a pas fait travaillé le nombre d'heure prévu par le contrat ? merci de votre retour Juridique | bruno vareon | jeudi 8 mars 2018

Période d'essai + arrêt maladie depuis 5 mois : le salarié doit-il toucher les indemnités ?

Bonjour à tous, J'ai une employée embauchée en CDI, qui après 3 semaines de travail, au moment où j'allais mettre fin à sa période d'essai, a eu un accident de scooter hors du travail le dimanche. Résultat : une entorse à la cheville et un arrêt de 7 jours délivré par l'hôpital. Cette employée à 60 ans, j'en déduis que si l'hôpital a donné un arrêt de 7 jours, cela devait être une petite entorse. Depuis, je reçois chaque mois, la prolongation de l'arrêt d'un mois par son médecin traitant, pour "stress post traumatique, sommeil difficile". Cela fait 5 mois que ça dure, et comme elle était en période d'essai, aucune des deux parties ne peut y mettre fin. J'ai du embaucher en CDI une autre cuisinière depuis. (nous sommes un petit restaurant de 5 employés) Cela ne me coûte rien puisqu'elle n'est restée que 3 semaines dans l'entreprise, mais par principe je me demande si elle touche des indemnités ? Juridique | Mylyph | lundi 5 mars 2018

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