Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9998 questions-réponses

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Recevoir chez soi : qu'en est-il du décret qui doit sortir ?

Il n'y a pas à ma connaissance de décret autorisant une activité commerciale dans le domicile d'une personne. Si des plateformes numériques proposent de plus en plus la mise en relation entre particulier pour manger à la maison, cela ne doit pas conduire à une activité commerciale. Le gouvernement ... Juridique | vendredi 18 décembre 2015

Cadre et assimilé cadre : quelle est la différence ?

Si votre employeur vous a mis agent de maitrise sur votre fiche de paie, vous devez être classé alors au minimum à l'échelon 1 du niveau IV, soit un taux horaire de 10,95 €. Les cotisations sociales restent les mêmes. Juridique | vendredi 18 décembre 2015

Saisie de loyer par huissier de justice : que faire ?

J'ai du mal à comprendre votre problème. Premièrement, s'agit il du loyer d'un bail commercial. Un huissier vient vous demander de payer le loyer, cela fait donc suite à une action en justice qui lui a donné un titre exécutoire. Je ne comprend pas pourquoi votre propriétaire vous demande en plus de ... Juridique | vendredi 18 décembre 2015

Vers une remise en cause du taux de TVA réduit pour l'hôtellerie restauration ?

Dans un rapport sur la TVA rendu public le 16 décembre, la Cour des comptes préconise la remise en cause du taux réduit de TVA pour le secteur de l'hôtellerie restauration ainsi que pour le secteur du bâtiment. Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 17 décembre 2015

Peut-on installer un sapin dans les parties communes d'un hôtel ?

"Peut-on, du point de vue de la sécurité incendie, installer un sapin de Noël dans les parties communes d'un hôtel ?" Jean-Pierre Dagneaux Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 18 décembre 2015

Peut-on requalifier un licenciement pour faute grave pendant le préavis ?

"Est-il possible de requalifier, pendant la période de préavis, un licenciement pour causes réelles et sérieuses en licenciement pour causes graves ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 23 décembre 2015

Doit-on accorder les chèques-cadeaux à un salarié en congé parental ?

"Les salariés absents pour congé parental d'éducation ont-ils droit aux chèques-cadeaux pour le Noël des enfants ?" Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 17 décembre 2015

Réembaucher un ancien salarié : est-ce possible en ayant un établissement à 20 km ?

Vous pouvez réembaucher votre ancien cuisinier. Juridique | mercredi 16 décembre 2015

Mise en place du comité de suivi du RSI

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, Christian Eckert, secrétaire d'état chargé du budget et Martine Pinville, secrétaire d'état chargée du commerce ont installé mardi 15 décembre le comité de suivi des actions et engagements afin d'améliorer les relations entre les indépendants et le ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 15 décembre 2015

Le smic horaire brut porté à 9,67 € au 1er janvier 2016

Lors de la réunion de la commission nationale de la négociation collective du 14 décembre, la ministre du travail, Myriam El Khomri a annoncé que le smic sera revalorisé de 0,6% au 1er janvier 2016, portant le taux horaire à 9,67 ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 15 décembre 2015

TVA : tout ce qui est à emporter est à 5,5 % ?

L’article 279 modifié prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les prestations relatives à la fourniture du logement dans les hôtels. Tous les services annexes facturés en sus (téléphone, télévision, blanchissage, garage pour automobiles, soins de coiffure ou de ... Juridique | mardi 15 décembre 2015

Fermeture période de Noël : a-t-on droit aux 2 jours fériés ?

En réponse à Zina, pour bénéficier des jours fériés dans le secteur des HCR vous devez remplir la condition d'ancienneté d'un an. Ce qui veut dire qu'avec votre ancienneté si vous travaillez le 25 décembre et le 1er janvier, vous n'avez pas droit à ces jours fériés qui seront payés comme une ... Juridique | mardi 15 décembre 2015

Fermeture période de Noël : a-t-on droit aux 2 jours fériés ?

En réponse à Nathalie, vous avez droit à ces deux jours fériés bien que vous ne remplissiez pas la condition d'ancienneté d'un an, mais parce que votre employeur décide de fermer l'entreprise et que vous avez trois mois d'ancienneté dans l'entreprise. En effet, l'article L.3133-3 du code du ... Juridique | mardi 15 décembre 2015

Gastronomades 2015 : festival populaire du bien manger

Les nombreux contrôles de sécurité n'ont pas découragé le public à participer à cette grande fête populaire de la gastronomie, où étaient présents, du 27 au 29 novembre, chefs, producteurs et artisans des métiers de bouche. Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | lundi 14 décembre 2015

Des mesures pour obliger l'économie collaborative à déclarer ses revenus

Les députés ont voté l'obligation pour les plateformes de fournir un relevé de revenus annuels à leurs utilisateurs et de les informer de l'obligation de déclarer leurs revenus. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 14 décembre 2015

Prévenir ces anciens clients de sa nouvelle installation : est-ce légal ?

Le vendeur doit garantir à l'acheteur qu'il ne le troublera pas dans la jouissance du fonds, sous une forme ou une autre (article 1625 du Code civil). Il s'agit d'une disposition d'ordre public, toute clause contraire serait donc nulle. En principe cette garantie d'éviction fait l'objet d'une ... Juridique | lundi 14 décembre 2015

Jours fériés et repos hebdomadaire à Noël : qu'en est-il exactement ?

Le 26 décembre est un jour férié qui tombe sur votre repos hebdomadaire. Il n'y a pas de compensation supplémentaire. Juridique | vendredi 11 décembre 2015

Fin des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz au 31 décembre 2015

Les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz proposés par les fournisseurs historiques EDF et ENGIE (ex GDF Suez) ainsi que les entreprises locales de distribution (ELD) disparaissent au 1er janvier 2016. Les professionnels doivent conclure de nouveau contrat en offre de marché. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 11 décembre 2015

Smic Fillon : comment le calculer pour un salarié en forfait jour et arrivé en milieu de mois ?

Pour les salariés dont la convention de forfait prévoit 218 jours, le Smic mensuel pris en compte lors du calcul par anticipation est égal à 35 x 52 / 12. Pour les salariés dont le forfait prévoit un nombre de jours inférieur à 218, le Smic annuel est corrigé du rapport entre le nombre de jours ... Juridique | vendredi 11 décembre 2015

Jours fériés et repos hebdomadaire à Noël : qu'en est-il exactement ?

Vous avez un jour férié qui tombe pendant un repos hebdomadaire, vous ne pouvez donc prétendre à le récupérer. Juridique | vendredi 11 décembre 2015

Changement de poste avec réduction de salaire : a-t-on le droit ?

Vous ne pouvez pas faire un avenant avec une réduction de salaire, vous devez le maintenir à son salaire actuel. Je vous conseille toutefois de faire un avenant à son contrat de travail pour acter de ces nouvelles fonctions au service. Ce qui vous permet aussi de le remettre comme pizzaiolo quand ... Juridique | vendredi 11 décembre 2015

Etudiant étranger : quel est le risque s'il dépasse les 964 h cette année ?

L'étudiant étranger qui effectue dans l'année plus de 60 % de la durée légale du travail peut se voir retirer sa carte de séjour temporaire par la préfecture. Juridique | vendredi 11 décembre 2015

Jours fériés et repos hebdomadaire à Noël : qu'en est-il exactement ?

Dans la mesure où votre employeur décide de fermer l'établissement pendant ces trois jours, dont deux jours fériés, il est tenu de rémunérer ces jours fériés. Le 25 et le 26 sont donc considérés en jours fériés. Juridique | vendredi 11 décembre 2015

Fiche de poste maître d'hôtel : n'est-elle pas obligatoire en restauration collective ?

La fiche de poste n'est pas obligatoire, même si celle-ci est recommandée. Juridique | vendredi 11 décembre 2015

Code APE 5610A : pour transformer une salle en discothèque, doit-on faire une demande de licence de spectacles ?

Si l'activité principale de l'entreprise n'est pas d'organiser des spectacles, la licence est obligatoire uniquement à partir de 7 représentations annuelles. Par exemple, le responsable d'un hôtel, café ou restaurant (HCR) qui organise plus de 6 représentations par an doit obligatoirement détenir ... Juridique | vendredi 11 décembre 2015

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Pascale CARBILLET

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