Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2978 articles | 10104 questions-réponses

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Reprise d'activité : quelle est la société qui doit "honorer les congés payés" ?

En vertu de l'article L.1224 du code du travail, en cas de changement d'entreprise c'est le principe du maintien des contrats en cours qui prévaut. Les salariés conservent donc tous leurs avantages. En matière de congés payés, ils vont acquérir leurs droits avec le vendeur, puis prendront leurs ... Juridique | lundi 8 juin 2015

Bail commercial : doit-on donner un loyer d'1 mois de garantie ?

Je n'avais pas mentionné le problème des intérêts, car cet internaute voulait savoir s'il pouvait appliquer les règles des baux civils et qu'à priori il n'était pas dans le cas de pouvoir bénéficier d'intérêts. En matière de baux commerciaux, le loyer se paie par trimestre. En pratique, il est fort ... Juridique | lundi 8 juin 2015

Le projet de loi sur le dialogue social modifié avant son examen au Sénat

Le Gouvernement a déjà prévu d'amender le texte pour y inclure des mesures en faveur de l'emploi dans les PME. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 10 juin 2015

Transfert de licence à moins de 50 mètres d'une autre licence IV : où trouver l'article ?

En effet, l'article R.3335-15 du code de la santé publique prévoit : le préfet peut déterminer par arrêté, dans certaines communes et sans préjudice des droits acquis, les distances en deçà desquelles des débits de boissons à consommer sur place des 2e, 3e et 4e catégories ne peuvent être établis à ... Juridique | lundi 8 juin 2015

Copie des visites des bureaux de contrôle : est-ce obligatoire de les avoir pour un propriétaire ou non ?

Vous rachetez uniquement le fonds ou les murs aussi. Même si cela n'est pas obligatoire dans le cadre de la vente d'un fonds de commerce, il est absolument nécessaire d'avoir ces documents afin d'éviter toutes mauvaises surprises ultérieurement. Juridique | lundi 8 juin 2015

Préavis pendant congés payés : il faut donc repousser la date, où trouver la référence légale ?

Il n'y a pas de réduction de préavis en raison de la mutation du conjoint. Cette réduction est à négocier avec votre employeur. En sachant que si vous avez une ancienneté comprise entre 6 mois à - de 2 ans la durée de votre préavis est de 15 jours si vous êtes dans la catégorie employé, 1 mois si ... Juridique | lundi 8 juin 2015

Comment se déroule un contrôle fiscal

► 1re étape : envoi de l'avis de vérification• Le contrôle fiscal débute avec l'envoi d'un avis de vérification qui annonce la visite d'un inspecteur. Pour que cet avis soit valable, il doit comporter plusieurs mentions obligatoires : le nom de ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 10 juin 2015

Quels sont les affichages obligatoires dans les CHR ?

Le Gouvernement a annoncé des mesures de simplification pour les entreprises, notamment concernant les affichages dans les hôtels, cafés, restaurants. Rappel des obligations actuellement en vigueur. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 9 juin 2015

Il faut exposer des bouteilles pleines dans un bar et respecter la DLC

"Les bouteilles non alcoolisées exposées doivent-elles être obligatoirement pleines ? Peut-on exposer des bouteilles dont la date de consommation est dépassée puisqu'elles ne sont pas destinées à être consommées ?" Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 4 juin 2015

Combien faut-il d'ancienneté pour bénéficier des jours fériés ?

"Faut-il toujours avoir un an d'ancienneté pour bénéficier du paiement double des jours fériés lorsqu'ils sont travaillés ou est-ce à partir de trois mois d'ancienneté ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 5 juin 2015

Temps partiel modulé et rupture conventionnelle : comment faire avec un compteur horaire négatif de 36 h ?

En réponse à Vartel, c'est l'article 19.8 : Cas des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation et dont le contrat a été rompu durant cette même période, de l'avenant n°2 du 5 février 2007. Toutefois, je dois pondérer ma réponse et vous conseiller de ne pas ... Juridique | mercredi 3 juin 2015

Jours fériés : faut-il 3 mois ou 1 an d'ancienneté pour en bénéficier ?

Il faut remplir la condition d'ancienneté d'un an pour avoir droit aux jours fériés, sauf pour le 1er mai qui est accordé sans condition d'ancienneté. Quant au délai de trois, il concerne la loi de mensualisation qui prévoit qu'un salarié qui a trois mois d'ancienneté et dont l'entreprise ferme ... Juridique | mardi 2 juin 2015

Temps partiel modulé et rupture conventionnelle : comment faire avec un compteur horaire négatif de 36 h ?

En réponse à Vartel : lorsqu'un salarié n'a pas accompli la totalité de la période de modulation du fait de son entrée ou de son départ de l'entreprise au cours de cette période, l'employeur devra régulariser sa rémunération sur la base des heures effectivement travaillées par rapport à l'horaire ... Juridique | mardi 2 juin 2015

Fait maison : ambiguïté sur la notion cru et frais...

En réponse à Thierry dans ce blog vous trouverez un chapitre Fait maison avec le texte publication du décret Fait maison, et à la fin de ce texte vous trouverez le guide d'utilisation fait maison en restauration à destination des professionnels. Ce guide permet de répondre en partie à vos ... Juridique | mardi 2 juin 2015

Pour l'Umih les mesures de simplification annoncées constituent des avancées

L'Umih et le GNC se félicitent des mesures présentées lundi 1er juin par le Gouvernement visant à simplifier la vie des entreprises du secteur de l'hôtellerie-restauration qui reprennent la totalité des propositions faites par l'Umih depuis le début des travaux du Conseil de la Simplification. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 2 juin 2015

1er mai en congés et décompté : peut-on le récupérer ?

Si un jour de congé a été décompté vous devez le récupérer. Juridique | lundi 1 juin 2015

De nouvelles mesures pour simplifier la vie des hôteliers et restaurateurs

Lundi 1er juin, le Gouvernement a annoncé une nouvelle série de mesures destinées à faciliter la vie des entreprises et des citoyens. Plusieurs concernent les cafés-hôtels et restaurants. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 1 juin 2015

Nuit du 30 avril au 1er mai payée double : doit-on payer les 6 h effectuées dans la journée ?

Le 1er mai doit être défini comme un jour civil calendaire commençant à 0 heure et finissant à 24 heures. Il s'ensuit que le travailleur de nuit qui a commencé son service la nuit du 30 avril au 1er mai de 23h00 à 7h00 aura droit à 7 heures de travail payées double et ce, même s'il ne travaille pas ... Juridique | lundi 1 juin 2015

Jours fériés travaillés avec moins d'un an d'ancienneté : qu'en est-il ?

Le 1er mai est le seul jour férié légal. C'est la raison pour laquelle il vous a été payé double. En revanche, il ne donne pas droit en plus à un repos compensateur. Quant aux autres jours fériés, ils sont accordés par les conventions collective. Dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, il ... Juridique | lundi 1 juin 2015

Transformation contrat CDD en CDI : quelles sont les modalités et où trouver un modèle ?

C'est à votre employeur de vous proposer cet avenant. Il suffit de préciser sur l'avenant que la relation est désormais à durée indéterminée avec comme point de point de votre ancienneté le 1er jour de travail dans l'entreprise, c'est-à-dire le 1er jour de votre CDD. Juridique | lundi 1 juin 2015

renouvellemnt CDD

Cela dépend des motifs de recours utilisés. A priori cela ne semble pas légal d'avoir une telle durée de CDD, mais il faudrait en savoir plus sur votre cas pour répondre. Quels sont les motifs de recours e vos CDD ? Juridique | lundi 1 juin 2015

Chef de rang dernier niveau et échelon 3 : quel est son taux horaire ?

le taux horaire de l'échelon 3 du niveau III est fixé à 10,79 € conformément à la grille de salaire fixé par l'avenant n°20. Juridique | lundi 1 juin 2015

Fait maison : ambiguïté sur la notion cru et frais...

Effectivement, vous ne pouvez pas mentionnez fait maison pour ces sorbets. Juridique | vendredi 29 mai 2015

Forfait jours cadre : peut-on toujours en embaucher ?

Les conventions de forfait jour ont été remise en cause par la jurisprudence conduisant la majorité des branches à revoir leur accord, comme c'est le cas des CHR. je vous déconseille d'utiliser le forfait jour à l'heure actuelle, car en cas de contestation du salarié par la suite, cela entraine une ... Juridique | vendredi 29 mai 2015

Avenant forfait jours cadre : peut-il être étendu ?

Il n'est toujours pas étendu. Quant à votre deuxième question il est difficile de faire des prévisions. Juridique | vendredi 29 mai 2015

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Pascale CARBILLET

Reprise d'activité : quelle est la société qui doit "honorer les congés payés" ?

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Copie des visites des bureaux de contrôle : est-ce obligatoire de les avoir pour un propriétaire ou non ?

Préavis pendant congés payés : il faut donc repousser la date, où trouver la référence légale ?

Comment se déroule un contrôle fiscal

Quels sont les affichages obligatoires dans les CHR ?

Il faut exposer des bouteilles pleines dans un bar et respecter la DLC

Combien faut-il d'ancienneté pour bénéficier des jours fériés ?

Temps partiel modulé et rupture conventionnelle : comment faire avec un compteur horaire négatif de 36 h ?

Jours fériés : faut-il 3 mois ou 1 an d'ancienneté pour en bénéficier ?

Temps partiel modulé et rupture conventionnelle : comment faire avec un compteur horaire négatif de 36 h ?

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Nuit du 30 avril au 1er mai payée double : doit-on payer les 6 h effectuées dans la journée ?

Jours fériés travaillés avec moins d'un an d'ancienneté : qu'en est-il ?

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