Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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CSP (contrat de sécurisation professionnelle) : a-t-on droit à la prime de reclassement ?

Le CSP comprend deux aides à la reprise d'activité, qui ne peuvent pas être cumulées. - La prime au reclassement : si le bénéficiaire reprend un emploi d'au moins 6 mois avant la fin du 10ème mois de CSP (contrat d'intérim, CDD, CDI), il peut demander une prime. Son montant est égal à 50% de ses ... Juridique | mercredi 8 avril 2015

Gîte + activité supplémentaire la semaine (agricole, culturelle...) : est-ce possible ?

Vous pouvez la loger sur place et lui compter un avantage en nature logement qui est plus intéressant qu'un loyer. Juridique | mercredi 8 avril 2015

CPF : comment cela se passe pour les saisonniers ?

Ce salarié n'ayant pas travaillé 4 mois, il n'a pas bénéficié de droit à DIF. Vous n'avez pas à lui fournir une attestation. Juridique | mercredi 8 avril 2015

Hadopi en hôtellerie : comment bien se protéger ?

Thomas Yung vous a répondu sur son blog. Juridique | mercredi 8 avril 2015

Gîte ou appart hôtel : peut-on on ne pas avoir de présence obligatoire la nuit ?

Vous aurez alors une salle pour ce petit déjeuner. Comme je vous l'ai déjà dit attention à ne pas proposer des prestations hôtelières. Juridique | mercredi 8 avril 2015

contrat extra

Il n'y a pas de différence. En cas de rupture ou fin de contrat de travail l'employeur doit remettre au salarié une attestation lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations chômages. Les établissements de plus de 10 salariés ont l'obligation d'établir par voie électronique, ... Juridique | mercredi 8 avril 2015

Pour 22 ou 44 repas : quelle est l'indemnité compensatrice nourriture ?

Cela dépend. Un salarié a droit à deux repas par jour quand il est présent aux services. Si l'employeur lui fournit le repas il s'agit d'un avantage en nature nourriture qui est ensuite déduit à la fin du bulletin de paie car il a été consommé. Si l'employeur ne nourrit pas le salarié, il s'agit ... Juridique | mercredi 8 avril 2015

Avenant : a-t-on le droit de rajouter une journée de travail ?

Votre employeur souhaite désormais vous faire effectuer des horaires avec coupures. Il convient de définir si ce changement constitue un simple changement des conditions de travail, qu'il peut vous imposer, ou s'il représente une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, qu'il doit ... Juridique | mercredi 8 avril 2015

Gîte et chambres d'hôte : peut-on cumuler les deux activités au sein d'une même maison ?

Comme je le rappelle dans cette réponse sur laquelle vous avez posté votre question : Une circulaire en date du 23 décembre 2013 relative aux principales réglementations aux loueurs de chambres d'hôte, rappelle les obligations à respecter en matière de sécurité incendie : "Les chambres d'hôte ... Juridique | mercredi 8 avril 2015

Extra de 2 jours sans pause ni prise de repas : la coupure repas a été déduite, est-ce normal et légal ?

Il existe effectivement plusieurs irrégularités dans votre situation. Premièrement les deux nuits où vous travaillez, il ne devrait pas vous être attribué d'avantage en nature nourriture car vous n'êtes pas présent aux heures de repas (prise de service à 23 heures et petit déjeuner n'est pas un ... Juridique | mercredi 8 avril 2015

Contrats d'extra le 31/12 : ont-il droit à une majoration ?

Vos élèves ont fait un extra le soir du réveillon, au regard de la convention collective et du code du travail, ils ne peuvent prétendre à une majoration de salaire au titre du jour férié, car ils ne remplissent pas la condition d'ancienneté d'un an. Pour le travail de nuit, la convention ... Juridique | mercredi 8 avril 2015

Carole Delga remet le 3 000e titre de Maître restaurateur

La secrétaire d'État a présenté le nouveau cahier des charges du titre, défini par un décret et un arrêté entrés en vigueur le 1er avril. Une rénovation pour simplifier l'accès et la compréhension du titre. Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | jeudi 9 avril 2015

Dégustation de boeuf britannique lors des Lebey de la gastronomie

Dans le cadre des ateliers de dégustation organisés par les partenaires des Lebey de la gastronomie, lors de la soirée de présentation et de remise des prix des meilleurs créations culinaires 2015 qui s'est tenu le lundi 30 mars au Pavillon Gabriel à Paris, 40 ... Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | lundi 27 avril 2015

CDI temps partiel : peut-on demander un écrit au salarié pour qu'il ait des horaires flexibles ?

Vous pouvez choisir un cadre mensuel, cela permet une répartition plus souple des horaires de travail puisque celle-ci peut être inégale, à la fois suivant les jours mais aussi suivant les semaines du mois. Quelque que soit la répartition du travail choisie, vous devez en outre préciser selon ... Juridique | mardi 7 avril 2015

Taux horaire en extra : quel est-il ?

Non, il s'agit d'un contrat à temps partiel. Vous pouvez utiliser le CDD saisonnier à temps partiel en sachant que vous devez avoir un courrier de votre salarié pour avoir un contrat à temps partiel de - de 24 heures. Juridique | lundi 6 avril 2015

Cotisations patronales au titre de la pénibilité

"Je viens de recevoir les nouveaux taux de cotisations pour mon paramétrage de paie 2015. Pouvez-vous me donner de plus amples explications sur les cotisations supplémentaires ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 8 avril 2015

Calcul de la réduction Fillon avec le taux horaire conventionnel à 9,63 €

"Pouvez-vous nous donner les paramètres de calcul de la réduction Fillon avec le minimum conventionnel fixé à 9,63 € ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 8 avril 2015

Chef de cuisine niveau III échelon 3 : est-ce possible ?

L'employeur doit respecter le niveau prévu par la convention collective avec la liste des emplois repères à moins d'avoir conclu un accord sur la mise en place d'une autre grille dans l'entreprise, pour mettre en place une classification adaptée à sa forme d'exploitation. Juridique | vendredi 3 avril 2015

Cadre : peut-on imposer un niveau E3 de la grille de classification en vigueur ?

Non ! Le mieux est de leur demander cette grille de classification. Juridique | vendredi 3 avril 2015

Location d'une licence IV : est-ce possible ?

Sous-louer un local commercial, de façon partielle ou totale, ne peut être autorisé qu'avec l'accord express du propriétaire avec une mention dans le contrat de bail. Le locataire doit obligatoirement prévenir le propriétaire de son intention de sous-louer, par huissier ou par lettre recommandée ... Juridique | vendredi 3 avril 2015

Classifications : même travail pour 2 collègues mais pas aux mêmes niveau et échelon, est-ce normal ?

Premièrement, votre employeur ne peut modifier à la baisse votre qualification, il est tenu de respecter la qualification que vous aviez à savoir Niveau II échelon 2. Quant à la différence de classification avec votre collègue, pour savoir si le principe à travail égal/salaire égal est respecté, ... Juridique | vendredi 3 avril 2015

Cadre : peut-on imposer un niveau E3 de la grille de classification en vigueur ?

J'ai du mal à comprendre votre question. Si vous êtes au niveau III échelon 3, vous êtes dans la catégorie des employés qualifiés, pour avoir le statut cadre il faut être au niveau V. Juridique | vendredi 3 avril 2015

Avenant modulation temps de travail : où trouver un exemple ?

La période d'essai doit bien évidemment être payée. Quant aux heures supplémentaires, elles doivent être majorées soit en temps ou en argent. Votre employeur peut vous faire récupérer ces heures supplémentaires aux périodes creuses. Juridique | vendredi 3 avril 2015

Stagiaires à temps complet : doit-on leur verser une indemnité compensatrice repas ?

C'est exact. Juridique | jeudi 2 avril 2015

Ancienneté d'un saisonnier : comment la calculer ?

L'article 6 de l'avenant n°6 a réduit la condition d'ancienneté nécessaire aux saisonniers pour bénéficier de ces jours fériés garantis. Un salarié saisonnier doit avoir 9 mois d'ancienneté pour bénéficier de ces jours fériés au prorata de la durée de son contrat. En rappelant qu'on apprécie ... Juridique | jeudi 2 avril 2015

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Pascale CARBILLET

CSP (contrat de sécurisation professionnelle) : a-t-on droit à la prime de reclassement ?

Gîte + activité supplémentaire la semaine (agricole, culturelle...) : est-ce possible ?

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contrat extra

Pour 22 ou 44 repas : quelle est l'indemnité compensatrice nourriture ?

Avenant : a-t-on le droit de rajouter une journée de travail ?

Gîte et chambres d'hôte : peut-on cumuler les deux activités au sein d'une même maison ?

Extra de 2 jours sans pause ni prise de repas : la coupure repas a été déduite, est-ce normal et légal ?

Contrats d'extra le 31/12 : ont-il droit à une majoration ?

Carole Delga remet le 3 000e titre de Maître restaurateur

Dégustation de boeuf britannique lors des Lebey de la gastronomie

CDI temps partiel : peut-on demander un écrit au salarié pour qu'il ait des horaires flexibles ?

Taux horaire en extra : quel est-il ?

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Calcul de la réduction Fillon avec le taux horaire conventionnel à 9,63 €

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Cadre : peut-on imposer un niveau E3 de la grille de classification en vigueur ?

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Classifications : même travail pour 2 collègues mais pas aux mêmes niveau et échelon, est-ce normal ?

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