Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9998 questions-réponses

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Grille convention HCR 2016 : quand paraîtra-t-elle ?

Il n'y aura pas de nouvelle grille de salaire pour 2016, du moins pour l'instant. En effet, la réévaluation de la grille de salaire résulte de la négociation entre les partenaires sociaux. Réévaluation qui ne fait pas actuellement l'objet de négociation. En revanche, dans la mesure où la ... Juridique | mardi 22 décembre 2015

Fermeture période de Noël : a-t-on droit aux 2 jours fériés ?

Votre employeur ferme l'établissement pour ces deux jours de repos hebdomadaire. Dans le mesure où un jour férié tombe sur ce repos hebdomadaire, vous n'aurez le droit de le récupérer que s'il s'agit d'un jour férié garanti, sinon s'il s'agit d'un jour férié ordinaire il est perdu. Juridique | mardi 22 décembre 2015

Contrat d'extra : est-ce possible d'en établir un pour un agent de sécurité ?

Je tenais à vous rappeler qu'un agent de sécurité doit être formé et que seuls les titulaires d'une carte professionnelle peuvent exercer une telle activité. Par conséquent, cette personne peut demander un salaire minimum par rapport à sa qualification, même si au final c'est l'employeur qui le ... Juridique | mardi 22 décembre 2015

Le Taux horaire brut du Smic est fixé à 9,67 € et le repas à 3,52 €

Comme l'avait annoncé la ministre du travail, Myriam El Khomri Lors de la réunion de la commission nationale de la négociation collective du 14 décembre 2015, un décret en date du 17 décembre porte le taux horaire du Smic à 9,67 €. ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 22 décembre 2015

Saisie de loyer par huissier de justice : que faire ?

Merci. Juridique | mardi 22 décembre 2015

Saisie de loyer par huissier de justice : que faire ?

Bon courage à vous. Juridique | lundi 21 décembre 2015

Mutuelle contrat responsable : ce nouvel accord a-t-il été signé récemment ?

Effectivement, les partenaires sociaux ont apporté des améliorations au régime de la mutuelle frais de santé et l'ont aussi mis en conformité avec le contrat responsable prévu par les pouvoirs publics. Si vous n'êtes pas obligé d'adhérer avec les assureurs de la branche, en revanche vous avez ... Juridique | lundi 21 décembre 2015

Rupture période d'essai à l'initiative du salarié : à quelle date doit-elle être prise en compte ?

Le salarié qui souhaite démissionner doit prévenir son employeur et respecter : Un délai de prévenance de 48 heures; 24 heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours ; Le point de départ du délai de prévenance est la date de rupture du contrat. La date de ... Juridique | lundi 21 décembre 2015

Recevoir chez soi : qu'en est-il du décret qui doit sortir ?

Il n'y a pas de nombre de repas à dépasser car ses pratiques ne sont pas réglementées pour l'instant. Juridique | lundi 21 décembre 2015

Édito du journal n° 3478 du 24 décembre 2015 : TVA à taux réduit, le retour de la polémique

Dans un rapport rendu public le 16 décembre dernier, la Cour des comptes dénonce la multiplication des taux réduits de TVA qu'elle juge coûteux et inefficaces (lire p. 4). Pour appuyer sa démonstration, elle prend ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 23 décembre 2015

Toilettes aux normes handicapés : peut-on avoir une dérogation ?

Ce n'est pas uniquement les toilettes qui doivent être aux normes d'accessibilité mais tout l'établissement. En outre, celui-ci doit être accessible à toutes les formes de handicap et pas uniquement à celles à mobilité réduite, même s'il est vrai que c'est celle-ci qui coûte le plus cher à mettre ... Juridique | lundi 21 décembre 2015

Saisie de loyer par huissier de justice : que faire ?

Il faut voir avec l'avocat qui a mandaté l'huissier sur quelles sommes portent exactement la décision. Juridique | dimanche 20 décembre 2015

Toilettes aux normes handicapés : peut-on avoir une dérogation ?

Vous devez faire la demande de dérogation le plus tôt possible. Les travaux sont en principe à la charge du propriétaire, mais cela dépend aussi des clauses de votre bail. J'espère que cette non conformité de l'établissement a été pris en compte dans le prix de vente du commerce. Juridique | dimanche 20 décembre 2015

Vidéo protection : où trouver une lettre type pour prévenir les salariés ?

je n'ai pas de lettre type, il suffit de préciser que pour des questions de sécurité vous avez décidé de mette en place une vidéo protection dans l'entreprise et de préciser aussi l'emplacement des dispositifs. Il convient d'adresser à remettre cette information à chaque salarié et de lui faire ... Juridique | vendredi 18 décembre 2015

Toilettes aux normes handicapés : peut-on avoir une dérogation ?

Pour compléter ma réponse à votre message précédent : Le préfet peut accorder des dérogations aux règles d'accessibilité pour les motifs suivants : - en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ; - lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la mise en oeuvre ... Juridique | vendredi 18 décembre 2015

Toilettes aux normes handicapé dans petit établissement : est-ce obligatoire ?

Pour obtenir une dérogation, il faut passer par la procédure de l'Adap et avoir des arguments (coût de la mesure, impossibilité, ...) Il n'est pas sur que vous obteniez cette dérogation. il faut donc être très vigilant avant d'acheter ce fonds de commerce qui n'est pas aux normes d'accessibilité et ... Juridique | vendredi 18 décembre 2015

Planning de réservations : combien de temps le conserver ?

Bonjour Mathilde. Au regard des règles commerciales, les plannings de réservation doivent être conservés 10 ans à partir de la clôture d'exercice, comme toutes les pièces justificatives : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client, fournisseurs, .... (Art.L.123-22 du code du ... Juridique | vendredi 18 décembre 2015

Planning de réservations : combien de temps le conserver ?

Repas : le personnel peut-il prendre sa pause en dehors de son temps imparti ?

Tous les salariés ont droit à l'avantage en nature nourriture s'ils sont présents dans l'établissement au moment du repas. Si le salarié ne souhaite pas prendre le repas mis à disposition par l'employeur, sachez que ce dernier est droit de le déduire quand même. Quant à choisir un autre temps de ... Juridique | vendredi 18 décembre 2015

Recevoir chez soi : qu'en est-il du décret qui doit sortir ?

Il existe plusieurs sites de mise en relation de particuliers à l'instar du site que vous mentionnez, qui sont loin (pour l'instant) de proposer une réelle activité commerciale de restauration dans leur domicile comme vous souhaitez le faire. Et je le répète une telle activité commerciale dans ... Juridique | vendredi 18 décembre 2015

Comment rémunérer les 1er et 11 novembre

Pour les apprentis mineurs le principe général veut qu'il est interdit de les faire travailler les jours fériés. Par dérogation, le secteur des HCR peut faire travailler un apprenti mineur un jour férié mais dans ce cas là il doit alors payer double ce jour travaillé. Juridique | vendredi 18 décembre 2015

CDD temps partiel renouvelé : peut-il bénéficier de la mutuelle ?

Ce salarié remplit la condition d'un mois civil d'activité. Donc au mois de novembre vous devez le déclarer et relever la cotisation HCR Santé et continuer au mois de décembre. Juridique | vendredi 18 décembre 2015

Licence IV : où chercher sur internet un cabinet spécialisé ?

je ne peux pas vous recommander de site Internet pour la vente de licence IV, en revanche je peux vous recommander deux cabinets de vente et d'achet de licence IV : Cabinet Delmas Ethuin Licences transaction 23,25 rue Jean Jacques Rousseau 75001 PARIS Tél. : 01 45 39 30 71ou 06 07 80 86 77 ou ... Juridique | vendredi 18 décembre 2015

Contrat d'extra : est-ce possible d'en établir un pour un agent de sécurité ?

Pour recruter un salarié, la norme en droit du travail est de recourir au contrat à durée indéterminée (CDI), qui doit être utilisé chaque fois que l'emploi proposé est stable. Quant au contrat à durée déterminée (CDD), c'est un contrat d'exception qui ne peut être utilisé que "pour l'exécution ... Juridique | vendredi 18 décembre 2015

Etudiant étranger : quel est le risque s'il dépasse les 964 h cette année ?

Je n'ai pas vu de sanction directe pour l'entreprise. En revanche, dans la mesure où cet étudiant peut se voir retirer a carte de séjour temporaire, vous serez alors obligé de vous séparer de ce salarié. Juridique | vendredi 18 décembre 2015

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Pascale CARBILLET

Grille convention HCR 2016 : quand paraîtra-t-elle ?

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Le Taux horaire brut du Smic est fixé à 9,67 € et le repas à 3,52 €

Saisie de loyer par huissier de justice : que faire ?

Saisie de loyer par huissier de justice : que faire ?

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Rupture période d'essai à l'initiative du salarié : à quelle date doit-elle être prise en compte ?

Recevoir chez soi : qu'en est-il du décret qui doit sortir ?

Édito du journal n° 3478 du 24 décembre 2015 : TVA à taux réduit, le retour de la polémique

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