Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2978 articles | 10104 questions-réponses

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Embaucher un étudiant étranger en CDI : comment s'organiser ?

Depuis le 1er juillet 2007, un étudiant étranger titulaire de la carte de séjour temporaire comportant la mention " étudiant" peut exercer à titre accessoire une activité professionnelle à temps partiel pendant la durée de ces études. L'autorisation provisoire de travail qui était nécessaire avant ... Juridique | jeudi 17 septembre 2015

Smic des apprentis en vigueur au 1er avril 2015

• Taux minimum conventionnel : 9,63 € • Taux du minimum garanti (MG) : 3,52 €, soit la valeur d'un repas Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 23 septembre 2015

L'employeur a le dernier mot en matière de congés payés

J'ai déjà répondu à cette question que vous pouvez retrouvez dans mon blog droit des contrats en CHR dans le chapitre congés payés. Veuillez trouver ci-dessous cette réponse : Est-il possible de ne pas accorder les jours dus en cas de fractionnement du congé principal ? Est-il possible (et ... Juridique | jeudi 17 septembre 2015

Ad'Ap en cas de vente : qu'en est-il ?

Oui et je vous conseille même de le faire pour éviter les grosses surprises ultérieures. Juridique | jeudi 17 septembre 2015

Refus de manger pendant le temps prévu : doit-on lui verser une indemnité compensatrice de repas ?

Au terme de l'article D.3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l'obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. C'est l'employeur qui choisit de nourrir ses salariés ou de leur verser une indemnité compensatrice, s'il ne peut pas ... Juridique | jeudi 17 septembre 2015

Il n'y a pas de condition minimum pour être tuteur d'un stagiaire

"Pour accueillir des stagiaires, le permis de former est-il obligatoire ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 18 septembre 2015

Quel salaire faut-il prendre en compte pour évaluer le logement ?

"Un de mes salariés part en milieu de mois avec un salaire brut de 1 620 €, indemnités de congés payés incluses, hors avantages en nature. Son salaire mensuel brut pour un mois complet est de 1 595,51 €, hors avantages en nature. Nous utilisons les avantages en nature logement forfaitaire pour une ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 17 septembre 2015

La CGPME dénonce un coup de canif au Pacte de responsabilité

Lors de la conférence de presse, mercredi 16 septembre sur la situation économique et budgétaire en vue de la présentation du budget pour 2016, Michel Sapin a annoncé le report de la baisse des cotisations sur les salaires entre 1,6 et 3,5 Smic au 1er avril au lieu du ... Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | mercredi 16 septembre 2015

Ad'Ap en cas de vente : qu'en est-il ?

Vous pouvez effectivement réaliser vous-même un auto-diagnostic accessibilité en utilisant l'outil disponible sur http://www.diagnostic-accessibilite.fr Si celui-ci vous ... Juridique | mercredi 16 septembre 2015

Nuisances sonores : impossibilité d'exploiter la terrasse, que faire ?

La réglementation des chantiers relève de l'initiative du maire et passe pas un système d'autorisation et de réglementation. Il est possible d'obtenir une indemnisation pour les préjudices subis à l'occasion du fonctionnement du chantier. Pour obtenir réparation du préjudice subi suite au ... Juridique | mardi 15 septembre 2015

Normes 2015 + Ad'Ap : doit-on fournir l'attestation des travaux effectués suite au texte de 1995 sur l'honneur ?

La loi prévoit que les établissements qui ne sont pas accessibles ou qui n'ont pas fait de demande d'Ad'ap avant le 27 septembre 2015, sont passibles de sanctions financières, mais je n'ai rien vu sur l'interdiction d'exploiter. Maintenant en vertu de son pouvoir de police, le maire peut exiger le ... Juridique | mardi 15 septembre 2015

Ad'Ap en cas de vente : qu'en est-il ?

Ces dérogations ayant été obtenues en raison de la situation personnelle de l'exploitant, elles ne sont donc pas transmissibles. Ce qui voudrait dire que vous devez reconstituer un autre dossier de demande d'Ad'ap. Mais je fais des recherches complémentaires, car je n'ai rien vu de précis pour ... Juridique | mardi 15 septembre 2015

Normes 2015 + Ad'Ap : doit-on fournir l'attestation des travaux effectués suite au texte de 1995 sur l'honneur ?

La non conformité aux règles d'accessibilité ne vous empêchera pas d'ouvrir en revanche, vous devez déposer un dossier de demande avant le 27 septembre. je vous conseille de lire Juridique | mardi 15 septembre 2015

Déclaration surface des terrasses non couvertes : comment s'y prendre ?

Je dirais qu'elles doivent être classées dans la catégorie P3. Juridique | mardi 15 septembre 2015

Normes 2015 + Ad'Ap : doit-on fournir l'attestation des travaux effectués suite au texte de 1995 sur l'honneur ?

J'ai un problème par rapport à votre question. En effet, la commission de sécurité statut sur des problèmes de conformité aux règles de sécurité et non sur les règles d'accessibilité. Si vous avez un problème d'accès de votre établissement ou plus exactement de sortie qui n'est pas suffisante en ... Juridique | mardi 15 septembre 2015

Prime TVA 2015 : est-elle toujours d'actualité ?

Si la prime n'existe plus depuis le 1er janvier 2014, elle a toutefois été maintenue pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2013. Le dernier versement de la prime TVA a donc eut lieu en juillet 2014. Par conséquent cette prime n'est plus d'actualité au 1er juillet 2015. Pour ... Juridique | mardi 15 septembre 2015

Panneaux consignes de sécurité : existe-t-il un site recommandé ?

Vous recherchez des sites proposant des panneaux de signalisation et pictogrammes de sécurité, voici quelques références : http://www.symantec.com/fr/ Juridique | lundi 14 septembre 2015

Net imposable avec repas décomptés mais non consommés : qu'en est-il ?

Vous payez des impôts sur vos avantages en nature nourriture peu importe qu'ils soient consommés ou non. En effet, ceux-ci sont compris dans le salaire brut qui va servir de base pour connaître votre salaire net après déduction des cotisations sociales. Cependant, pour calculer le salaire net ... Juridique | lundi 14 septembre 2015

Heures supplémentaires en contrat d'extra : quelles sont les modalités de rémunération ?

Attention ! le contrat d'extra est à utiliser avec modération. En effet, des jurisprudences récentes de la Cour de cassation remettent en cause l'utilisation successive de ces contrats en demandant aux entreprises de justifier le caractère temporaire par nature de l'emploi par des éléments ... Juridique | lundi 14 septembre 2015

Déclaration surface des terrasses non couvertes : comment s'y prendre ?

Je suis désolée, mais je ne connais pas cette classification P1 ou P3. Juridique | lundi 14 septembre 2015

Vers une régulation des avis en ligne ?

Le projet de loi 'pour la République numérique' prévoit de réguler les commentaires laissés sur internet. Ce texte doit faire l'objet d'un débat public à partir du 21 septembre. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 14 septembre 2015

Certification maître restaurateur : quelles sont les retombées économiques auprès de la clientèle ?

Je vais voir avec l'association française des maitres restaurateurs (AFMR) s'il dispose de tels chiffres, mais je ne le pense pas. Juridique | lundi 14 septembre 2015

Artisan cuisinier : où en est son statut ?

Si la loi Macron a ouvert la possibilité pour les restaurateurs d'avoir le statut d'artisan, ce dispositif n'est pas encore opérationnel. Il faut attendre sa déclinaison au niveau réglementaire qui nécessite encore un décret et un arrêté. Quand les textes seront paru au journal Officiel, le ... Juridique | lundi 14 septembre 2015

Contribution Fafih : est-elle obligatoire ?

Le versement de votre contribution doit se faire auprès du Fafih qui est l'organisme collecteur de la branche des HCR. Quant au niveau de prise en charge, je reviens vers vous. Juridique | vendredi 11 septembre 2015

Accessibilité : n'oubliez pas la date butoir du 27 septembre

Les professionnels n'ont plus que quelques jours pour se mettre en conformité, demander des dérogations ou des échéanciers de travaux avec la procédure de l'Ad'ap. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 18 septembre 2015

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Embaucher un étudiant étranger en CDI : comment s'organiser ?

Smic des apprentis en vigueur au 1er avril 2015

L'employeur a le dernier mot en matière de congés payés

Ad'Ap en cas de vente : qu'en est-il ?

Refus de manger pendant le temps prévu : doit-on lui verser une indemnité compensatrice de repas ?

Il n'y a pas de condition minimum pour être tuteur d'un stagiaire

Quel salaire faut-il prendre en compte pour évaluer le logement ?

La CGPME dénonce un coup de canif au Pacte de responsabilité

Ad'Ap en cas de vente : qu'en est-il ?

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