Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9998 questions-réponses

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Aménagement du temps de travail : est-il applicable aux entreprises non syndiquées ?

C'est avenant n'a toujours pas été étendu et ne peut donc être appliqué par les entreprises non adhérentes à un syndicat professionnel signataire de l'accord. Juridique | mardi 17 novembre 2015

Si le client refuse de payer car mécontent de son assiette : le restaurateur peut-il appeler la police ?

Le restaurateur peut toujours appeler la police, mais je doute que celle-ci se déplace pour un simple litige. C'est uniquement au moment de payer que le client a contesté la prestation ou vous avait il fait des remarques auparavant. Juridique | lundi 16 novembre 2015

Quelle indemnisation suite aux attentats ?

Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions prend en charge les dommages corporels des blessés et les préjudices moraux et économiques des ayants-droit. Le préjudice psychologique exceptionnel spécifique est aussi pris en charge. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 18 novembre 2015

Salon loué dans un hôtel : une formule cocktail avec open bar et canapés est autorisée ?

Dans le Guide des débits de boissons de la Documentation française, il est rappelé que toutes les pratiques reposant sur le principe d'une entrée payante avec boissons alcooliques à volonté (somme forfaitaire, puisque le prix payé n'est pas lié à la quantité) sont interdites. L'article L3322-9 ... Juridique | mardi 10 novembre 2015

Renouvellement de bail : le propriétaire peut-il augmenter le loyer comme bon lui semble ?

En principe, les loyers commerciaux sont plafonnés lors de la révision du bail et au moment de son renouvellement. L'augmentation du loyer ne peut être supérieure à l'évolution de l'indice du coût de la construction sur la même période. En cas de modification notable des éléments mentionnés à ... Juridique | mardi 10 novembre 2015

Comment embaucher un étudiant étranger ?

"Nous souhaiterions embaucher un étudiant chilien en CDI. Nous devons nous assurer que son titre l'autorise à travailler et faire une demande à la préfecture de son domicile. Avez-vous un modèle de demande auprès de la préfecture et une adresse e-mail ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 18 novembre 2015

Comment mettre du gibier à sa carte

La vente de ce produit nécessite le respect de certaines règles, qui diffèrent selon que vous vous fournissez auprès de grossistes et ateliers de traitement ou de chasseurs. Mode d'emploi. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 13 novembre 2015

Congé maladie cadre : comment sont calculés les jours ?

Qu'entendez vous par les jours cadres ? je ne comprend pas bien votre question. Juridique | mardi 10 novembre 2015

Réceptionniste tournant : doit-on donner des repos compensateurs ?

Ces réceptionnistes ont droit à des repos compensateur. Est considéré comme travail de nuit, tout travail effectué entre 22 heures et 7 heures. Est considéré comme travailleur de nuit celui qui accomplit pendant cette période : - au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail ... Juridique | lundi 9 novembre 2015

Tentative de calcul modulation / annualisation du temps de travail : le calcul est-il bon ?

Pour une petite entreprise pour aménager le temps de travail, il faut se référer à un accord de branche étendu. Si un tel accord a bien été négocié dans le secteur, en revanche il n'est toujours pas étendu et par conséquent vous ne pouvez pas vous y référer. Je vous déconseille donc de mettre en ... Juridique | lundi 9 novembre 2015

Édito du journal n° 3472 du 13 novembre 2015 : 'Simplifier le code du travail, une nécessité'

"Tout le monde s'accorde à dire que notre droit du travail est devenu illisible. Tellement illisible et confus que les petites entreprises n'en maîtrisent pas les règles et que les salariés ignorent bien souvent ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 2 décembre 2015

Niveau 2 échelon 1 : peut-on fermer l'établissement seul ?

Je ne vois pas d'interdiction à un salarié de fermer seul l'établissement et ce quelque soit sa classification dans l'entreprise. Juridique | lundi 9 novembre 2015

Pause repas : quel est le temps réglementaire ?

Ni le code du travail ni la convention collective des CHR du 30 avril 1997 et ses avenants ne prévoient un temps minimum légal réservé à la pause repas. Mais cela ne veut pas dire qu'il n'existe pas non plus de règle. En effet, l'article L.3121-33 du code du travail prévoit que "dès que le temps ... Juridique | lundi 9 novembre 2015

Contrat temps partiel + avenant temps complet : si les heures sont dépassées, comment sont-elles comptabilisées ?

Oui, à la condition que cela soit prévu par un accord de branche ce qui n'est pas le cas dans les HCR. Les partenaires sociaux ne sont toujours par parvenus à un accord sur le temps partiel. Juridique | lundi 9 novembre 2015

Stagiaires à temps complet : doit-on leur verser une indemnité compensatrice repas ?

Les cotisations dues en cas de dépassement de la franchise Dans la mesure où les employeurs des HCR nourrissent leurs stagiaires, le montant de cet avantage en nature doit être pris en compte pour apprécier le montant de la franchise. En juillet, le stagiaire qui a travaillé 22 jours aura droit ... Juridique | lundi 9 novembre 2015

Les grandes lignes de la réforme du code du travail

Le 4 novembre, Manuel Valls a présenté les grandes les orientations de la refonte du Code du travail qui devrait être achevé en 2018. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 6 novembre 2015

Affichage extérieur : est-il obligatoire de tout afficher ?

Il n'y a pas à ma connaissance l'obligation d'afficher les mots Hôtel et restaurant à l'extérieur de votre établissement. En revanche, vous avez l'obligation d'afficher à l'extérieur les prestations et produits proposés ainsi que leurs prix. Juridique | vendredi 6 novembre 2015

Décompte des jours fériés : que réclamer concernant les jours fériés garantis jamais obtenus ?

Mais il est dans les délais pour vous supprimer cette semaine de vacances en justifiant de la nécessité de fermer l'établissement pour travaux et par conséquent d'imposer la prise de congés payés pendant cette période. Je vous conseille donc de négocier avec votre employeur pour trouver une ... Juridique | vendredi 6 novembre 2015

Contrat temps partiel + avenant temps complet : si les heures sont dépassées, comment sont-elles comptabilisées ?

Est considéré à temps partiel, un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale, soit une durée hebdomadaire inférieure à 35 heures, une durée mensuelle inférieure à 151,67 heures, un cadre annuel inférieur à 1607 heures. Sont des heures complémentaires, toutes les heures ... Juridique | vendredi 6 novembre 2015

Maître restaurateur : doit-il utiliser des produits bruts et frais ?

L'arrêté du 26 mars 2015 est venu modifier le cahier des charges pour postuler au titre de maitre restaurateur. Il prévoit que la cuisine est faite sur place à partir de produits bruts tels que ceux définis à l'article D-121-13-1 du code de la consommation relatif à la mention « fait maison ». Ce ... Juridique | vendredi 6 novembre 2015

Jours de fractionnement : quelle est l'origine ?

les jours de fractionnement ont été accordé pour compenser le fait que le salarié ne prenait pas tous ces congés pendant la période estivale. mais il ne s'agit pas d'une mesure d'ordre public et par conséquent il peut être prévue par accord entre les deux parties, que le salarié ne bénéficiera pas ... Juridique | vendredi 6 novembre 2015

Congés : à combien en a-t-on droit ?

L'article L.3141-3 du code du travail précise que le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, sans que la durée totale de ce congé puisse être supérieure à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines de congés payés par an. Le droit à congé annuel se calcule sur la base de la ... Juridique | vendredi 6 novembre 2015

Jours d'absence maladie : comment les décompter ?

Pour le calcul de la retenue sur salaire, seuls sont pris en compte les jours au cours desquels le salarié aurait travaillé s’il n’avait pas été malade. Ainsi, un samedi et un dimanche ne peuvent pas donner lieu à retenue de salaire pour un salarié travaillant du lundi au vendredi. le décompte se ... Juridique | vendredi 6 novembre 2015

Période d'essai réceptionniste niveau 1 échelon 2 : doit-il effectuer 2 mois renouvelables 1 mois ?

Il faut aussi qu'ils signent un courrier en ce sens. Juridique | vendredi 6 novembre 2015

Congés payés : en ayant travaillé 9 jours dans le mois, en cumule-t-on au prorata ?

Lorsqu'un état pathologique est attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse, la période prénatale de suspension est allongée (Art. L.1225-21 du code du travail). Cette prolongation est égale à la durée de cet état, dans la limite de deux semaines avant la date présumée de ... Juridique | vendredi 6 novembre 2015

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Pascale CARBILLET

Aménagement du temps de travail : est-il applicable aux entreprises non syndiquées ?

Si le client refuse de payer car mécontent de son assiette : le restaurateur peut-il appeler la police ?

Quelle indemnisation suite aux attentats ?

Salon loué dans un hôtel : une formule cocktail avec open bar et canapés est autorisée ?

Renouvellement de bail : le propriétaire peut-il augmenter le loyer comme bon lui semble ?

Comment embaucher un étudiant étranger ?

Comment mettre du gibier à sa carte

Congé maladie cadre : comment sont calculés les jours ?

Réceptionniste tournant : doit-on donner des repos compensateurs ?

Tentative de calcul modulation / annualisation du temps de travail : le calcul est-il bon ?

Édito du journal n° 3472 du 13 novembre 2015 : 'Simplifier le code du travail, une nécessité'

Niveau 2 échelon 1 : peut-on fermer l'établissement seul ?

Pause repas : quel est le temps réglementaire ?

Contrat temps partiel + avenant temps complet : si les heures sont dépassées, comment sont-elles comptabilisées ?

Stagiaires à temps complet : doit-on leur verser une indemnité compensatrice repas ?

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Affichage extérieur : est-il obligatoire de tout afficher ?

Décompte des jours fériés : que réclamer concernant les jours fériés garantis jamais obtenus ?

Contrat temps partiel + avenant temps complet : si les heures sont dépassées, comment sont-elles comptabilisées ?

Maître restaurateur : doit-il utiliser des produits bruts et frais ?

Jours de fractionnement : quelle est l'origine ?

Congés : à combien en a-t-on droit ?

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Congés payés : en ayant travaillé 9 jours dans le mois, en cumule-t-on au prorata ?

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