Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2923 articles | 10001 questions-réponses

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Un maire ne peut refuser de délivrer le récépissé de licence

J'ai fait une déclaration à la mairie pour mutation d'un débit boisson (licence IV), mais le maire m'a refusé de donner le récépissé car il a dit qu'il y a un tribunal en cours entre l'ancien et nouveau propriétaire avec qui j'ai mon bail. Est ce qu'il a le droit de refuser ? Le propriétaire de la ... Boissons - Juridique - Débit de boissons | Pascale Carbillet | mercredi 2 octobre 2019

Décompte de jours de congés : comment les déduire ?

Pour vos 11 jours de vacances pris à la fin du mois de juillet, votre employeur doit vous décompter 9 jours de congés payés. Le droit aux congés payés ainsi que leur décompte s'effectue en jours ouvrables. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours qui ne sont pas consacrés au repos ... Juridique | mercredi 18 septembre 2019

Contrat saisonnier : est-il encore un salarié employé conformément aux dispositions légales en vigueur ?

Ces articles n’existent plus depuis la recodification du code du travail qui est entrée en vigueur le 1er mai 2008 et a notamment entrainé une nouvelle numération des articles du code qui est passée de 3 à 4 chiffres. Les articles cités dans l’article 14.1 de la CCN sont désormais codifiés sous ... Juridique | mardi 17 septembre 2019

Une réforme des retraites sous haute tension, édito du journal du jeudi 19 septembre 2019

Le Premier ministre, Edouard Philippe, est parfaitement conscient que le dossier de la réforme des retraites est très sensible. Il s’est voulu pédagogue dans sa présentation sur les objectifs, la méthode et le calendrier de cette réforme (lire p. 4). Au menu, concertation avec ... Edito - Juridique | Pascale Carbillet | mardi 17 septembre 2019

Méthodologie et calendrier de la réforme des retraites

Le Premier ministre, Edouard Philippe, a présenté, jeudi 12 septembre, devant le Conseil économique et social et environnemental (Cese), les objectifs, la méthode et le calendrier retenus pour la réforme des retraites. Place aux concertations avec les syndicats et les citoyens. Le projet de loi ... Juridique - retraite | Pascale Carbillet | mardi 17 septembre 2019

Hôtel 5 étoiles : quelle est la convention collective ?

La convention collective applicable à un hôtel 5 étoiles est la convention collective des CHR du 30 avril 1997, code IDCC : 1979. Vous n’avez aucune obligation d’appliquer la convention collective des hôtels de tourisme de 3, 4 et 4 étoiles luxe. En effet, la convention collective que vous citez ... Juridique | vendredi 13 septembre 2019

Contrat saisonnier + arrêt cause grossesse : doit-on payer des indemnités complémentaires comme pour un CDI ?

La convention collective des CHR, reprenant les dispositions du code du travail prévoit effectivement qu'un salarié malade ayant un an d'ancienneté bénéficie d'un complément de salaire de la part de son employeur à compter du 8 ème jour de son absence. L'article L. 1226-1 du code du travail qui ... Juridique | vendredi 13 septembre 2019

Contrat saisonnier : doit-il être payé en heures réelles ou peut-il être mensualisé ?

En droit les salariés saisonniers sont exclus de la mensualisation. Principe qui prévoit que la rémunération mensuelle et indépendante , pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel ayant pour objet de neutraliser les conséquences de ... Juridique | vendredi 13 septembre 2019

CP et congé principal : quelle est la différence ?

Vous avez acquis 30 jours de congés payés, soit la totalité de vos congés pendant une période de référence. Vous avez jusqu’au 30 avril 2020 pour prendre les 18 jours de congés payés qui vous reste dans la mesure où vous avez déjà pris 12 jours de congés pendant la période légale de prise de ... Juridique | vendredi 13 septembre 2019

Niveau et échelon : le salaire minimum de la convention est-il calculé sur le taux de base ou sur le taux horaire brut ?

C'est la classification du salarié qui détermine le salaire minimum applicable au salarié et non pas le taux horaire qui détermine la classification du salarié. Le taux horaire minimum a respecter est un taux horaire brut. Un salarié peut très bien avoir un taux horaire supérieur à sa ... Juridique | vendredi 13 septembre 2019

Peut-on passer d'un temps plein à temps partiel à la demande du salarié ?

"Un salarié de notre entreprise embauché avec un CDI 35 heures souhaiterait passer à un contrat de 25 heures par semaine. Cette personne a 60 ans et il est trop difficile pour elle de travailler 35 heures par semaine. Il semblerait que le salarié doit impérativement adresser sa demande par lettre ... Juridique - temps partiel | Pascale Carbillet | mardi 17 septembre 2019

Quand bénéficie-t-on d'un complément de salaire en cas d'arrêt maladie ?

"La convention collective pose une condition de 3 ans d'ancienneté pour l'indemnisation et 11 jours de carence en cas d'arrêt maladie. Vous parlez pourtant d'un an et 8 jours : existe-t-il un avenant ?" Juridique - indemnisation - maladie | Pascale Carbillet | jeudi 19 septembre 2019

Existe-t-il une heure limite pour vendre de l'alcool à emporter ?

"Une licence débit de boissons ou restaurant (consommation sur place) permet la vente à emporter des alcools consommés sur place. En revanche, jusqu'à quelle heure un exploitant de bar ou de restaurant peut-il vendre à emporter de l'alcool ? 22 heures ou l'horaire de fermeture légal préfectoral ou ... Juridique - alcool - licence - vente à emporter | Pascale Carbillet | mercredi 18 septembre 2019

Comment décompter les congés payés

Comment fonctionne les congés payés en hôtellerie/restauration. Par semaine je suppose : 5 jours congés payés et les 2 jours de repos (par semaine) ou 6 jours de congés payés et 1 jour de repos (par semaine) Merci. Olivier Juridique - congés - congés payés | Pascale Carbillet | vendredi 13 septembre 2019

Pas d'augmentation du recours aux heures supplémentaires en 2019

Selon des données publiées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), ce sont 229 millions d'heures supplémentaires qui ont été déclarées au 1er trimestre 2019 et 246 millions pour le second. Le volume et l'évolution entre les deux trimestres sont de même ordre de grandeur ... Juridique - heures supplémentaires | Pascale Carbillet | mercredi 11 septembre 2019

Classement hôtelier : mode d'emploi

La procédure de classement hôtelière ainsi que les critères ont été profondément réformés ces dernières années. La procédure devant être renouvelée tous les 5 ans, il vaut mieux être à la page. Voici les 5 étapes à suivre impérativement du dépôt du dossier jusqu'à la publication de votre ... Juridique - classement hôtelier | Pascale Carbillet | mardi 10 septembre 2019

Obligation d'un permis d'exploitation pour vendre de l'alcool

Toute personne qui souhaite exploiter une licence de débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie, ou une petite licence restaurant ou une licence de restaurant doit en faire la déclaration à la mairie du lieu de l'établissement (à la préfecture de police à Paris) après avoir obtenu préalablement un ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 18 septembre 2019

Entreprise saisonnière : est-elle concernée par la mise en place du CSE ?

Merci à vous. Juridique | mardi 10 septembre 2019

Entreprise saisonnière : est-elle concernée par la mise en place du CSE ?

Le CSE s’impose dans toute entreprise employant au moins 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs. Dans la mesure où votre activité est inférieure à 12 mois, vous n’êtes pas concerné par cette obligation de mettre en place un CSE. C’est une ordonnance du 22 septembre 2017 qui prévoit ... Juridique | lundi 9 septembre 2019

CDD : peut-on en cumuler deux à la suite ?

Ce dont vous avez besoin est un CDI à temps partiel de 5 heures par semaine. Le contrat d'extra est une forme de CDD et ne peut être utilisé dans ce cas, dans la mesure où la personne est présente régulièrement tous les week-end. Vous pouvez trouver un modèle dans le chapitre sur le contrat à ... Juridique | lundi 9 septembre 2019

Rupture conventionnelle : est-ce possible avec un salarié en arrêt maladie avec une clause de garantie de 6 mois ?

L'article 29 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 (n°3292) relatif à la maladie, accident du travail, maladie professionnelle ne comporte pas de clause de garantie d'emploi dans le cas de licenciement d'un salarié malade. Juridique | lundi 9 septembre 2019

Coupure entre 2 contrats : l'ancienneté est-elle reprise ?

Je dirais qu’il faut prendre en compte le premier contrat d’apprentissage qui est suivi d’un deuxième, même s’il y a une petite coupure entre les deux et assurer le complément de salaire pendant l’arrêt maladie de votre apprentie. L'article L.6222-16 du code du travail prévoit que « si le contrat ... Juridique | lundi 9 septembre 2019

Avantages en nature : sont-ils compris dans le salaire net imposable ?

Le montant de l'avantage en nature véhicule peut être évalué sur la base des dépenses réellement engagées ou, sur option de l'employeur, sur la base d'un forfait en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel. Celui-ci comprend : la location, l'entretien et l'assurance du ... Juridique | lundi 9 septembre 2019

Repos hebdomadaire : l'employeur peut-il donner qu'1 jour/semaine et reporter l'autre journée ultérieurement ?

Si le code du travail ne prévoit qu’un jour de repos hebdomadaire, en revanche de nombreuses dispositions conventionnelles accordent un deuxième jour de repos hebdomadaire. Ce qui est le cas de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Ce salarié a donc droit à deux jours de repos ... Juridique | vendredi 6 septembre 2019

Coupure entre 2 contrats : l'ancienneté est-elle reprise ?

Vous posez cette question pour connaitre sa rémunération ? Juridique | vendredi 6 septembre 2019

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Pascale CARBILLET

Un maire ne peut refuser de délivrer le récépissé de licence

Décompte de jours de congés : comment les déduire ?

Contrat saisonnier : est-il encore un salarié employé conformément aux dispositions légales en vigueur ?

Une réforme des retraites sous haute tension, édito du journal du jeudi 19 septembre 2019

Méthodologie et calendrier de la réforme des retraites

Hôtel 5 étoiles : quelle est la convention collective ?

Contrat saisonnier + arrêt cause grossesse : doit-on payer des indemnités complémentaires comme pour un CDI ?

Contrat saisonnier : doit-il être payé en heures réelles ou peut-il être mensualisé ?

CP et congé principal : quelle est la différence ?

Niveau et échelon : le salaire minimum de la convention est-il calculé sur le taux de base ou sur le taux horaire brut ?

Peut-on passer d'un temps plein à temps partiel à la demande du salarié ?

Quand bénéficie-t-on d'un complément de salaire en cas d'arrêt maladie ?

Existe-t-il une heure limite pour vendre de l'alcool à emporter ?

Comment décompter les congés payés

Pas d'augmentation du recours aux heures supplémentaires en 2019

Classement hôtelier : mode d'emploi

Obligation d'un permis d'exploitation pour vendre de l'alcool

Entreprise saisonnière : est-elle concernée par la mise en place du CSE ?

Entreprise saisonnière : est-elle concernée par la mise en place du CSE ?

CDD : peut-on en cumuler deux à la suite ?

Rupture conventionnelle : est-ce possible avec un salarié en arrêt maladie avec une clause de garantie de 6 mois ?

Coupure entre 2 contrats : l'ancienneté est-elle reprise ?

Avantages en nature : sont-ils compris dans le salaire net imposable ?

Repos hebdomadaire : l'employeur peut-il donner qu'1 jour/semaine et reporter l'autre journée ultérieurement ?

Coupure entre 2 contrats : l'ancienneté est-elle reprise ?

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