Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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Comment accepter les titres-restaurant dans son établissement

"Je me pose la question d'accepter les titres-restaurant dans mon établissement, mais je ne connais pas vraiment la législation sur ce sujet. Ai-je le droit de limiter les tickets par addition ? De les accepter uniquement le midi ?" Vincente Juridique | Pascale Carbillet | mardi 29 octobre 2019

Classement hôtelier : la grille de classement de 2016

Vous voulez connaitre le nom des 24 palaces ? Juridique | mercredi 23 octobre 2019

Toilettes pour personnes handicapées : peut-on avoir une dérogation si moins de 20 personnes ?

En règle générale, les restaurants qui proposent une consommation sur place ont l'obligation de proposer des toilettes à la clientèle, ce qui n'est pas le cas de la vente à emporter. Toilettes qui doivent être accessible aux personnes handicapées. Cependant, il est difficile dans votre cas de ... Juridique | vendredi 18 octobre 2019

Cour intérieure d'un hôtel : la mairie peut-elle avoir des exigences ?

J'ai du mal à visualiser l'installation de votre verrière à la lecture de vos éléments. Mais dans la mesure où un voisin se plaint et que cette verrière pourrait être potentiellement dangereuse pour le voisinage, je vous conseille d'accéder à la demande de la mairie pour clore le dossier. Juridique | vendredi 18 octobre 2019

Sécurité incendie : quelles sont les obligations pour un établissement type N classe 5 ?

Prévenir les risques incendies dans les restaurants et débits de boissons La réglementation relative à la sécurité incendie des établissements recevant du public a pour objectif de limiter les risques incendie et permettre l'évacuation rapide des personnes lorsqu'un sinistre se déclare. Tous ... Juridique | vendredi 18 octobre 2019

Conventions traditionnelle et rapide : existe-t-il un tableau pour connaître les différences ?

Non, je n'ai pas fait un tel tableau montrant les différences entre la convention collective des CHR et celle de la restauration rapide. Juridique | vendredi 18 octobre 2019

Mutuelle : y a-t-il un organisme obligatoire ?

Comme je le rappelle dans la fiche pratique Mutuelle, vous pouvez choisir votre organisme de mutuelle et vous ne pouvez pas mettre de condition d'ancienneté à vos salariés pour qu'ils puissent bénéficier de cette mutuelle : Liberté de choisir son assureur Les deux accords qui ont instauré ... Juridique | vendredi 18 octobre 2019

Fenêtres ou Velux : qu'en est-il pour l'évacuation en cas d'incendie ?

C'est le commandant des pompiers qui aura le dernier mot, et si ce dernier invoque que cette chambre n'a pas été validé par ses services elle ne peut donc être commercialisée et par conséquent ne doit pas être pris en compte pour l'évaluation de l'établissement. Juridique | vendredi 18 octobre 2019

Clause fonctions contrat de travail : quelle est sa valeur juridique ?

Cette clause me semble top vague pour vous affecter à un poste totalement différent de votre fonction de cuisinier. Juridique | vendredi 18 octobre 2019

Redressement sur les avantages en nature : d'où vient la décision du prix du repas le moins cher ?

A partir du moment où l'employeur met le repas à disposition du salarié, il est en droit de le déduire sur son bulletin de paie, même si le salarié ne le mange pas. Au terme de l'article D.3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l'obligation de nourrir gratuitement leur personnel ... Juridique | vendredi 18 octobre 2019

Nombre de lits en chambre : quelle est la législation ?

Vos clients ont la possibilité d'avoir trois couchages mais ne veulent pas utiliser le canapé lit tout en acceptant de payer pour les trois personnes, je ne vois pas comment leur imposer d'utiliser le canapé. Juridique | vendredi 18 octobre 2019

Guest Relation Manager : quel statut lui proposer ?

Comme je l'ai dit précédemment il n'y a pas beaucoup de différences entre l'échelon 3 du niveau III et l'échelon 1 du niveau IV agent de maitrise. Un agent de maitrise se voit appliquer les mêmes cotisations sociales qu'un employé, car il ne bénéficie pas du statut assimilé cadre. Il s'agit d'une ... Juridique | vendredi 18 octobre 2019

Guest Relation Manager : quel statut lui proposer ?

je vous conseillerais de le mettre agent de maitrise. La différence entre échelon 3 niveau III avec le statut employé est minime avec l'échelon 1 du niveau IV qui lui donne le statut d'agent de maitrise, par rapport à sa fonction il vaut mieux le mettre agent de maitrise. Juridique | vendredi 18 octobre 2019

Apprentissage : les changements pour 2019

Afin d'encourager le recours à l'apprentissage, la loi avenir professionnel a revalorisé le salaire des apprentis et simplifié les modalités de rupture des contrats conclus à partir du 1er janvier 2019. Juridique - apprenti - L'apprentissage - contrat - rupture - salaire | Pascale Carbillet | lundi 21 octobre 2019

Faut-il détenir une licence pour chaque pôle de restauration ?

"Notre restaurant se décline en deux pôles (restauration traditionnelle et pizzeria) au sein d'un même lieu, à une adresse identique et créé sous la même SARL. Nous possédons une licence IV. Aujourd'hui, nous sommes sur le point d'ouvrir un troisième point de restauration (snacking sur place et à ... Boissons - Juridique - licence | Pascale Carbillet | jeudi 17 octobre 2019

Quelle est la différence entre la période de référence et la période de prise de congés payés ?

"Je ne comprends pas la différence entre la période de référence et le congé principal. J'ai 30 jours de congés payés et j'en ai pris 12 jours en août. Il m'en reste encore 18. Jusqu'à quand puis-je les prendre ?" Juridique - congés - congés payés | Pascale Carbillet | vendredi 18 octobre 2019

Les limites au cumul d'emplois pour les salariés à temps partiel

"Je suis cuisinière dans une maison de retraite à temps partiel. Je recherche un temps plein ou autre temps partiel. Je travaille certains jours de la semaine et 3 week-ends dans le mois. Si j'ai un deuxième temps partiel, dois-je informer le premier employeur, même si c'est un autre poste ... Juridique - temps partiel | Pascale Carbillet | mercredi 30 octobre 2019

Emploi dans un jardin animalier : doit-on être nourris ?

Effectivement, vous dépendez de la convention collective nationale des espaces de loisirs, et non pas de la convention collective des CHR, et ce même si vous travaillez dans le pôle restauration de cette activité. Vous ne pouvez donc prétendre à un avantage en nature nourriture. Juridique | mercredi 16 octobre 2019

Un projet de décret pour préciser l'origine de toutes les viandes servies au restaurant

Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’état auprès du ministre de l’économie et des finances, viennent de lancer la concertation sur un projet de décret visant à rendre obligatoire l’étiquetage ... Juridique - viande | Pascale Carbillet | mercredi 16 octobre 2019

Temps de pause : quelle est la législation ?

Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 heures d’affilée. En effet, l’article L.3121-16 du code du travail prévoit que « dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes. Donc un salarié qui ne travaille que ... Juridique | mardi 15 octobre 2019

Les heures supplémentaires doivent-elles être payées ou récupérées ?

De quelle convention collective parlez vous ? la convention collective des CHR du 30 avril 1997, et plus précisément son avenant n°2 du 5 février 2007 prévoit dans son article 5 relatif aux heures supplémentaires que les heures effectuées entre la 36ème te la 39ème sont majorées de 10%, puis de 20% ... Juridique - heures supplémentaires | mardi 15 octobre 2019

Saisonnier et apprentissage : comment solder la fin du contrat saisonnier ?

Je suis désolée pour le retard dans le traitement de votre question. Je pense que vous devez solder le contrat saisonnier de ce salarié. Puis conclure un contrat d'apprentissage. Le code du travail prévoit la situation où le contrat d'apprentissage est suivi d'un CDI, d'un CDD ou d'un contrat ... Juridique | mardi 15 octobre 2019

Heures supplémentaires CDD saisonnier : comment cela se passe-t-il ?

Excusez moi mais j'ai du mal à comprendre votre raisonnement. Vous avez modulé le temps de travail de votre CDD saisonnier pour la période du 1er juin au 31 août. La durée du travail de référence est égale à 3 mois x 4,333 (nombre moyen de semaines dans un mois) x 35 heures par semaine, soit 454 ... Juridique | mardi 15 octobre 2019

Nombre de lits en chambre : quelle est la législation ?

je ne comprend pas bien votre problème. Vos clients acceptent de payer le prix supplémentaire pour un enfant, mais ne voulaient pas que le canapé soit utilisé comme lit supplémentaire et voulait faire dormir l'enfant avec eux ou réclamaient un lit supplémentaire à la place du canapé lit ? Juridique | mardi 15 octobre 2019

Temps partiel en CDI avec modulation : est-ce possible ?

Avant l'entrée en vigueur des nouveaux dispositifs d'aménagement du temps de travail, je préconisais de s'appuyer sur l'article 22 de l'avenant du 5 février 2007 : l’avenant n°19 du 29 septembre 2014, relatif à l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus ... Juridique | mardi 15 octobre 2019

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Pascale CARBILLET

Comment accepter les titres-restaurant dans son établissement

Classement hôtelier : la grille de classement de 2016

Toilettes pour personnes handicapées : peut-on avoir une dérogation si moins de 20 personnes ?

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Apprentissage : les changements pour 2019

Faut-il détenir une licence pour chaque pôle de restauration ?

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Les limites au cumul d'emplois pour les salariés à temps partiel

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