Pascale CARBILLET

Travail de 8 h à 20 h : à combien de repas a-t-on droit ?

Je ne vois pas où cela est interdit. L'article 6.1 relatif aux durées maximales journalières prévoit que celle-ci est de 12 heures pour le personnel de réception. Juridique | vendredi 7 février 2014

Syndicats salariés : quels sont-ils ?

Tout à fait. Cependant pour que l'accord puisse être étendu (procédure administrative qui conduit à rendre l'accord obligatoire à toutes les entreprises soumises à la convention collective des HCR)il faut que le ou les syndicats signataires représente au moins 30% et à la condition qu'une majorité ... Juridique | vendredi 7 février 2014

Abattement de 25 % sur redevance audiovisuelle : pour l'obtenir, comment le prouver auprès de l'administration ?

Cet inspecteur aurait pu vous donner la liste des exemples de documents qui peuvent servir à prouver l'activité saisonnière de votre établissement, à savoir : l'arrêté préfectoral portant les mentions de saisonnalité, la déclaration de taxe professionnelle, un extrait du registre du commerce et des ... Juridique | jeudi 6 février 2014

Fermeture pour travaux : un salarié a travaillé chez un concurrent, en avait-il le droit ?

Sans clause d'exclusivité dans le contrat de travail, je ne vois pas comment lui interdire de travailler pour un autre employeur alors que son contrat de travail est suspendu et ce même s'il bénéficie d'une rémunération pendant cette période. Juridique | jeudi 6 février 2014

Arrêt maladie avant congé parental : qui prend le dessus ?

L'article L.1225-16 prévoit que la salariée enceinte bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L.2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. Cela ... Juridique | jeudi 6 février 2014

Avantages en nature repas : comment cela se passe-t-il lorsque le salarié prend ses repas chez lui ? Doit-on les lui supprimer ?

Vous ne pouvez supprimer ces avantages en nature sur sa fiche de paie. Il bénéficie bien de ses repas. mais dans la mesure où il ne les consomme pas vous mentionnez alors des indemnités compensatrices dans son salaire brut. Indemnités qui ne sont pas déduites à la fin du bulletin de paie dans le ... Juridique | jeudi 6 février 2014

Syndicats patronaux : quels sont les principaux dans le secteur, et quelle est leur différence ?

Le Snarr est le syndicat national de la restauration rapide donc il concerne les établissements de restauration rapide et pas traditionnel et ne s'occupe pas non plus ni des hôtels ni des débits de boissons. Juridique | jeudi 6 février 2014

Contrat à durée indéterminée : l'URSSAF et le numéro SIRET doivent-ils être mentionnés ?

Le contrat à durée indéterminée à temps plein, est le seul contrat de travail pour lequel le code du travail n'impose pas qu'il soit écrit. En revanche des dispositions conventionnelles peuvent imposer la rédaction d'un contrat écrit. La convention collective des HCR du 30 avril 1997 dans son ... Juridique | mercredi 5 février 2014

Modulation : quelle est la procédure à suivre pour continuer à l'utiliser ?

la modulation n'est plus possible ni pour un temps plein ni pour un temps partiel. Alors que les entreprises du secteur qui n'avaient pas d'institution représentative du personnel pouvaient appliquer directement la modulation du temps de travail conformément aux dispositions prévues par l'avenant ... Juridique | mercredi 5 février 2014

Durée de la période d'essai : quelle est-elle pour une serveuse ?

La période d'essai d'une salariée ayant le statut d'employé peut être de deux mois avec une possibilité de la renouveler mais pour un mois seulement. Il faut savoir que les règles relatives à la période d'essai ont été profondément modifiées par la loi de modernisation du marché du travail du 25 ... Juridique | mercredi 5 février 2014

Indemnités compensatrices de repas : doit-on les reporter sur le bulletin pendant les congés payés ?

Vous n'avez pas à fournir d'avantages en nature nourriture à vos salariés pendant qu'ils sont en congés payés. En effet, l'obligation de nourrir le personnel ou de lui allouer une indemnité compensatrice nourriture ne s'impose que dans la mesure où un salarié est présent pendant les heures de ... Juridique | mercredi 5 février 2014

Jours fériés garantis et ordinaires : de l'aide concernant 2013

Cette question n'est pas tranchée, mais comme je vous l'ai déjà dit précédemment En revanche, que la nature du jour soit différent pour chaque salarié, me semble plus problématique. Il ne faut pas que le système conduise à supprimer des jours fériés ordinaires en les imputant systématiquement sur ... Juridique | mercredi 5 février 2014

Contrôle fiscal : comment estiment-t-ils le pourcentage du chiffre d'affaires en espèces ?

Merci restau consulting, c'était la réponse à apporter. Quant à Henry, je vous rappelle que ce blog traite de tous les aspects du droit du travail, des contrats aux conditions de travail. Donc il n'y avait pas d'erreur de blog. Juridique | mercredi 5 février 2014

Jours fériés garantis et ordinaires : de l'aide concernant 2013

Vous pouvez effectivement définir à l'avance les jours fériés. En revanche, que la nature du jour soit différent pour chaque salarié, me semble plus problématique. De toutes les façons, à la fin de l'année vous devez faire le bilan des jours fériés garantis afin de voir si tous les salariés ont ... Juridique | mercredi 5 février 2014

Demandes de congés : où trouver un document à remplir ?

Donc pas de soucis à se faire il suffit d'attendre. Juridique | mardi 4 février 2014

Modulation : quelle est la procédure à suivre pour continuer à l'utiliser ?

C'est ce que j'ai dis, il peut vous licencier même sans motif valable, il faudra donc alors contester le licenciement devant le prud'hommes. Juridique | mardi 4 février 2014

Syndicats salariés : quels sont-ils ?

Un arrêté du 11 juin 2013 (publié au journal officiel du 19 juin2013) fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n°1979). Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ... Juridique | mardi 4 février 2014

Modulation : quelle est la procédure à suivre pour continuer à l'utiliser ?

Le fait d'engager un recours au prud'homme ne constitue pas un motif de licenciement. En revanche, cela risque très certainement dégrader fortement les relations avec votre employeur qui peut décider de vous licencier même s'il n'en a pas le droit. Juridique | mardi 4 février 2014

Modulation : quelle est la procédure à suivre pour continuer à l'utiliser ?

Le travail à temps partiel modulé a été supprimé par la loi du 20 août 2008, mais les contrats conclus antérieurement au 21 août 2008 date de la publication de cette loi reste en vigueur. En sachant qu'avant 2008, la modulation du temps partiel ne pouvait être instaurée que par une convention ou ... Juridique | mardi 4 février 2014

Indemnités compensatrices : dans quel cas l'employeur doit justifier leur paiement ?

Effectivement, l'obligation de nourrir le personnel est soumis à cette double condition d'ouverture de l'entreprise au moment des repas et que le salarié soit présent au moment des repas, en sachant que cette dernière notion s'entend au sens large et que cela comprend aussi le temps consacré au ... Juridique | mardi 4 février 2014

Pause : une caissière peut-elle assumer 5 heures sans pause ?

Vous devez prévoir au moins un temps de pause fixe pour le repas et d'organiser celle-ci (espace, menu,...). Juridique | mardi 4 février 2014

Vestiaire : est-il obligé d'y en avoir ou pas, selon l'importance de l'entreprise ?

L'article R.4228-1 du code du travail prévoit que "l'employeur met à disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisances et, le cas échéant, des douches." Cette obligation concerne toute les tailles ... Juridique | mardi 4 février 2014

Repas : peut-on donner des tickets restaurant et ne pas verser d'indemnités compensatrices ?

Un employeur ne peut remplacer son obligation de nourrir le personnel ou de lui verser une indemnité compensatrice par la remise de titre restaurant, car le montant de cet avantage en nature doit être intégré au salaire brut qui va servir de base de calcul pour les cotisations sociales alors que le ... Juridique | mardi 4 février 2014

22 jours de CP à prendre à compter du 5 janvier inclus : quelle serait la date de retour ?

En vertu du principe d'égalité un salarié à temps partiel a les mêmes droits à congés payés que le salarié à temps plein, soit 2,5 jours de CP par mois de travail pour un congé total de 30 jours ouvrables. La loi prévoit que la période de prise des congés payés s'étend du 1er mai au 31 octobre. ... Juridique | mardi 4 février 2014

Pascale CARBILLET

Travail de 8 h à 20 h : à combien de repas a-t-on droit ?

Seule la durée minimale de 24 heures sera reportée pour les contrats à temps partiel

Syndicats salariés : quels sont-ils ?

Abattement de 25 % sur redevance audiovisuelle : pour l'obtenir, comment le prouver auprès de l'administration ?

Fermeture pour travaux : un salarié a travaillé chez un concurrent, en avait-il le droit ?

Arrêt maladie avant congé parental : qui prend le dessus ?

Avantages en nature repas : comment cela se passe-t-il lorsque le salarié prend ses repas chez lui ? Doit-on les lui supprimer ?

Syndicats patronaux : quels sont les principaux dans le secteur, et quelle est leur différence ?

Contrat à durée indéterminée : l'URSSAF et le numéro SIRET doivent-ils être mentionnés ?

Modulation : quelle est la procédure à suivre pour continuer à l'utiliser ?

Durée de la période d'essai : quelle est-elle pour une serveuse ?

Indemnités compensatrices de repas : doit-on les reporter sur le bulletin pendant les congés payés ?

Jours fériés garantis et ordinaires : de l'aide concernant 2013

Contrôle fiscal : comment estiment-t-ils le pourcentage du chiffre d'affaires en espèces ?

Jours fériés garantis et ordinaires : de l'aide concernant 2013

Demandes de congés : où trouver un document à remplir ?

Modulation : quelle est la procédure à suivre pour continuer à l'utiliser ?

Syndicats salariés : quels sont-ils ?

Modulation : quelle est la procédure à suivre pour continuer à l'utiliser ?

Modulation : quelle est la procédure à suivre pour continuer à l'utiliser ?

Indemnités compensatrices : dans quel cas l'employeur doit justifier leur paiement ?

Pause : une caissière peut-elle assumer 5 heures sans pause ?

Vestiaire : est-il obligé d'y en avoir ou pas, selon l'importance de l'entreprise ?

Repas : peut-on donner des tickets restaurant et ne pas verser d'indemnités compensatrices ?

22 jours de CP à prendre à compter du 5 janvier inclus : quelle serait la date de retour ?

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