Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2978 articles | 10104 questions-réponses

Suivre et être alerté des nouvelles contributions

Répertoire musical de sociétés non soumis aux redevances Sacem : qu'en penser ?

Vous pouvez envoyer vos informations sur redaction@lhotellerie-restauration.fr Juridique | mardi 28 juillet 2015

Tickets de transport : doit-on rembourser 10 carnets en n'ayant travailler que 2 jours au mois de juin ?

Les employeurs doivent prendre en charge 50 % du coût du titre d’abonnement aux transports publics de leurs salariés, sur la base des tarifs de 2e classe ou l’abonnement à un service public de location de vélo. Cette obligation de prise en charge des frais de transport concerne le titre ... Juridique | mardi 28 juillet 2015

Mineur non apprenti : peut-on l'embaucher les week-ends ?

Vous ne pouvez pas faire travailler un mineur le dimanche. je vous prie de bien vouloir trouver une réponse à une question similaire à la votre. Réponse que vous pouvez retrouver dans le chapitre Mineurs de ce blog. Non ! Vous ne pouvez pas faire travailler de mineur le dimanche. En raison de ... Juridique | mardi 28 juillet 2015

Hiérarchie : un niveau 2 échelon 1 est-il considéré être le supérieur d'un cuisinier niveau 1 échelon 3 ?

C'est l'employeur qui confère la hiérarchie des postes dans l'entreprise. Le seul fait d'avoir un niveau supérieur à un autre salarié n'implique pas un pouvoir sur ce salarié. Dans votre cas le serveur peut effectivement donner des recommandations à la cuisine dans l'intérêt du service, mais il ne ... Juridique | mardi 28 juillet 2015

Gîte de groupe, salle et couchage : n'y aurait-il pas une forme de concurrence déloyale ?

Effectivement la location d'une salle pour un repas n'est pas soumise aux mêmes règles que l'hébergement. Il n'est donc pas possible de louer une salle et de prévoir la possibilité pour les convives d'y dormir sans proposer des couchages en bonne et due forme. Mais cela peut être aussi les clients ... Juridique | mardi 28 juillet 2015

Un apprenti peut mettre fin à son contrat quand il obtient son diplôme

"Je viens de finir mon bac pro cuisine en alternance. Puis-je quitter mon entreprise par une rupture conventionnelle ou mettre un terme à mon contrat après les résultats du bac pro ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 3 juillet 2015

Desserts faits maison : quelle est la véritable définition ?

Principalement les agents de la DGCCRF. Juridique | jeudi 2 juillet 2015

Les mesures de simplification pour la vie des entreprises

L'ordonnance du 18 juin 2015 clarifie le cadre juridique des titres emplois simplifiés et recentrent ces dispositifs autour de cinq offres destinées à des profils d'employeurs distincts. Elle allège également les obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale. Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 2 juillet 2015

Dépôt d'espèces à la banque : quelles sont les responsabilité et sécurité du salarié ?

Vous êtes responsable des dommages causés à vos salariés. je ne vois pas de règle particulière à mettre en place. Si ce n'est que le déplacement du salarié à la banque doit se faire sur son temps de travail. Peut être prévenir votre assureur que la remise de fonds se fait par des salariés. Je ne ... Juridique | mardi 30 juin 2015

Caisse-enregistreuse et norme NF 525 : existe-t-il une liste de matériels respectant cette norme ?

C'est vrai que dans la mesure où la loi impose aux éditeurs de logiciels de proposer des caisses enregistreuses non permissives, cela incombent à ces derniers de la mettre en conformité. mais ces derniers demandent aux professionnels de participer à cette mise à jour. Attention ! Si vous utilisez ... Juridique | mardi 30 juin 2015

Permis d'exploitation : si absence de l'employeur, les salariés doivent-ils le détenir ?

Non je ne peux vous confirmer que les gérants de fonds de restaurants de plus de 10 ans sont exemptés de permis d'exploitation. Si l'exploitant du fonds (ou gérant dans votre cas) qui ne change pas d'établissement n'a pas à passer le permis d'exploitation. C'est seulement dans le cas où il change ... Juridique | mardi 30 juin 2015

Cessation volontaire d'activité : comment procéder par rapport au personnel ?

Le fonds va disparaitre ou vous allez le mettre en location gérance ? Juridique | mardi 30 juin 2015

Dépôt d'espèces à la banque : quelles sont les responsabilité et sécurité du salarié ?

Le salarié qui va déposer de l'espèce à la banque pour le compte de la société n'a pas de responsabilité particulière. S'il se fait agresser et voler la caisse, on ne peut lui demander de dédommager la société, en outre, en cas d'une telle agression et de dommages physiques cela constituera un ... Juridique | mardi 30 juin 2015

Bac pro en alternance : est-il possible de conclure une rupture conventionnelle ?

A la lecture du texte, il s'agit de deux mois avant la fin du contrat, c'est-à-dire deux mois avant la rupture effective et non le terme initialement prévu. Mais vous pouvez adresser le courrier à votre employeur pour rompre le contrat pour ce motif même si vous êtes hors délai. Un employeur n'a ... Juridique | mardi 30 juin 2015

Piscine de l'hôtel : une consommation de boisson est-elle suffisante pour y accéder ?

Dans quel but posez vous cette question ? Si vous ne voulez pas être soumis à l'obligation d'avoir un maitre nageur pour surveiller la piscine, il faut que son usage soit réservé aux clients de votre établissement. C'est l'exploitant qui définit les conditions d'utilisation de sa piscine. Il peut ... Juridique | mardi 30 juin 2015

Calcul pourcentage : quelle est la méthode appliquée par l'employeur ?

Il faut donner tous les éléments depuis le départ. Si effectivement sur votre contrat de travail il est précise 15% HT, votre employeur est obligé de respecter ce taux. Il ne peut pas régulariser en vous faisant signer un avenant. Autre question : il a l'obligation de mettre que le personnel est ... Juridique | lundi 29 juin 2015

Bac pro en alternance : est-il possible de conclure une rupture conventionnelle ?

Il n'y a pas de lettre type. Vous faites part à votre employeur de mettre fin à votre contrat d'apprentissage en précisant la date à laquelle vous souhaitez partir. Vous pouvez aussi rappeler l'article du code du travail qui accorde cette possibilité. Juridique | lundi 29 juin 2015

Bac pro en alternance : est-il possible de conclure une rupture conventionnelle ?

Vous pouvez mettre fin à votre contrat d'apprentissage en cas d'obtention de votre diplôme. Le code du travail vous accorde la possibilité de mettre fin à votre contrat d'apprentissage avant son terme en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé. En effet, l'article L.6222-19 du code du ... Juridique | lundi 29 juin 2015

Bac pro en alternance : est-il possible de conclure une rupture conventionnelle ?

Comme je le rappelle dans l'article sur lequel vous avez posé votre question, il n'est pas possible de conclure une rupture conventionnelle avec une personne titulaire d'un contrat d'apprentissage : En revanche, il est impossible de signer une rupture conventionnelle avec un salarié en CDD ou en ... Juridique | lundi 29 juin 2015

Calcul pourcentage : quelle est la méthode appliquée par l'employeur ?

Je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas appliquer 9,1% HT. c'est l'employeur qui choisit le taux si fréquemment celui-ci est fixé à 10, 12 , 15 comme vous dites il ne s'agit nullement d'une obligation légale. Il peut être aussi de 8% voir moins, mais il faut que le taux permette aux salariés ... Juridique | lundi 29 juin 2015

Bac pro en alternance : est-il possible de conclure une rupture conventionnelle ?

Vous étiez en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ? Juridique | lundi 29 juin 2015

Calcul pourcentage : quelle est la méthode appliquée par l'employeur ?

L'employeur doit faire la proposition écrite à chaque salarié qui dispose alors d'un délai d'un mois pour faire connaître sa réponse. En cas de refus d'un salarié, l'employeur doit maintenir la situation antérieure ou licencier le salarié. Le passage à 12% devant s'appliquer à tous il ne peut le ... Juridique | lundi 29 juin 2015

Les pré-enseignes supprimées pour les hôtels et restaurants

"Je viens d'apprendre que les pré-enseignes hors agglomération seront totalement interdites pour les hôtels à partir du 13 juillet prochain, avec risque de démontage pour celles existantes. Nous sommes un petit hôtel en pleine campagne et cela m'inquiète beaucoup. Pouvez-vous me confirmer que c'est ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 29 juin 2015

Desserts faits maison : quelle est la véritable définition ?

La définition du fait maison a été modifié récemment (décret du 6 mai 2015 publié au JO du 7 que vous pouvez retrouver à la suite de l'article sur lequel vous avez posé votre question. Un plat fait maison est toujours un plat élaboré sur place à partir de produits bruts. Mais la définition du ... Juridique | jeudi 25 juin 2015

Travail de 4 h par semaine : à combien de jours fériés peut-on prétendre ?

Il est rappelé dans cet article 6, que les salariés à temps partiels bénéficient des droits à jours fériés dans les mêmes conditions que les salariés permanents. Cependant, il est prévu quelques aménagements selon la répartition des heures de travail sur les jours de la semaine. Les salariés à ... Juridique | mercredi 24 juin 2015

...

388 389 390 391 392 393 394 395

...

Pascale CARBILLET

Répertoire musical de sociétés non soumis aux redevances Sacem : qu'en penser ?

Tickets de transport : doit-on rembourser 10 carnets en n'ayant travailler que 2 jours au mois de juin ?

Mineur non apprenti : peut-on l'embaucher les week-ends ?

Hiérarchie : un niveau 2 échelon 1 est-il considéré être le supérieur d'un cuisinier niveau 1 échelon 3 ?

Gîte de groupe, salle et couchage : n'y aurait-il pas une forme de concurrence déloyale ?

Un apprenti peut mettre fin à son contrat quand il obtient son diplôme

Desserts faits maison : quelle est la véritable définition ?

Les mesures de simplification pour la vie des entreprises

Dépôt d'espèces à la banque : quelles sont les responsabilité et sécurité du salarié ?

Caisse-enregistreuse et norme NF 525 : existe-t-il une liste de matériels respectant cette norme ?

Permis d'exploitation : si absence de l'employeur, les salariés doivent-ils le détenir ?

Cessation volontaire d'activité : comment procéder par rapport au personnel ?

Dépôt d'espèces à la banque : quelles sont les responsabilité et sécurité du salarié ?

Bac pro en alternance : est-il possible de conclure une rupture conventionnelle ?

Piscine de l'hôtel : une consommation de boisson est-elle suffisante pour y accéder ?

Calcul pourcentage : quelle est la méthode appliquée par l'employeur ?

Bac pro en alternance : est-il possible de conclure une rupture conventionnelle ?

Bac pro en alternance : est-il possible de conclure une rupture conventionnelle ?

Bac pro en alternance : est-il possible de conclure une rupture conventionnelle ?

Calcul pourcentage : quelle est la méthode appliquée par l'employeur ?

Bac pro en alternance : est-il possible de conclure une rupture conventionnelle ?

Calcul pourcentage : quelle est la méthode appliquée par l'employeur ?

Les pré-enseignes supprimées pour les hôtels et restaurants

Desserts faits maison : quelle est la véritable définition ?

Travail de 4 h par semaine : à combien de jours fériés peut-on prétendre ?

Espace Candidat