Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9998 questions-réponses

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Double immatriculation : est-ce possible de l'avoir auprès de la chambre des métiers et de commerce ?

Effectivement, j'ai entendu parler de cette possibilité d'être inscrit aux répertoires des métiers pour la vente à emporter. Quant à la loi à laquelle faut faites référence il s'agit de la loi Macron donne la possibilité aux restaurateurs diplômés et qui n'emploient pas plus de 10 personnes de ... Juridique | mardi 28 juillet 2015

Pourboires : paie-t-on des charges dessus ?

Théoriquement cela n'est pas soumis à cotisations sociales, car il s'agit d'une libéralité d'un client et non un salaire versé par l'employeur. mais il faut être en mesure de pouvoir monter qu'il s'agit bien d'une libéralité d'un client. je déconseille ce genre de pratique pour l'employeur. Juridique | mardi 28 juillet 2015

Gîte de groupe, salle et couchage : n'y aurait-il pas une forme de concurrence déloyale ?

Si le client fait dormir des personnes dans la salle alors que cela n'est pas prévu, ce sera de sa responsabilité. Juridique | mardi 28 juillet 2015

Pourboires : paie-t-on des charges dessus ?

Effectivement au regard de la réglementation le pourboire correspond au pourcentage service qui est réglementé. Quant aux sommes laissées volontairement par le client en sus de l'addition, cela s'appelle aussi le pourboire ou le petit tronc. Mais celui-ci n'est pas réglementé. Juridique | mardi 28 juillet 2015

Travail d'un apprenti le week-end : quelle est la réglementation ?

Non, car le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail et que vous devez lui accorder deux jours de repos. Juridique | mardi 28 juillet 2015

Taxe de séjour 2016 : est-on obligé d'adopter ce nouveau dispositif ?

L'article 67 de la loi de finances pour 2015 a modifié les règles applicables aux taxes de séjour et de séjour forfaitaire : révision du barème, des cas d'exonération, du système des abattements et des catégories d'hébergement concernées. Ces dispositions sont codifiées au code général des ... Juridique | mardi 28 juillet 2015

Pourboires : paie-t-on des charges dessus ?

En réponse à Pascal, en ce qui concerne les pourboires remis librement par la clientèle (et non pas le pourcentage service) ceux -ci ne sont pas soumis à cotisations sociales, en revanche au regard du droit fiscal vous êtes censé les déclarés comme revenus. Mais il est vrai que très peu de salariés ... Juridique | mardi 28 juillet 2015

Élargir les plages de services à la clientèle : est-ce possible de proposer un service 3 soirs par semaine de nuit ?

Les horaires d'ouvertures des commerces sont réglementées par le maire. Vous devez donc faire votre demande à la mairie de Bordeaux. Juridique | mardi 28 juillet 2015

Travail et attente de papiers : qui doit s'en occuper ?

Je vous conseille de contacter une dernière fois cet employeur et de lui préciser que faute de réponse de sa part vous allez faire votre demande par recommandé avec accusé de réception. Juridique | mardi 28 juillet 2015

Heures supplémentaires : comment doivent-elles être compensées ?

Ces heures effectuées sont des heures supplémentaires qui doivent être payées avec le taux de majoration correspondant. Elles doivent être payées ou récupérées. Juridique | mardi 28 juillet 2015

Répertoire musical de sociétés non soumis aux redevances Sacem : qu'en penser ?

Vous pouvez envoyer vos informations sur redaction@lhotellerie-restauration.fr Juridique | mardi 28 juillet 2015

Tickets de transport : doit-on rembourser 10 carnets en n'ayant travailler que 2 jours au mois de juin ?

Les employeurs doivent prendre en charge 50 % du coût du titre d’abonnement aux transports publics de leurs salariés, sur la base des tarifs de 2e classe ou l’abonnement à un service public de location de vélo. Cette obligation de prise en charge des frais de transport concerne le titre ... Juridique | mardi 28 juillet 2015

Mineur non apprenti : peut-on l'embaucher les week-ends ?

Vous ne pouvez pas faire travailler un mineur le dimanche. je vous prie de bien vouloir trouver une réponse à une question similaire à la votre. Réponse que vous pouvez retrouver dans le chapitre Mineurs de ce blog. Non ! Vous ne pouvez pas faire travailler de mineur le dimanche. En raison de ... Juridique | mardi 28 juillet 2015

Hiérarchie : un niveau 2 échelon 1 est-il considéré être le supérieur d'un cuisinier niveau 1 échelon 3 ?

C'est l'employeur qui confère la hiérarchie des postes dans l'entreprise. Le seul fait d'avoir un niveau supérieur à un autre salarié n'implique pas un pouvoir sur ce salarié. Dans votre cas le serveur peut effectivement donner des recommandations à la cuisine dans l'intérêt du service, mais il ne ... Juridique | mardi 28 juillet 2015

Gîte de groupe, salle et couchage : n'y aurait-il pas une forme de concurrence déloyale ?

Effectivement la location d'une salle pour un repas n'est pas soumise aux mêmes règles que l'hébergement. Il n'est donc pas possible de louer une salle et de prévoir la possibilité pour les convives d'y dormir sans proposer des couchages en bonne et due forme. Mais cela peut être aussi les clients ... Juridique | mardi 28 juillet 2015

Un apprenti peut mettre fin à son contrat quand il obtient son diplôme

"Je viens de finir mon bac pro cuisine en alternance. Puis-je quitter mon entreprise par une rupture conventionnelle ou mettre un terme à mon contrat après les résultats du bac pro ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 3 juillet 2015

Desserts faits maison : quelle est la véritable définition ?

Principalement les agents de la DGCCRF. Juridique | jeudi 2 juillet 2015

Les mesures de simplification pour la vie des entreprises

L'ordonnance du 18 juin 2015 clarifie le cadre juridique des titres emplois simplifiés et recentrent ces dispositifs autour de cinq offres destinées à des profils d'employeurs distincts. Elle allège également les obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale. Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 2 juillet 2015

Dépôt d'espèces à la banque : quelles sont les responsabilité et sécurité du salarié ?

Vous êtes responsable des dommages causés à vos salariés. je ne vois pas de règle particulière à mettre en place. Si ce n'est que le déplacement du salarié à la banque doit se faire sur son temps de travail. Peut être prévenir votre assureur que la remise de fonds se fait par des salariés. Je ne ... Juridique | mardi 30 juin 2015

Caisse-enregistreuse et norme NF 525 : existe-t-il une liste de matériels respectant cette norme ?

C'est vrai que dans la mesure où la loi impose aux éditeurs de logiciels de proposer des caisses enregistreuses non permissives, cela incombent à ces derniers de la mettre en conformité. mais ces derniers demandent aux professionnels de participer à cette mise à jour. Attention ! Si vous utilisez ... Juridique | mardi 30 juin 2015

Permis d'exploitation : si absence de l'employeur, les salariés doivent-ils le détenir ?

Non je ne peux vous confirmer que les gérants de fonds de restaurants de plus de 10 ans sont exemptés de permis d'exploitation. Si l'exploitant du fonds (ou gérant dans votre cas) qui ne change pas d'établissement n'a pas à passer le permis d'exploitation. C'est seulement dans le cas où il change ... Juridique | mardi 30 juin 2015

Cessation volontaire d'activité : comment procéder par rapport au personnel ?

Le fonds va disparaitre ou vous allez le mettre en location gérance ? Juridique | mardi 30 juin 2015

Dépôt d'espèces à la banque : quelles sont les responsabilité et sécurité du salarié ?

Le salarié qui va déposer de l'espèce à la banque pour le compte de la société n'a pas de responsabilité particulière. S'il se fait agresser et voler la caisse, on ne peut lui demander de dédommager la société, en outre, en cas d'une telle agression et de dommages physiques cela constituera un ... Juridique | mardi 30 juin 2015

Bac pro en alternance : est-il possible de conclure une rupture conventionnelle ?

A la lecture du texte, il s'agit de deux mois avant la fin du contrat, c'est-à-dire deux mois avant la rupture effective et non le terme initialement prévu. Mais vous pouvez adresser le courrier à votre employeur pour rompre le contrat pour ce motif même si vous êtes hors délai. Un employeur n'a ... Juridique | mardi 30 juin 2015

Piscine de l'hôtel : une consommation de boisson est-elle suffisante pour y accéder ?

Dans quel but posez vous cette question ? Si vous ne voulez pas être soumis à l'obligation d'avoir un maitre nageur pour surveiller la piscine, il faut que son usage soit réservé aux clients de votre établissement. C'est l'exploitant qui définit les conditions d'utilisation de sa piscine. Il peut ... Juridique | mardi 30 juin 2015

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Pascale CARBILLET

Double immatriculation : est-ce possible de l'avoir auprès de la chambre des métiers et de commerce ?

Pourboires : paie-t-on des charges dessus ?

Gîte de groupe, salle et couchage : n'y aurait-il pas une forme de concurrence déloyale ?

Pourboires : paie-t-on des charges dessus ?

Travail d'un apprenti le week-end : quelle est la réglementation ?

Taxe de séjour 2016 : est-on obligé d'adopter ce nouveau dispositif ?

Pourboires : paie-t-on des charges dessus ?

Élargir les plages de services à la clientèle : est-ce possible de proposer un service 3 soirs par semaine de nuit ?

Travail et attente de papiers : qui doit s'en occuper ?

Heures supplémentaires : comment doivent-elles être compensées ?

Répertoire musical de sociétés non soumis aux redevances Sacem : qu'en penser ?

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Mineur non apprenti : peut-on l'embaucher les week-ends ?

Hiérarchie : un niveau 2 échelon 1 est-il considéré être le supérieur d'un cuisinier niveau 1 échelon 3 ?

Gîte de groupe, salle et couchage : n'y aurait-il pas une forme de concurrence déloyale ?

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Dépôt d'espèces à la banque : quelles sont les responsabilité et sécurité du salarié ?

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Permis d'exploitation : si absence de l'employeur, les salariés doivent-ils le détenir ?

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