Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9998 questions-réponses

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Fabrication de biscuits : quelle est la réglementation ?

Je suis désolée de ne pouvoir vous apporter cette réponse qui ne fait pas partie de l'activité des hôteliers restaurateurs. Cependant, si le CMA vous impose la production d'un CAP pâtissier pour vous inscrire, c'est quand même à eux de mentionner le texte imposant cette obligation. Comme je vous ... Juridique | vendredi 11 décembre 2015

Cadre et assimilé cadre : quelle est la différence ?

Le régime des salariés cadres s'applique aux cadres. Mais, il peut être étendu à certains techniciens et agents de maîtrise par la voie d'accords collectifs régionaux ou nationaux. Ce sont les assimilés cadres. La CCN HCR du 30 avril 1997 ne crée pas de statut assimilé cadre. Elle se borne à ... Juridique | jeudi 10 décembre 2015

Aide à l'embauche : en bénéficie-t-on pour un apprenti en deuxième année de CAP ?

Il existe plusieurs catégories d'aide à l'embauche des apprentis pour les entreprises de moins de 11 salariés. L'aide TPE jeune apprenti qui correspond à un forfait de 4 000 € pour la 1ere année de l'apprentissage. Vous ne pouvez donc pas y prétendre. La prime à l'apprentissage qui est de 1000 € ... Juridique | mercredi 9 décembre 2015

Indemnités de licenciement à la suite d'un accident du travail

"Doit-on verser l'indemnité de licenciement pour inaptitude à la suite d'un accident du travail si le salarié a moins d'un an d'ancienneté ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 11 décembre 2015

Passage à temps partiel à la demande du salarié

"Étant salarié à temps plein, suis-je obligé de respecter le délai de six mois pour une demande de temps partiel ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 9 décembre 2015

TVA : tout ce qui est à emporter est à 5,5 % ?

Les ventes à emporter de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate consistent en la fourniture de nourriture préparée et/ou de boissons, destinées à une consommation immédiate, c’est-à-dire dans les instants suivants l’achat, que ces produits soient vendus chauds ou froids. ... Juridique | mercredi 9 décembre 2015

Fabrication de biscuits : quelle est la réglementation ?

Je ne vois pas à quel décret vous faites référence. Je pense que cette activité relève e la compétence de la chambre des métiers et de l'artisanat et par conséquent il vaut mieux vous adresser à cet organisme pour connaître vos obligations. Juridique | mardi 8 décembre 2015

Bulletin de paie simplifié : à quelle date entrera-t-il vigueur ?

C’est normal que vous n’ayez reçu aucune information, car rien n’est définitif pour l’instant. La révision de la fiche de paie fait partie des 50 premières mesures dévoilées en avril 2014 dans le cadre du "choc de simplification", voulu par François Hollande. Le 7 janvier 2015, le gouvernement a ... Juridique | mardi 8 décembre 2015

Fumoir ouvert sur l'extérieur : est-ce possible ?

L'installateur ou la personne qui assure la maintenance du dispositif de ventilation mécanique dans le fumoir doit délivrer une attestation précisant que l'installation respecte bien les normes imposées par l'article R.3511-3 décrites ci-dessus. Le fournisseur engage donc sa responsabilité s'il n'a ... Juridique | mardi 8 décembre 2015

Fumoir ouvert sur l'extérieur : est-ce possible ?

Votre local doit respecter les caractéristiques techniques mentionnées dans l'article sur lequel vous avez posé votre question. Vous devez en outre être titulaire d'une attestation de conformité de ce local. Il n'est pas possible de répondre à la conformité de votre local sans tous les éléments. Juridique | lundi 7 décembre 2015

Comment réagir aux avis négatifs sur Internet

Face à l'ampleur du phénomène de l'e-réputation de nombreux professionnels de l'hôtellerie-restauration se sentent démunis et impuissants et subissent la vox populi. Quels sont les moyens pour réagir ? Juridique | Aurélie Klein et Claire Cambernon (Avocates Cabinet Coblence & Associés) | mardi 8 décembre 2015

Présence nocturne : peut-on partir au cinéma ou autres de temps en temps ?

La réglementation sur la sécurité incendie doit répondre à deux objectifs : limiter la propagation du feu et permettre l'évacuation le plus rapidement possible des personnes présentes dans l'établissement. C'est la raison pour laquelle il est imposée la présence d'une personne, qui doit en outre ... Juridique | lundi 7 décembre 2015

CDD cumulés : a-t-on droit à des jours fériés garantis ou ordinaires ?

En janvier 2011, vous remplissiez la condition d'ancienneté pour bénéficier des 10 jours fériés en plus du 1er mai, en cumulant l'ancienneté acquise avec vos CDD. Donc à compter de cette date vous auriez du avoir ces jours fériés. Cependant, je dois vous prévenir que si vous n'avez jamais bénéficié ... Juridique | lundi 7 décembre 2015

Salaire de base : a-t-on le droit d'y toucher ?

En réponse à Annik, vous ne pouvez pas modifier le salaire brut quand le salaire garanti est un salaire brut, mais si vous garantissez un salaire net c'est celui-ci que vous devez respecter en ajustant les variables pour que le salaire net ne soit pas modifié. En revanche, la grille des salaires ... Juridique | lundi 7 décembre 2015

Les thèmes juridiques abordés au congrès de l'Umih 2015

Pendant deux jours, chaque branche était réunie en ateliers pour débattre sur les dossiers d'actualités. Morceaux choisis. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 7 décembre 2015

Temps de travail cadre au forfait : peut-on choisir ses vacances et ses repos ?

Les partenaires sociaux ont effectivement négocié un avenant n°22 relatif à la mise en place du forfait jour pour les cadres autonomes. accord signé le 16 décembre 2014 et qui n'a toujours pas été étendu. Juridique | jeudi 3 décembre 2015

Erreur de l'expert-comptable au tribunal : doit-on ou peut-on déposer un dossier au procureur de la République ?

Il est difficile de répondre à une telle question en ayant aussi peu d'éléments. je vous conseille d'avoir recours à un avocat pour la suite donnée à votre dossier. D'autant qu'il fallait contester cette fausse déclaration de votre expert comptable quand celle-ci a été effectué devant le juge. Vous ... Juridique | jeudi 3 décembre 2015

Travailler à mi-temps à la retraite : est-ce possible ?

Vous n'avez pas l'obligation d'avoir un diplôme de cuisinier comme par exemple un CAP pour ouvrir un établissement de restauration. Il n'y a pas de diplôme spécifique à proprement parler pour ouvrir ce type d'établissement . En revanche, dans la mesure où vous allez proposer des denrées ... Juridique | mercredi 2 décembre 2015

Peut-on facturer le couvert des enfants ?

"De plus en plus souvent au restaurant, les familles ne commandent rien pour les enfants, qui mangent avec les parents. Ils ont donc le verre, la serviette et l'on peut changer jusqu'à trois fois leur assiette. Peut-on facturer le couvert exceptionnellement dans ce cas, si on le précise sur le menu ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 3 décembre 2015

Modification horaires de travail : comment faire et que faire si le salarié refuse ?

Vous pouvez effectivement proposer un poste de jour à ce salarié, mais dans la mesure où il s'agit d'une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, il est parfaitement en droit de refuser. Si un salarié de nuit bénéficie d'une priorité sur un poste de jour, c'est à sa demande ... Juridique | mercredi 2 décembre 2015

Salaire de base : a-t-on le droit d'y toucher ?

Oui, cela n'est pas le plus simple, mais c'est légal. Juridique | mercredi 2 décembre 2015

Salaire de base : a-t-on le droit d'y toucher ?

Je suppose que vous êtes le cabinet comptable d'une entreprise et que votre client est l'employeur. Vous devez effectivement respecter le salaire minimum prévu dans le contrat de travail du salarié. Si le plus souvent il s'agit d'un salaire brut, certains salariés demandent la garantie d'un salaire ... Juridique | mercredi 2 décembre 2015

Statut du conjoint : y a-t-il eu des modifications dernièrement ?

Le conjoint doit obligatoirement avoir un statut dans l'entreprise, ce qui implique le paiement de cotisations sociales. Il peut effectivement ne pas être rémunéré, s'il bénéficie du statut de conjoint collaborateur ou associé mais il faut aussi dans ces cas remplir les conditions. En revanche, un ... Juridique | mardi 1 décembre 2015

Avantages en nature apprentis : comment les indiquer sur la fiche de paie ?

Vous avez posé votre question sur les modèles de paie d'un salarié du secteur de l'hôtellerie restauration payé au Smic ou au minimum conventionnel. Mais dans le chapitre Apprentissage de ce blog vous pourrez aussi trouver des modèles de paie pour les apprentis. Modèles qui répondent à votre ... Juridique | mardi 1 décembre 2015

Délai légal pour payer les salariés : quel est-il ?

Vous avez tous les éléments de réponse à votre question dans la réponse que j'ai fait précédemment en janvier 2014 et qui est toujours d'actualité. Il y a les règles juridiques effectivement mais qui sont longues pour le règlement de votre problème. Vous pouvez effectivement prendre acte de la ... Juridique | mardi 1 décembre 2015

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Pascale CARBILLET

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