Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2978 articles | 10104 questions-réponses

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Avenant forfait jours cadre : peut-il être étendu ?

L'avenant n°22 en date du 16 décembre 2014 relatif au forfait jours des cadres a été déposé au ministère du travail le 17 février dernier. il est toujours en cours d'extension. Vous devez attendre la publication de l'arrêté d'extension au journal officiel pour pouvoir l'appliquer directement dans ... Juridique | mardi 12 mai 2015

Édito du journal n° 3446 du 15 mai 2015 : " Le fait maison remet le couvert"

La première version de la mention fait maison avait fait l'unanimité... contre elle. Trop permissive pour certains, qui refusaient de l'apposer alors même qu'ils réalisaient des plats faits maison, trop compliquée pour d'autres, avec une liste d'exceptions sous forme ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 13 mai 2015

Pizza faite entièrement avec du frais : peut-on utiliser le logo "fait maison" ?

Pour compléter cette discussion, je vous conseille de lire l'article sur la nouvelle version mai 2015 du fait maison. Vous ne pouvez pas utiliser de produit industriel dans un plat fait maison, aussi bon soit il. Juridique | lundi 11 mai 2015

Servir des boissons alcoolisées sans licence IV : quels sont les risques ?

Ou sauf contrôle à vous de voir. Vous prenez un risque qui peut vous couter cher. Juridique | lundi 11 mai 2015

Glaces avec mention "artisanales" : Miko ou La Laitière peuvent-elles avoir cette mention ?

Agopig si votre glace est artisanale vous devez mentionner le nom de l'artisan qui fabrique la glace. Juridique | lundi 11 mai 2015

Glaces avec mention "artisanales" : Miko ou La Laitière peuvent-elles avoir cette mention ?

Même réponse pour Srobert, si c'est l'artisan d'à côté qui fait les glaces il faut préciser son nom. Juridique | lundi 11 mai 2015

Publication du nouveau décret fait maison

je ne vois pas pourquoi vous faites cette réflexion, la nouvelle version du fait maison est beaucoup plus stricte et met en avant le travail du cuisinier qui travaille avec des produits crus. Juridique | lundi 11 mai 2015

Fait maison : peut-on utiliser de la pâte filo dans une préparation et indiquer fait maison ?

Vous ne pouvez plus utiliser de légumes surgelés, car ces derniers subissent une opération de blanchiment pour être congelés. Comme le précise le guide d'utilisation de la mention fait maison (version 2015) : les fruits et légumes doivent donc, de fait être achetés frais. Dans l'ancienne ... Juridique | lundi 11 mai 2015

CDI saisonnier : plus de précisions

En réponse à Zou, vous faites un contrat saisonnier pour la durée d'ouverture de votre établissement. Il s'agit donc d'un contrat à durée déterminée saisonnier. Si pendant trois saisons vous reprenez ce même salarié pour toute la période d'ouverture de l'établissement, la relation deviendra à durée ... Juridique | lundi 11 mai 2015

Veilleur de nuit en extra : est-ce possible ?

Vous aurez du mal à justifier de la nature temporaire de l'emploi de veilleur de nuit qui par définition est un emploi permanent de l'entreprise. Juridique | lundi 11 mai 2015

Sanctionnée après absence justifiée : est-ce possible ?

Ses jours de repos hebdomadaire sont ils prévus sur son contrat de travail ? Sont ils toujours les mêmes ? Juridique | lundi 11 mai 2015

Attention aux caisses enregistreuses non conformes

Une loi du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale interdit aux éditeurs et revendeurs de proposer des systèmes de caisses permettant de supprimer des recettes. Le non respect de cette obligation est sanctionné par de fortes amendes tant pour l'éditeur que pour l'utilisateur ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 2 septembre 2015

Niveau 1 échelon 1 : quel est le taux du smic ?

Je ne connais pas ce dispositif propre à l'Outre mer qui correspond au Tese de la métropole. Le salaire minimum conventionnel devrait être de 9,63 €. Juridique | lundi 11 mai 2015

Pénalités en cas d'annulation : que faire ?

La première chose est de savoir si vous aviez clairement mentionné cette possibilité par écrit lors de la réservation de la cliente. Juridique | jeudi 7 mai 2015

Publication du nouveau décret fait maison

La mention et ses modalités de mise en oeuvre ont été modifiées par un décret en date du 6 mai publié au Journal officiel du 7 mai. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 12 mai 2015

Classification 2 et 3 étoiles dans un même établissement : est-ce possible ?

Si l'ancienne réglementation permettait d'avoir des chambres de différentes catégories d'étoiles dans un même bâtiment, cela n'est plus possible. Vos chambres doivent être conformes au minimum à la catégorie à laquelle vous postuler. Si toutes vos chambres ne peuvent répondre aux critères trois ... Juridique | jeudi 7 mai 2015

Toilettes aux normes handicapé dans petit établissement : est-ce obligatoire ?

Il ne s'agit pas d'un bâtiment neuf, mais d'une transformation, je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas obtenir une dérogation, mais vous devez justifier cette demande. Juridique | jeudi 7 mai 2015

Accessibilité : la règle est-elle la même pour tous les handicaps ?

C'est exact, avoir une dérogation pour les personnes à mobilité réduite ne vous dispense pas de rendre votre établissement accessible aux autres formes de handicap. Juridique | jeudi 7 mai 2015

Transaction entre restaurant et salarié : où trouver un modèle ?

Vous en avez le droit comme vous avez le droit de remettre en cause cette rupture conventionnelle, mais est ce vraiment ce que vous voulez. Juridique | jeudi 7 mai 2015

Solde de tout compte : quel est le délai maximum pour l'avoir ?

En réponse à Raph, je vous prie de trouver un extrait du courrier des lecteurs qui va paraitre la semaine prochaine et qui précise que l'employeur ne doit pas attendre pour remettre ces documents : L'employeur doit aussi délivrer l'attestation nécessaire à l'ouverture des droits à indemnisation ... Juridique | jeudi 7 mai 2015

Licence IV : où trouver un panneau ?

Oui, c'est un arrêté préfectoral qui impose l'obligation d'afficher à l'extérieur de l'établissement la catégorie de licence dont il est titulaire. Juridique | jeudi 7 mai 2015

N'attendez pas pour remettre les documents à la fin du contrat de travail

J'ai effectué un CDD de trois semaines dans la restauration. Le chef-gérant ne m'a remis aucun document (bulletin de salaire, solde de tout compte, certificat de travail, attestation employeur) ni mon salaire. Il m'a dit qu'il me rappellerait pour me donner un premier versement par chèque dans une ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 7 mai 2015

Un apprenti mineur peut travailler pendant les jours fériés dans l'hôtellerie-restauration

"Mon fils est apprenti en bac pro cuisine. Doit-il travailler pendant les jours fériés ? L'employeur doit-il faire une demande de dérogation auprès de l'inspection du travail ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 12 mai 2015

Modèle de fiche de paie 2015 : où en trouver ?

Il n'y a pas d'assimilation cadre pour les agents de maitrise de la branche, par conséquent ce sont les cotisations sociales des non cadre qu'il faut prendre en compte avec les éventuelles majoration en fonction du montant du salaire brut. Juridique | jeudi 7 mai 2015

Avantage nature repas : peut-elle être enlevée lorsque le repas n'est pas pris ?

Oui ! L'employeur a l'obligation de faire figurer les avantages en nature auxquels vous avez droit. Si vous ne les consommez pas, il peut décider de ne pas les déduire. Si l'employeur ne fait pas figurer cet avantage sur le bulletin de paie, il risque un redressement de la part de l'Urssaf. Juridique | jeudi 7 mai 2015

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Pascale CARBILLET

Avenant forfait jours cadre : peut-il être étendu ?

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