Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9998 questions-réponses

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Indemnité de fin de contrat : comment la calculer avec un arrêt de travail ?

L’indemnité de précarité versée à la fin d’un CDD, (sauf pour les contrats saisonniers qui n’en bénéficie pas) est égale à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié. Sa base de calcul est composée de l’ensemble des rémunérations versées au salarié au cours de son contrat. En revanche, ... Juridique | jeudi 7 janvier 2016

Coupure pour les temps partiels : ne peuvent-ils pas faire le service du midi et du soir dans la même journée ?

Non malheureusement il n'y a toujours pas d'accord sur le temps partiel dans le secteur des HCR. Juridique | jeudi 7 janvier 2016

Travailler le 1er janvier : cette journée doit-elle être payée double ?

Non, il s'agit uniquement de l'hypothèse où l'employeur décide de fermer l'entreprise un jour férié ou de mettre en repos le salarié ce jour là alors que cela ne correspond pas au jour de repos habituel. Juridique | jeudi 7 janvier 2016

La réglementation des débits de boissons simplifiée

Effectivement, dans la mesure où le nombre de débits de boissons dépasse le quota d'un débit pour 450 habitants, il n'est pas possible d'ouvrir un nouveau débit de boissons. Juridique | jeudi 7 janvier 2016

Travailler le 1er janvier : cette journée doit-elle être payée double ?

Effectivement, dans la mesure où elle n'a pas 3 mois d'ancienneté à la date du 25 décembre. Juridique | jeudi 7 janvier 2016

Jours fériés non garantis : seront-ils perdus si non posés avant février 2016 ?

Sachez que votre employeur doit faire le bilan de vos jours fériés en fin d'année. Si vous n'avez pas pu bénéficier au moins de 6 jours fériés garantis, il lui reste alors 6 mois pour vous les accorder. Si ces jours n'ont pu être pris à la fin juin 2016, il doit alors vous les payer. Juridique | jeudi 7 janvier 2016

Congés payés : peut-on les imposer du jour au lendemain ?

Si l'apprenti était d'accord je ne vois pas le problème. S'il conteste, il faut lui expliquer la raison de cette mise en congé d'office et lui permettre de choisir la prochaine fois des dates de congé qui lui convienne. Votre apprenti conteste t'il cette mise en congé d'office ? Juridique | jeudi 7 janvier 2016

Fiche de paie salarié cadre : où trouver un modèle ?

En réponse à Zina, vous pouvez consulter les modèles de fiche de paie au Smic proposer dans ce blog dans le chapitre Smic. Le modèle correspond à un bulletin de paie pour un serveur classé à l'échelon 1 du niveau I. Vous avez un modèle à 39 heures avec 4 heures supplémentaires par semaine, il vous ... Juridique | jeudi 7 janvier 2016

Congés payés : peut-on les imposer du jour au lendemain ?

Le code du travail prévoit un délai de prévenance d'un mois avant le départ en congé payés du salarié ou d'un apprenti qui bénéficie des mêmes règles. Il convient de savoir quelles sont les raisons qui justifient cette mise en congé du jour au lendemain. Juridique | jeudi 7 janvier 2016

Jours fériés non garantis : pourquoi doivent-ils être posés avant septembre ?

Je ne suis pas sur de bien comprendre votre problème. Vous travaillez ou non ces jours fériés ? Sachez que votre employeur doit faire le bilan de vos jours fériés en fin d'année. Si vous n'avez pas pu bénéficier au moins de 6 jours fériés garantis, il lui reste alors 6 mois pour vous les accorder. ... Juridique | mercredi 6 janvier 2016

Indemnité de congés payés : qu'inclut-elle exactement ?

L’indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Cette indemnité ne peut toutefois pas être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant sa période de congés (art. ... Juridique | mercredi 6 janvier 2016

CDD : le dernier jour tombe sur un repos, est-on obligé de venir travailler ?

Je ne vois sur quoi repose cette affirmation. Si votre planning a été organisé de telle façon que votre dernier jour constitue votre repos hebdomadaire, cela ne pose pas de problème. Vous faire travailler à la place de ce repos pourrait conduire à la réalisation d'heures supplémentaires et au ... Juridique | mercredi 6 janvier 2016

Open bar : est-ce autorisé ?

Comme je l'ai rappelé dans le texte sur lequel vous avez posé votre question : Toutes les pratiques reposant sur le principe d'une entrée payante avec boissons alcooliques à volonté (somme forfaitaire, puisque le prix payé n'est pas lié à la quantité) sont interdites. Par conséquent, proposer un ... Juridique | mercredi 6 janvier 2016

Nombre de jours travaillés maximum par semaine : quel est-il ?

En réponse à Jean, le nombre de jours travaillés maximum par semaine est de 6 jours. En effet, l’article L.3132-1 du code du travail pose en principe « Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. » Ce repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 ... Juridique | mercredi 6 janvier 2016

Droit aux jours fériés en cas de fermeture de l'établissement

"Je suis en CDD depuis le 28 août 2015. Mon employeur ferme le restaurant pendant les vacances scolaires de Noël. Ai-je le droit aux deux jours fériés ?" Juridique | Pascale Carbillet | lundi 11 janvier 2016

Peut-on qualifier de concurrence déloyale l'installation d'un restaurant à côté de celui de son ancien employeur ?

Nous avons un cuisinier qui va démissionner pour ouvrir son propre restaurant. Il fait partie du personnel depuis 30 ans, et à l'époque, n'a pas signé de contrat de travail. Son restaurant sera "proche" du notre, notre question est de savoir s'il en a le droit ? Ne s'agit-il pas d'une concurrence ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 7 janvier 2016

Comment évaluer l'avantage en nature logement pour un CDD s'achevant en cours de mois ?

"En cas de fin de CDD le 13 du mois, doit-on enlever l'avantage en nature en fonction des jours passés dans l'appartement ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 8 janvier 2016

Travailler le 1er janvier : cette journée doit-elle être payée double ?

Dans la mesure où votre fille ne remplit pas la condition d'un an d'ancienneté, elle ne peut bénéficier des jours fériés. Ce qui veut dire que non seulement elle peut travailler le 1er janvier, et ce sans aucune majoration de salaire. Elle sera donc payé comme un jour normal. En revanche, dans la ... Juridique | mercredi 6 janvier 2016

Open bar : est-ce autorisé ?

J'ai du mal à comprendre votre proposition. Vous proposez un prix forfaitaire de boissons pour une durée et non pour une quantité ? Juridique | mercredi 6 janvier 2016

Logement de fonction : que faire lorsque l'hôtel est la résidence principale ?

Vous pouvez effectivement dormir dans votre hôtel, mais ce que refuse votre propriétaire c'est que vous utilisiez cette chambre comme logement de fonction. Il faut voir ce que contient votre bail, mais je ne pense pas que vous pussiez lui imposer cette obligation. Il pourrait aussi mettre fin au ... Juridique | mercredi 6 janvier 2016

Création d'une SASU avec activité différée : qu'en penser ?

La création d’une SASU n’est pas aussi aisée que la création d’une entreprise individuelle, pour laquelle il faut effectuer une déclaration d’activité qui ne nécessite qu’une déclaration d’affectation. Pour créer une SASU, il sera nécessaire de rédiger des statuts de publier une annonce dans un ... Juridique | mercredi 6 janvier 2016

Taux cotisation retraite au 1er janvier 2016 : quels sont les changements ?

A compter du 1er janvier 2016, la cotisation vieillesse plafonnée est de : 8,55 % pour les employeurs ; 6,90 % pour les salariés. Quant à la cotisation vieillesse déplafonnée elle est de : 1,85 % pour les employeurs ; 0,35% pour les salariés je vous précise que je prépare le dossier sur les ... Juridique | mercredi 6 janvier 2016

Versement d'une prime de fin d'année : comment procéder ?

Je ne suis pas d'accord avec votre dernière affirmation dans votre réponse précédente, car elle n'est pas assez développée et peut conduire à une interprétation erronée de la part des internautes. En sachant que la sanction est de soumettre alors tous les chèques cadeaux à cotisations sociales. Il ... Juridique | mercredi 6 janvier 2016

Licence IV achetée en banlieue : est-ce possible dorénavant de l'exploiter pour un fonds de commerce sur Paris ?

Effectivement, il est possible en théorie d'acheter une licence 4 dans le 93 pour la transférer à Paris. Cependant, il me semble qu'en pratique cela n'est pas possible car le quota de débits de boissons est atteint dans Paris. Mais il me faut encore vérifier cette information afin de savoir si elle ... Juridique | mardi 5 janvier 2016

Appartement de fonction : peut-il être mis à disposition dans le cadre des astreintes ?

Vous bénéficiez d'un appartement de fonction dans votre hôtel. Appartement qui vous permet de remplir votre obligation d'avoir une personne présente sur place conformément aux règles de sécurité incendie. Vous souhaitez mettre votre appartement à disposition pour des salariés assurant des ... Juridique | mardi 5 janvier 2016

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Pascale CARBILLET

Indemnité de fin de contrat : comment la calculer avec un arrêt de travail ?

Coupure pour les temps partiels : ne peuvent-ils pas faire le service du midi et du soir dans la même journée ?

Travailler le 1er janvier : cette journée doit-elle être payée double ?

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Travailler le 1er janvier : cette journée doit-elle être payée double ?

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CDD : le dernier jour tombe sur un repos, est-on obligé de venir travailler ?

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