Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Fiche de paie : doit-on intégrer la prévoyance dans le net imposable ?

Ceci n'est pas une nouveauté et si la plupart des ouvrages ne mentionnent que la part patronale de prévoyance au sens large, en réalité cela comprend la prévoyance et la mutuelle. Juridique | mardi 4 février 2014

Fiche de paie : doit-on intégrer la prévoyance dans le net imposable ?

Le (3) que vous mentionnez concerne la base de calcul de la CSG et CRDS qui est égale à 98,25% du salaire brut + cotisation patronale mutuelle + cotisation patronale prévoyance. La question initiale ici porte sur la part patronale mutuelle qui doit être réintégrée dans le salaire net imposable du ... Juridique | mardi 4 février 2014

Demandes de congés : où trouver un document à remplir ?

Si vous avez effectivement les relevés d'horaire signé de sa part, vous n'avez pas de problème. Il ne peut maintenant revendiquer des horaires différents avec des feuilles d'horaires qu'il a établit lui même. Si les horaires ne correspondaient pas à la réalité, il n'aurait pas du signer les ... Juridique | mardi 4 février 2014

Remplacer son hôtel en chambres meublées : quelles sont les solutions ?

je vous conseille de prendre contact avec la CCI de votre région et plus particulièrement du conseiller tourisme. Je tiens cependant à vous mettre en garde contre un simple changement de nom de votre activité pour éluder les règles de sécurité incendie et vous recommande de lire la circulaire sur ... Juridique | lundi 3 février 2014

Sécurité : que 'disent' les textes exactement ?

Dans votre cas c'est le problème de votre architecte qui doit aussi suivre le dossier en matière de sécurité incendie. Celui-ci devrait donc être présent avec vous pour rencontrer le bureau de contrôle. Juridique | lundi 3 février 2014

Répartition cotisation Retraite employé/employeur : vaut-elle également pour la tranche 2 ?

Cette répartition de cotisation vaut aussi pour la tranche 2. Juridique | lundi 3 février 2014

Pause : une caissière peut-elle assumer 5 heures sans pause ?

Gourmandise votre question n'est pas claire. mais dans votre cas, vous avez une interruption de 4 heures après 3 heures de travail. Dans votre cas, il n'est pas nécessaire d'avoir une pause. Juridique | lundi 3 février 2014

Pause : une caissière peut-elle assumer 5 heures sans pause ?

L'article L.3121-33 du code du travail prévoit que "dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur." Je rappelle ... Juridique | lundi 3 février 2014

Demandes de congés : où trouver un document à remplir ?

Quant à Britanny, en effet la norme d'un salarié pour 50 couverts, correspond aux critères de la restauration collective. Dans votre cas, il convient de rappeler et d'insister sur votre participation à l'élaboration des menus chaque jour. Plus que la charge de travail, dans votre cas ce qui est le ... Juridique | lundi 3 février 2014

Demandes de congés : où trouver un document à remplir ?

En réponse à Léopoldine, il n'y a de document type. Il suffit de demander à vos salariés de faire leurs demandes de congés par écrit, en précisant qu'ils souhaitent prendre leurs congés par anticipation. Juridique | lundi 3 février 2014

Crédit d'impôt maître restaurateur : peut-on l'obtenir pour des travaux de rafraîchissement de la salle ?

N'ouvrent droit à ce crédit d'impôt que les seules dépenses fixées limitativement par le 1 du II de l'article 244 quater Q du code général des impôts, à savoir : 1. Les dotations aux amortissements des immobilisations permettant d'adapter les capacités de stockage et de conservation de ... Juridique | lundi 3 février 2014

Vacances : si on ne les a pas toutes prises, sont-elles perdues ?

Anita a raison. il n'est pas possible de vous répondre à la lecture de votre question qui est incomplète. Juridique | lundi 3 février 2014

Pause : une caissière peut-elle assumer 5 heures sans pause ?

En réponse à Dany, la pause de 20 mn après 6 heures de travail s'applique à tous les salariés. Il s'agit d'un minimum légal. Juridique | dimanche 2 février 2014

Pause : une caissière peut-elle assumer 5 heures sans pause ?

La réglementation impose une pause de 20 mn après six heures de travail. Juridique | samedi 1 février 2014

1/2 pension avec des restaurants partenaires : à quel taux de TVA doit-on refacturer la prestation ?

Au taux de 10% sauf pour la partie boissons alcoolisées qui est taxée à 20%. Juridique | vendredi 31 janvier 2014

Gérant salarié cadre : doit-on décompter les AN repas ?

Les avantages en nature sont fournis par l'employeur à ses salariés sous forme de prestations (biens ou services), soit gratuitement, soit moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Un arrêté du 10 décembre 2002 fixe un principe général de prise en compte des ... Juridique | vendredi 31 janvier 2014

Logement des saisonniers : existe-t-il une réglementation ?

je vous remets la réponse que je vous ai déjà faite : Le logement mis à la disposition du personnel doit répondre à certaines caractéristiques prescrites par le code du travail (section 3 : hébergement ; articles R.4228-26 à 37) qui impose un minimum de confort pour le salarié. Il peut s'agir ... Juridique | vendredi 31 janvier 2014

Jours fériés garantis et ordinaires : de l'aide concernant 2013

Effectivement, en tant que salarié à temps partiel travaillant sur la base de 4 jours par semaine vous n'avez droit qu'à 5 jours fériés garantis. Quant aux jours fériés ordinaires, qui sont travaillés vous devez obtenir une compensation soit en récupération soit en étant payé. Juridique | vendredi 31 janvier 2014

Cadre autonome temps partiel : où trouver un modèle de contrat type ?

je n'ai pas ce genre de modèle de contrat. D'autant que la notion de temps partiel et le statut de cadre peuvent sur de nombreux aspects être antinomiques. Un cadre bénéficie d'une liberté dans l'organisation de son temps de travail, alors que le contrat à temps partiel nécessite de préciser la ... Juridique | vendredi 31 janvier 2014

Nouvelles cartes : qu'y apposer comme logos entre le 'fait maison' et la TVA ?

Il n'y pas pour l'instant de logo définie pour le fait maison. Celui-ci ne devrait prêt pour l'été (si tout va bien). Par conséquent, si vous renouvelez vos cartes régulièrement à chaque changement de saison, attendez. mais rien en vous interdit pour l'instant de mentionner fait maison, pour les ... Juridique | vendredi 31 janvier 2014

Temps partiel thérapeutique : ont-ils droit aux 2 jours de fractionnement des congés payés ?

les salariés à temps partiel ont les mêmes droit que les salariés à temps plein. Par conséquent, elle peut bénéficier aussi des jours de fractionnement de congés payés. Juridique | vendredi 31 janvier 2014

Logements saisonniers : existe-t-il une réglementation (m2, toilettes...) ?

Le code du travail précise seulement "à proximité". Juridique | vendredi 31 janvier 2014

Logements saisonniers : existe-t-il une réglementation (m2, toilettes...) ?

Comme je le précise dans la réponse, il n'est pas obligatoire d'avoir des toilettes et une douche dans la chambre. Mais vous avez bien accès à proximité de votre logement de toilette ainsi que d'une douche ? Juridique | vendredi 31 janvier 2014

Logements saisonniers : existe-t-il une réglementation (m2, toilettes...) ?

Le logement mis à la disposition du personnel doit répondre à certaines caractéristiques prescrites par le code du travail (section 3 : hébergement ; articles R.4228-26 à 37) qui impose un minimum de confort pour le salarié. Il peut s'agir d'un studio loué à cette fin ou d'une chambre que l'on ... Juridique | vendredi 31 janvier 2014

Les sénateurs adoptent la mention 'fait maison'

Dans le cadre de l'examen en seconde lecture du projet de loi sur la consommation, les sénateurs ont adopté à leur tour, le 28 janvier, l'obligation de mentionner le fait maison sur les cartes des restaurants. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 31 janvier 2014

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Fiche de paie : doit-on intégrer la prévoyance dans le net imposable ?

Fiche de paie : doit-on intégrer la prévoyance dans le net imposable ?

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Répartition cotisation Retraite employé/employeur : vaut-elle également pour la tranche 2 ?

Pause : une caissière peut-elle assumer 5 heures sans pause ?

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Demandes de congés : où trouver un document à remplir ?

Demandes de congés : où trouver un document à remplir ?

Crédit d'impôt maître restaurateur : peut-on l'obtenir pour des travaux de rafraîchissement de la salle ?

Vacances : si on ne les a pas toutes prises, sont-elles perdues ?

Pause : une caissière peut-elle assumer 5 heures sans pause ?

Pause : une caissière peut-elle assumer 5 heures sans pause ?

1/2 pension avec des restaurants partenaires : à quel taux de TVA doit-on refacturer la prestation ?

Gérant salarié cadre : doit-on décompter les AN repas ?

Logement des saisonniers : existe-t-il une réglementation ?

Jours fériés garantis et ordinaires : de l'aide concernant 2013

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Nouvelles cartes : qu'y apposer comme logos entre le 'fait maison' et la TVA ?

Temps partiel thérapeutique : ont-ils droit aux 2 jours de fractionnement des congés payés ?

Logements saisonniers : existe-t-il une réglementation (m2, toilettes...) ?

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