Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2978 articles | 10104 questions-réponses

Suivre et être alerté des nouvelles contributions

Une liste noire des entreprises condamnées pour travail illégal sur internet

Un décret du 21 octobre publié au journal officiel du 23 donne la possibilité au juge de faire diffuser sur le site internet du ministère du travail le nom des entreprises condamnées pour travail illégal. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 27 octobre 2015

Offre petit déjeuner dans résidence-services : que faut-il respecter pour la création d'un espace de préparation ?

Votre espace cuisine doit vous permettre de respecter les normes HACCP. Vous pouvez vous renseigner auprès des services d'hygiène. Quant à l'offre de produits, vous pouvez bien sur proposer des produits frais et fait maison. Juridique | mardi 27 octobre 2015

Décompte des jours fériés : que réclamer concernant les jours fériés garantis jamais obtenus ?

Vous avez droit aux 10 jours fériés en plus du 1er mai, dont 6 sont des jours fériés garantis, c'est-à-dire qu'ils doivent vous être accordés même si vous êtes en repos ou congés payés. Si vous n'avez pas eut ces jours fériés, votre employeur doit alors vous les payer. je vous précise que vous ne ... Juridique | mardi 27 octobre 2015

L'affiliation au RSI est obligatoire

Un internaute nous a fait part du coût engendré en raison du changement de sa société en SARL en SAS : - une Assemblée Générale Extraordinaire constate la transformation de la SARL en SAS. La société ne change que de forme juridique, tout en conservant son Siret, son nom, etc. Le coût des ... Juridique | lundi 26 octobre 2015

Contrat saisonnier : pas d'indemnités de précarité pour augmentation temporaire de l'activité, est-ce normal ?

Il existe plusieurs motifs de recours de CDD qui sont strictement énumérés par la loi. Parmi ces motifs, il existe le contrat saisonnier et le contrat pour accroissement d'activité, qui sont deux types de contrat différents, mais dont la frontière n'est pas toujours évidente. La distinction est ... Juridique | lundi 26 octobre 2015

Prise d'acte : a-t-on le solde de tout compte ?

Le prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié et cela doit donner lieu à la remise de tous les documents lors de la fin d'un contrat de travail et ne vous fait pas perdre vos droit à congés payés. Juridique | lundi 26 octobre 2015

Courrier envoyé en recommandé : est-on obligé d'aller le chercher ?

Non vous n'êtes pas obligé d'aller le chercher, mais cela n'interrompt pas l'action que votre employeur fait à votre encontre. Donc le mieux est d'aller la chercher pour connaître exactement le contenu et pouvoir éventuellement y répondre ou s'en servir ultérieurement en cas de recours devant les ... Juridique | lundi 26 octobre 2015

L'affiliation au RSI est obligatoire

Vous pouvez tout me reprocher mais certainement pas de ne pas avoir fait des recherches. Face aux arguments des uns et des autres, je n'ai pas manqué notamment d'examiner l'arrêt de la cour de justice de la communauté européenne du 3 octobre 2013 sur lequel s'appuient les contestataires mais aussi ... Juridique | lundi 26 octobre 2015

Grille de salaires : va-t-elle évoluer au 1er novembre ?

De quelle grille des salaires parlez-vous ? S'agit-il de celle applicable au secteur des HCR ou d'une autre ? Je ne vois pas pourquoi, celle des HCR devrait évoluer au 1er novembre, il n'y a pas eut de négociation sur le sujet. La grille de salaire applicable dans le secteur des HCR, est celle ... Juridique | lundi 26 octobre 2015

Contrat d'extra pour 8 week-ends : doit-on faire un contrat par week-end ?

Il ne s'agit pas d'un contrat d'extra, mais d'un contrat à temps partiel à durée déterminée. Juridique | jeudi 22 octobre 2015

Les questions juridiques abordées au congrès du GNI

Lors de la journée de travaux, des spécialistes ont répondu aux principales interrogations des professionnels. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 23 octobre 2015

L'adhésion à la mutuelle d'entreprise

Si la loi de sécurisation de l'emploi de 2013 impose à toutes les entreprises de proposer une mutuelle à leurs salariés à compter du 1er janvier 2016, cette obligation a déjà été mise en place depuis le 1er janvier 2011 pour le secteur de l'hôtellerie-restauration. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 23 octobre 2015

2 hôtels dans un même ensemble avec réception unique : est-ce possible ?

Si la chambre que vous louez à cette personne constitue sa résidence principale, c'est-à-dire qu'il y habite habituellement, il doit bénéficier d'un contrat de location d'une durée d'un an établi par écrit. A l'expiration de ce contrat d'un an, le contrat de location est automatiquement reconduit ... Juridique | mercredi 21 octobre 2015

CPF : peut-on mettre un lien ou des explications le concernant dans le contrat de travail ?

Vous pouvez effectivement mettre une mention sur le contrat de travail concernant le CPF en précisant le lien et quelques explications, mais il n'y a aucune obligation. Juridique | mercredi 21 octobre 2015

Soirée Poker : quelles sont les réglementations ?

Vous pouvez très bien organiser ces soirées Poker dans la mesure où il n'y a pas d'argent en jeu. Sachez qu'il existe aussi une société RedCactus qui propose d'aider ses bars partenaires à développer leur activité. Pour ce faire, elle met à leur disposition, en plus du matériel de poker, un ... Juridique | mercredi 21 octobre 2015

Quelle est la loi applicable pour un contrat signé avec un franchiseur espagnol ?

"Je suis en train de négocier un contrat de franchise (je serai le premier franchisé en France avec une option de master franchise) avec un franchiseur espagnol. Celui-ci souhaite que le contrat relève de la compétence des tribunaux espagnols, ce que je veux éviter. Comment puis-je le convaincre ?" Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 22 octobre 2015

L'affiliation au RSI est obligatoire

Cette solution n' a pas été retenue par le gouvernement, qui souhaite maintenir le RSI. Juridique | mercredi 21 octobre 2015

Mutuelle CHR : cotisation ramenée de 32 à 28 €, est-ce une modification pour les temps partiels ?

L’accord ne prévoit que deux cas de dispenses d’affiliation, qui sont : • les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation temporaire, mais uniquement jusqu’à l’échéance de leur droits. Il appartient au salarié ... Juridique | mardi 20 octobre 2015

Heures non effectuées : sont-elles dues en cas de baisse d'activité ?

Le principe de l'annualisation permet justement de compenser les heures de moindres activités, qui ne sont pas effectuées pour être reportées ensuite en période de sur activité en été, sans avoir à payer (ou moins) d'heures supplémentaires. Juridique | mardi 20 octobre 2015

Clause : est-ce normal d'imposer un transfert du contrat de location entre le franchisé et le franchiseur ?

J'ai un peut de mal à comprendre votre question. Mais si je comprend bien votre franchiseur veut que le propriétaire du local accepte un transfert du contrat de bail envers le franchiseur et éventuellement un autre franchisé. Il faut surtout que le propriétaire du local accepte une telle clause. Ce ... Juridique | mardi 20 octobre 2015

Paiement d'heures supplémentaires en fin d'année : comment faire le calcul et comment les payer ?

Je vous conseille de lire l'article Juridique | mardi 20 octobre 2015

Repos compensateur : où trouver un exemple de calcul ?

Il ne doit pas rajouter des indemnités compensatrice de nourriture le jour de repos compensateur. Juridique | mardi 20 octobre 2015

Mutuelle CHR : cotisation ramenée de 32 à 28 €, est-ce une modification pour les temps partiels ?

En réponse à Patricia, votre employeur va effectivement retrouver sa liberté de choisir un autre assureur pour le régime frais de santé et de prévoyance. Cependant, il est tenu de respecter les dispositions de l'accord de branche sur le sujet et notamment quant aux cas de dispense. Le fait d'avoir ... Juridique | mardi 20 octobre 2015

Réservation de tables : est-ce légal de les faire payer sous prétexte de les réserver ?

Pour compléter ma réponse. Le professionnel ne peut pas faire payer qu'une certaine catégorie de clientèle. S'il veut mettre en place une telle politique tarifaire, il doit absolument le mentionner clairement, c'est-à-dire sur les cartes et menus remis à la clientèle mais aussi sur ceux affichés ... Juridique | mardi 20 octobre 2015

2 hôtels dans un même ensemble avec réception unique : est-ce possible ?

Il est difficile de répondre à votre question. Les critères de classement des hôtels prévoit que l'établissement doit être doté d'une réception et accueil avec un minimum de prestations, ainsi qu'un minimum de m2. Je dirais que chacun des vos établissements ont besoin d'une réception et d'un ... Juridique | mardi 20 octobre 2015

...

374 375 376 377 378 379 380 381

...

Pascale CARBILLET

Une liste noire des entreprises condamnées pour travail illégal sur internet

Offre petit déjeuner dans résidence-services : que faut-il respecter pour la création d'un espace de préparation ?

Décompte des jours fériés : que réclamer concernant les jours fériés garantis jamais obtenus ?

L'affiliation au RSI est obligatoire

Contrat saisonnier : pas d'indemnités de précarité pour augmentation temporaire de l'activité, est-ce normal ?

Prise d'acte : a-t-on le solde de tout compte ?

Courrier envoyé en recommandé : est-on obligé d'aller le chercher ?

L'affiliation au RSI est obligatoire

Grille de salaires : va-t-elle évoluer au 1er novembre ?

Contrat d'extra pour 8 week-ends : doit-on faire un contrat par week-end ?

Les questions juridiques abordées au congrès du GNI

L'adhésion à la mutuelle d'entreprise

2 hôtels dans un même ensemble avec réception unique : est-ce possible ?

CPF : peut-on mettre un lien ou des explications le concernant dans le contrat de travail ?

Soirée Poker : quelles sont les réglementations ?

Quelle est la loi applicable pour un contrat signé avec un franchiseur espagnol ?

L'affiliation au RSI est obligatoire

Mutuelle CHR : cotisation ramenée de 32 à 28 €, est-ce une modification pour les temps partiels ?

Heures non effectuées : sont-elles dues en cas de baisse d'activité ?

Clause : est-ce normal d'imposer un transfert du contrat de location entre le franchisé et le franchiseur ?

Paiement d'heures supplémentaires en fin d'année : comment faire le calcul et comment les payer ?

Repos compensateur : où trouver un exemple de calcul ?

Mutuelle CHR : cotisation ramenée de 32 à 28 €, est-ce une modification pour les temps partiels ?

Réservation de tables : est-ce légal de les faire payer sous prétexte de les réserver ?

2 hôtels dans un même ensemble avec réception unique : est-ce possible ?

Espace Candidat