Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Vente de tabac avec licence grande restauration : à qui s'adresser ?

Fralep, la réglementation a évolué et vous n'êtes plus tenu de reverser la marge au personnel, celle-ci peut être conservé par l'employeur. Quant à la TVA, il s'agit du taux normal qui s'applique uniquement sur la marge. En revanche, en terme de comptabilité je ne sais pas où le professionnel doit ... Juridique | jeudi 13 février 2014

Repas : peut-on donner des tickets restaurant et ne pas verser d'indemnités compensatrices ?

C'est la raison pour laquelle,je déconseille aux employeurs de mettre en place un tel système. Dans votre cas, vous êtes couvert par cette réponse écrite de l'Urssaf même si cela ne vous met pas à l'abri d'un éventuel recours d'un salarié devant les prud'hommes. Juridique | jeudi 13 février 2014

Avantage logement dans le salaire de base : est-ce correct ?

Effectivement, l'évaluation est faite mensuellement sur la paie du mois en cours tenant compte de toutes les rémunérations (salaire, acomptes, primes, etc?) Juridique | jeudi 13 février 2014

Avantages en nature repas : comment cela se passe-t-il lorsque le salarié prend ses repas chez lui ? Doit-on les lui supprimer ?

Vous pouvez faire une demande collective et rappeler à votre employeur que vous pouvez faire une demande de rappel de salaire sur trois ans en arrière. C'est une obligation conventionnelle. Si ce dernier ne veut toujours pas bouger vous pouvez informer l'inspection du travail ou faire un recours ... Juridique | jeudi 13 février 2014

Repas : peut-on donner des tickets restaurant et ne pas verser d'indemnités compensatrices ?

Cette réponse de l'Urssaf permet de remplacer l'indemnité compensatrice quand le salarié n'est pas nourri mais est présent au repas par des titres restaurants. L'Urssaf fixe comme limite que la participation de l'employeur soit au moins égale à celle de l'indemnité compensatrice, qui est de 3,51 ... Juridique | jeudi 13 février 2014

Période d'essai : quelle est sa durée pour un CDD de 6 mois ?

Non je n'avais pas examiné cet aspect du problème. A savoir, dans le cas où l'entreprise utilisatrice embauche après une mission un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, l'article L.1251-38 du code du travail prévoit que "la durée des missions accomplies au sein de ... Juridique | jeudi 13 février 2014

Rémunération au pourcentage : il est écrit 15% du CA HT, en faisant le calcul, il est trouvé 13%, est-ce normal ?

Pour une facture de 121,33 que l'on considère comme étant hors taxe (il faut enlever la TVA à 7% et à 20% pour les boissons alcoolisés et ne connaissant pas la répartition des deux taux dans cette facture, c'est la raison pour laquelle je retient un montant hors taxe) il est retenue 14,90 € au ... Juridique | jeudi 13 février 2014

Mutuelle : doit-on faire cotiser un salarié qui travaille de 35 h à l'extérieur et travaille ici le week-end ?

Ce salarié travaille t'il pour un employeur des HCR, donc cotise déjà à la mutuelle HCR santé pour son employeur à temps complet ? Juridique | jeudi 13 février 2014

Bougies sur les tables : quelle est la réglementation ?

L'arrêté du 12 juin 1982, dans son chapitre III, établissement de type N, restaurants et débits de boissons, contient des dispositions relatives aux bougies. En effet, l'article N12 prévoit que « l'utilisation de bougies est seulement admise dans les salles. Les bougies doivent être fixées sur des ... Juridique | jeudi 13 février 2014

Repas : peut-on donner des tickets restaurant et ne pas verser d'indemnités compensatrices ?

En réponse à Noëlle, je vous conseille d'avoir une réponse écrite de l'Urssaf à votre question, et d'avoir bien précisé que vous faites partie du secteur des HCR, car effectivement comme le dit judicieusement François ce serait une première ! Et pas légal au regard des obligations ... Juridique | jeudi 13 février 2014

Jour de repos : sont-ils bien respectés ?

Désolée, effectivement je dois avoir une digestion difficile, car effectivement ce salarié travaille 6 heures par jour. En conséquence la réponse n'est plus la même. Si effectivement il bénéficie de son jours de repos isolé en revanche, il ne bénéficie pas des deux autres demi journée de repos ... Juridique | jeudi 13 février 2014

Jour de repos : sont-ils bien respectés ?

Le planning que vous proposez est celui d'un temps partiel de 30 h00. Effectivement, il est possible de répartir le temps de travail des salariés à temps partiel sur 6 jours mais à la condition que cette répartition lui permette de bénéficier de deux jours de repos hebdomadaire. Les salariés à ... Juridique | jeudi 13 février 2014

Dégât des eaux : intimidation de l'expert à la lecture du contrat d'assurance, qu'en penser ?

Ce n'est pas vous qui décidez de la fermeture de votre exploitation pour bénéficier de la perte d'exploitation. Celle-ci doit être subi du fait des dégâts. Malheureusement, vos cartes ont plus de 4 ans, le coefficient de vétusté et par conséquent élevé. Juridique | jeudi 13 février 2014

Indemnité kilométrique : l'employeur a-t-il le droit de verser 200 € par an au salarié ?

Pour une meilleure prise en charge de vos frais de transport, vous pouvez déclarer vos revenus aux frais réels. mais dans ce cas, il faut bien garder tous les justificatifs de vos frais. Juridique | jeudi 13 février 2014

Mutuelle : est-ce normal que le salaire ait diminué ?

La part patronale au financement de la mutuelle obligatoire doit être réintégré dans votre salaire net imposable. Juridique | mercredi 12 février 2014

Indemnité kilométrique : l'employeur a-t-il le droit de verser 200 € par an au salarié ?

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a aussi prévu que les employeurs, en l'absence de transport public ou en raison des conditions de travail de leurs salariés, ont aussi la faculté de participer aux frais de carburants engagés par leurs salariés pour leurs déplacements entre ... Juridique | mercredi 12 février 2014

Indemnités compensatrices de repas : doit-on les reporter sur le bulletin pendant les congés payés ?

J'avais mal compris votre question. je pensais que vous ne vouliez pas lui compter d'avantage en nature sur son bulletin de paie car le salarié ne le consomme pas. Mais en fait votre problème est de déduire des repas mis à disposition du salarié et que ce dernier ne consomme pas pour des raisons ... Juridique | mercredi 12 février 2014

Dégât des eaux : intimidation de l'expert à la lecture du contrat d'assurance, qu'en penser ?

Difficile de vous répondre sur ces autres questions. Le coefficient de vétusté tient compte de la période de détention de ces cartes. Juridique | mercredi 12 février 2014

Dégât des eaux : intimidation de l'expert à la lecture du contrat d'assurance, qu'en penser ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de l'indemnisation proposé par cette première expertise, il est tout à fait possible de la contester, en demandant une contre-expertise. Elle sera effectuée par un expert de votre choix, mais à vos frais. Ce contre-expert, également nommé "expert ... Juridique | mercredi 12 février 2014

Jours fériés : peut-on les récupérer en fermant l'établissement ?

Votre salarié doit certainement faire référence à cette disposition : L'article L.3133-3 du code du travail prévoit désormais que "le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou ... Juridique | mercredi 12 février 2014

Établissement saisonnier : comment le devenir ?

Ce salaire semble correct dans la mesure où le taux horaire minimum de l'échelon 1 du niveau V est fixé à 12,74 €. ce qui donne un salaire brut d'un peu plus de 2087 € pour 35 heures de travail et avec les avantages en nature nourriture (soit 155,44 €). Juridique | mercredi 12 février 2014

Indemnités journalières avec la nouvelle mutuelle santé : si maladie, peut-on prétendre à son salaire intégral ?

C'est le régime de prévoyance HCR santé qui complète votre salaire en cas d'arrêt maladie au-delà de 90 jours. La prise en charge de HCR prévoyance est de 70% du salaire brut déduction faite des indemnités de la sécurité sociale, ce qui correspond à peu près à 85% d'un salaire net. Juridique | mercredi 12 février 2014

Modèle de bulletin de paie - Apprenti de 17 ans en 1re année de CFA (à jour au 1er janvier 2014)

Apprenti de 17 ans en 1re année de CFA travaillant dans une entreprise de plus de 20 salariés.

Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 12 février 2014

Modèle de bulletin de paie - Apprenti de 18 ans en 1re année de CFA (à jour au 1er janvier 2014)

Apprenti de 18 ans en 1re année de CFA travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 12 février 2014

Indemnités compensatrices de repas : doit-on les reporter sur le bulletin pendant les congés payés ?

Votre salarié a droit à un avantage en nature nourriture chaque fois qu'il est présent au travail au moment des repas. Si ce dernier ne le consomme, vous devez lui verser une indemnité compensatrice (du même montant que l'avantage en nature soit 3,51 € par repas) et vous ne lui déduisez pas en fin ... Juridique | mercredi 12 février 2014

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Pascale CARBILLET

Vente de tabac avec licence grande restauration : à qui s'adresser ?

Repas : peut-on donner des tickets restaurant et ne pas verser d'indemnités compensatrices ?

Avantage logement dans le salaire de base : est-ce correct ?

Avantages en nature repas : comment cela se passe-t-il lorsque le salarié prend ses repas chez lui ? Doit-on les lui supprimer ?

Repas : peut-on donner des tickets restaurant et ne pas verser d'indemnités compensatrices ?

Période d'essai : quelle est sa durée pour un CDD de 6 mois ?

Rémunération au pourcentage : il est écrit 15% du CA HT, en faisant le calcul, il est trouvé 13%, est-ce normal ?

Mutuelle : doit-on faire cotiser un salarié qui travaille de 35 h à l'extérieur et travaille ici le week-end ?

Bougies sur les tables : quelle est la réglementation ?

Repas : peut-on donner des tickets restaurant et ne pas verser d'indemnités compensatrices ?

Jour de repos : sont-ils bien respectés ?

Jour de repos : sont-ils bien respectés ?

Dégât des eaux : intimidation de l'expert à la lecture du contrat d'assurance, qu'en penser ?

Indemnité kilométrique : l'employeur a-t-il le droit de verser 200 € par an au salarié ?

Mutuelle : est-ce normal que le salaire ait diminué ?

Indemnité kilométrique : l'employeur a-t-il le droit de verser 200 € par an au salarié ?

Indemnités compensatrices de repas : doit-on les reporter sur le bulletin pendant les congés payés ?

Dégât des eaux : intimidation de l'expert à la lecture du contrat d'assurance, qu'en penser ?

Dégât des eaux : intimidation de l'expert à la lecture du contrat d'assurance, qu'en penser ?

Jours fériés : peut-on les récupérer en fermant l'établissement ?

Établissement saisonnier : comment le devenir ?

Indemnités journalières avec la nouvelle mutuelle santé : si maladie, peut-on prétendre à son salaire intégral ?

Modèle de bulletin de paie - Apprenti de 17 ans en 1re année de CFA (à jour au 1er janvier 2014)

Modèle de bulletin de paie - Apprenti de 18 ans en 1re année de CFA (à jour au 1er janvier 2014)

Indemnités compensatrices de repas : doit-on les reporter sur le bulletin pendant les congés payés ?

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