Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2978 articles | 10104 questions-réponses

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Il faut prendre au moins 12 jours de congés consécutifs

"Je souhaiterais prendre mes congés payés d'été en deux semaines non consécutives, mais mon employeur refuse. Existe-t-il un moyen d'avoir deux semaines non consécutives en signant une sorte de décharge ?" Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 6 août 2015

Travaux de rénovation : comment embaucher en CDD ?

L'accroissement temporaire d'activité concerne l'activité même de l'entreprise et non pas des travaux de rénovation. mais le code du travail parle aussi d'une tâche précise et temporaire. Vous répondez donc à l'une des conditions, mais pas les hypothèses. Je pense que vous ne prenez pas de grands ... Juridique | jeudi 6 août 2015

RSI : est-il possible de quitter ce régime ?

Vous n'avez pas le droit de quitter le RSI, même s'il est vrai que certains entrepreneurs le font. je vous prépare une réponse plus développée sur ce sujet avec les arguments juridiques. Juridique | jeudi 6 août 2015

13e mois : est-il pour tout le monde ou pour qu'une partie du personnel ?

Oui faut il encore que ce cuisiner perçoive bien cette prime. Juridique | mercredi 5 août 2015

Procédure bis : que faire ?

Je pense que votre avocate ne veut pas utiliser cet argument. Juridique | mercredi 5 août 2015

CDD à terme imprecis : comment rompre le contrat ?

Votre affaire est un peu compliqué. Quel est le motif de recours sur votre CDD ? Juridique | mercredi 5 août 2015

Apprentis : combien est-il possible d'en recruter dans un établissement ?

L'article R.6223-6 du code du travail prévoit qu'une entreprise ou un établissement peut accueillir simultanément au maximum deux apprentis (ou élèves de classes préparatoires à l'apprentissage) pour chaque maître d'apprentissage. Un maître d'apprentissage peut accueillir, en plus, un apprenti ... Juridique | mercredi 5 août 2015

Congés payés non consécutifs : est-ce possible ?

Pour corriger ma réponse à André, la durée de vos congés payés aurait du être jusqu'au 25 juillet car il faut rajouter deux jours de repos hebdomadaire. Juridique | mercredi 5 août 2015

2 marques pour un siret : quelles sont les obligations ?

Tout va dépendre de votre organisation, si vous souhaitez avoir deux comptabilité différentes pour chacune des activités ou non. Je vous conseille de vous rapprocher du centre de formalités des entreprises et de voir avec eux. Juridique | mercredi 5 août 2015

Procédure bis : que faire ?

Venir soulever un autre problème sur les statuts de cette société risquerait effectivement de compliquer le dossier. Il conviendra de voir une fois le litige régler aux prud'hommes, s'il sera nécessaire de contester la validité des statuts pour obtenir les indemnités que vous pouvez avoir. Juridique | mercredi 5 août 2015

1er mai : comment le décompter des jours de repos ?

J'ai du mal à comprendre votre question. Votre salarié a eu ses deux jours de repos hebdomadaire dans la semaine du 1er mai qui est tombé un vendredi cette année 2015. Si le salarié n'a pas travaillé ce jour là, vous devez lui payer ce jour férié. Vous ne pouvez pas ensuite modifier la répartition ... Juridique | mardi 4 août 2015

Modification horaires : comment faire en sachant que l'employé ne le désire pas ?

Si les horaires et les jours de travail sont mentionnés sur le contrat de travail de cette salariée, vous ne pouvez les modifier sans son accord, car il s'agit d'une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail. L'employeur qui souhaite modifier un élément essentiel du contrat ... Juridique | mardi 4 août 2015

Congés payés non consécutifs : est-ce possible ?

En réponse à André, pour avoir 12 jours de congés consécutifs la durée de votre congé aurait du être jusqu'au 23 juillet. Juridique | mardi 4 août 2015

Hôtel-restaurant : quelles sont les formations obligatoires ?

Il n'y a pas de formation obligatoire pour reprendre un établissement hôtelier, mais dans la mesure où la réglementation est toutefois assez dense je vous conseillerais de suivre une formation pour connaitre toutes les spécificités de cette activité. Formations qui sont proposées notamment par les ... Juridique | mardi 4 août 2015

Congés payés : comment se fait le décompte ?

En fermant le 25 mai qui était un jour férié, votre employeur n'aurait pas du vous décompter un jour de congés payés. Il pense peut être qu'il s'agit d'un jour férié ordinaire, mais dans la mesure où il a fermé son établissement ce jour férié, il doit vous payer normalement et ne pas déduire un ... Juridique | lundi 3 août 2015

Titre emploi-service : comment les utiliser pour les contrats d'extra ?

Le TESE a été étendu aux entreprises de 20 salariés pour toutes les catégories d'embauche, afin de favoriser l'utilisation du Tese, mais ce qui ne semble pas le cas selon votre retour d'expérience. Je me renseigne auprès du Tese et reviens vers vous. Juridique | lundi 3 août 2015

Démission : si pas de préavis, comment cela se passe-t-il ?

Vous lui faites un courrier dans lequel vous lui annoncez votre démission en rappelant la durée du préavis que vous devez effectuer. Vous devez négocier verbalement la réduction de ce préavis avec votre employeur et vous confirmer ensuite par écrit votre date de départ. Vous pouvez faire cette ... Juridique | lundi 3 août 2015

Congés payés : comment se fait le décompte ?

Si votre entreprise décompte 5 jours de CP pour une semaine de vacances, cela veut dire qu'elle effectue le décompte en jours ouvrés. Par conséquent, le mardi 11 novembre ne sera pas décompté en CP et vous pourrez avoir une semaine de vacances avec vos 4 jours de CP restant. Juridique | lundi 3 août 2015

13e mois : est-il pour tout le monde ou pour qu'une partie du personnel ?

Effectivement, la mise en place du 13ème mois, c'est pour tous le monde ou pour personne comme vous dites. Juridique | lundi 3 août 2015

Congés payés : les dates peuvent-elles être imposées par l'employeur ?

Oui, c'est l'employeur qui a le dernier mot en matière de congés payés, et il peut vous interdire de prendre vos congés à certaines périodes. Juridique | lundi 3 août 2015

Classement hôtelier : quelles sont les conséquences s'il n'est pas renouvelé ?

Effectivement l'arrêté préfectoral de classement de votre hôtel est valable 5 ans. Passé ce délai, l'hôtelier doit refaire une demande et un audit afin de vérifier qu'il correspond toujours aux critères requis. J'ai du mal à comprendre votre remarque nous nous retrouvons pas dans ce cadre, ... Juridique | lundi 3 août 2015

Les évolutions sociales au coeur du forum du Synhorcat

Les conférences, organisées au CFA Médéric à Paris, ont passé en revue les dossiers qui affectent les entreprises et les salariés : mutuelle, pénibilité, temps partiel, contrats d'extra, etc. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 10 août 2015

Faut-il inscrire le statut du salarié sur la fiche de paie ?

Je sais que l'échelon est obligatoire sur la fiche de paie mais qu'en est-il du statut ? La mention de la qualification employé, cadre, agent maitrise est elle obligatoire sur la fiche de paie ? Merci Juridique | Pascale Carbillet | lundi 3 août 2015

Mutuelle obligatoire HCR : est-elle désormais de 28 €/mois ?

J'avis annoncé cette baisse de cotisation de la mutuelle dés le 15 juin, puis l'information a été reprise en juillet : Juridique | jeudi 30 juillet 2015

Double immatriculation : est-ce possible de l'avoir auprès de la chambre des métiers et de commerce ?

Je mentionne les deux possibilités, la vente à emporter qui doit être inscrite aux répertoires des métiers et l'activité de restauration à la CCI. Quant à la loi Macron, il s'agit d'une nouvelle disposition qui va permettre aux restaurateurs de s'inscrire aux répertoires des ... Juridique | jeudi 30 juillet 2015

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Pascale CARBILLET

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