Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2978 articles | 10104 questions-réponses

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Fiche de police : comment gérer pour un groupe ?

L'article 6 du décret du 18 août 2015 vient réaffirmer l'obligation pour les hôteliers ainsi que pour tous les exploitants d'hébergement touristique de faire remplir à toute personne de nationalité étrangère une fiche de police. Le texte justifie cette obligation pour les raisons suivantes « Aux ... Juridique | lundi 8 février 2016

Hôtel économique : faut-il obligatoirement que les clients disposent d'un publiphone ?

Qu'entendez-vous par hôtel économique ? Etes vous classer hôtel de tourisme ou non ? Je vous rappelle en outre qu'une personne doit être présente dans l'établissement la nuit en raison des règles de sécurité. L'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les critères de classement des hôtels prévoit qu'un ... Juridique | lundi 8 février 2016

Salle restaurant à l'étage : peut-on mettre un escalier en colimaçon de format réduit ?

En réponse à Marc, la terrasse fermée est prise en compte. Juridique | lundi 8 février 2016

Salle restaurant à l'étage : peut-on mettre un escalier en colimaçon de format réduit ?

Le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public fixe la capacité d'accueil maximale d’un établissement. Ce règlement prévoit dans son chapitre III relatif aux établissements du type N, c’est-à-dire au restaurant et débits de boissons ... Juridique | lundi 8 février 2016

Déclararation sur fiche de paie des jours fériés et heures sup. : est-ce obligatoire ?

Le bulletin de paie doit indiquer le montant de la rémunération brute du salarié (Art. R.3243-1, alinéa 7). Rémunération qui est obtenue en additionnant le salaire de base, les accessoires de salaire ainsi que le cas échéant, les indemnités de congés payés. Le chômage des jours fériés, y compris ... Juridique | lundi 8 février 2016

Mutuelle libre : les CDD doivent-ils toujours cotiser pendant plus d'1 mois ?

Cela dépend du moment où vous avez posé la question. En effet, il fallait digérer les dispositions de l'avenant n° à l'accord de mutuelle avec celles du décret de décembre qui ont modifié une partie des règles aux derniers moment. Comme je l'ai rappelé dans ma précédente réponse : La loi ... Juridique | lundi 8 février 2016

43 ou 48 heures semaines : quelles sont les conditions et comment effectuer la fiche de paie ?

Non vous ne pouvez pas utiliser une convention de salaire forfaitaire. Juridique | lundi 8 février 2016

L'aide à l'embauche pour les PME

En réponse à Pierre de Flotte, vous pouvez bénéficier de cette aide pour un salarié embauché à temps partiel mais l'aide sera proratisée. Juridique | lundi 8 février 2016

L'aide à l'embauche pour les PME

En réponse à Monique Mathieu, cette aide bénéficie à toutes nouvelles embauches et pas uniquement à la première. Juridique | lundi 8 février 2016

L'aide à l'embauche pour les PME

Les embauches réalisées du 18 janvier au 31 décembre 2016 par les entreprises de moins de 250 salariés donnent droit à une prime trimestrielle de 500 € durant les deux premières années du contrat, soit 4000 € au total. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 5 février 2016

Embaucher pendant les vacances scolaires : quel contrat effectuer ?

Vous pouvez utiliser le contrat saisonnier. Juridique | jeudi 4 février 2016

Échelon et ancienneté : y a-t-il une incidence mécanique entre les deux ?

Dans la convention collective des HCR du 30 avril 1997, dans le paragraphe III du titre IX Salaires et classifications, mais comme je le précise cela ne concerne ne l'échelon 1 du niveau I et nullement les autres échelons ou niveaux. Juridique | jeudi 4 février 2016

Échelon et ancienneté : y a-t-il une incidence mécanique entre les deux ?

je vous ai déjà répondu hier : En réponse à Rolland votre employeur ne peut diminuer vos heures de travail et donc votre salaire en raison d'une baisse d'activité. Il est tenu de vous payer pour les heures de travail prévues dans votre contrat de travail. Juridique | jeudi 4 février 2016

Échelon et ancienneté : y a-t-il une incidence mécanique entre les deux ?

Il n'y a pas d'incidence mécanique entre le niveau/ échelon et l'ancienneté, sauf pour les salariés classés à l'échelon 1 du niveau I, qui après trois ans d'ancienneté dans la même entreprise doivent bénéficier d'un échelon supplémentaire, soit être classé à l'échelon du niveau I. Juridique | jeudi 4 février 2016

Les différentes catégories de licences de débits de boissons

La formation au permis d’exploitation s’impose : Aux exploitants d’un débit de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégorie ; Aux exploitants d’un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant. Les personnes sont tenues de suivre cette formation ... Juridique | jeudi 4 février 2016

Congélation de produits faits maison : est-ce faisable ?

Une dernière précision, le pain fait partie des exceptions qui vous permette de ne pas le fabriquer vous même et de pouvoir revendiquer un burger maison. Juridique | mercredi 3 février 2016

Congélation de produits faits maison : est-ce faisable ?

Pour congeler des produits dans un restaurant, vous avez l’obligation de préciser lors de la déclaration d’activité de l’établissement (Cerfa 13984*3) à la DDPP (direction départementale de la protection des populations) si vous mettez en œuvre la congélation. Pour pratiquer la congélation, vous ... Juridique | mercredi 3 février 2016

Seuls les taux conventionnels inférieurs au taux légal du smic doivent être réévalués

"Ai-je le droit à l'augmentation du smic au 1er janvier 2016 ? Je suis au niveau I échelon 3, et j'ai un taux horaire à 9,82 €." Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 10 février 2016

Prendre les congés payés en dehors de la période légale

"J'ai fermé mon restaurant (car il n'y a pas d'activité) du 31 décembre 2015 au 21 janvier 2016. Je suis en dehors de la période légale de prise de congés payés, mais les salariés sont d'accord. Comment me couvrir ?" Monique Mathieu Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 4 février 2016

Quelle TVA pour le personnel mis à disposition par un traiteur ?

"Je dois facturer en tant que traiteur une prestation (livraison d'un buffet) et je dois également facturer à mon client la mise à disposition du personnel (serveur à 30 € de l'heure). Dois je facturer la TVA sur le personnel à mon client ou mettre le service à part ?" Eric Argant Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 5 février 2016

Renouvellement de CDD : est-ce possible de modifier l'initial ?

Le renouvellement d'un CDD doit se faire aux conditions initiales, si l'employeur modifie l'un des éléments essentiels, le salarié est en droit de refuser, sans prendre pour cela l'initiative de la rupture des relations contractuelles. Vous ne pouvez donc lui imposer ce changement. Juridique | mercredi 3 février 2016

Renouvellement de CDD : est-ce possible de modifier l'initial ?

Part salariale de la mutuelle : est-elle intégrée au net imposable ?

En réponse à Fabienne, vous bénéficiez d'une mutuelle qui coûte 129 € par mois. Il s'agit de savoir quel est le montant de la prise en charge par votre employeur. Si par exemple votre employeur prend à sa charge 50% de ce montant soit 64,50 €, c'est ce montant qui doit être réintégré dans votre ... Juridique | mercredi 3 février 2016

Facture nuit d'hôtel : quel est le délai pour se faire payer ?

Pouvez vous préciser votre question ? Etes vous un hôtelier, un particulier ? Juridique | mercredi 3 février 2016

Modulation du temps de travail : faut-il que tout le personnel le soit ?

En réponse à Rolland votre employeur ne peut diminuer vos heures e travail et donc votre salaire en raison d'une baisse d'activité. Il est tenu de vous payer pour les heures de travail prévues dans votre contrat de travail. Juridique | mercredi 3 février 2016

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Pascale CARBILLET

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L'aide à l'embauche pour les PME

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Congélation de produits faits maison : est-ce faisable ?

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