Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9998 questions-réponses

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Contrat saisonnier à temps complet : où trouver un modèle avec un avantages en nature ?

Dans le chapitre Contrat saisonnier dans ce blog, vous trouverez deux modèles de contrat saisonnier : un de date à date et l'autre pour la durée de la saison. Ils sont aux paragraphes 25.3 et 25.4. Juridique | mercredi 7 octobre 2015

Accessibilité sauna privatif : quelles sont les normes d'hygiène ?

Ce n'est pas moi qui peut décider mais la commission d'accessibilité en sachant comme je vous l'ai déjà dit que celle-ci est plus exigeante pour les nouveaux établissements et que l'esprit de la loi est de proposer les mêmes prestations aux personnes valides qu'aux personnes invalides. Si toutes ... Juridique | mercredi 7 octobre 2015

Droits et subventions pour obligation de logement sur place : où trouver une aide ?

Malheureusement, je ne vois pas de solution dans votre cas. Juridique | mercredi 7 octobre 2015

Peut-on détenir deux licences de débit de boissons ?

"J'ai un restaurant et je désire reprendre une autre affaire avec une deuxième licence IV. La préfecture m'a indiqué que je n'en ai pas le droit. Peut-on détenir deux licences de débit de boissons ?" Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 8 octobre 2015

Quelles sont les formalités à accomplir en cas de sinistre

Les premières démarches Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter l'aggravation des dommages subis par votre commerce ou votre habitation. Pensez à conserver dans la mesure du possible des justificatifs ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 7 octobre 2015

Transformer SARL en SAS : quelles sont les démarches ?

Après renseignements, il semble que cela soit les tarifs pratiqués par des avocats parisiens pour ce genre de procédure. Juridique | mercredi 7 octobre 2015

À la signature du contrat : les horaires ont changé, que faire ?

Il est vrai que dans la plupart des contrats de travail à temps plein, il est uniquement fait référence à une durée hebdomadaire ou mensuelle, sans aucune précision quant à la répartition des horaires. Dans ce cas, la jurisprudence considère que si rien n'est précisé dans le contrat, ... Juridique | mercredi 7 octobre 2015

Contrat avec un franchiseur espagnol : comment éviter les tribunaux espagnols ?

Lors d'un contrat international il faut prendre quelques précautions afin d'éviter les difficultés ultérieures. Il faut donc prévoit dans le contrat une clause attributive de compétence, c'est-à-dire de choisir le tribunal qui sera compétent en cas de litige. Ceci permet de minimiser le les coûts ... Juridique | mercredi 7 octobre 2015

Accessibilité : la règle est-elle la même pour tous les handicaps ?

Si vous avez moins de 10 chambres et pas d'ascenseur, vous n'avez pas l'obligation d'avoir des chambres PMR et pouvez donc demander une dérogation. Mais cette dérogation ne doit pas vous faire oublier de respecter les autres règles d'accessibilité. Plus vous respecterez les autres règles plus vous ... Juridique | mercredi 7 octobre 2015

Accessibilité sauna privatif : quelles sont les normes d'hygiène ?

Pour votre première question relative au sauna ou bain suédois je vous conseille de consulter le blog de Caroline Marcoux Juridique | mercredi 7 octobre 2015

Pause : qu'en est-il lorsqu'elle n'est pas prise ?

Aucune sanction pénale n'est prévue en cas de non-respect de la pause légale. Cependant, les salariés qui n'ont pas bénéficié d'une pause ou qui n'ont pas eu 20 minutes consécutives peuvent demander des dommages et intérêts pour non respect des dispositions de l'article L.3121-33 du code du ... Juridique | mardi 6 octobre 2015

Loyer : qu'en est-il des révisions annuelles ?

Votre propriétaire qui bénéficiait alors du bail commercial pour son compte avait prévu une clause de révision annuelle qu'il n'a jamais mis en œuvre car cela revenait pour lui à payer cette augmentation. Maintenant il ne peut compenser ce retard de révision sur vous. Il doit prendre le dernier ... Juridique | mardi 6 octobre 2015

Avantages nature repas : qu'en est-il lorsque le contrat est de 10 h à 14 h ?

Je transmets votre remarque à notre service informatique. Juridique | mardi 6 octobre 2015

Avantages nature repas : qu'en est-il lorsque le contrat est de 10 h à 14 h ?

Cette obligation de nourriture concerne toutes les entreprises du secteur des HCR, y compris les hôtels bureau. cette femme de ménage a donc droit à une indemnité compensatrice nourriture pour chaque jour de travail où elle est présente de 10 h 00 à 14 h 00. Juridique | mardi 6 octobre 2015

Contrat saisonnier : peut-on faire un contrat couvrant 2 saisons ?

1 Vous ne pouvez pas faire d'avenant qui couvre une seconde saison. D'autant qu'un contrat saisonnier ne peut dépasser 9 mois, avenant compris. En outre, il faut justifier d'une saison. 2. ICCP, cela signifie indemnité compensatrice de congés payés. Si le contrat saisonnier se prolonge par un CDI, ... Juridique | mardi 6 octobre 2015

4 h de trop par nuit : comment doivent-elles être payées ?

Pas de majoration d'heures, mais des compensation en repos. Relire ma dernière réponse. Juridique | mardi 6 octobre 2015

Ouverture d'établissement : peut-on embaucher un apprenti dès le début ?

Il n'y a pas de problème pour prendre un apprenti à l'ouverture de l'établissement, en revanche vous devez être titulaire du permis de former (ou un collaborateur). Pour pouvoir prendre en charge un jeune en formation en alternance dans le secteur des HCR, il faut être titulaire du permis de ... Juridique | mardi 6 octobre 2015

4 h de trop par nuit : comment doivent-elles être payées ?

Merci de relire attentivement ma réponse. Ok pas d'autorisation de l'inspection du travail. Regardez si ce salarié avait suffisamment de repos entre deux séquences de travail. Sinon, lui accorder des repos supplémentaires, par exemple deux jours de repos supplémentaires par an (disposition de la ... Juridique | mardi 6 octobre 2015

BTS cuisinier : peut-on prétendre au poste de chef de partie ?

Oui il peut. Juridique | lundi 5 octobre 2015

Commentaires : quels sont les avis ?

Quel est l'objet de votre remarque ? Juridique | lundi 5 octobre 2015

Édito du journal n° 3467 du 8 octobre 2015 : 'La fraude à la TVA au menu de la loi de finances'

La lutte contre la fraude fiscale est l'une des priorités du Gouvernement depuis 2012. En 2014, les opérations de contrôle fiscal sur place et sur pièces ont permis de rectifier 15,3 milliards d'euros de ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 2 décembre 2015

4 h de trop par nuit : comment doivent-elles être payées ?

Effectivement, vous n'êtes pas soumis à la convention collective des HCR. Votre problème concerne donc la réglementation du travail de nuit par rapport au code du travail. Effectivement, il n'y a pas de compensation financière, ni de paiement d'heures supplémentaires, car celles-ci s'apprécient à ... Juridique | lundi 5 octobre 2015

Surgelés cru : peut-on afficher 'fait maison' ?

Un plat fait maison est toujours un plat élaboré sur place à partir de produits bruts. Mais la définition du produit brut a été modifiée. Selon le nouveau texte, c'est "un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l'occasion de son conditionnement ou du procédé utilisé pour sa conservation, ... Juridique | lundi 5 octobre 2015

Animaux : peut-on laisser le chien lécher l'assiette ?

Il n'y a pas d'interdiction dans la mesure où vous nettoyez ces assiettes ensuite. Mais cela peut aussi déranger vos autres clients.Il ne faut pas que le chien en mette partout et que cela puisse occasionner des chutes pour le client ou le personnel qui marcherait dessus. Juridique | lundi 5 octobre 2015

Restaurant de 3 personnes : y a-t-il obligation de faire la DSN ?

A partir du 1er janvier 2016, la DNS sera obligatoire pour toutes les entreprises et ce quelque soit le nombre de salarié, y compris pour un seul salarié. Juridique | lundi 5 octobre 2015

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Pascale CARBILLET

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