Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9998 questions-réponses

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Rupture de CDD d'un commun accord : comment calculer la prime de précarité et les CP ?

Dans la FAQ mis en place par l'administration sur cette aide à l'embauche du premier salarié, il est précisé : Un gérant d’entreprise peut-il bénéficier de l'aide pour l'embauche d’un associé ou d’un cogérant ? Oui, l’aide peut être accordée pour l’embauche d’un associé ou d’un cogérant. dans ... Juridique | mercredi 2 septembre 2015

Aide à la première embauche : qu'en est-il ?

Je ne pense pas que vous puissiez bénéficier de cette aide à l'embauche car vous êtes le dirigeant de l'entreprise. En revanche, vous pourrez en bénéficier pour l'embauche de ce salarié. Juridique | mercredi 2 septembre 2015

Cigarettes : 90 € d'amende pour chaque cendrier en terrasse, est-ce vrai ?

Mettre des cendriers sur les table d'un restaurant ou d'un bar qui sont des lieux dans lesquels il est interdit de fumer, est considéré comme une forme d'incitation à fumer qui est passible d'une amende de 750 €. En revanche, cela ne sera pas le cas sur une terrasse ouverte où il est possible de ... Juridique | mercredi 2 septembre 2015

Temps de pause repas : existe-t-il une durée minimale et maximale ?

Vous faites partie du secteur des HCR et vous êtes tenue de nourrir votre personnel ou de lui verser une indemnité compensatrice. Avantage en nature qui est évalué sur la base du minimum garanti, soit 3,52 € par repas en 2015. Cet avantage est soumis à cotisations sociales. La prime panier de 4,70 ... Juridique | mercredi 2 septembre 2015

Vente d'établissement juste après le bilan : celui-ci peut-il être reporté ?

je vous conseille de poser votre question sur le blog de Jean-Claude Oulé qui sera plus compétent pour répondre à ce genre de question Juridique | mercredi 2 septembre 2015

Reprise hôtel avec salarié en CDD depuis 2 mois : peut-on refaire un CDD avec un autre intitulé de poste ?

Avant de vous préoccuper du délai de carence à respecter entre deux CDD, il convient d'avoir un motif de recours. En effet, sachez que les motifs de recours sont strictement énumérés à l'article L.1242-2 du code du travail qui prévoit : "Sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un ... Juridique | mercredi 2 septembre 2015

Temps de pause repas : existe-t-il une durée minimale et maximale ?

J'ai du mal à comprendre votre remarque. La valeur de l'avantage en nature nourriture fait partie intégrante du salaire brut du salarié. Elle est donc soumise à charges sociales et elle n'est pas défiscalisée. En revanche, il existait un dispositif de réduction de cotisations sur les avantages en ... Juridique | mercredi 2 septembre 2015

Photographie de plats cuisinés : est-ce possible de l'interdire en France ?

Effectivement, en Allemagne une décision de novembre 2013 de la Cour Fédérale de Justice, interdit de photographier son assiette dans un restaurant pour la partager ensuite sur les réseaux sociaux sans la permission du chef car cela est considéré comme une atteinte au droit d’auteur. Cette ... Juridique | mercredi 2 septembre 2015

Congés payés : l'avantage nourriture est-il intégré dans la base pour le calcul de l'absence ?

Effectivement, selon la loi l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payées est constituée par la rémunération totale du salarié, soit le salaire brut, les majorations pour travail supplémentaires, les avantages en nature. Juridique | mercredi 2 septembre 2015

Permis de former : est-il obligatoire pour accueillir des stagiaires ?

L’article L.124-9 prévoit que l’organisme d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire. Le tuteur est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention de stage. En revanche, le code de l’éducation ne pose pas de condition minimum à remplir par ... Juridique | mardi 1 septembre 2015

Calcul du logement pour un mois incomplet : quel salaire brut prendre en compte ?

L'évaluation de l'avantage logement se fait par mois ou par semaine. Par semaine, elle est égale au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes d'euro la plus proche. L'évaluation s'entend en semaines ou mois complets, quels que soient le nombre de jours ouvrables qu'ils contiennent ... Juridique | mardi 1 septembre 2015

Temps de pause repas : existe-t-il une durée minimale et maximale ?

Ni le code du travail ni la convention collective des CHR du 30 avril 1987 et ses avenants ne prévoient un temps minimum légal réservé à la pause repas. Mais cela ne veut pas dire qu'il n'existe pas non plus de règle. En effet, l'article L.3121-33 du code du travail prévoit que "dès que le temps ... Juridique | mardi 1 septembre 2015

Amplitude horaire : quelle est la durée maximale que l'on peut demander à un salarié ?

Il n'y a pas de condition d'ancienneté pour bénéficier des congés pour événements familiaux. Comme le rappelle l'article 25-1 de la convention collective des HCR du 30 avril 1997 : Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements , d'une autorisation exceptionnelle ... Juridique | mardi 1 septembre 2015

Fin de bail : peut-on renouveler et vendre en établissant le nouveau bail au nouveau preneur ?

Je vous conseille de faire renouveler votre bail si vous avez le projet de vendre votre établissement. En effet, l'acheteur connaitra ainsi les conditions du bail et surtout le montant du loyer qui sera pratiqué. Ne pas avoir de bail risque e compliquer votre projet de vente. Juridique | mardi 1 septembre 2015

Registre du personnel : peut-il être tenu sur un fichier Excel ?

Non. La tenue du registre du personnel est toujours obligatoire. Juridique | mardi 1 septembre 2015

La gratification mensuelle des stagiaires

Ce chiffre a été rajouté dans mon texte, mais le calcul est bien fait sur 3,30 €. Je corrige. Juridique | mardi 1 septembre 2015

La gratification mensuelle des stagiaires

Une loi et un décret en 2014 sont venus améliorer les droits des stagiaires. Une circulaire de l'Urssaf de juillet 2015 vient préciser le régime social de la gratification versée au stagiaire. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 1 septembre 2015

Titre emploi-service : comment les utiliser pour les contrats d'extra ?

J'aurais du relire l'article que j'avais écrit avant de partir en vacances concernant les mesures de simplification de la vie des entreprises par un ordonnance du 18 juin 2015. car si effectivement cette ordonnance étend l'utilisation du Tese aux entreprises de 20 salariés, cette ordonnance a ... Juridique | vendredi 28 août 2015

Faut-il le permis d'exploitation pour acheter une licence IV ?

"J'ai ouvert un bar-brasserie dans une galerie marchande avant que le permis d'exploitation ne soit obligatoire. J'ai une licence grande restauration pour la brasserie et une licence III pour le bar. Je souhaiterais acheter une licence IV pour ce dernier, faut-il que je passe le permis ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 7 septembre 2015

Comment fixer le loyer par rapport au chiffre d'affaires ?

"Avec mon chef associé, on nous propose de reprendre sous la forme d'un bail commercial l'exploitation d'un hôtel-restaurant 3 étoiles supérieur. Cette affaire est fermée depuis deux ans après la faillite de l'ancien chef, une étoile Michelin, en raison d'un loyer surdimensionné. On nous a ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 9 septembre 2015

Restauration avec vente à emporter : la double immatriculation est-elle obligatoire ?

Dans le cadre de la création d'une pizzeria qui fait également de la vente à emporter, faut-il s'immatriculer au registre du commerce lors de la constitution de la société ? Est-il possible d'avoir une double immatriculation auprès de la chambre des métiers et de la chambre de commerce ? Le stage ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 2 septembre 2015

Les mesures de simplification pour la vie des entreprises

Pour les traiteurs ou autres entreprises du secteur des HCR qui emploient des contrats d'extra, la convention collective prévoit qu'un contrat doit être établi pour chaque vacation, mais si plusieurs vacations sont effectuées le même mois, l'employeur peut établir un seul bulletin de paie ... Juridique | jeudi 27 août 2015

Affichage du planning de travail : quel est le délai légal ?

Les règles relatives à l'affichage et au contrôle de la durée du travail sont prévues par l'article 8 de l'avenant n°2 du 5 février. Si cet article rappelle les règles pour l'affichage des horaires collectifs en revanche rien n'est mentionné pour les horaires individualisés en terme d'affichage. ... Juridique | jeudi 27 août 2015

Heures supplémentaire : justification ?

Quel est votre problème exactement. Juridique | jeudi 27 août 2015

Indemnité compensatrice nourriture et avantage en nature nouriture : l'employeur participe-t-il pour moitié ?

Vous n'avez pas à fournir d'avantages en nature nourriture à vos salariés ou plus exactement une indemnité compensatrice nourriture pendant qu'ils sont en arrêt maladie. En effet, l'obligation de nourrir le personnel ou de lui allouer une indemnité compensatrice nourriture ne s'impose que dans la ... Juridique | jeudi 27 août 2015

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Pascale CARBILLET

Rupture de CDD d'un commun accord : comment calculer la prime de précarité et les CP ?

Aide à la première embauche : qu'en est-il ?

Cigarettes : 90 € d'amende pour chaque cendrier en terrasse, est-ce vrai ?

Temps de pause repas : existe-t-il une durée minimale et maximale ?

Vente d'établissement juste après le bilan : celui-ci peut-il être reporté ?

Reprise hôtel avec salarié en CDD depuis 2 mois : peut-on refaire un CDD avec un autre intitulé de poste ?

Temps de pause repas : existe-t-il une durée minimale et maximale ?

Photographie de plats cuisinés : est-ce possible de l'interdire en France ?

Congés payés : l'avantage nourriture est-il intégré dans la base pour le calcul de l'absence ?

Permis de former : est-il obligatoire pour accueillir des stagiaires ?

Calcul du logement pour un mois incomplet : quel salaire brut prendre en compte ?

Temps de pause repas : existe-t-il une durée minimale et maximale ?

Amplitude horaire : quelle est la durée maximale que l'on peut demander à un salarié ?

Fin de bail : peut-on renouveler et vendre en établissant le nouveau bail au nouveau preneur ?

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La gratification mensuelle des stagiaires

La gratification mensuelle des stagiaires

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