Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9998 questions-réponses

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Calcul pourcentage : quelle est la méthode appliquée par l'employeur ?

Il faut donner tous les éléments depuis le départ. Si effectivement sur votre contrat de travail il est précise 15% HT, votre employeur est obligé de respecter ce taux. Il ne peut pas régulariser en vous faisant signer un avenant. Autre question : il a l'obligation de mettre que le personnel est ... Juridique | lundi 29 juin 2015

Bac pro en alternance : est-il possible de conclure une rupture conventionnelle ?

Il n'y a pas de lettre type. Vous faites part à votre employeur de mettre fin à votre contrat d'apprentissage en précisant la date à laquelle vous souhaitez partir. Vous pouvez aussi rappeler l'article du code du travail qui accorde cette possibilité. Juridique | lundi 29 juin 2015

Bac pro en alternance : est-il possible de conclure une rupture conventionnelle ?

Vous pouvez mettre fin à votre contrat d'apprentissage en cas d'obtention de votre diplôme. Le code du travail vous accorde la possibilité de mettre fin à votre contrat d'apprentissage avant son terme en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé. En effet, l'article L.6222-19 du code du ... Juridique | lundi 29 juin 2015

Bac pro en alternance : est-il possible de conclure une rupture conventionnelle ?

Comme je le rappelle dans l'article sur lequel vous avez posé votre question, il n'est pas possible de conclure une rupture conventionnelle avec une personne titulaire d'un contrat d'apprentissage : En revanche, il est impossible de signer une rupture conventionnelle avec un salarié en CDD ou en ... Juridique | lundi 29 juin 2015

Calcul pourcentage : quelle est la méthode appliquée par l'employeur ?

Je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas appliquer 9,1% HT. c'est l'employeur qui choisit le taux si fréquemment celui-ci est fixé à 10, 12 , 15 comme vous dites il ne s'agit nullement d'une obligation légale. Il peut être aussi de 8% voir moins, mais il faut que le taux permette aux salariés ... Juridique | lundi 29 juin 2015

Bac pro en alternance : est-il possible de conclure une rupture conventionnelle ?

Vous étiez en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ? Juridique | lundi 29 juin 2015

Calcul pourcentage : quelle est la méthode appliquée par l'employeur ?

L'employeur doit faire la proposition écrite à chaque salarié qui dispose alors d'un délai d'un mois pour faire connaître sa réponse. En cas de refus d'un salarié, l'employeur doit maintenir la situation antérieure ou licencier le salarié. Le passage à 12% devant s'appliquer à tous il ne peut le ... Juridique | lundi 29 juin 2015

Les pré-enseignes supprimées pour les hôtels et restaurants

"Je viens d'apprendre que les pré-enseignes hors agglomération seront totalement interdites pour les hôtels à partir du 13 juillet prochain, avec risque de démontage pour celles existantes. Nous sommes un petit hôtel en pleine campagne et cela m'inquiète beaucoup. Pouvez-vous me confirmer que c'est ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 29 juin 2015

Desserts faits maison : quelle est la véritable définition ?

La définition du fait maison a été modifié récemment (décret du 6 mai 2015 publié au JO du 7 que vous pouvez retrouver à la suite de l'article sur lequel vous avez posé votre question. Un plat fait maison est toujours un plat élaboré sur place à partir de produits bruts. Mais la définition du ... Juridique | jeudi 25 juin 2015

Travail de 4 h par semaine : à combien de jours fériés peut-on prétendre ?

Il est rappelé dans cet article 6, que les salariés à temps partiels bénéficient des droits à jours fériés dans les mêmes conditions que les salariés permanents. Cependant, il est prévu quelques aménagements selon la répartition des heures de travail sur les jours de la semaine. Les salariés à ... Juridique | mercredi 24 juin 2015

Fixation prioritaire aux Prud'hommes : est-elle acceptée facilement ? Quels sont ses inconvénients ?

Je n'ai pas connaissance des délais pour le tribunal d'Aix en Provence. Juridique | mercredi 24 juin 2015

Déménagement : un congé est-il prévu dans la convention collective ?

Le jour d'absence rémunéré pour cause de déménagement n'est pas réglementé par la loi, mais par les accords collectifs ou conventionnels. L'article 25-1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997, relatif aux congés pour évènements familiaux, n'accorde pas de jour d'absence rémunéré pour ... Juridique | mercredi 24 juin 2015

Calcul pourcentage : quelle est la méthode appliquée par l'employeur ?

Le taux est librement choisi au préalable par le chef d'entreprise. Il peut être de 15 %, 12 %, 10 %... tout comme la base de ce service. - Soit le service est calculé en appliquant le pourcentage au montant TTC hors service (la méthode la plus ancienne). - Soit il est calculé en appliquant le ... Juridique | mercredi 24 juin 2015

Fixation prioritaire aux Prud'hommes : est-elle acceptée facilement ? Quels sont ses inconvénients ?

Cela dépend du tribunal où vous êtes, vous avez la réponse puisque vous parler d'un délai de 3 à 6 mois. Juridique | mardi 23 juin 2015

Second de cuisine : quels sont ses niveau et échelon minimum ?

J'ai effectivement répondu trop vite sur cette partie, car je pensais aux petites brigades. Mais le reste de la réponse est correcte à savoir :Il n'y a pas le poste de second de cuisine dans la liste des emplois repères de la convention collective des HCR. Les postes prévus sont plongeur, commis ... Juridique | mardi 23 juin 2015

Fixation prioritaire aux Prud'hommes : est-elle acceptée facilement ? Quels sont ses inconvénients ?

Votre avocat peut déposer une requête en fixation prioritaire, cette démarche réduit les délais d'attente. mais elle n'est pas automatiquement accordé et il faut monter l'état de précarité dans lequel se trouve le personne (c'est-à-dire vous). Il s'agit d'une voie rapide mais réservée à des cas ... Juridique | mardi 23 juin 2015

Housetrip : qu'en penser ?

Il faut montrer que cette campagne de publicité est mensongère. Mais la difficulté est de comparer des prestations qui ne sont pas comparables. C'est un dossier qui devrait être pris en main par les organisations professionnelles du secteur pour dénoncer cette campagne de publicité à l'instar de ... Juridique | mardi 23 juin 2015

Paiement de salaire : y a-t-il une date limite ?

La loi ne fixe pas de date limite de paiement du salaire proprement dit, mais cela ne veut pas dire qu'il n'existe pas de règle. L'article L.3242-1 du code du travail prévoit, dans son alinéa 3, que "le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois". En conséquence, le code du travail ... Juridique | mardi 23 juin 2015

Comment informer vos clients de la présence d'allergènes

À partir du 1er juillet prochain, le professionnel doit tenir à jour un document écrit librement accessible pour le consommateur. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 24 juin 2015

Allergène : ce décret est-il réellement entré en vigueur ?

Cette obligation entre en vigueur au 1er juillet 2015. Vous retrouvez un article sur le sujet dans l'hebdomadaire de cette semaine. Juridique | lundi 22 juin 2015

Peut-on instaurer un périmètre de protection autour d'un débit de boissons ?

Pouvez-vous me donner l'article de loi expliquant qu'il est interdit de transférer une licence IV à moins de 50 m d'un débitant licence IV ? Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 19 juin 2015

Comment calculer les heures supplémentaires quand on est payé au pourcentage service ?

Comment le taux de l'heure supplémentaire est-il calculé quand on est payé au pourcentage service (13 %). Mon taux pour une heure normale est de 18 €. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 23 juin 2015

Employé polyvalent en CDI 25 h : quel est son salaire ?

Le taux horaire du Niveau I échelon 2 est de 9,66 €. 9,86 € est le taux horaire du Niveau II échelon 1. Pour connaitre votre salaire mensuel, vous multipliez le nombre d'heures hebdomadaire par le nombre de semaines dans une année que vous divisez par 12 mois, ce qui donne : 25 x 52 : 12 = 108,33 ... Juridique | jeudi 18 juin 2015

Fête de la musique : quelles formalités remplir pour que la famille aide au service et en cuisine ?

Non, ce service est destiné aux petites entreprises. Les entreprises de moins de 9 salariés peuvent utiliser le Tese pour gérer toutes leurs catégories de contrat de travail (CDI, CDD, contrats d'apprentissage et de professionnalisation), et par conséquent elles peuvent l'utiliser pour gérer les ... Juridique | mercredi 17 juin 2015

Licence d'expropriation : qu'est-ce exactement ?

La procédure est la même. Quant à avoir une liste de licence expropriée je ne sais pas si une telle liste existe. Je me renseigne. Juridique | mardi 16 juin 2015

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Pascale CARBILLET

Calcul pourcentage : quelle est la méthode appliquée par l'employeur ?

Bac pro en alternance : est-il possible de conclure une rupture conventionnelle ?

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