Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Smic annuel 2013 : comment calculer la réduction Fillon ?

Pour les salariés à temps partiel, le Smic est proratisé par le rapport entre la durée du travail inscrite au contrat de travail et la durée correspondant à la durée légale du travail rapportée sur cette période. Juridique | vendredi 17 janvier 2014

Gâteau fait maison : y a-t-il des normes à respecter pour pouvoir le proposer ?

Evelyne, vous dites que votre cuisine n'est pas aux normes d'un restaurant. Mais êtes vous sur ? Que vous manque t'il ? Car avec le guide de bonnes pratiques hygiène, il faut respecter le principe de la marche en avant et vous avez moins de contrainte technique qu'auparavant où l'on vous imposait ... Juridique | vendredi 17 janvier 2014

Montant de la redevance audiovisuelle pour 2014

Le montant de la contribution à l'audiovisuel public a été fixé à 133 € en France métropolitaine et à 85 € dans les départements d'outre-mer. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 22 janvier 2014

Quelle réglementation appliquer pour le travail à temps partiel ?

Suite à la loi de sécurisation de l'emploi, doit-on appliquer la majoration à 5 % ou 10 % dès la première heure complémentaire à partir du 1er janvier 2014 ? Que doit faire l'employeur suite au projet du ministère de donner un délai plus long à la branche pour négocier sur le temps partiel ? ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 22 janvier 2014

La part patronale de la mutuelle doit être ajoutée au net imposable

La loi de finance de 2014 vient de paraître au Journal officiel. Est-ce que les cotisations HCR prévoyance et mutuelle sont soumises à cette règle ? Faut-il ajouter les cotisations patronales au net imposable ? Séverine Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 17 janvier 2014

Contrat temps partiel : un étudiant de presque 25 ans, peut-il exiger que son contrat passe à 24 h ?

Comme je l'ai déjà écrit, un communiqué du ministère du travail a annoncé le report de l'entrée en vigueur de la loi au 30 juin 2014. Report qui doit être retranscris dans la prochaine loi sur la formation. Quant à votre question, effectivement la nouvelle loi prévoit une durée minimale de 24 ... Juridique | jeudi 16 janvier 2014

Nom protégé : peut-on le mettre sur le title du site et au niveau du nom TM ou le logo français marque déposée ?

Avez vous réservé aussi votre nom de domaine ? Juridique | jeudi 16 janvier 2014

Fiche de paie pour un extra : où trouver un modèle ?

Je ne connais pas d'attestation pour une si longue période. Demandez directement à Pôle emploi. Juridique | jeudi 16 janvier 2014

Restaurant spécialisé dans le burger : quel est le code Naf ? 5610A ou 5610C ?

Le problème est de savoir ce que va représenter la part de la consommation du place. Ce qui semble être la partie la plus importante de votre activité. Pour ces clients vous n'allez pas servir vos hamburgers dans des conditionnement jetables. Votre activité est plus proche de la restauration ... Juridique | jeudi 16 janvier 2014

Heures complémentaires : la majoration s'applique-t-elle dès la 1ère heure réalisée ?

Comme je l'ai déjà écrit dans le journal et dans le blog : Le ministère du Travail a indiqué dans un communiqué en date du vendredi 10 janvier qu'il était souhaitable de prolonger jusqu'au 30 juin 2014 la période transitoire qui courait jusqu' au 1er janvier 2014 (date d'entrée en vigueur de la ... Juridique | jeudi 16 janvier 2014

Reprise de société : sur 3 salariés, 2 ont été transférés, le 3e est interdit de venir travailler, que faire ?

Difficile de vous répondre quand on n'a pas tous les éléments du dossier. Mais vous être pris en charge par votre avocat qui saura vous conseiller au mieux. Et je vous répète si vous étiez titulaire d'un contrat de travail, celui-ci est transféré sans aucune autre formalité conformément au principe ... Juridique | jeudi 16 janvier 2014

Part patronale de la mutuelle : doit-elle être effective pour la fiche de paie de décembre 2013 ?

Dans ce blog vous pouvez retrouver des modèles de fiche de paie pour l'année 2013. Un modèle à jour au 1er janvier 2013 avec la revalorisation du taux horaire du Smic et un autre avec la revalorisation du minimum conventionnel avec l'entrée en vigueur au 1er juin de l'avenant n°16 revalorisant la ... Juridique | jeudi 16 janvier 2014

Rdv Prud'homme mi-février + pas de nouvelle de la partie adverse : jusqu'à quelle date peut-elle jouer sur ce silence ?

Le fait d'envoyer les conclusions à la partie adverse au dernier moment constitue une pratique habituelle des avocats. Effectivement, la partie adverse peut vous remettre ses conclusions au dernier moment. A la lecture des éléments fournis par la partie adverse, votre avocat peut lui aussi ... Juridique | jeudi 16 janvier 2014

Profil : est-ce plus avantageux d'embaucher une personne au RSA ou inscrite à Pôle emploi ?

En réponse à Azerty, il n'y a plus vraiment de dispositif incitatif pour le recrutement d'un salarié comme il en existait il y a une dizaine d'année. Il reste quelques dispositifs comme le CIE, mais dont le montant varie d'une région à l'autre. Il convient donc de se renseigner auprès de pole ... Juridique | jeudi 16 janvier 2014

Part patronale de la mutuelle : doit-elle être effective pour la fiche de paie de décembre 2013 ?

Oui, mais je vous précise quelle concerne toute l'année 2013. Par conséquent, il convient de rectifier le salaire net imposable du salarié en rajoutant le montant de la cotisation patronale de la mutuelle soit au moins 12 x 16 €. Juridique | jeudi 16 janvier 2014

Contrats d'extras : sont-ils concernés par la loi ?

Les contrats d'extra, qui constitue une des formes de CDD, ne sont pas exclus en droit de ce dispositif mais devraient l'être dans les faits dans la mesure où :Un extra est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission. Il peut être occupé dans un établissement quelques heures, ... Juridique | mercredi 15 janvier 2014

Le "Fait maison" : faut-il en faire une demande ?

En réponse à Agopig, par rapport à sa question : "A l'époque, on parlait d'eau moins 51% du plat fait à partir de produits bruts transformés sur place, est ce toujours d'actualité dans ce projet de réglementation ?" Vous mentionnez les conditions à respecter pour postuler au titre de maître ... Juridique | mercredi 15 janvier 2014

Congé maternité : que doit rembourser le salarié à l'employeur ?

La salariée ne doit rembourser à l'employeur que sa part de cotisation à la mutuelle. L'employeur restant redevable de sa part qui est de 16 €. Juridique | mercredi 15 janvier 2014

CDI à temps partiel de 24 h : comment le rédiger ?

Je vous conseille de lire le chapitre sur le contrat à temps partiel, et plus particulièrement les paragraphes sur le mode d'emploi du contrat de travail à temps partiel ainsi que les conditions de travail à temps partiel. Le travail a temps partiel est très encadré. La loi de sécurisation du 14 ... Juridique | mardi 14 janvier 2014

Contrat de services entre un auto-entrepreneur et un artisan : est-ce légal ?

Pour des missions ponctuelles oui, mais vous ne pouvez prévoir à l'avance un nombre défini de mission. Juridique | mardi 14 janvier 2014

Attachée de direction + période de chômage partiel : peut-on être obligé de faire les chambres ?

Je ne pense pas que votre direction puisse embaucher une femme de chambre supplémentaire pendant cette période d'activité à temps partiel, dont une partie des salaires est pris en charge par l'état. Elle ne peut pas vous imposer de faire des chambres, mais elle peut réduire votre nombres d'heures ... Juridique | mardi 14 janvier 2014

Fractionnement de congés : le salarié a-t-il droit à 2 jours de congés supplémentaires ?

La loi prévoit que la période de prise des congés payés s'étend du 1er mai au 31 octobre. Pendant cette période légale de prise de congé, l'employeur doit donc accorder un congé minimum de 12 jours ouvrables et de 24 jours ouvrables maximum. Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvre ... Juridique | mardi 14 janvier 2014

Contrat de services entre un auto-entrepreneur et un artisan : est-ce légal ?

Je déconseille ce genre de contrat qui pourrait être requalifié en contrat de travail du fait que vous ne travaillez que pour une seule personne et en précisant le nombre d'heures donc le lien de subordination sera facilement établi. Juridique | mardi 14 janvier 2014

Publication de la circulaire rappelant la réglementation applicable aux chambres d'hôtes

Je viens d'ajouter la circulaire à la fin de cet article. En revanche, il n'existe pas de circulaire sur le fait maison. C'est un décret qui définira les modalités de ce fait maison. Juridique | mardi 14 janvier 2014

Utilisation des titres restaurant à la place des AN : est-ce possible ?

Non votre comptable a raison. Dans le secteur des CHR vous avez l'obligation de nourrir votre personnel ou de lui fournir une indemnité compensatrice. Cet avantage doit figurer dans le salaire brut du salarié et sera pris en compte pour le calcul des cotisations sociales. En remplaçant ce système, ... Juridique | mardi 14 janvier 2014

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Pascale CARBILLET

Smic annuel 2013 : comment calculer la réduction Fillon ?

Gâteau fait maison : y a-t-il des normes à respecter pour pouvoir le proposer ?

Montant de la redevance audiovisuelle pour 2014

Quelle réglementation appliquer pour le travail à temps partiel ?

La part patronale de la mutuelle doit être ajoutée au net imposable

Contrat temps partiel : un étudiant de presque 25 ans, peut-il exiger que son contrat passe à 24 h ?

Nom protégé : peut-on le mettre sur le title du site et au niveau du nom TM ou le logo français marque déposée ?

Fiche de paie pour un extra : où trouver un modèle ?

Restaurant spécialisé dans le burger : quel est le code Naf ? 5610A ou 5610C ?

Heures complémentaires : la majoration s'applique-t-elle dès la 1ère heure réalisée ?

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Part patronale de la mutuelle : doit-elle être effective pour la fiche de paie de décembre 2013 ?

Rdv Prud'homme mi-février + pas de nouvelle de la partie adverse : jusqu'à quelle date peut-elle jouer sur ce silence ?

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Part patronale de la mutuelle : doit-elle être effective pour la fiche de paie de décembre 2013 ?

Contrats d'extras : sont-ils concernés par la loi ?

Le "Fait maison" : faut-il en faire une demande ?

Congé maternité : que doit rembourser le salarié à l'employeur ?

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Contrat de services entre un auto-entrepreneur et un artisan : est-ce légal ?

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Contrat de services entre un auto-entrepreneur et un artisan : est-ce légal ?

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