Questions - Réponses

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Mutuelle obligatoire : comment faire valoir ses droits ?

Bonjour, Je suis Saisonnier depuis Mai 2012 dans le Lubéron(84). Je pensais pouvoir bénéficier de ma Mutuelle Obligatoire et mauvaise surprise en les appelant : je n'existe pas dans leur fichier !!!!! Mon employeur ne m'a pas inscrit. J'ai plusieurs feuilles de soin à me faire rembourser et mon contrat se termine dans un mois. Puis-je demander le remboursement à mon employeur vu qu'il m'a fait cotiser alors qu'il n'a pas validé mon inscription ??? Merci pour votre aide. Juridique | DOMAINEDESANDEOLS | samedi 11 août 2012

Réservation de chambre : a-t-on le droit de demander le cryptogramme de la CB ?

Bonjour, Lors d'une réservation de chambre faites par téléphone, nous demandons systématiquement le numéro CB, la date d'expiration et le cryptogramme pour garantir la réservation. Les clients refusent souvent de nous communiquer le crypto, par peur que nous allions faire des achats sur internet avec leurs données. Mais en cas de no-show, on sait que pour faire la VAD on n'a pas besoin du crypto, mais si le client s?oppose à la VAD, nous n'avons pas de recours auprès de notre banque dans le cas où nous n'avons pas le crypto. Que dit la loi par rapport à cela ? Avons nous le droit de demander le cryptogramme pour garantir une réservation? Juridique | Reiss | vendredi 10 août 2012

Heures de travail non effectuées : peut-on demander au salarié de les rattraper ?

Bonjour. Je viens ici car je me pose quelques questions concernant mon contrat saisonnier. Je vous explique d'abord la situation. J'ai signé un contrat saisonnier de 35h par semaines dans un restaurant debut juillet, cependant le mois de juillet a été un peu calme, et mon patron m'a fait partir plus tot a de nombreuses reprises et m'a donné en plus de mon congé de 2 jours par semaine 2 demi journées en plus de congé. Maintenant, nous sommes au mois d'aout et mon patron m'annonce que le mois de juillet me sera payé comme si j'avais travaillé 35h par semaine, mais que par contre je lui dois des heures et que je vais devoir les rattraper durant le mois d'aout, et que en gros au lieu de bosser 35h par semaine et d'avoir 2 jours de congés, je vais bosser environs 45h par semaine et avoir 1 jour de congé, mais que je serais payé comme si j'en avait fait 35h. En fait il veut me faire rattraper les heures qu'il ne m'a pas fait faire pour cause du peu de client en juillet. Je trouve cette pratique un peu étrange et je me demande si c'est légal car sur mon contrat a aucun moment on parle d'un report d'heures possible. Voila, j'attends votre réponse avec impatience et vous remercie d'avance. Bonne journée a tous. Juridique | Diazcha | jeudi 9 août 2012

Création d'un hôtel dans un bâtiment existant : quelles sont les règles d'accessibilité ?

Bonjour, je crée un hôtel bureau de 15 chambres dans une maison bourgeoise, et tout est en ordre au niveau de la sécurité. De même, nous avons prévu un aménagement complet au rdc pour répondre aux règles d'accessibilité (1 chambre pmr, tous les services de l'hôtel accessibles et visibles, 2 autres chambres non pmr, en support). Or la commission accessibilité nous demande d'aménager aussi notre escalier, alors que rien ne justifie qu'une personne à mobilité réduite monte aux étages. Cela dénature complètement le lieu. Mes 2 questions: n'y a-t-il pas des atténuations sur les règles du neuf, lorsqu'un erp de 5eme catégorie est crée dans un bâtiment existant? Il semble y avoir plusieurs lectures des lois, selon le département dans lequel on se situe,puisque nous avons plusieurs exemples d'hôtels récemment crées et ayant gardé leur cage d'escalier telle quelle. Comment ces inégalités sont elles possibles et quel recours pouvons nous avoir? Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma question. Cordialement Juridique | Pascal72 | lundi 6 août 2012

Plaques électriques : comment bien choisir ?

Bonjour à tous J'ai un ami qui a investi dans un piano 4 plaques électriques traditionnels Moi qui est juste deux années de cuisine mais qui travail sur des feux à gaz j'ai l'impression de faire un gigantesque pas en arrière dans le moyen-age J'ai essayé ces plaques qui ont l'air d'être trés puissantes mais ma constatation est la même qu'avant: quand il faut baisser la températurede la plaque c'est long nul et pour la monter c'est idem : autant dire que la réactivité de la chaleur est a désiré L'induction c'est certe plus chère mais ne faisont nous pas une erreur importante en prenant ses plaques et avons nous encore le temps de les renvoyer!!! Je rajoute que mon collègue n'a pas d'arriver de gaz et n'en aurra pas Que pensez vous des plaques électriques traditionnels Nicolas Merci par avance Équipement | nicolas | dimanche 5 août 2012

Bail commercial : qui a la responsabilité de l'abbatage des arbres ?

bonjour nous avons un hôtel de 11 chambres et sommes propriétaires du fond de commerce. nous entretenons bien sûr le jardin mais il y a un arbre (albyzia) très imposant qui meure doucement mais surement. rien n'est précisé dans le bail concernant les arbres ( il y en a quand même 5 très imposants). a qui revient dans ce cas, la responsabilité des travaux de destruction si danger potentiel( nous sommes en ville, en bord de rue)jusqu'à maintenant, nous avons toujours payé l'élagage d'entretien mais là c'est autre chose non ? merci de vos conseils cdt Juridique | Patricia et Paul | vendredi 3 août 2012

Cooking bags de TERINEX : renferment-ils du bisphénol A ?

Bonjour, LHR présente les cooking bags de TERINEX comme étant à base de polyester sans préciser l'absence ou la présence de bisphénol A susceptible de passer dans l'aliment lors de la montée en température. Sur leur site je ne vois rien (la recherche sur "BPA" ou "bisphenol" ne donne aucun résultat. Saisissant étant donné l?actualité de ce produit. Je leur ai écrit pour savoir (je vous donnerai leur réponse) mais il serait pertinent que votre site soit exhaustif sur ce sujet. Merci par avance. Équipement | Clotilde | vendredi 3 août 2012

Prime TVA : comment la calculer pour un CDD ?

Bonjour, Je vous contacte concernant la prime TVA pour les CDD. En effet, je sais qu'il existe un régime particulier pour les saisonniers mais qu'en est-il pour les CDD classiques. En effet, pour un salarié qui est embauché en CDD classique pour faire face à l'absence des salariés permanents qui partent en congés, il ne bénéficiera jamais de la prime TVA? Le salarié en question est habituellement embauché de mi-juin à mi-septembre (à peu près) et c'est la troisième année qu'on fait appel à lui. Il peut arriver l'hiver qu'on lui fasse des petits contrats. Aussi, est-ce que ce type de CDD peut oui ou non percevoir la prime TVA même si le CDD n'est pas conclu au motif saisonnier? Merci d'avance de votre réponse. Cordialement. Juridique | Soyane | jeudi 2 août 2012

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