Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2978 articles | 10104 questions-réponses

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Employé saisonnier : comment considérer cet arrêt de travail ?

Vous auriez du lui envoyer son solde de tout compte en le 30 septembre 2014 quand son contrat de travail prenait fin et non pas en 2015. L'accident du travail n'a pas pour effet de prolonger ce CDD. De même les documents pour la portabilité de la prévoyance aurait du être envoyé à ce salarié en ... Juridique | mardi 25 août 2015

Nature de l'activité : quelle est-elle ?

traditionnelle Juridique | mardi 25 août 2015

Nature de l'activité : quelle est-elle ?

C'est donc une activité de restauration. Juridique | lundi 24 août 2015

Inaptitude à tous les postes dans l'entreprise : peut-on licencier ?

Vous devez passer par la procédure de reclassement et montrer que vous l'avez bien effectuée. Juridique | lundi 24 août 2015

Congés payés : comment se fait le décompte ?

L'avenant n°6 précise qu'il est possible de regrouper les jours fériés compensés afin d'en faire une semaine de congés. Mais il est vrai qu'il vaut mieux être précis et bien distinguer les jours fériés des congés payés. Juridique | lundi 24 août 2015

Hôtel bureau travaillant avec un traiteur : quelle est sa responsabilité ?

La sous-traitance est le fait qu'une entreprise donnée confie partiellement sa production à une autre dans le cadre d’un travail de sous-œuvre. Les produits ainsi fabriqués par la seconde sont pour le compte de la première et selon ses besoins et exigences. Cette dernière gère ainsi mieux ses ... Juridique | lundi 24 août 2015

Rédaction de contrats de travail : faut-il détailler la fonction de chaque poste ?

Dans la mesure où cette période d'essai a pour but de permettre aux parties de tester leur relation contractuelle, il en résulte qu'elle consiste nécessairement en une période de travail effectif et d'exécution normale du contrat de travail. Les périodes de suspension du contrat de travail - ... Juridique | lundi 24 août 2015

Employé saisonnier : comment considérer cet arrêt de travail ?

Vous devez répondre aux réclamations de ce salarié. Sur ces demandes : 10% d'indemnité de précarité : il n'a pas droit à cette indemnité qui n'est pas due pour les contrats saisonniers ; Quant à la reconstitution de salaire pour son accident de travail : votre salarié est pris en charge par la ... Juridique | lundi 24 août 2015

Nature de l'activité : quelle est-elle ?

Cela va dépendre aussi du nombre de tables que vous réservez à la vente à consommer sur place et du service que vous proposez à votre clientèle. Dans la définition de la restauration rapide, avec vente au comptoir et à emporter, il est précisé avec des emballages jetables. Le professionnel se ... Juridique | lundi 24 août 2015

Permis d'exploitation : est-il obligatoire pour acheter une licence IV ?

Pour exploiter cette licence IV vous allez devoir faire une déclaration, ce qui implique que vous soyez titulaire du permis d'exploitation. Si vous avez pu continuer à exploiter votre établissement, car vous étiez en poste avant la réglementation tout changement entraîne l'obligation de passer ce ... Juridique | lundi 24 août 2015

Solde de tout compte : comment régler les 2 jours travaillés en août ?

Vous devez lui payer ces deux jours de travail du mois d'août. Vous n'auriez pas du faire travailler ce salarié qui n'avait pas signé son avenant de prolongation. Maintenir un CDD sans renouvellement signé en bonne et due forme vous fait prendre le risque que le salarié réclame pas la suite un ... Juridique | lundi 24 août 2015

Affichage du planning de travail : quel est le délai légal ?

Il n'y a pas de réglementation relative aux délais d'affichage des plannings pour les salariés à temps plein. Juridique | vendredi 21 août 2015

Rupture de CDD d'un commun accord : comment calculer la prime de précarité et les CP ?

Effectivement, en cas de rupture amiable conformément à l'article L.1243-1 du code du travail il était possible de percevoir le chômage, selon la convention Unedic de 2011. En revanche, il faut que je regarde celle de 2014 afin de voir si cela est toujours possible. Juridique | vendredi 21 août 2015

Mesures de simplification pour les chèques vacances et les fiches de police

Un décret du 18 août 2015 instaurant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme, vient modifier la durée de la convention conclu par les professionnels et l'agence nationale pour les chèques vacances (l'ANCV) et réaffirme l'obligation d'établir une fiche de ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 21 août 2015

Rupture de CDD d'un commun accord : comment calculer la prime de précarité et les CP ?

Je ne comprend pas votre dernière remarque. Ma dernière réponse tient au fait que sur le document remis par l'employeur il est précisé "rupture d'un commun accord à la demande du salarié. Juridique | vendredi 21 août 2015

Résiliation judiciaire d'un contrat d'apprentissage : comment se concrétise-t-elle ?

Il faut faire cette demande devant le conseil de prudhommes. Il faut que la faute grave soit suffisamment caractérisé, les manquements bien établis et aller au-delà de simples maladresses. Juridique | vendredi 21 août 2015

Heures supplémentaire : justification ?

La période de prise de congés payés doit être portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture. Ainsi, pour la période légale des congés débutant le 1er mai, l'employeur informe les salariés de son ouverture au plus tard le 1er mars. Quant à l'ordre des départs en congés ... Juridique | vendredi 21 août 2015

Rupture de CDD d'un commun accord : comment calculer la prime de précarité et les CP ?

Cette rupture anticipée du contrat à votre initiative vous fait perdre vos droits à l'indemnité de précarité ainsi que vos droits au chômage. Juridique | vendredi 21 août 2015

Rupture de CDD d'un commun accord : comment calculer la prime de précarité et les CP ?

Quant à vos autres questions : Vous étiez titulaire d'un CDD, et certainement d'un contrat saisonnier (vérifiez l'intitulé du contrat), dans ce cas vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de précarité de 10% à la fin du contrat. Avec le contrat saisonnier il est possible de suspendre tout ou partie ... Juridique | vendredi 21 août 2015

Les trois outils de promotion de la qualité dans la restauration

Ce tableau vous permet de comparer les trois dispositifs de qualité mis en place par les pouvoirs publics en faveur de la restauration. Si la loi Macron a ouvert la possibilité pour les restaurateurs d'avoir le statut d'artisan, ce dispositif n'est pas encore opérationnel. Il faut attendre sa ... Juridique | Florian Aymonin-Roux, chargé du Commerce, de l'Artisanat et de la Restauration à la DGE | jeudi 27 août 2015

Les petites entreprises peuvent bénéficier d'une aide pour l'embauche de leur premier salarié

Dans la FAQ (foire aux questions) il est précisé : Un gérant d'entreprise peut-il bénéficier de l'aide pour l'embauche d'un associé ou d'un cogérant ? Oui, l'aide peut être accordée pour l'embauche d'un associé ou d'un cogérant. Il faut aussi à mon avis qu'elle soit titulaire d'un contrat de ... Juridique | vendredi 21 août 2015

Combien d'apprentis un maître d'apprentissage peut-il avoir ?

Restauratrice depuis plus de huit ans, ai-je le droit de prendre un apprenti en salle et un autre en cuisine ? Mon mari a déjà deux apprentis en cuisine. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 24 août 2015

Comment accorder le repos hebdomadaire ?

Je reprends un hôtel-restaurant en septembre. Je compte fermer le restaurant le samedi midi et le dimanche soir car il y a très peu de clients. La loi m'autorise-t-elle à donner deux demi-journées (samedi midi et dimanche soir) et une autre journée en semaine ? Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 21 août 2015

L'employeur a le dernier mot en matière de congés payés

En été, nous avons une baisse de clientèle et nous voulons imposer quinze jours de vacances à certaines personnes. Est-ce possible ? Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 20 août 2015

Remplacement d'un salarié malade : est-il possible d'embaucher un extra ?

Dès lors que le salarié informe l’employeur de son classement en invalidité 2ème catégorie et qu’il ne précise pas qu’il ne souhaite pas reprendre le travail, l’employeur doit organiser une visite de reprise du travail. (Cass.soc n° 09-43172 du 15 février 2011) Juridique | jeudi 20 août 2015

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Pascale CARBILLET

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Solde de tout compte : comment régler les 2 jours travaillés en août ?

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