Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2978 articles | 10104 questions-réponses

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Congés payés sur bulletin de paie : ils n'y sont pas, est-ce normal ?

Vous pouvez demander à votre employeur (ou son comptable) que cette mention figure bien sur votre bulletin de paie. Juridique | jeudi 1 octobre 2015

Minimum d'heures pour les temps partiel : cela concerne-t-il également les salariés de l'hôtellerie ?

Je suis désolée pour le retard dans le traitement de votre question, mais j'ai été absente. Dans votre cas vous avez besoin d'un salarié pour 2 jours dans la semaine, pour assurer ce poste que vous ne pouvez plus remplir. La meilleure solution est de conclure un CDD à temps partiel. Le motif de ... Juridique | jeudi 1 octobre 2015

Congés payés sur bulletin de paie : ils n'y sont pas, est-ce normal ?

En réponse à Patrick, je suis désolée pour le retard dans la réponse à votre question, mais j'ai été absente. Quant à la réponse : Le bulletin de paie doit indiquer les dates de congés et le montant de l’indemnité correspondante lorsqu’une période de congés est comprise dans la période de paie ... Juridique | jeudi 1 octobre 2015

4 h de trop par nuit : comment doivent-elles être payées ?

J'ai du mal à comprendre votre problème. La convention collective permet de faire travailler 12 heures un veilleur de nuit. Expliquer moi concrètement la situation afin que je puisse répondre (emploi du salarié, nature de l'entreprise, durée de travail prévue par le contrat ). Juridique | mercredi 30 septembre 2015

Payer à l'heure ou mensualisé : dans quelle mesure le faire ?

Oui, vous pouvez très bien avoir un contrat à temps partiel de moins de 24 heures à la demande du salarié. Ce qui implique un courrier de ce salarié, mais il n'est nullement besoin d'envoyer ce courrier à l'inspection du travail pour autorisation. Quant à la mensualisation elle s'applique à tous ... Juridique | mercredi 30 septembre 2015

Dégustation de vins : où se trouve la limite légale ?

Proposer une dégustation de vin sous couvert d'une licence restaurant me semble risqué, si cette dégustation ne se fait pas au cours d'un repas. Il n'y a pas de limite légale, mais un esprit de la loi à respecter. Comme le précise l'article L.3331-2 du code de la santé publique, les restaurants ... Juridique | mercredi 30 septembre 2015

Aide embauche apprenti : cela peut-il fonctionner si l'apprenti a 18 ans en cours d'année ?

Oui, car la condition de l'âge s'apprécie à la date de signature du contrat. Vous pourrez donc continuer à bénéficier de l'aide même si votre apprenti est devenu majeur. Juridique | mercredi 30 septembre 2015

Fermeture établissement pour congés : doit-on des avantages en nature ?

Comme je l'ai déjà répondu dans la fiche pratique sur laquelle vous avez posé votre question : Vous n'avez pas à fournir d'avantages en nature nourriture à vos salariés pendant qu'ils sont en congés payés. En effet, l'obligation de nourrir le personnel ou de lui allouer une indemnité ... Juridique | mercredi 30 septembre 2015

Mutuelle CHR : cotisation ramenée de 32 à 28 €, est-ce une modification pour les temps partiels ?

Lors de la réunion du 10 juin 2015, les partenaires sociaux de la branche des HCR se sont réunis pour débattre sur l'évolution du régime de la mutuelle frais de santé. Ainsi, ils ont décidé d'appeler la cotisation à 28 € au lieu de 32 € à compter du 1er juillet 2015, soit une cotisation de 14 € ... Juridique | mercredi 30 septembre 2015

Peut-on offrir des apéritifs ou des digestifs aux clients ?

"Dans le cadre de notre activité de glacier-restaurant, il nous arrive d'offrir une boule de glace, un café ou une boisson fraîche à un bon client, mais jamais de boisson alcoolisée. Est-ce légal (pour les clients majeurs bien entendu) ?" Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 1 octobre 2015

Cerfa n° 15247*03 : où le récupérer ?

Je suis désolée pour cette erreur de référence. J'ai remis les bonnes références avec le lien pour y accéder directement dans le message précédent : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13824.do Juridique | mercredi 23 septembre 2015

Quelles sont les démarches à effectuer pour la déclaration d'accessibilité ?

"Quelles sont les démarches à effectuer pour la déclaration d'accessibilité d'un ERP de catégorie 4. Auprès de qui les réaliser ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 25 septembre 2015

Il est possible de passer d'un CDI à un contrat d'apprentissage

"Une de nos serveuses en CDI à temps plein souhaite faire son apprentissage (BTS assistante de gestion) au sein de notre restaurant à partir d'octobre. Dois-je lui demander de démissionner et lui faire un solde de tout compte au 30 septembre pour intégration au 1er octobre, ou bien faire un avenant ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 24 septembre 2015

Extras au trimestre : doit-on se contenter des trimestres janvier/février/mars, etc. ?

Vous ne pouvez pas vous en tenir uniquement à ce critère des 60 jours comme je vous l'ai déjà dit, vous devez justifier du caractère temporaire de l'emploi. Une année civile débute le 1er janvier et finit au 31 décembre, elle se décompose en 4 trimestres du 1er janvier au 31 mars, puis du 1er ... Juridique | lundi 21 septembre 2015

Extras au trimestre : doit-on se contenter des trimestres janvier/février/mars, etc. ?

Il ne suffit plus d'employer des salariés en extras moins de 60 jours par trimestre pour éviter la requalification en CDI. Il faut surtout justifier du caractère temporaire de l'emploi L'article 14 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 précise les conditions d'emploi des ... Juridique | lundi 21 septembre 2015

Congés payés pris en avance : les avantages en nature sont-ils compris ?

Qu'ils soient pris par anticipation ou pas, le calcul des congés payés se fait de la même façon et prend en compte les avantages en nature nourriture dans la nase de calcul. Juridique | lundi 21 septembre 2015

Statut fiche de paie : l'employeur ne veut pas mettre 'Leader" car pas français, alors que mettre ?

Il est vrai que la signature d'un avenant serait mieux. Mais dans la mesure où cette évolution s'accompagne d'une augmentation de salaire et très certainement d'un changement de votre classification, cela n'est pas la peine d'aller contester. D'autant que l'augmentation qui figure sur votre ... Juridique | lundi 21 septembre 2015

Déclaration obligatoire d'accessibilité ERP catégorie 4 : quelles sont les démarches ?

Si votre établissement était déjà conforme aux règles d'accessibilité à la date du 31 décembre 2014 vous devez adresser à la Préfecture ainsi qu'à la commission pour l'accessibilité un document dit " attestation d’accessibilité "au plus tard le 1er mars 2015. Mais dans le dernier guide pratique ... Juridique | lundi 21 septembre 2015

Statut fiche de paie : l'employeur ne veut pas mettre 'Leader" car pas français, alors que mettre ?

Je ne connais pas ce titre de Leader, qui est utilisé dans les établissements anglo-saxon, mais pas en France. Cet emploi ne figure pas dans la liste des emplois repères proposés par la convention collective des HCR du 30 avril 1997. Il est vrai que cette liste a été établie en 1997, et n'a donc ... Juridique | lundi 21 septembre 2015

Rupture pendant la période d'essai : faut-il préciser le délai de prévenance ?

Le salarié est lui aussi tenu de respecter un délai de prévenance, mais celui-ci est beaucoup plus court que celui que doit respecter l'employeur et ne tient pas compte de la durée de la période d'essai sauf en cas de présence très courte dans l'entreprise. En effet le délai de prévenance à ... Juridique | lundi 21 septembre 2015

CP non pris les années précédentes : comment les faire prendre aux salariés ?

Vous êtes hors cadre de la loi. L'entreprise n'aurait pas du laisser s'accumuler autant de congés payés. La direction peut demander aux salariés de prendre leur reliquat de congés. Il faut en fait trouver des solutions qui conviennent aux deux parties. Juridique | vendredi 18 septembre 2015

La gratification mensuelle des stagiaires

Dans mon exemple, le jeune ne travaille pas le 14 juillet donc il n'est pas payé pour ce jour-là ce qui lui fait 22 jours de travail. Je précise aussi que le stagiaire majeur qui travaille le 14 juillet est payé sur 23 jours (mais sans majoration de salaire). Quant aux références que vous ... Juridique | vendredi 18 septembre 2015

Cerfa n° 15247*03 : où le récupérer ?

Effectivement, j'ai commis une erreur de référence, le modèle Cerfa à utiliser dans ce cas est le Cerfa n°13824*03 que vous pouvez retrouver sur le lien suivant : Juridique | vendredi 18 septembre 2015

Demande pour accessibilité dans un restaurant : où trouver le document Cerfa ?

Signature + délai trop court concernant la démarche Adap : peut-on le faire soi-même ?

Je suis désolée, j'avais répond à votre question mais sur une autre relative elle aussi aux Ad'ap qui est vrai est le sujet d'actualité en ce moment. Voici la réponse : Vous pouvez effectivement réaliser vous-même un auto-diagnostic accessibilité en utilisant l'outil disponible sur Juridique | jeudi 17 septembre 2015

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Pascale CARBILLET

Congés payés sur bulletin de paie : ils n'y sont pas, est-ce normal ?

Minimum d'heures pour les temps partiel : cela concerne-t-il également les salariés de l'hôtellerie ?

Congés payés sur bulletin de paie : ils n'y sont pas, est-ce normal ?

4 h de trop par nuit : comment doivent-elles être payées ?

Payer à l'heure ou mensualisé : dans quelle mesure le faire ?

Dégustation de vins : où se trouve la limite légale ?

Aide embauche apprenti : cela peut-il fonctionner si l'apprenti a 18 ans en cours d'année ?

Fermeture établissement pour congés : doit-on des avantages en nature ?

Mutuelle CHR : cotisation ramenée de 32 à 28 €, est-ce une modification pour les temps partiels ?

Peut-on offrir des apéritifs ou des digestifs aux clients ?

Cerfa n° 15247*03 : où le récupérer ?

Quelles sont les démarches à effectuer pour la déclaration d'accessibilité ?

Il est possible de passer d'un CDI à un contrat d'apprentissage

Extras au trimestre : doit-on se contenter des trimestres janvier/février/mars, etc. ?

Extras au trimestre : doit-on se contenter des trimestres janvier/février/mars, etc. ?

Congés payés pris en avance : les avantages en nature sont-ils compris ?

Statut fiche de paie : l'employeur ne veut pas mettre 'Leader" car pas français, alors que mettre ?

Déclaration obligatoire d'accessibilité ERP catégorie 4 : quelles sont les démarches ?

Statut fiche de paie : l'employeur ne veut pas mettre 'Leader" car pas français, alors que mettre ?

Rupture pendant la période d'essai : faut-il préciser le délai de prévenance ?

CP non pris les années précédentes : comment les faire prendre aux salariés ?

La gratification mensuelle des stagiaires

Cerfa n° 15247*03 : où le récupérer ?

Demande pour accessibilité dans un restaurant : où trouver le document Cerfa ?

Signature + délai trop court concernant la démarche Adap : peut-on le faire soi-même ?

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