Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Toilettes aux normes handicapé dans petit établissement : est-ce obligatoire ?

Il ne s'agit pas d'un bâtiment neuf, mais d'une transformation, je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas obtenir une dérogation, mais vous devez justifier cette demande. Juridique | jeudi 7 mai 2015

Accessibilité : la règle est-elle la même pour tous les handicaps ?

C'est exact, avoir une dérogation pour les personnes à mobilité réduite ne vous dispense pas de rendre votre établissement accessible aux autres formes de handicap. Juridique | jeudi 7 mai 2015

Transaction entre restaurant et salarié : où trouver un modèle ?

Vous en avez le droit comme vous avez le droit de remettre en cause cette rupture conventionnelle, mais est ce vraiment ce que vous voulez. Juridique | jeudi 7 mai 2015

Solde de tout compte : quel est le délai maximum pour l'avoir ?

En réponse à Raph, je vous prie de trouver un extrait du courrier des lecteurs qui va paraitre la semaine prochaine et qui précise que l'employeur ne doit pas attendre pour remettre ces documents : L'employeur doit aussi délivrer l'attestation nécessaire à l'ouverture des droits à indemnisation ... Juridique | jeudi 7 mai 2015

Licence IV : où trouver un panneau ?

Oui, c'est un arrêté préfectoral qui impose l'obligation d'afficher à l'extérieur de l'établissement la catégorie de licence dont il est titulaire. Juridique | jeudi 7 mai 2015

N'attendez pas pour remettre les documents à la fin du contrat de travail

J'ai effectué un CDD de trois semaines dans la restauration. Le chef-gérant ne m'a remis aucun document (bulletin de salaire, solde de tout compte, certificat de travail, attestation employeur) ni mon salaire. Il m'a dit qu'il me rappellerait pour me donner un premier versement par chèque dans une ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 7 mai 2015

Un apprenti mineur peut travailler pendant les jours fériés dans l'hôtellerie-restauration

"Mon fils est apprenti en bac pro cuisine. Doit-il travailler pendant les jours fériés ? L'employeur doit-il faire une demande de dérogation auprès de l'inspection du travail ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 12 mai 2015

Modèle de fiche de paie 2015 : où en trouver ?

Il n'y a pas d'assimilation cadre pour les agents de maitrise de la branche, par conséquent ce sont les cotisations sociales des non cadre qu'il faut prendre en compte avec les éventuelles majoration en fonction du montant du salaire brut. Juridique | jeudi 7 mai 2015

Avantage nature repas : peut-elle être enlevée lorsque le repas n'est pas pris ?

Oui ! L'employeur a l'obligation de faire figurer les avantages en nature auxquels vous avez droit. Si vous ne les consommez pas, il peut décider de ne pas les déduire. Si l'employeur ne fait pas figurer cet avantage sur le bulletin de paie, il risque un redressement de la part de l'Urssaf. Juridique | jeudi 7 mai 2015

Période d'essai en contrat saisonnier : peut-on la renouveler ?

Un contrat saisonnier est un contrat à durée déterminée. Un contrat à durée déterminée peut comporter une période d'essai. Mais celle-ci doit obligatoirement figurer dans le contrat de travail pour être opposable au salarié, et ce contrat de travail doit être signé par le salarié. Lorsque le ... Juridique | mercredi 6 mai 2015

Requalification contrat saisonnier : au bout de 2 ans, peut-il obtenir un CDI ?

Non ! Pas tout à fait. L'article 14.2 de la convention collective prévoit que les contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives, et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement, pourront êtres considérés comme établissant une relation de travail à durée indéterminée sur la ... Juridique | mercredi 6 mai 2015

Glaces avec mention "artisanales" : Miko ou La Laitière peuvent-elles avoir cette mention ?

Attention Agopig, vous ne pouvez utiliser cette mention valorisante de "glace artisanale" car ce n'est pas le cas. Vous n'êtes pas un artisan. Si vous proposez des glaces artisanales de chez Miko, vous devez le préciser. Comme il est rappelé dans le guide du fait maison en restauration, vous ... Juridique | mercredi 6 mai 2015

Préavis en faisant acte de présence : est-ce possible ?

Le conseil de Marie est judicieux. Imposer le préavis à ce salarié qui va trainer les pieds vous oblige à le payer, alors que ce n'est pas le cas s'il ne souhaite pas le faire. Sanctionner son comportement par un licenciement lui donne droit aux indemnités chômages, alors que cela n'était pas le ... Juridique | mardi 5 mai 2015

Fonds de commerce d'un hôtel-restaurant : quel est le montant du loyer statistiquement recommandé ?

Le loyer fait partie intégrante des charges du commerçant : son évolution doit donc être prise en compte dans le calcul des comptes prévisionnels du locataire. Pour assurer la rentabilité d'un commerce, il existe des ratios loyer/chiffre d'affaires à ne pas dépasser, appelés taux d'effort. Certains ... Juridique | mardi 5 mai 2015

Hôtel sans restaurant : comment obtenir une licence II ?

Vous devez vous adressez à la mairie qui vous délivrera cette licence 2 à la condition que vous soyez titulaire du permis d'exploitation, et que le quota de débit de boissons ne soit pas dépassé dans la commune. En effet, dans les communes où le total des établissements de 2ème, 3ème, 4ème ... Juridique | mardi 5 mai 2015

Servir des boissons alcoolisées sans licence IV : quels sont les risques ?

La jurisprudence a déjà jugé que le restaurateur non titulaire de la licence IV qui sert des boissons alcoolisées en dehors du service des repas et pas seulement à l'occasion et comme accessoire de la nourriture commet le délit d'ouverture illicite de débits de boissons (Cass. crim. 15 novembre ... Juridique | mardi 5 mai 2015

Cuisinier niveau I et échelon I : quel est le taux horaire ?

Oui car on prend en compte son expérience professionnelle ainsi que le contenu de son activité, son autonomie et ses responsabilités. Juridique | mardi 5 mai 2015

Bar situé hors zone touristique : peut-on recourir aux contrats saisonniers ?

Les préfets peuvent définir les périodes d'activités des entreprises saisonnières dans le cadre d'un arrêté, mais ce n'est pas systématique. Juridique | mardi 5 mai 2015

Extra pour un poste de chef de projet : est-ce possible d'en embaucher ?

Vous ne pouvez pas utiliser un contrat d'extra pour une activité régulière même si celle-ci est saisonnière. Vous pouvez conclure un contrat saisonnier si votre activité est bien saisonnière. Juridique | mardi 5 mai 2015

Bar situé hors zone touristique : peut-on recourir aux contrats saisonniers ?

Effectivement, l'article 14.2 de la convention collective des HCR du 30 avril 1997 indique qu'un travailleur saisonnier est un salarié employé dans des établissements saisonniers ou permanents pour effectuer des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en ... Juridique | mardi 5 mai 2015

Glaces avec mention "artisanales" : Miko ou La Laitière peuvent-elles avoir cette mention ?

Si vous servez de la glace provenant de chez Miko ou la laitière vous devez le préciser sur la carte. Juridique | mardi 5 mai 2015

Indemnité nourriture : comment est-elle appliquée en n'étant pas un restaurant ouvert à la clientèle ?

Comme je vous l'ai dit précédemment vous devez appliquer toutes les dispositions de la convention collective des HCR et notamment l'obligation de nourrir votre personnel. Si ce salarié à temps partiel n'est pas présent à l'heure du déjeuner, il n'a donc pas droit à cette indemnité nourriture. Juridique | lundi 4 mai 2015

Embauché au niveau 1 échelon 2 + poste proposé niveau 3 échelon 3 : quelle sera la durée probatoire ?

La période probatoire est utilisée dans le cadre d'un changement de poste d'un salarié afin de valider ou non la compétence du salarié dans ses nouvelles fonctions. Cette période probatoire n'est pas réglementée par le code du travail. Elle peut l'être éventuellement par la convention collective. ... Juridique | lundi 4 mai 2015

Niveau 1 échelon 1 : quel est le taux du smic ?

En réponse à Ravanello, il n'est pas possible de répondre précisément à cette question, tout va dépendre des déductions propres à votre situation. Pour vous faire une idée, je vous conseille de consulter les modèles de bulletin de paie. Ainsi pour une fiche de paie à 39 heures avec un salaire brut ... Juridique | lundi 4 mai 2015

Niveau 1 échelon 1 : quel est le taux du smic ?

Le salaire minimum conventionnel est fixé à 9,63 € pour tous les salariés du secteur qui sont au niveau I échelon 1. Les entreprises adhérentes à une organisation professionnelle appliquent de minimum depuis le 1er novembre 2014 date d'entrée en vigueur de la grille de salaires instauré par ... Juridique | lundi 4 mai 2015

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Pascale CARBILLET

Toilettes aux normes handicapé dans petit établissement : est-ce obligatoire ?

Accessibilité : la règle est-elle la même pour tous les handicaps ?

Transaction entre restaurant et salarié : où trouver un modèle ?

Solde de tout compte : quel est le délai maximum pour l'avoir ?

Licence IV : où trouver un panneau ?

N'attendez pas pour remettre les documents à la fin du contrat de travail

Un apprenti mineur peut travailler pendant les jours fériés dans l'hôtellerie-restauration

Modèle de fiche de paie 2015 : où en trouver ?

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Requalification contrat saisonnier : au bout de 2 ans, peut-il obtenir un CDI ?

Glaces avec mention "artisanales" : Miko ou La Laitière peuvent-elles avoir cette mention ?

Préavis en faisant acte de présence : est-ce possible ?

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Hôtel sans restaurant : comment obtenir une licence II ?

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Niveau 1 échelon 1 : quel est le taux du smic ?

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